Témoignages

Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : un accord figé dans le temps et dépassé !

Fayçal Megherbi — 2022-08-25T06:38:28Z

Le président français Emmanuel Macron se rendra du 25 au 27 août en Algérie pour une visite destinée à relancer le partenariat entre les deux pays après plusieurs mois de crise.

Pour rappel, le président français, a multiplié depuis sa première élection les gestes mémoriels, reconnaissant la responsabilité de l'armée française dans la mort du mathématicien Maurice Audin ou de l'avocat nationaliste Ali Boumendjel.

Cette visite ne doit pas aussi occulter la dégradation de l'accueil des ressortissants étrangers et notamment algériens dans les préfectures françaises.

Dans un communiqué en date du 31 mai 2022, la CIMADE, une association française des droits de l'homme, avait constaté des entraves liées à l'accès au guichet des préfectures pour le dépôt des demandes de régularisation. La Cimade avait revendiqué "la suppression des entraves à la régularisation" : Elle demande "un accès effectif de tou.te.s aux procédures administratives en préfectures" et "une alternative à la dématérialisation".

En effet, cette dématérialisation est "aujourd'hui devenue un obstacle majeur à la régularisation des personnes sans-papiers, en les tenant durablement éloignées de l'accès aux guichets. Elle génère également d'importantes ruptures de droits (séjour, mais aussi emploi, protection sociale…) pour les personnes en renouvellement d'un titre qui n'obtiennent pas de rendez-vous dans les temps."

Les modifications ultérieures de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ont toujours tenu compte de l'évolution du flux migratoire ente la France et l'Algérie.

Lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance, les Accord d'Évian reconnaissent aux Algériens la liberté de circulation entre leur pays d'origine et la France ainsi que le principe de l'égalité des droits sociaux et économiques avec les citoyens français.

Cet accord établissait l'obligation pour les Algériens de présenter un passeport aux frontières, mais sans la contrainte d'un visa. Un titre de séjour particulier était créé portant le nom de « certificat de résidence ».

Les deux avenants conclus par la suite (22 décembre 1985 et 28 septembre 1994) par les deux pays ont eu, de manière générale, pour objet de tenir compte des modifications du contexte migratoire, de rapprocher la situation des Algériens de celle des autres nationalités, sans toutefois que ce rapprochement soit total.

À titre d'exemple, et en application de l'avenant de 1985, un Algérien pouvait, sans difficultés, venir s'installer en vue de faire des études ou exercer certaines activités professionnelles. Il disposait alors de la liberté d'établissement en qualité de commerçant ou artisan. Cette situation « avantageuse » a bien changé, et les Algériens sont devenus, avec le temps, une catégorie d'étrangers à part…

Pourquoi ?

Prenons pour exemple la dernière réforme en droit des étrangers (la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers). Cette dernière ne concerne, en aucun cas, les ressortissants algériens.
Leur situation d'entrée, de séjour et de travail est « gelée » par l'accord franco-algérien et ses trois avenants.

En effet, depuis le 1er novembre 2016, les Préfets peuvent délivrer de nouvelles cartes de séjour pluriannuelles (CSP) telles que le « passeport talent », « travailleurs saisonnier » et « salarié détaché ICT » et « générale ».

Ces cartes de séjour ne sont toujours pas destinées aux Algériens.

Ce changement des règles et principes du droit des étrangers constituait une réelle occasion pour les autorités algériennes de mettre en place, avec la France, un nouvel avenant à l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Il n'en est rien !

Le monde change ! Les flux migratoires d'aujourd'hui ne sont plus ceux d'hier !

L'Algérie et la France doivent entamer la rédaction d'un quatrième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et ce afin d'améliorer la situation de ces Algériens arrivant en France.

Dans l'optique d'un nouvel avenant, le gouvernement algérien doit, impérativement, défendre les points suivants dans ce nouvel accord et maintenir les acquis des précédents avenants.

Tout d'abord, le point important qui concerne la régularisation par le travail.

Les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012, de l'ancien ministre français de l'Intérieur et candidat à l'élection présidentielle, Manuel Valls, n'ont pas vocation à s'appliquer aux Algériens. Cette circulaire prévoit qu'un titre de séjour peut être délivré à l'étranger s'il justifie d'une ancienneté de 3 ou 5 ans en France et qu'il est en mesure de présenter un contrat de travail ou de réelles attaches familiales.

Concernant les Algériens, cela n'est que de manière « exceptionnelle » que les Préfets peuvent examiner leurs demandes, contrairement aux autres étrangers…

Encore une fois, les Algériens ne peuvent pas invoquer les dispositions prévues pour l'admission exceptionnelle au séjour. Il faut croire que la notion « à titre humanitaire », telle que définie dans le texte, ne peut pas s'appliquer à l'Algérien…

L'inapplicabilité de cette situation aux ressortissants algériens, alors qu'ils représentent près du quart des entrées permanentes en France, pose un véritable problème. Dans le souci de créer une réelle « égalité » dans le traitement des étrangers, le gouvernement algérien doit intégrer ces principes dans le nouvel avenant à venir.

Deuxième point, la régularisation à travers la règle des dix ans de présence sur le territoire français doit demeurer.

Troisièmement, le gouvernement algérien doit également sauvegarder le principe de la régularisation des ressortissants algériens ayants la qualité de conjoint de Français, sans toutefois leurs exiger un visa de long séjour.

Quatrième point, la situation des étudiants algériens, qui est la plus défavorable de tous les étudiants étrangers, doit faire l'objet d'un alignement sur le régime général prévu dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Entre autres, les dispositions du CESEDA prévoit l'attribution de l'autorisation provisoire de séjour (APS) d'une durée d'un an pour les étudiants diplômés du Master 2 ou d'une carte de séjour d'un an « recherche d'emploi ou création d'entreprise », l'exercice d'une activité salariée à titre accessoire aux études ou encore le bénéfice de la carte de séjour « compétence et talent »…

Ces règles ne sont pas prévues dans l'Accord franco-algérien et par conséquence, les étudiants algériens ne peuvent pas en bénéficier et deviennent alors des étudiants « sans droits » à la fin de leur cursus.

