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par le Dr Raymond Vergès

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Budget 2023 : le Sénat l’article supprimant la CVAE et la taxe des superprofits

mardi 22 novembre 2022


Les sénateurs présents dans l’hémicycle ont rejeté ce 21 novembre, par un vote à main levée, l’article du projet de budget pour 2023 supprimant la CVAE, impôt local de production. Ils ont également refusé la suppression de la taxe aux entreprises, CVAE, indispensable aux budgets des communes.


Le gouvernement devrait rétablir son texte en utilisant l’article 49.3 à l’Assemblée nationale. Après un long débat, ce vote apparaît en contradiction avec le résultat des scrutins précédents, acquis eux par un scrutin public, permettant aux absents de s’exprimer.

Des amendements de la gauche et des centristes demandant précisément la suppression de l’article avaient été rejetés par 179 voix « contre » et 160 voix « pour ». La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est planifiée en deux ans par le gouvernement dans son projet de loi de finances pour 2023.

Favorable à la suppression des impôts de production, Les Républicains avaient souhaité ménager les budgets des collectivités bénéficiant de la CVAE en prévoyant un délai pour mieux préparer le dispositif de compensation, prévu par le gouvernement, et jugé trop flou.

Le Sénat avait adopté, peu avant le vote sur l’ensemble de l’article, un dispositif proposé par le chef de file des sénateurs Républicains, Bruno Retailleau, proposant de différer pour les collectivités l’effet de la suppression prévue de la CVAE, via un dégrèvement.

L’amendement défendu en séance par Christine Lavarde (LR) avait été préféré à celui du rapporteur général du budget Jean-François Husson (LR) qui souhaitait un report d’une année.

Mais le vote avait été serré (142 voix « pour » et « 133 voix contre »). « Les LR étaient minoritaires en séance au moment du vote de l’article », a expliqué à l’AFP le socialiste Rémi Féraud pour expliquer le vote final inattendu.

Pas de taxes sur les superprofits

Un autre amendement a été rejeté par le Sénat, dominé par l’opposition de droite, la taxation des superprofits. Le Sénat a refusé les amendements de la gauche et des centristes, qui prévoyaient d’imposer les bénéfices exceptionnels de grandes entreprises, contre l’avis du gouvernement.

Les sénateurs ont rejeté un amendement de la gauche par 181 voix contre 97 et un autre présenté par les centristes sur un résultat plus serré de 181 voix contre 152, lors de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2023.

La gauche a alors relancé au Sénat le débat sur ce sujet polémique, après le refus du Conseil constitutionnel d’obtenir un référendum sur la « taxation des superprofits ».

Lors du débat, le sénateur communiste Eric Bocquet a dénoncé un gouvernement qui « refuse d’aller chercher les superprofits ». « Refuser cette contribution exceptionnelle, c’est un mauvais message envoyé aux Français », a indiqué le sénateur du groupe centriste Bernard Delcros.

Le ministre délégué chargé des comptes publics, Gabriel Attal, a de son côté justifié son rejet en assurant que cette mesure « surtaxerait aussi des entreprises qui n’ont rien eu à voir avec la situation actuelle » de flambée des prix de l’énergie.

Le Sénat avait déjà rejeté au cours de la période estivale l’idée d’une taxe des superprofits ou bénéfices exceptionnels des grands groupes, après une autre offensive de la gauche et des centristes.

Face aux tensions, le gouvernement a décidé de mettre sur la table l’accord conclu le 30 septembre entre Etats membres de l’Union européenne. Il s’agit d’une « contribution temporaire de solidarité » aux producteurs et distributeurs de gaz, de charbon et de pétrole, qui réalisent des bénéfices massifs grâce à la flambée des cours suite à la guerre en Ukraine.


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