Témoignages

Les Zoreils : une composante naturelle de la « société arc-en-ciel » de La Réunion

André Oraison — 2026-05-21T20:02:00Z

On peut définir le Zoreil comme un Européen qui n'est pas né à La Réunion, par opposition aux Réunionnais fortement métissés et venus d'horizons divers : Cafres, Chinois, Comoriens, Créoles blancs, Malabars, Malgaches, Mahorais ou Zarabes.

I. Les critères contestables de distinction entre le Zoreil-Zoreil et le Zoreil-Pei

Pour notre ami Guy Pignolet, les Zoreils ne forment certainement pas un bloc monolithique. Dans un courriel daté du 6 décembre 2021, cette éminente personnalité de La Réunion me fait remarquer qu'il serait judicieux d'établir le départ entre les Zoreils-Métropolitains ou Zoreils-Zoreils et les Zoreils-Réunionnais, encore appelés par les Créoles les Zoreils-Péi.

Le Zoreil-Zoreil est défini comme un Européen et le plus souvent comme un Métropolitain qui, pour des raisons généralement professionnelles, s'installe à La Réunion pour quelques mois ou quelques années tout en songeant toujours à revenir dans sa province natale dont il a une profonde nostalgie. Il s'agit au demeurant d'un sentiment respectable : il est normal de ne pas oublier son lieu de naissance, ses racines et l'endroit où l'on a vécu une partie de son existence et notamment sa jeunesse. À La Réunion, le Zoreil-Zoreil n'est certainement pas un étranger en raison du statut de « département français » attribué à La Réunion par la loi du 19 mars 1946. Mais c'est un Français qui reste avant tout dans son cœur un Métropolitain, quelle que soit la durée de son séjour dans l'ancienne île Bourbon. Concrètement, le Zoreil-Zoreil est celui qui entend rester un Alsacien, un Basque, un Breton, un Corse, un Languedocien, un Lyonnais, un Marseillais, un Normand, un Parisien, un Picard ou un Provençal.

Ainsi, Guy Pignolet — un savant que nous rangeons sans contestation possible dans la catégorie des Zoreils-Pei(1) — donne au passage un intéressant exemple lorsqu'il déclare qu'on distingue aisément les Zoreils « à la manière dont ils parlent de leurs origines : les Zoreils-Zoreils disent qu'ils sont de Carpentras tandis que les Zoreils-Réunionnais disent qu'ils viennent de Carpentras ». On peut bien sûr avaliser ce constat, au demeurant fort subtil. Mais un tel constat ne nous empêche nullement, dans une conception œcuménique, de contester le clivage binaire entre le Zoreil-Zoreil et le Zoreil-Pei.

II. Le refus de la distinction discriminatoire entre le Zoreil-Zoreil et le Zoreil-Pei

Je m'interroge : moi qui suis né en Tunisie le 4 octobre 1941 et habite à La Réunion depuis 1967 ne suis-je pas tout simplement un Réunionnais, au même titre que Paul Vergès (2), le fondateur du Parti communiste réunionnais (PCR), né lui aussi à l'étranger en Thaïlande le 5 mars 1925 et qui, pendant plusieurs décennies, a animé la vie politique locale et proposé — à la suite de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 — une série de réformes tout à fait crédibles en droit et mêmes — selon moi — nécessaires en fait pour La Réunion(3) ?

Dans une série d'interviews de personnalités politiques et syndicales publiées le 14 mars 2012 dans la presse locale, l'ancien député-maire socialiste de Saint-Benoît a donné du Réunionnais une définition non alambiquée et qui devrait, par suite, être admise par toutes les personnes de bonne foi. Rédigée dans un style laconique, voici cette définition que je fais mienne : « Un Réunionnais, c'est quelqu'un qui vit à La Réunion, quel que soit son lieu de naissance »(4).

Pour consolider ma religion dans le cadre d'une conception universaliste, je me réfère également à l'opinion d'une figure désormais incontournable de la vie politique locale en la personne de Bernard Grondin qui a été élu chef du Gouvernement de « l'État réunionnais » par une poignée de militants nationalistes, le 5 novembre 2017. Au cours d'une habile interview réalisée par le journaliste David Chassagne, cette personnalité anticolonialiste et sécessionniste a en effet défini en des termes particulièrement bien frappés ce qui me paraît être le véritable critère de l'authentique Réunionnais et cela, sans avoir à faire une référence explicite à la catégorie spécifique des Métropolitains ou Zoreils :