Cinquièmement, il faudra prévoir la suppression de la règle du visa long séjour pour l'exercice des activités commerciale, industrielle et artisanale des ressortissants algériens en France. Cette condition pénalise beaucoup de commerçants algériens qui disposent de la qualité de commerçant en France mais qui ne peuvent faire valoir leur droit au séjour devant l'administration française. Elle exige systématiquement des intéressés de retourner au pays pour solliciter le visa long séjour d'installation au risque de se retrouver bloquer et de ne plus revenir en France.

Aujourd'hui, la situation des Algériens est figée dans le temps.

Il est grand temps que cela change !

Maître Fayçal Megherbi, avocat

Quid de l'admission exceptionnelle au séjour

Fayçal Megherbi — 2022-08-03T20:40:00Z

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit l'admission exceptionnelle au séjour. La circulaire du 28 novembre 2012 définit les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

La circulaire citée, ci-dessus, a pour objet de rappeler et de préciser les critères permettant d'apprécier une demande d'admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière en vue de leur délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié ».
Au moment de la demande, ni la régularité du séjour de l'étranger, ni la présentation d'un visa n'est exigée.
Dans la pratique du droit des étrangers, il est souvent posé la problématique de l'articulation entre les articles du CESEDA et les accords bilatéraux signés entre la France et le reste du monde.
Pour rappel, les ressortissants Algériens sont subordonnés aux stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. De même, les ressortissants tunisiens sont soumis aux dispositions de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.
Si la procédure d'admission exceptionnelle au séjour mise en place par le CESEDA n'est pas applicable aux ressortissants algériens et tunisiens, qu'il s'agisse de la possibilité d'obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ou une carte de séjour temporaire « salarié », les préfets peuvent toutefois, en application de leur pouvoir général d'appréciation, décider d'admettre exceptionnellement au séjour les ressortissants algériens (Conseil d'Etat, avis, 22 mars 2010, n° 333679)
En effet, la Cour administrative de Versailles a rappelé, dans un arrêt en date du 20 septembre 2018 que « Un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une activité professionnelle ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation pour un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié » (CAA Versailles, 2e ch., 20 sept. 2018, n° 18VE00727).

Les étrangers signataires d'un pacte civil de solidarité

Concernant ce public, la circulaire rappelle l'application des orientations mentionnées dans la circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière.

Les parents d'enfants scolarisés

Lorsqu'un ou plusieurs de leurs enfants sont scolarisés « la circonstance que les deux parents se trouvent en situation irrégulière peut ne pas faire obstacle à leur admission au séjour ». La circulaire convient pour apprécier une demande émanant d'un ou des parents d'un enfant scolarisé en France, de prendre en considération les critères cumulatifs suivants : « une vie familiale caractérisée par une installation durable du demandeur sur le territoire français, qui ne pourra être qu'exceptionnellement inférieure à cinq ans ; une scolarisation en cours à la date du dépôt de la demande d'admission au séjour d'au moins un des enfants depuis au moins trois ans, y compris en école maternelle ».

Les conjoints d'étrangers en situation régulière

La circulaire indique, de manière indicative, qu'une durée de cinq ans de présence en France et une durée de 18 mois de vie commune du couple peuvent constituer des critères d'appréciation pertinents.

Les mineurs devenus majeurs

Pour les mineurs devenus majeurs, la circulaire leur propose une porte de sortie en invitant les préfets à veiller « à procéder à un examen particulièrement attentif, dans le cadre des dispositions de l'article L.313-11 7° du CESEDA, s'agissant des étrangers entrés mineurs en France pour rejoindre leur famille proche et qui, une fois parvenus à leur majorité, sont exclus de tout droit au séjour. »
Le jeune majeur doit pouvoir justifier, d'une part, d'au moins deux ans de présence en France à la date de leur dix-huitième anniversaire et, d'autre part, d'un parcours scolaire assidu et sérieux.

L'admission au séjour au titre du travail

En application des dispositions du CESEDA, les demandes d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail seront favorablement appréciées, dès lors que l'étranger justifie :
- « d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche (formulaire CERFA n°13653*03) et de l'engagement de versement de la taxe versée au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (formulaire CERFA n°13662*05) ;
- d'une ancienneté de travail de 8 mois, consécutifs ou non, sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, consécutifs ou non, sur les 5 dernières années ; d'une ancienneté de séjour significative, qui ne pourra qu'exceptionnellement être inférieure à cinq années de présence effective en France. »
Depuis le 1er janvier 2015, les deux formulaires n°13653*03 et n°13662*05 ont été remplacés par le Formulaire n° 15186*01. Ce dernier doit être utilisé par tout employeur, établi en France, souhaitant recruter un salarié étranger (hors UE, EEE et Suisse) résidant en France et exerçant une activité agricole (hors embauche à caractère saisonnier), artisanale, commerciale, industrielle et libérale ainsi que les particuliers employeurs, quelle que soit la durée de l'emploi.
Néanmoins, le ministre préconise une prise en compte d'« une ancienneté de séjour de trois ans en France dès lors que l'intéressé pourra attester d'une activité professionnelle de vingt-quatre mois dont huit, consécutifs ou non, dans les douze derniers mois. »
Les préfectures exigent, par contre, à l'employeur de produire les documents suivants :
- Contrat de travail rempli par l'employeur ;
- Extrait de K-bis de la société de moins de 3 mois ;
- Bordereau de déclaration à l'URSSAF ou à la MSA ;
- Pour les employeurs particuliers, affiliation employeurs particuliers à l'URSSAF ou à la MSA ;
- Les deux 2 derniers bordereaux de déclaration à l'URSSAF ou à la MSA ;
- registre du personnel ;
- lettre de motivation.
Les demandes de régularisation font l'objet d'un examen « approfondi, objectif et individualisé », tenant compte notamment de l'intégration dans la société française, de la connaissance des valeurs de la République et de la maîtrise de la langue française.
Il faudra retenir que la procédure de régularisation au titre de l'admission exceptionnelle au séjour est traitée au cas par cas par les préfets.
Néanmoins, le préfet doit « faire connaître les motifs pour lesquels ladite demande est rejetée, en indiquant les faits de l'espèce qu'il retient ou écarte » a rappelé la Cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt en date du 17 juin 2010 (CAA Paris, 17 juin 2010, req. n° 10PA00241). Celui-ci ne peut ainsi se contenter de formules générales et stéréotypées, sans références précises à des éléments factuels.
Dès lors, « la condition relative à l'exercice d'une activité dans un métier connaissant des difficultés de recrutement ne peut légalement justifier à elle seule le rejet d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour », a rappelé la Cour administrative de Versailles dans un arrêt du 23 mai 2017 (CAA de Versailles, 2e chambre, 23 mai 2017, 16VE004995)
En outre, le préfet ne peut se fonder exclusivement sur l'avis négatif émis par le service de la main d'œuvre étrangère pour refuser l'admission exceptionnelle au séjour, mais doit également apprécier les éléments de la situation professionnelle et personnelle de l'intéressé (CAA Douai, 02 avril 2019, req n°18DA01396).
Il est à noter qu'en cas de refus d'admission exceptionnelle au séjour par la préfecture, un recours peut être exercé. En cas du rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux est également possible devant le tribunal administratif compétent.

Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris

Le visa de long séjour « visiteur » et la carte de séjour « visiteur », de quoi parle-t-on ?

Fayçal Megherbi — 2022-08-01T20:35:00Z

Bon nombre d'étrangers souhaitent se rendre en Europe pour obtenir un titre de séjour. Certains choisissent de demander une carte de séjour « vie privée et familiale », parfois sans grand succès, d'autres celle « d'élève-étudiant » en vue de terminer des études supérieures, ou encore le titre de séjour « salarié », rarement accordé et enfin les étrangers souhaitant se rendre dans l'espace Schengen pour une durée de 3 à 12 mois, se verront délivrer un visa portant la mention « visiteur ».

Mais à qui s'adresse ce visa de long séjour « visiteur » ?
Ce visa s'adresse, en grande majorité, aux ressortissants étrangers qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle.
Depuis le 5 avril 2010, date d'application du Code communautaire des visas, les étrangers titulaires d'un visa portant la mention « visiteur » peuvent circuler librement, pendant une période de plus de 3 mois sur toute période de 12 mois maximum, sur l'ensemble de l'espace Schengen.

Outre les droits de visa prévus par la législation du pays, le demandeur devra s'acquitter, s'il se rend en France, d'une taxe auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Le paiement de cette taxe à l'OFII ne garantit en rien l'issue de la demande. En cas de refus de visa, ce montant ne sera pas remboursé !
Pour pouvoir obtenir ce fameux sésame, le demandeur devra s'adresser au Consulat de France de son pays d'origine.

Il devra également justifier de moyens d'existence suffisants pour faire face à ses dépenses durant son séjour. Un bulletin de salaire et/ou une attestation de travail récents, pension de retraite, bilans d'activité pour les chefs d'entreprise. Outre ses propres revenus, le demandeur pourra également produire toutes attestations établissant qu'il pourra être pris en charge par un membre de sa famille dès son arrivée en France.
Ce visa de long séjour vaut titre de séjour.

Cela signifie que l'étranger muni d'un tel visa n'aura pas à se rendre en Préfecture pour demander un titre de séjour. Seul bémol toutefois, et conformément à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, les ressortissants algériens devront se rendre en Préfecture pour obtenir leur certificat de résidence d'un an.
Rappelons que ce visa long séjour « visiteur » ne permet pas à son titulaire de travailler en France.

Enfin, l'étranger entré en France, en qualité de « visiteur », et qui souhaite y travailler pourra demander une autre catégorie de titre de séjour. Cette démarche devra être introduite 2 mois avant l'expiration de son titre de séjour d'un an avec la mention « visiteur ».

Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris

Les règles d'acquisition de la nationalité française par filiation

Fayçal Megherbi — 2021-04-08T03:40:31Z

Par Maître Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris

Pour justifier de la conservation de la nationalité française de son ascendant à l'indépendance de l'Algérie, le demandeur doit fournir une preuve de la nationalité française et un état civil conforme à la loi de son pays. Si l'intéressé ne rapporte ni la preuve de son état civil certain par la production d'un acte de naissance probant au sens de l'article 47 du code civil, ni la preuve de l'admission à la qualité de citoyen français de son ascendant, il sera donc jugé que le demandeur de nationalité française n'est pas Français(e).

État civil conforme à la loi du pays d'origine :

Nul ne peut revendiquer la nationalité française, à quelque titre que ce soit, s'il ne justifie pas de façon certaine de son état civil par la production d'un acte de naissance, qui, comme tout acte d'état civil communiqué, s'il est établi par une autorité étrangère, doit, au préalable, selon la coutume internationale et sauf convention contraire, être légalisé pour produire effet en France et répondre aux exigences de l'article 47 du code civil – selon lequel tout acte de l'état civil des Français et étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié par décret du 29 août 1962 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer.

Il convient en outre de rappeler que les effets sur la nationalité française de l'accession à l'indépendance des départements algériens sont régis par l'ordonnance n°62-825 du 21 juillet 1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966, qui font actuellement l'objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil, aux termes de ces dispositions, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination, soit le 3 juillet 1962, ont conservé de plein droit la nationalité française tandis que les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui se sont vu conférer la nationalité de cet État ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si elles justifient avoir souscrit la déclaration récognitive prévue aux articles 2 de l'ordonnance précitée et 1er de la loi du 20 décembre 1966.

Pour justifier de son état civil le demandeur doit produire des copies intégrales des actes de naissance algériens de ses ascendants.
Le tribunal doit observer que ces actes respectent les formes prévues par le décret exécutif n°14-75 du 17 février 2014 publié au journal officiel algérien le 26 février 2014, abrogeant le décret exécutif du 16 septembre 2010,et de l'arrêté pris en exécution de ce décret, le 29 décembre 2014, fixant les caractéristiques techniques des documents d'état civil, qui requiert que l'acte porte notamment un code barre (article 4 de l'arrêté) et un numéro de référence (article 5 de l'arrêté).

