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Quand le département était une revendication révolutionnaire

19 mars : anniversaire de l’abolition du statut colonial à La Réunion

Manuel Marchal / 19 mars 2018

Ce 19 mars marque l’anniversaire de l’abolition du statut colonial. Cette loi a marqué une rupture en intégrant La Réunion dans la République. Les Réunionnais ont alors acquis les mêmes droits que les autres citoyens. Cette loi n’a pas été imposée par Paris, c’est une revendication des peuples de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion qui a été portée par leurs élus, puis votée par l’Assemblée. Elle était révolutionnaire, car la création du département devait avoir pour conséquence de bouleverser l’ordre colonial établi.

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Ces Réunionnais rêvaient d’une autre société, ils se sont unis et ont réussi à obtenir de la France l’abolition du statut colonial. Tous les acquis obtenus depuis découlent de cette bataille de nos aînés.

À La Réunion, la revendication de département français est portée par le mouvement progressiste. Avant la guerre, notre île a le statut de colonie. Depuis le siècle précédent, elle a pour fonction de fournir du sucre à une métropole, la France. Cela a conduit l’arrivée dans notre île de plusieurs dizaines de milliers d’immigrants indiens après l’abolition de l’esclavage. Une industrie a alors prospéré, ce qui a amené à la construction d’un port et d’un chemin de fer. La Réunion était alors une société comportant une classe ouvrière importante dans l’agriculture, l’industrie sucrière, le chemin de fer et le port. Cette classe luttait alors contre l’exploitation capitaliste qui avait lieu dans des conditions coloniales. Les travailleurs se sont organisés en syndicats pour faire valoir leurs droits. Ils étaient notamment influencés par la victoire de la révolution en Russie, et par les luttes victorieuses menées en France pour que les profits soient mieux répartis. Dans les années, 1930, les syndicats réunionnais ont alors forgé la revendication de « Réunion département français ». Le but était d’arriver à l’égalité des droits avec la France et d’obtenir l’application à La Réunion de toutes les nouvelles conquêtes sociales obtenues là-bas. Car le statut colonial empêchait cela, il permettait le maintien à La Réunion d’un régime social dérogatoire au service d’une aristocratie du sucre.

Des syndicats au CRADS

L’irruption de la Seconde guerre mondiale allait alors bouleverser la société réunionnaise. Du jour au lendemain, notre île était coupée du monde alors qu’elle avait orienté son agriculture vers la satisfaction des besoins d’une métropole en sucre. Il n’était donc pas prévu que l’agriculture pourvoie aux besoins de la population. Les importations en provenance de Madagascar n’étaient plus possibles en raison du blocus imposé par la guerre. Ces deux années d’isolement ont cessé lors de la Libération de La Réunion en novembre 1942. Mais l’intégration dans la France libre n’allait pas effacer du jour au lendemain les séquelles de la guerre. Les Réunionnais étaient sous-alimentés, ce qui était la cause d’une surmortalité impressionnante à cause des maladies contre lesquels notre île ne pouvaient pas se défendre, la faute à un système de santé très insuffisant.

Le bouleversement de la guerre allait renforcer la revendication de « Réunion département français », d’autant plus qu’en France, la Sécurité sociale était née. Cela a amené à la structuration du mouvement social dans un parti politique, le CRADS (Comité républicain d’action démocratique et sociale) qui rassemblait les syndicalistes et aussi les éléments les plus progressistes de la classe bourgeoise. Ensemble ils ont uni leurs efforts pour que l’intérêt de l’écrasante majorité de la population prenne le pas sur les privilèges de l’aristocratie du sucre. La revendication d’égalité des droits, de soins gratuits et droit à la retraite pour les plus anciens allait triompher sur le plan électoral avec les victoires du CRADS aux municipales de 1945, aux cantonales de 1945 et aux législatives de 1945, avec l’élection de Raymond Vergès et Léon de Lépervanche comme députés de La Réunion.

Elle rejoignait les mots d’ordre défendus dans les autres plus anciennes colonies françaises (Guyane, Guadeloupe et Martinique) dont les populations demandaient elles aussi l’abolition du statut colonial par l’intégration dans la République.

La loi d’égalité

Quand les élus de ces quatre colonies vont siéger à l’Assemblée constituante, ils obtinrent le soutien du Parti communiste qui avait alors le groupe parlementaire le plus important. Cela a permis d’aboutir au termes des débats qui s’ensuivirent à un texte qui traduit un changement révolutionnaire. En effet, la Loi n° 46-451 promulguée le 19 mars 1946 décide le classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Guyane française

L’Article 1 stipulait : « Les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et la Guyane française sont érigées en départements français ».

