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Projet de loi-programme : pas à la hauteur des enjeux de La Réunion

Le PCR et la loi de développement économique pour l’Outre-mer

Manuel Marchal / 5 août 2008

Que cela soit aujourd’hui ou dans l’avenir, La Réunion est confrontée à des défis importants en termes d’emploi, de construction de logements sociaux et de lutte contre l’illettrisme. Le projet de loi présenté en Conseil des ministres est loin de répondre aux attentes de la population réunionnaise, constate le PCR, qui annonce qu’il compte proposer des amendements à ce texte.

« Le projet de loi-programme n’est pas à la hauteur de la situation que connaît La Réunion » : le Parti communiste a donné hier sa position sur la loi pour le développement économique de l’Outre-mer présentée la semaine dernière en Conseil des ministres. Le PCR rappelle les propositions de la plate-forme de l’Alliance, approuvée par écrit par les candidats à la Présidentielle dont l’actuel chef de l’Etat, ainsi que celle du PCR formulée l’an passé en réponse à la demande du secrétariat d’Etat à l’Outre-mer. La lecture du projet de loi montre que l’on est « loin du compte ».
800.000 habitants dont 300.000 dans la pauvreté, le taux de chômage le plus élevé de la République, un nombre de chômeurs qui augmente chaque année, 30.000 familles en attente d’un logement social, 120.000 illettrés : telle est la situation de La Réunion. De plus, en 2014, « nous saurons quel sera le sort réservé aux 5.000 planteurs de cannes, nous connaîtrons ce qu’il adviendra de notre économie quelques années après l’entrée en vigueur des Accords de partenariat économique ». « Nous pensions que la loi-programme était l’occasion d’anticiper sur ces échéances », et de faire face à l’urgence sociale, dit en substance Elie Hoarau, secrétaire général du Parti communiste réunionnais. « Mais le projet de loi-programme est une occasion ratée », déplore-t-il.
« Le projet de loi s’inscrit dans la même logique que les précédentes lois-programme », c’est-à-dire qu’elle utilise les mêmes recettes que celles inaugurées en 1986 par la loi Pons, reprises par la loi d’orientation puis par la loi-programme actuellement appliquée. Quel est le bilan de tous ces textes ? En tout état de cause, cette logique n’a pas fondamentalement remis en cause la crise sociale que connaît notre pays : le chômage de masse existait en 1986, c’est toujours le problème numéro 1 à La Réunion.
Etant entendu que l’objectif des initiateurs du projet de loi-programme est d’améliorer la loi précédente, le PCR indique que cela peut être fait, sous certaines conditions.
C’est tout d’abord le volet logement qui est à améliorer (voir encadré). Car dans l’état actuel du projet, les professionnels constatent que ce texte ne permettra pas de faire mieux qu’aujourd’hui. L’an dernier, moins de 2.000 logements sociaux avaient été construits, alors qu’il en faudrait plus de 5.000 par an pour faire face à la demande des Réunionnais, note Elie Hoarau.

Où est le volet social ?

C’est ensuite l’absence de volet social, ce qui est un manque très important pour une loi de développement économique pour l’Outre-mer, donc La Réunion. « Cela ne répond pas aux attentes de la population ». Le secrétaire général du PCR rappelle d’ailleurs que l’an dernier, un sénateur de l’Est avait annoncé que si la loi-programme ne comportait pas de volet social, il ne voterait pas le texte. Force est de constater que ce volet social est toujours absent, constate le PCR.
Dans le détail, on ne trouve aucune mesure destinée à améliorer le pouvoir d’achat. Et rien non plus pour l’emploi dans le secteur de l’économie sociale et solidaire, précise le PCR.
Or, des mesures en faveur de ce secteur figurent dans la plate-forme de l’Alliance approuvée par tous les candidats à la Présidentielle, et dans les propositions que les parlementaires du PCR ont remises l’an dernier au gouvernement.
Elie Hoarau rappelle que le projet de développement de La Réunion est bâti autour de deux axes.
Le premier, ce sont les 60.000 emplois qui pourront être créés grâce aux énergies renouvelables, à la poursuite des grands travaux, au développement de la pêche et du pôle d’excellence technologique et sanitaire (antenne satellitaire et création du Centre hospitalier universitaire notamment), destiné à « répondre aux besoins de La Réunion et de l’océan Indien ».
Mais en attendant la création de ces emplois, pour répondre à l’urgence des dizaines de milliers de Réunionnais au chômage, l’axe de l’économie sociale et solidaire est à renforcer.
Le PCR revendique la création de deux grands services publics : l’environnement et les services à la personne. Chargés de protéger la biodiversité de La Réunion, et de contribuer à la cohésion de la société, ces deux grands services publics sont un moyen de pérenniser les emplois aidés tout en étant des emplois de proximité. Ils entrent donc dans le cadre de l’offre d’emploi dite raisonnable qui vient d’être inscrite dans la loi.

Un texte à amender

L’environnement est un autre absent du projet de loi. Le PCR rappelle que le mois dernier s’est tenu à La Réunion un congrès international sur la biodiversité. La déclaration finale de ce rassemblement, le Message de La Réunion, comporte « des préconisations qui rejoignent celles de la Région, du PR2D, de La Réunion Île verte et de GERRI ». Mais dans le projet de loi, « il n’y a pas de référence au problème de l’environnement ».
Quant à la continuité territoriale, les mesures proposées font craindre des restrictions budgétaires, notamment au détriment de la jeunesse réunionnaise (voir encadré).
« Nous proposerons des amendements. Ils seront portés par nos parlementaires lors du débat quand le projet de loi sera discuté à l’Assemblée et au Sénat », ajoute en substance Elie Hoarau, « ces amendements permettront de répondre aux attentes des Réunionnais ». Et si les amendements ne sont pas pris en compte, alors les parlementaires PCR ne voteront pas pour ce texte, conclut Elie Hoarau.