Preuve de la nationalité française :

En application de l'article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
Aux termes de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, est français l'enfant légitime ou naturel dont l'un des parents au moins est français. Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.
Il convient à ce titre de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'ordonnance numéro 62-825 du 21 juillet 1962 et de la loi numéro 66-945 du 20 décembre 1966, qui font actuellement l'objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination, soit le 3 juillet 1962, ont conservé de plein droit la nationalité française tandis que les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui se sont vu conférer la nationalité de cet État ont perdu la nationalité française le 1er janvier 1963, sauf si elles justifient avoir souscrit la déclaration récognitive prévue aux articles 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962 et 1er de la loi du 20 décembre 1966. Enfin en application de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.

Il appartient donc au demandeur de la nationalité française, non titulaire de certificat de nationalité française, de démontrer la nationalité française de son ascendant conservée à l'indépendance de l'Algérie, et un lien de filiation à l'égard d'un ascendant relevant du statut civil de droit commun, par des actes d'état civil fiables et probants au sens de l'article 47 du code civil.

Par Maître Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris

Synthèse du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Fayçal Megherbi — 2018-09-06T04:45:29Z

Après plusieurs mois marqués par des débats houleux au sein de l'Assemblée Nationale, la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie a été finalement adoptée le 1er août 2018 par le Parlement. Le projet remis en premier lieu par Gérard Collomb en conseil des ministres, plusieurs amendements ont été effectués avant l'adoption définitive.
Ce texte, ayant pour but de premier d'améliorer la maîtrise de l'immigration sur le territoire, divise la majorité et révolte les associations de défense des droits des étrangers qui voient le texte comme une atteinte aux droits de ces derniers.

Tout d'abord, si l'un des premiers sujets de discussion était l'éventuelle réduction du délai de recours en cas de rejet d'une demande d'asile, cette idée a été abandonnée. En effet, lorsque l'office français de protection des réfugiés et apatrides constate qu'une personne n'est pas éligible à l'asile, celle-ci dispose de trente jours pour déposer un recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Les députés avaient voté pour la réduction de ce délai à quinze jours, mais le délai initial de trente jours a finalement été maintenu.
Sur l'asile également, les bénéficiaires peuvent désormais travailler au bout de 6 mois, tandis que le délai était de 9 auparavant.

Aussi, la loi dispose dorénavant de l'absence de recours suspensif pour les personnes originaires d'un pays dits « sûr » qui demandent l'asile, pour celles qui demandent un réexamen ou qui sont considérées comme présentant un trouble grave à l'ordre public. Mais dans un même temps, la loi exclut désormais des pays « sûrs » les pays qui sont connus pour maltraiter les homosexuels et les personnes transgenres.

Dans cette politique des conditions d'existence des étrangers, à propos de l'encadrement des séjours en centre de rétention, le projet de loi impose un allongement de la durée de la rétention administrative des personnes en attente d'expulsion jusqu'à 90 jours, et ce y compris pour les familles accompagnées d'enfants mineurs et les personnes en situation de handicap. Aussi, le juge des libertés et de la détention doit intervenir quatre jours suivant le placement en rétention.

Si certaines mesures paraissent être en faveur de l'étranger, ou du moins ne restreignant pas ses droits, la philosophie générale de ce projet de loi s'inscrit tout de même dans un durcissement des conditions pour la régularisation de sa situation et dans l'accès à la nationalité française. La principale illustration de ce propos est le changement des conditions d'obtention de la nationalité pour les nouveaux nés dans le département de Mayotte. Le droit du sol français permet en théorie pour toute personne née sur le territoire français l'accès à la nationalité française dès sa naissance ou plus tard lorsqu'il justifiera un séjour régulier de leurs parents pendant cinq années si ces derniers ne sont pas nés sur le territoire français. Seulement le projet de loi impose une nouvelle condition pour les nouveaux nés sur le territoire de Mayotte, celle d'un séjour régulier d'au moins un des deux parents de 3 mois sur le territoire mahorais avant la naissance de l'enfant. Ce durcissement fut effectué pour répondre à l'afflux des femmes venues des territoires voisins qui venaient accoucher à Mayotte afin que leurs enfants puissent accéder à la nationalité française et éventuellement régulariser la situation de leurs parents, mais les associations de défense des droits des étrangers constatent une atteinte aux droits de ces familles.

Certains sujets sensibles comme la question des quotas d'étrangers admis au séjour ou de l'aide médicale a été abordée lors des discussions à l'Assemblée, seulement cette dernière maintient les dispositions précédentes ; l'introduction de quotas votés par le parlement n'est pas adoptée, et si le Sénat souhaitait supprimer l'aide médicale d'Etat utilisée par les étrangers en situation irrégulière, celle-ci est finalement maintenue par l'Assemblée.

Enfin, tandis que le Conseil Constitutionnel avait dans une décision de juillet 2018 censuré au nom du « Principe de fraternité » ce qu'on appelle le « délit de solidarité », délit consistant à sanctionner toute personne qui aiderait le séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire, ce dernier est finalement maintenu dans cette nouvelle loi. Cependant, la disposition qui fait référence à ce « délit de solidarité » voit désormais son contenu assoupli par la prise en compte de ce « Principe de fraternité », malgré le fait que des poursuites peuvent toujours être engagées.

Maître Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris

Site web : www.faycalmegherbi.com

Rétention administrative en France : Algériens, premiers concernés

Fayçal Megherbi — 2018-07-05T05:40:33Z

Le nombre de placement des étrangers en rétention administrative en France est en constante augmentation. En effet, en France, ce chiffre a grimpé de 10 %.