L’Article 2 mentionnait : « Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le 1er janvier 1947, l’objet de décrets d’application à ces nouveaux départements ».

Dans l’Article 3, figuraient ces mots : « Dès la promulgation de la présente loi, les lois nouvelles applicables à la métropole le seront dans ces départements, sur mention expresse insérée aux textes ».

Le texte se terminait ainsi : « La présente loi, délibérée et adoptée par l’Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l’État ».

La France rend la départementalisation impossible

Cela signifiait que les habitants des quatre plus anciennes colonies de l’Empire français devenaient les égaux en droits des citoyens de la métropole coloniale au plus tard le 1er janvier 1947. Des mesures aussi révolutionnaires que la Sécurité sociale, la retraite et l’impôts sur le revenu se sont alors appliquées immédiatement à La Réunion. C’était la fin de la domination de l’aristocratie du sucre sur La Réunion qui se dessinait. Mais rapidement, Paris a tout fait pour désamorcer le dynamisme du mouvement revendicatif à La Réunion. Les gouvernements créèrent les conditions propices à la restructuration de la société réunionnaise selon les intérêts de la France. Pour cela, ils refusèrent d’appliquer la loi d’égalité, tout en accordant beaucoup plus que l’égalité à une partie de la population dont était issue la direction des syndicats.

Cette méthode a maintenu La Réunion dans le sous-développement, et elle était encore un pays où sévissait la malnutrition et les maladies bien qu’elle soit un département français.

C’est alors que constatant l’impossibilité de la départementalisation, de jeunes communistes ont réussi à faire partager leur analyse à la Fédération communiste issue du CRADS. Le tournant se situa en 1959, avec la transformation de la Fédération en Parti communiste réunionnais, avec comme mot d’ordre le droit pour les Réunionnais de gérer leurs affaires par l’intermédiaire d’une assemblée unique. L’élan s’est ainsi renouvelé, ce qui permit enfin aux Réunionnais d’avoir droit à l’égalité promise au 1er janvier 1947 au bout de plusieurs décennies de luttes.

M.M.



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Messages






  • Cette loi du 19 mars 1946 donnant le statut de département aux 4 vieilles colonies françaises de Guyane , Guadeloupe Martinique et Réunion a été certes une grande victoire pour ceux qui ont réussi à la faire adopté , mais si le conseil constitutionnel existait en 1946, elle aurait été invalidée pour violation du grand principe d’égalité contenu dans la déclaration des droits de l’homme , car cette loi que l’on veuille ou non a permis à la république française de traiter les citoyens de ces quatre départements d’outre mer comme des citoyens inférieurs ne méritant pas les même droit que ceux de métropole sous prétexte d’adaptation .

    Le principe d’égalité contenu dans la déclaration des droit de l’homme qui fait partie intégrante de notre constitution impose aussi un devoir de solidarité de la part de la nation française et au lieu de retarder l’application des lois ou de réduire sensiblement leurs mesures d’application , il aurait fallu plutôt prendre des mesures plus favorables aux citoyens d’outre mer pour facilité le rattrapage de leur retard dans presque tous les domaines .Malheureusement c’est le contraire qui s’est passé .

    La nation française constitue la grande famille de tous ses citoyens , or dans une grande famille les parents donnent plus à ceux qui sont faibles ou malades pour leur donner les forces nécessaires pour se hisser au niveau de tout les autres membres de la famille et d’apporter leur part à la croissance générale . Malheureusement la possibilité de ne pas appliquer certaines lois ou de réduire leurs effets sur les département d’outre mer, au lieu de favoriser leur développement économique et social ,a permis surtout de de maintenir un écart important entre les ultras marins et leur mère patrie , comme s’il fallait maintenir ces citoyens Français dans une situation d’infériorité par rapport aux autres citoyens de la nation française.

    La situation a sans doute changé aujourd’hui , les citoyens d’outre mer peuvent maintenant prétendre à une égalité de traitement par rapport à ceux de métropole mais ,mais il y a encore des poches d’inégalité et la France ne fait pas assez d’efforts pour donner un peu plus a ses enfant qui qui ont le plus besoin . Il y a plus de pauvre en outre mer qu’en France métropolitaine , le taux de chômage est presque trois fois plus élevé et les fléaux sociaux que sont la délinquance , la consommation de drogue et la perte des principales valeurs humaines progressent plus vite qu’en métropole . Pour rattraper le retard et donner un nouvel élan aux citoyens d’outre mer , il faudrait corriger la loi de 1946 et prévoir qu’a chaque fois qu’il sera nécessaire les lois de la république pourront prévoir un régime de faveur pour les régions ultramarines et sans doute pour d’autres régions de métropole pour leur permettre d’atteindre rapidement un niveau de développement satisfaisant par rapport à celui du pays tout entier . Dans les cas où il faudrait plusieurs années pour rattraper les retards chaque loi devrait prévoir un plan de rattrapage étalé sur plusieurs années pendant lesquelles , l’outre mer et les régions françaises vraiment défavorisées serait avantagés par rapport aux autres régions . .