Manuel Marchal


Où sont les propositions des Réunionnais ?

En 2007, lors de l’élection présidentielle, l’Alliance réussit à faire l’unanimité des candidats autour de ses propositions pour une nouvelle étape du développement de La Réunion. « Plusieurs ont donné un assentiment écrit », précise Elie Hoarau, dont Nicolas Sarkozy.
Après la Présidentielle, le nouveau pouvoir annonce qu’il va proposer une loi-programme. Le secrétaire d’Etat à l’Outre-mer, Christian Estrosi, avait alors appelé à la concertation et fixé au 15 août 2007 la date butoir pour formuler des propositions. Les parlementaires du PCR avaient proposé au gouvernement des mesures capables, d’une part, de créer 60.000 emplois grâce aux grands projets. Et d’autre part, des propositions étaient des réponses à l’urgence en augmentant considérablement le rythme de construction des logements sociaux, et en pérennisant les emplois aidés grâce à la création de deux grands services publics : l’environnement et les services à la personne.
Le texte du projet de loi, présenté aux collectivités en juillet 2008 et adopté la semaine dernière en Conseil des ministres est loin de tenir compte de ses propositions. « Nous ne retrouvons pas notre compte dans ce texte », constate Elie Hoarau.


Loi-programme : des manques dans le projet de loi

Propositions du PCR pour relancer la construction de logements sociaux

Le projet de loi-programme affiche comme ambition de relancer la production de logements sociaux. Tous les acteurs de ce secteur à La Réunion sont unanimes pour constater que les mesures contenues dans le projet de loi ne permettront pas de faire mieux qu’aujourd’hui. C’est-à-dire moins de 2.000 logements sociaux comme en 2007, alors qu’il en faudrait plus de 5.000 par an pour répondre à la demande actuelle (environ 30.000 familles ayant droits sont sur liste d’attente) et pour faire face à la croissance démographique.
Premier manque constaté dans le projet de loi : l’absence d’une révision des paramètres de la LBU, alors que les coûts du foncier et de la construction ne cessent d’augmenter depuis plusieurs années. Par ailleurs, pour l’Outre-mer, la programmation de la LBU est de trois ans, c’est insuffisant, indique le PCR, qui souligne qu’en France, la programmation du financement de la construction de logements sociaux est établie pour 10 ans.
Le PCR revendique également une hausse du FRAFU, le fonds destiné à financer l’aménagement de terrains pour la construction de logements sociaux.
Prenant appui sur l’impact de la loi-programme actuellement en vigueur sur le prix du foncier, le PCR appelle à taxer les plus-values foncières et immobilières au profit de l’aménagement de terrains pour les logements sociaux, sinon, « on ne réussira pas à relancer le logement social ».
Elie Hoarau rappelle d’ailleurs que l’ARMOS est très septique quant à ce projet de loi. Quant à la FRBTP, elle craint que les nouveaux dispositifs de défiscalisation n’aboutissent à des blocages dans la construction de logements sociaux, mais aussi intermédiaires.


Pérenniser les emplois aidés

« Nous ne considérons pas que l’avenir de La Réunion soit les emplois aidés ». Le développement de l’économie sociale et solidaire est un moyen proposé par le PCR pour pérenniser le travail de milliers de Réunionnais. Cela permettra de sortir d’une logique clientéliste d’attribution de ces emplois.
Elie Hoarau rappelle qu’« il ne faut pas que les emplois aidés soient utilisés pour les élections ». Le secrétaire général du PCR constate que tous les crédits du CUI ont été utilisés avant le 1er mars, et qu’une commune du Sud a obtenu le tiers de ces crédits.


Baisse des crédits de la mobilité : des conséquences pour les jeunes

Le regroupement du Passeport mobilité et de la dotation de continuité territoriale en un fonds commun géré par l’Etat fait craindre au PCR des coupes budgétaires. Les premiers concernés seraient les jeunes Réunionnais pour qui la mobilité est une opportunité pour se former et acquérir une première expérience professionnelle.
Le PCR constate que déjà cette année, les crédits alloués par l’Etat pour le Passeport mobilité géré par le CROUS et la dotation de continuité territoriale gérée par la Région sont en diminution de 25% par rapport à 2007.
Outre le fait que le montant de l’enveloppe totale ne corresponde pas à une véritable continuité territoriale comparativement à ce que bénéficie la Corse, le PCR est inquiet pour la pérennité de plusieurs actions destinées à lutter contre le chômage des jeunes.
« Il n’est plus possible d’aller se former en Australie », annonce Elie Hoarau, « que va-t-il se passer pour des jeunes ayant une promesse d’embauche ou de formation en Métropole ? ». Le secrétaire général du PCR indique également que chaque directeur d’IUT de Métropole est prêt à accueillir dans son établissement un ou deux Réunionnais. Ce sont deux cents places qui sont disponibles. Il rappelle également qu’un millier de Réunionnais sont partis suivre une formation au Québec. Qu’adviendra-t-il si les crédits de l’Etat pour la mobilité sont en baisse ?