En dépit de nombreuses condamnations par la Cour Européenne des droits de l'homme (CEDH), la France n'a pas fait d'effort notable. Il est de mise de se souvenir que cette Cour peut être saisie, peu importe la nationalité du requérant, dès lors que la situation subie émane d'un Etat contractant, comme la France.
La France a ainsi été sanctionnée par la CEDH le 12 juillet 2016 pour la rétention administrative d'enfants d'étrangers, entre autre sur le fondement de l'article 3 de la Convention, pour traitements inhumains et de l'intérêt supérieur de l'enfant. Et pourtant, le gouvernement français avait promis une amélioration de cette situation en 2012, et une circulaire du 6 juillet 2012 incitait les préfets à préférer, pour les mineurs, l'assignation à résidence plutôt que le placement en rétention. Mais l'adoucissement n'a pas duré longtemps. A partir de 2015, le nombre d'enfants placés en rétention a augmenté de plus belle. En 2013, 41 enfants étaient placés dans des centres de rétention administrative en métropole, contre 304 en 2017.
Les associations s'alarment, le défenseur des droits et la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté aussi : comment est-il encore possible d'enfermer des enfants entre des murs similaires à ceux d'une prison ?
Pourtant, rien n'a été prévu par la nouvelle loi asile et immigration, en cours d'examen au Parlement.
Et dans ce contexte attentatoire aux droits et libertés de nombre de ressortissants étrangers, les Algériens sont les premiers concernés. En effet, les ressortissants algériens sont les étrangers les plus nombreux en rétention sur le territoire français : 3177 ont été retenus en 2017, et 1084 ont été éloignés. Donc le nombre d'Algériens éloignés, proportionnellement au nombre de retenus, est relativement faible, comparativement aux ressortissants d'autres nationalités. A titre d'exemple, 2880 ressortissants albanais sont retenus pour 2166 éloignés la même année.
Ce chiffre important de nombre de retenus algériens peut s'expliquer par l'attentat du 1er octobre à la gare Saint-Charles de Marseille, commis par un Tunisien en situation irrégulière et qui aurait dû être en rétention. Les ressortissants maghrébins ont été les premières victimes de cet événement tragique, et se sont vus ainsi plus facilement retenus.
La récente loi asile et immigration n'arrange pas les termes de la rétention puisqu'elle pourra durer jusqu'à 90 jours, soit deux fois plus qu'aujourd'hui. On va encore ici dans le sens d'une réduction des libertés des individus qui seront enfermés plus longtemps, alors même que rares sont les expulsions qui ont lieu après le dixième jour de rétention.
Actuellement examinée par le Sénat, reste à voir ce qu'il adviendra de cette loi asile et immigration pour les personnes retenues…

Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris

Etudiants étrangers et changement de statut : du statut d'étudiant au statut de salarié

Fayçal Megherbi — 2018-05-12T09:28:07Z

En droit français tout étranger âgé de plus de dix-huit ans séjournant en France pour une durée supérieure à trois mois, doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire, ou d'un visa de long séjour valant titre de séjour, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résidence tel que le prévoit l'article L. 311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France. Plusieurs statuts existent relativement à la délivrance d'une telle carte de séjour.

Parmi ces statuts existent le statut d'étudiant ainsi que le statut de salarié et un changement de statut entre ces deux mentions peut être possible.

Les étrangers désirant séjourner en France de manière temporaire dans le cadre de leurs études, doivent apporter la preuve qu'ils disposent de moyens suffisants d'existence et établir qu'ils font, en France, des études ou qu'ils y suivent d'un enseignement ou un stage de formation. Ce statut est prévu à l'article L. 313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Les étrangers désirant exercer une activité professionnelle salariée en France doivent préalablement à cet exercice, obtenir une autorisation de travail, tel que le prévoit l'article R. 5221-3 du Code du travail. Si cette autorisation est accordée, alors l'étranger désirant exercer une activité professionnelle salariée en France se verra délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » si l'activité professionnelle salariée qu'il exerce est sous contrat de travail à durée indéterminée, ou une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié temporaire » si l'activité professionnelle salariée qu'il exerce est sous contrat de travail à durée déterminée ou sous détachement temporaire. La délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou la mention « salarié temporaire » est visée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi (Dirrecte).

De très nombreux étudiants étrangers se posent la question des modalités de changement de statut afin d'obtenir celui de salarié. En principe un étudiant étranger, à la fin de ses études, peut tout à fait solliciter un titre de séjour ouvrant droit au travail (Conseil d'Etat, 14 janvier 1981, Mrap et Unef). Cependant dans la pratique un tel changement de statut n'est pas simple et est très strictement réglementé.

La procédure de changement de statut concerne les ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour en cours de validité et qui résident sur le territoire français (Cour administrative d'appel de Nantes, 12 octobre 2009, n°08NT01155). La demande doit être introduite avant l'expiration de la carte de séjour étudiant, que celle-ci soit pluriannuelle ou temporaire, ou au cours de la durée de validité de celle-ci.

Les démarches administratives relatives à une procédure de changement de statut s'opèrent auprès de la préfecture. L'étudiant étranger souhaitant changer de statut est tenu de se présenter d'abord en préfecture, pour permettre un contrôle de la validité de son titre et de la promesse d'embauche ou du contrat de travail obtenu de son futur employeur.

Depuis la réforme du 24 juillet 2006, l'étudiant étranger s'est vu reconnaître le droit d'exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. Avant cette réforme, l'étudiant étranger souhaitant travailler en dessous de 60 % de la durée de travail annuelle devait obtenir une autorisation provisoire de travail.

La délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou la mention « travailleur temporaire » est très encadrée, cependant celle-ci a connu une évolution au 1er novembre 2016. En effet les cartes de séjour temporaire « salarié » et « travailleur temporaire » sont délivrées aux étudiants étrangers sans opposabilité de la situation de l'emploi, lorsqu'ils sont titulaires d'un diplôme de niveau master (Cour administrative d'appel de Paris, 5 février 2013, n°12PA00420) ou, et cela depuis le 1er novembre 2016, d'un diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles, ou du diplôme de licence professionnelle. En l'absence d'un tel diplôme, la délivrance d'une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » sera étudiée et examinée au regard de l'opposabilité de la situation de l'emploi.

Par ailleurs, le Code du travail exige de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d'examiner les demandes de changement de statut au regard des conditions d'emploi et de rémunération. Ainsi, les étrangers titulaires d'un statut d'étudiant et souhaitant exercer une activité professionnelle sous contrat à durée indéterminée et/ou dont la rémunération est supérieure à 1,5 fois le SMIC seront plus disposés à recevoir un avis favorable de la part de la Direccte. La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi examinera également l'adéquation entre le niveau de rémunération proposée et le poste à pourvoiret l'étudiant étranger devra justifier de l'adéquation entre son parcours de formation, son diplôme et les fonctions proposées.