« Pour moi, en tant qu'indépendantiste, il y a une définition identitaire. Si out papa et out maman lé Réunionnais, ou lé Réunionnais. Si seulement un des deux parents est Réunionnais, ou lé Réunionnais. Si ou lé né en France et out parent lé Réunionnais, ou lé Réunionnais. Maintenant, si tu viens d'ailleurs et que tu habites La Réunion depuis longtemps (ou pas trop longtemps) et que ou vive en Réunionnais, ou lé Réunionnais aussi. Nou lé pas dans l'exclusion ! Le Réunionnais que l'a arrivé il y a 300 ans ou 200 ans ou moins, si i vive en Réunionnais, lé aussi Réunionnais que mwin »(5).

En guise d'ultime réflexion, je reprends à mon compte le beau slogan du regretté Laurent Vergès, fils de Paul Vergès et qui fut — comme son père — député du PCR. Plus encore, j'adhère au cri du cœur de toute personne qui aspire à être accueillie et reconnue dignement dans cette belle île de La Réunion, quelle que soit son appartenance ethnique, sa religion, la couleur de sa peau ou son lieu de naissance :

« Mi di zot tout : Nou lé pa plis, nou lé pa mwin, respekt a nou ! ».

André Oraison

(1) Nous avons ici recours au mot Zoreil. Mais certain utilisent parfois celui de Zoreille au féminin ou plus rarement encore celui de Zorey. Du terme de Zoreil a dérivé celui de Zoréol : un enfant né d'une union entre un Zoreil et une Créole (ou vice-versa). Il existe plusieurs versions plus ou moins crédibles quant à l'origine de ce terme jugé parfois péjoratif pour nommer les habitants de l'Hexagone. Pour certains, le vocable est employé pour désigner les Métropolitains qui, en arrivant à La Réunion, devaient tendre l'oreille pour bien comprendre leurs interlocuteurs créoles. D'autres émettent l'hypothèse selon laquelle, lorsqu'ils posaient le pied sur l'ancienne île Bourbon, c'était pour espionner la population locale en laissant traîner leurs oreilles et rendre compte aux autorités compétentes de Paris. D'autres enfin ont prétendu que lorsqu'ils débarquaient au Port de la Pointe des Galets, leurs oreilles devenaient rouges sous le soleil des tropiques. Dans son Lexique du parler créole de La Réunion (Paris, 1974), Robert Chaudenson classe toutefois le mot Zoreil dans la catégorie des origines douteuses. Selon certains témoignages qu'il a pu recenser, ce terme était même inconnu avant le Premier Conflit mondial.

(2) Dans un courriel qu'il m'a adressé le lundi 6 décembre 2021, Guy Pignolet se définit lui-même comme « un Réunionnais d'outre-mer, né en Normandie ».

(3) A. ORAISON, « Alors, ne suis-je pas un Réunionnais ? », Le Quotidien de La Réunion, dimanche 10 décembre 2017, p. 50.

(4) A. ORAISON, « Les dernières propositions du sénateur Paul Vergès au plan institutionnel », RRJDP, 2017, n° 3, p. 1117-1153.

(5) D. CHASSAGNE, « Préférence régionale : et si on finissait par trancher ? », Le Journal de l'île de La Réunion, mercredi 14 mars 2012, p. 15.

Le statut de Jérusalem : le nœud gordien du différend israélo-palestinien

André Oraison — 2026-03-23T20:01:00Z

Alors que le président américain Donald Trump vient d'entrer en guerre contre l'Iran qui menace de détruire Israël au motif que l'État hébreu refuse de reconnaître l'existence d'un État palestinien indépendant avec Jérusalem-Est pour capitale, une question clef mérite aussitôt d'être posée : existe-t-il un statut idéal pour Jérusalem, le berceau des trois grandes religions monothéistes (1) ? Adoptée par les Nations Unies le 29 novembre 1947 pour mettre fin aux prérogatives du Royaume-Uni sur la Palestine mandataire, la résolution 181 avait prévu la création de deux « États indépendants » – l'un arabe et l'autre juif – ainsi qu'un statut international pour Jérusalem afin de sauvegarder la dimension spirituelle d'une ville à nulle autre pareille. Construite à proximité de la Jordanie et de la mer Morte, Jérusalem devait être soumise à un régime de démilitarisation et de neutralisation sous l'égide de l'ONU afin d'offrir des garanties pour la sauvegarde des Lieux saints chrétiens, juifs et musulmans qui se côtoient dans la Vieille ville. Mais ce statut conçu par l'ONU avec le soutien du Vatican, n'a jamais vu le jour : la résolution 181 qui proposait une internationalisation de l'ensemble de Jérusalem sous contrôle onusien est aujourd'hui frappée d'une obsolescence irréversible.