    Peut être que le législateur de 1946 avaient prévu que leur lois seraient appliquées dans ce sens et que les mesures d’adaptation seraient plus favorables aux citoyens d’outre mer , mais c’est l’inverse qui s’est presque toujours produit , sauf peut être pour les avantages accordés au fonctionnaires et à certains investisseurs . Il n’est pas trop tard pour changer les choses .

    Comme le président Macron veut réformer la constitution , il devrait nous proposer ce principe de rattrapage des inégalités qui existent non seulement entre la France et l’outre mer mais également entre certaines régions de France métropolitaine .Cette démarche devraient également être suivie par les institutions européennes , car le progrès de l’Union européenne passe aussi par une certaine égalité de tous les citoyens européens , si on peut déjà parler de citoyenneté européenne, mais aussi si on ne veut pas se retrouver dans la situation dans laquelle était l’Europe au lendemain de la seconde guerre mondiale . La France et l’Union européenne doit donner aux plus faibles plus que ce qu’elles leur prennent . Mais ce n’est pas évident que ce soit vraiment ainsi que les choses se passent .

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  • Pour compléter mon intervention précédente sur la loi du 19mars 1946 attribuant le statut de département français aux quatre vieilles colonies , je dirai que cette loi reste inconstitutionnelle notamment par les dispositions de son article 3 qui stipulent que les nouvelles lois devront prévoir expressément leur application aux nouveaux départements qu’elle a créé .

    Ces dispositions sont incompatibles avec l’article premier de la constitution du 4 octobre 1948 qui nous rappellent que la république est une et indivisible et réaffirment le principe de l’égalité de tous devant les lois .

    En prévoyant un obligation de dire expressément que les nouvelles lois sont applicables aux nouveaux départements d’outre mer , cette loi du 19 mars 1946 a laissé aux législateur la possibilité de refuser aux citoyens d’outre mer l’application de certaines lois applicables sur le territoire métropolitain , et par conséquent de violer le principe les principes de l’unité et de l’indivisibilité de la république mais aussi celui de l’égalité de tous les citoyens devant la loi puisque certaines lois qui ont été adoptées et promulguées depuis 1946 ont privé intentionnellement les citoyens français ultramarins de certains droits appliqués en France métropolitaine , faisant de ces citoyens entièrement français des citoyens entièrement à part .

    Comme les lois qui sont inconstitutionnelles peuvent toujours être déférées au conseil constitutionnel à tout moment par tous les citoyens à l’occasion d’une procédure judiciaire qui leur permettrait d’invoquer devant les magistrats l’exception d’inconstitutionnalité , il est encore possible aujourd’hui de déclarer l’inconstitutionnalité des dispositions de l’article 3 de la loi du 19 mars prévoyant que les lois doivent prévoir expressément leur applications au départements français d’outre mer .
    Ces département faisant maintenant partie intégrante de la république française devraient être traités comme tous les autres départements de la mère patrie une et indivisible . Ce qui devrait empêcher toute discrimination négative des citoyens français d’outre mer .

    Comme je l’ai dit précédemment , le principe de l’égalité devant la loi contient aussi une obligation de solidarité et rien n’empêche le législateur de préciser que les ultra marins pourront bénéficier d’une discrimination positive pour rétablir l’égalité de tous devant la loi , mais l’inverse ne me parait pas compatible avec la constitution du 4 octobre 1958 car il crée deux catégories de citoyens ceux d’outre mer et ceux de métropole ..

    S’il y avait un doute à ce sujet on devrait profiter de la prochaine révision constitutionnelle pour faire entrer dans la constitution une possibilité de discriminer positivement pendant un certain temps certaines régions de la république pour obtenir l’égalité des citoyens devant la loi exigée par la déclaration des droits de l’homme de 1789 et reprise par notre constitution.

    Comme le président Macron est en train de peaufiner son projet de révision , c’est le moment ou jamais de lui soumettre officiellement , c’est à dire par nos élus , cette revendication .

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