Au regard des dispositions de l'article L. 311-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, et ce depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2016-274 du 7 mars 2016, il est désormais délivré une autorisation provisoire de séjour (APS) de douze mois, non renouvelable, au titulaire d'un master qui souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle. Sa rémunération supérieure doit atteindre un seuil minimal. A l'issue de cette période, il peut se maintenir en France s'il dispose d'un emploi d'une promesse d'embauche sans que lui soit opposable la situation de l'emploi. Cette disposition reprend l'état du droit antérieur tout en y ajoutant cependant une nouveauté à savoir qu'il est désormais possible, pour un étudiant étranger qui crée une entreprise « viable » dans un domaine correspondant à sa formation de se voir autoriser un droit de séjour. Dans le cadre de cette procédure, l'étudiant étranger ne pourra se voir opposer la situation de l'emploi.

Il apparaît donc qu'au regard des dispositions du droit commun, le changement de statut est rendu possible pour les étudiants étrangers souhaitant changer de statut pour obtenir celui de « salarié » afin d'exercer une activité professionnelle salariée.
Pour ce qui est du cas particulier des étudiants ressortissants algériens, cette possibilité est beaucoup moindre.

Le statut des Algériens est défini exclusivement par l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. L'accès au travail du salarié algérien n'obéit pas aux mêmes règles que les autres ressortissants étrangers.
L'Accord franco-algérien, en son Titre III prévoit que les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence portant la mention « étudiant », sous réserve de leur inscription dans un établissement ouvrant droit au régime de sécurité sociale des étudiants, peuvent être autorisés à travailler dans la limite d'un mi-temps annuel, pour la branche ou la profession concernée.
Le changement de statut pour l'étudiant algérien est défini à l'article 7, b) de l'accord bilatéral.
Ainsi, la préfecture ne pourra pas exiger de l'étudiant qu'il produise, à nouveau, un visa de long séjour. Cette exigence de visa ne peut concerner que les personnes non encore admises à séjourner sur le territoire français (Arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes, le 12 octobre 2009, Préfet d'Ille-et-Vilaine c. M. El Ghazli).
Si dans le cadre du régime de droit commun plusieurs procédures sont offertes aux étudiants étrangers afin qu'ils procèdent à un changement de statut, de celui d' « étudiant » à celui de « salarié », les étudiants algériens ne sont en principe pas concernés par les possibilités de travailler dans l'un des métiers dits « en tension » ouverts aux non-Européens dont la liste a été établie par un arrêté du 11 août 2011, et ils sont également exclus du dispositif de l'APS.

Par ailleurs, le code du travail a instauré des règles claires concernant la délivrance d'autorisation de travail. Tout refus fondé sur la nationalité du futur salarié est prohibé !
Tout refus de guichet ou de réception de la demande de changement de statut faire l'objet d'une procédure devant le juge administratif.
Si ce refus de réception du dossier s'appuie sur la nationalité de l'étudiant, une procédure judiciaire ou contentieuse, pour discrimination, peut alors être engagée par l'intéressé.
En cas de refus du changement de statut, le ressortissant algérien peut déposer une demande de réexamen de son dossier auprès de la préfecture et du ministère de l'Intérieur.
Si ce refus est confirmé par ces derniers, l'étudiant étranger pourra alors entamer une procédure contentieuse devant le juge administratif.

Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
E-mail : cabinetavocatfm@gmail.com
Site web : www.faycalmegherbi.com

Séjour irrégulier en France : la régularisation au titre des dix ans de présence

Fayçal Megherbi — 2018-03-27T08:08:52Z

En droit français, la carte portant la mention « vie privée et familiale », telle qu'elle a été instaurée par la loi du 11 mai 1998, est remise à des étrangers qui ont des attaches en France ou qui sont dans une situation qui les empêche de retourner dans le pays dont ils sont ressortissants.

En principe, pour les étrangers justifiant de dix ans de séjour habituel en France, la carte « vie privée et familiale » ne peut pas leur être délivrée de plein droit, et ceci depuis la loi du 24 juillet 2006. De plus, si ces étrangers ont pour conjoint un Français, alors l'octroi de la carte « vie privée et familiale » sera subordonnée à la production d'un visa de long séjour.

La délivrance d'une carte « vie privée et familiale » permet à son titulaire d'exercer une activité professionnelle sans avoir à solliciter une autorisation de travail, comme cela peut être le cas pour d'autres titre de séjour.

En principe, pour justifier de sa présence sur le territoire français, il faut fournir, pour chaque année, au moins deux preuves. Ces deux preuves ne pouvant être distancées dans le temps d'une période de plus de six mois.

Cependant, il est fortement recommandé d'étayer au maximum les demandes de régularisation de pièces. En effet, l'autorisation de délivrance d'une carte portant la mention « vie privée et familiale » étant soumise à l'appréciation de la préfecture, plus la présence continue et habituelle en France sera justifiée, plus une réponse favorable pourra être demandée à une telle demande.

Il existe un régime spécial pour les ressortissants algériens souhaitant leur régularisation au titre des dix ans de présence. En effet, en vertu des dispositions de l'article 6, 1° de l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit au ressortissant algérien, « qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de 10 ans ou plus de 15 ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ».

Contrairement aux rumeurs qui peuvent exister, la régularisation des dix ans de présence est toujours en vigueur et possible pour les ressortissants algériens de plein droit, dès lors que des preuves de présence suffisantes sont apportées.

De plus, des preuves de présence obtenues de manière frauduleuse ne seront en principe pas prises en compte par l'administration dans l'étude d'une demande de régularisation au titre des dix ans de présence effectuée par un ressortissant algérien. Cela ressort d'une circulaire du 27 octobre 2005(NOR : INTD0500094C).

Pour justifier d'une présence continue et habituelle de dix ans sur le territoire français, le ressortissant algérien désirant la régularisation de son séjour pourra présenter divers documents. Ainsi il pourra présenter des justificatifs d'examens médicaux, nécessairement réalisés en sa présence (Cour administrative d'appel de Paris, 24 mai 2016, n°15PA0446), de comptes rendus d'analyses ou de facturations provenant d'un établissement médical établi en France. De plus pourront être utilisés pour prouver une présence continue et habituelle en France les fiches bancaires de retraits et de dépôts d'espèces sur un compte épargne retraçant des mouvements réguliers (Cour administrative d'appel de Paris, 9 décembre 2013, n°12PA05140).

Si les pièces fournies par un ressortissant sollicitant une régularisation au titre de ses dix ans de présence sur le territoire français ne sont pas suffisantes de par leur nombre, ou si elles ne sont pas suffisamment probantes, alors le juge pourra rejeter une telle demande (Cour administrative d'appel de Marseille, 3 octobre 2016, n° 16MA00358).

De plus l'étranger devra fournir des pièces prouvant qu'il a effectivement résidé en France de manière continue et habituelle, telles que quittances de loyers par exemple.

Ainsi, et contrairement aux rumeurs, la régularisation d'un étranger résidant en France de manière continue et habituelle depuis 10 ans est toujours possible, il suffit de prouver de manière probante et suffisante cette effective présence.

Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris

Site internet : www.faycalmegherbi.com

Immigration et droit d'asile : une réforme qui fait grincer les dents

Fayçal Megherbi — 2018-03-13T21:00:00Z

« En 2016, la France a reçu plus de 85 000 demandes d'asile, ce qui représente 40 % de plus qu'en 2012. Cette situation nécessite donc une véritable politique migratoire devant répondre à des enjeux à long terme. L'asile est un droit fondamental que l'Etat est tenu d'accorder sur la base de motifs définis à la fois par des normes de droit interne telles que le Préambule de la Constitution de 1946, et par des normes de droit international telles que la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. »

En droit français, la qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat. Cette qualité est reconnue au titre de l'article L. 711-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

De plus, à la qualité de réfugié toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. De par ces définitions, la qualité de réfugié est reconnue à toute personne qui, par crainte d'être persécutée du fait de sa religion, de sa race, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut ou ne veut en réclamer la protection ou dans lequel elle a sa résidence habituelle et ne peut ou ne veut y retourner.

La demande d'asile doit être enregistrée auprès du guichet unique rattaché au lieu de résidence de celui ou celle qui en fait la demande. A la suite de cet enregistrement, une attestation de demande d'asile d'une durée d'un mois est remise à la personne concernée. Consécutivement à cela, un formulaire de demande d'asile dûment complété devra être envoyé à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) dans un délai de 21 jours dont l'étude résultera sur une convocation pour un entretien dans les locaux de cet organisme.

Les conditions d'octroi de l'asile, en droit français, ont été définies principalement par trois directives européennes nommées « qualification », directive du 13 décembre 2011 portant sur les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection ; « procédure », directive du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale » ; et « accueil », directive du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale »

Ces conditions de l'octroi de l'asile ont par la suite été le fait d'une réforme introduite par la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015. De par cette réforme les motifs de reconnaissance du statut de réfugié ont été élargis et désormais, la loi précise que les aspects liés au genre et à l'orientation sexuelle sont dûment pris en considération aux fins de la reconnaissance de l'appartenance à un certain groupe social ou de l'identification d'une caractéristique d'un tel groupe. Cette loi a réformé en profondeur le droit d'asile, avec notamment la réduction des délais d'examen des demandes. De plus, de par cette loi a été instauré un protocole d'examen des demandes d'asile, dans un objectif de rapidité et d'efficacité, réduit à neuf mois en moyenne, contre deux ans auparavant. Cette loi a également permis un conseil lors de l'entretien avec un officier de protection ainsi qu'une meilleure prise en compte des vulnérabilités. Le décret d'application de cette loi a notamment défini la composition et les missions du conseil d'administration de l'Office française de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), les modalités d'examen par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) des demandes d'asile présentées sur le territoire national, les règles en matière d'accès à la procédure d'asile et de droit au maintien sur le territoire, les conditions d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, les droits en matière de réunification familiale ou de documents de voyage afférents à la protection accordée. Il définit les modalités d'examen par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) des demandes de reconnaissance du statut d'apatride.

Par ailleurs, le décret n°2015-1177 du 24 septembre 2015 caractérise la compétence du préfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procéder à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande. Ce texte détermine les règles de compétence concernant l'enregistrement des demandes d'asile et la mise en œuvre des procédures de détermination de l'Etat responsable de l'examen des demandes d'asile.

Ces deux décrets ont profondément modifié le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le Code de l'action sociale et des familles, le Code du travail et le Code de la sécurité sociale.

De manière tout à fait récente, le plan gouvernemental « garantir le droit d'asile, mieux maitriser les flux migratoires » annoncé le 12 juillet 2017 comporte cinq axes principaux quant à l'amélioration de la procédure relative au droit d'asile. Parmi ces cinq axes sont ainsi recherchés une meilleure maitrise des flux migratoires au niveau européen et international, notamment avec un renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l'Union européenne ; une pleine portée au droit d'asile en améliorant le traitement des demandes et les conditions d'accueil ; la conduite d'une politique efficace et crédible de lutte contre l'immigration irrégulière ; une refonte ambitieuse de la politique d'intégration ainsi que l'attirance de talents et de compétences, principalement avec le projet « France Vias ».

Dans un objectif d'accélération du traitement des demandes d'asile et d'amélioration des conditions d'accueil, sont envisagées une réforme des cartes de séjour portant la mention « protection subsidiaire » et « apatridie », rallongeant la durée du titre de un à quatre ans ; la facilitation de la délivrance aux membres de la famille d'un réfugié mineur d'une carte de 10 ans ainsi qu'une extension du bénéfice de la réunification familiale ; ainsi que la facilitation de la transmission de l'avis du médecin à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) afin de renforcer la protection des jeunes filles exposées à un risque d'excision.

Pour ce qui est de la procédure-même d'asile l'objectif principal du plan gouvernemental annoncé le 12 juillet 2017 porte sur la réduction des délais d'instruction de la demande d'asile.

D'une part, est prévue une réduction de 120 à 90 jours du délai à compter de l'entrée sur le territoire, au-delà duquel le dépôt d'une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) peut entrainer le placement en procédure accélérée. De plus est prévue une simplification de la convocation à ce même organisme en y rendant opposable la langue déclarée en préfecture.

D'autre part, le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile est réduit de 1 mois à 15 jours, ainsi que le développement du recours à la vidéoaudience, permettant une accélération de la procédure. De plus, et cela de manière individuelle, le recours devant la Cour nationale du droit d'asile pourra avoir, ou non, un caractère suspensif.

Le plan gouvernemental annoncé le 12 juillet 2017 prévoit aussi la prise en compte des condamnations pour des faits graves tels que des actes de terrorisme par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour que cet organisme puisse mettre fin au statut de réfugié ou refuser une demande à ce statut.

Dans un souci de prévention des installations de campements sur la voie publique, est également prévue l'augmentation des capacités d'accueil des demandeurs d'asile avec la création de 7 500 places d'accueil supplémentaires d'ici à 2019.

En matière de lutte contre l'immigration irrégulière, le plan gouvernemental prévoit le renforcement de la politique d'éloignement, notamment dans l'exécution de l'obligation de quitter le territoire, ainsi que le renforcement du régime de l'assignation à résidence. Ce renforcement de l'efficacité et de la crédibilité de la lutte contre l'immigration irrégulière pourra notamment être possible en raison de l'augmentation de la durée maximale de la rétention administrative de 45 à 90 jours.

Enfin, les conditions d'intégration et d'accueil des étrangers en situation régulière sont quant à elles améliorées puisqu'une extension du « passeport talent » est prévue ainsi que la création d'un « passeport santé », ou encore la transposition de la directive « étudiant chercheur ».

Le plan gouvernemental « garantir le droit d'asile, mieux maitriser les flux migratoires » annoncé le 12 juillet 2017, a pour objectifs, selon ses défendeurs, l'amélioration des délais de traitement des demandes d'asile et de leurs conditions d'accueil, le renforcement tant de l'efficacité que de la crédibilité de la lutte contre l'immigration irrégulière, ainsi que l'amélioration des conditions d'intégration et d'accueil des étrangers en situation régulière.

La loi sur l'immigration et le droit d'asile présentée, par Gérard Collomb, le 21 février 2018, provoque l'i
re des avocats. La réduction des délais de recours vu comme une atteinte aux droits des étrangers destinée à faciliter les expulsions. Les agents de la Cour nationale du droit d'asile, chargée de traiter les dossiers, ont également exprimé leurs craintes sur l'impact d'une politique du chiffre.

Le barreau de Paris a, en effet, déclaré par voie de communiqué qu'il « s'opposer aux dispositions proposées par le gouvernement qui contreviennent aux droits de la défense et au droit inconditionnel de l'asile ». Un projet qui selon lui 'renforce la stratégie d'évitement du juge' et 'ne respecte pas les principes et textes fondamentaux encadrant le droit d'asile : la convention européenne des droits de l'homme et notre Constitution ».

Selon Sébastien Brisard, rapporteur à la Cour et secrétaire général du Syndicat Indépendant des Personnels du Conseil d'Etat et de la CNDA (SIPCE) cité par Street Press : 'on est arrivé dans les limites de ce que l'on pouvait faire. Un dossier c'est un homme ou une femme, ce n'est pas un chiffre. Aujourd'hui, un juge traite 325 dossiers par an. Par séance, un magistrat peut statuer sur 13 dossiers. C'est énorme !'.

Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris

Site web : www.faycalmegherbi.com

Naturalisation française : la jurisprudence en faveur des handicapés étrangers

Fayçal Megherbi — 2018-02-14T04:30:25Z

Deux arrêts du Conseil d'Etat en date du 11 mai 2016 constituent l'un des renversements de jurisprudence les plus retentissants en faveur de ressortissants étrangers en situation de handicap qui ne disposent que de leurs prestations sociales pour vivre et qui souhaitent déposer une demande de nationalité par le mode de la naturalisation.

Dans ces deux arrêts, le conseil d'Etat a considéré que pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, l'autorité administrative ne peut se fonder exclusivement ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni sur le fait que l'intéressé ne dispose pas d'autres ressources que celles provenant d'allocations accordées en compensation d'un handicap, dès lors qu'un tel motif priverait de toute possibilité d'accéder à la nationalité française les personnes dans cette situation.

Il ressort des énonciations des arrêts attaqués que M. A et M.B, nés en 1986 et 1993 et de nationalité marocaine, ont demandé leur naturalisation ; que, par deux décisions du 12 août 2011, confirmées sur recours gracieux le 23 novembre 2011, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté ces demandes au motif que les intéressés ne disposaient pas de revenus personnels et ne subvenaient à leurs besoins qu'à l'aide de prestations sociales ; que par deux jugements du 20 février 2014, le tribunal administratif de Nantes a annulé les décisions du ministre ; que, saisie en appel par le ministre de l'intérieur, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ces jugements par deux arrêts du 29 décembre 2014 ; que M.A et M. B…se pourvoient en cassation contre ces arrêts.

L'article 21-15 du code civil stipule que l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation ; qu'elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'intégration de l'intéressé dans la société française, son insertion sociale et professionnelle et le fait qu'il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France ; que l'autorité administrative ne peut, en revanche, se fonder exclusivement ni sur l'existence d'une maladie ou d'un handicap ni sur le fait que les ressources dont dispose l'intéressé ont le caractère d'allocations accordées en compensation d'un handicap, pour rejeter une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.

La cour administrative d'appel de Nantes a relevé que le ministre s'était fondé, pour rejeter les demandes de naturalisation de M.A et M.B, sur le motif tiré de ce que les intéressés ne disposaient pas de revenus personnels et ne subvenaient à leurs besoins qu'à l'aide de prestations sociales ; qu'elle a souverainement constaté que les ressources des intéressés n'étaient constituées, à la date des décisions contestées, que de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation de logement ou de l'aide personnalisée au logement et qu'ils ne pouvaient pas travailler en raison de leur handicap ; qu'en jugeant, au vu de ces constatations souveraines, que le ministre avait pu, sans illégalité, opposer aux intéressés la nature de leurs ressources, ce qui a pour effet de priver de toute possibilité d'accéder à la nationalité française les personnes qui ne disposent pas d'autres ressources que des allocations liées à leur handicap, la cour a commis une erreur de droit.

Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris
Site web : www.faycalmegherbi.com