Photo Shmuel Spiegelman, CC BY-SA 1.0 <https://creativecommons.org/license...> , via Wikimedia Commons

Conformément à la résolution 181 qui est relative au nouveau statut de la Palestine, l'État d'Israël a pu ressurgir le 14 mai 1948, quelqus 2 000 ans après sa disparition à l'époque de l'Empire romain. Près de 78 ans après sa résurrection, cet État n'est plus guère contesté dans son existence et exerce même un leadership régional aux plans économique et militaire. Quant à l'État arabe palestinien qui a lui aussi été légitimé par la résolution 181 et devait être créé en même temps qu'Israël, il n'est toujours pas devenu une réalité en raison de l'opposition des dirigeants hébreux.

I.- L'échec de l'internationalisation de l'ensemble de la ville de Jérusalem

En raison de la survenance du premier conflit israélo-arabe qui aboutit de facto à un partage de la cité judéenne en 1949, Jérusalem-Ouest devient dès le 23 janvier 1950 la capitale d'Israël — un État créé le 14 mai 1948 sur le fondement de la résolution 181 — tandis que Jérusalem-Est, y compris la Vieille ville, passe sous le contrôle de la Jordanie. À l'issue de la « Guerre des Six Jours » déclenchée le 5 juin 1967, Israël s'empare de la Cisjordanie et de la partie orientale de Jérusalem qui est aussitôt annexée. Par la suite, la loi fondamentale israélienne du 30 juillet 1980 érige « Jérusalem entière et réunifiée » au rang de « capitale éternelle de l'État d'Israël ».

Pour tous les observateurs, la sécurité de l'État hébreu est subordonnée à la création, à ses côtés, d'un État palestinien indépendant. Mais la « solution à deux États » pour deux peuples vivant côte à côte, dans la paix et la sécurité, à l'intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues, proposée par l'ONU dès 1947, nécessite l'arrêt par Israël de la destruction de Gaza et de l'installation de colonies juives en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. La solution onusienne implique aussi la reconnaissance par Israël d'un État palestinien pleinement souverain ainsi qu'une volonté pour ces deux entités antinomiques de coexister pacifiquement. Mais ces conditions ne sont toujours pas réunies en raison de l'inflexibilité adamantine des autorités israéliennes.

Sous un autre angle, la résolution 181 est un échec : la ville de Jérusalem n'a pu être dotée d'un statut international, car la situation a évolué sur le terrain en Palestine depuis 1947. Il faut faire preuve de réalisme : le statut initial prévu pour l'ensemble de Jérusalem par l'ONU est périmé, dès lors que les forces juives conservatrices et les forces palestiniennes musulmanes radicales sont hostiles à son internationalisation pour maintes raisons, au demeurant antinomiques. La question du statut de Jérusalem n'a jamais cessé d'être au premier rang des préoccupations politiques et juridiques internationales : c'est même le nœud gordien des pourparlers de paix israélo-palestiniens. Parce qu'elle se situe au carrefour de deux nations et de trois croyances, cette ville cristallise des passions extrêmes.

Si on admet que la communauté israélienne et le monde arabo-musulman accordent une place éminente à Jérusalem, la « cité de David » ne peut plus être érigée en un « corpus separatum » comme le prévoyaient l'ONU en 1947 dans la résolution 181. Si l'on souhaite l'établissement d'une paix juste et durable au Proche-Orient, Jérusalem ne saurait demeurer la capitale « une et indivisible de l'État d'Israël ». Bien que consolidé en 1967, à la suite de la « Guerre des Six Jours », le dogme hébraïque multimillénaire de l'indivisibilité de Jérusalem n'est plus admissible. Le territoire de la cité hiérosolymitaine devrait un jour être partagé par consensus afin d'aboutir à des compromis tenant compte des desiderata des deux communautés. Convoitée par deux nationalismes, l'un arabe, l'autre juif, Jérusalem a ainsi vocation à abriter deux capitales contiguës : Jérusalem-Ouest capitale d'Israël et Jérusalem-Est capitale d'un État palestinien indépendant, avec toutefois une exception pour la Vieille ville — la cité « trois fois sainte » — qui mériterait d'être soumise à un statut particulier.

II.- Les diverses solutions concevables pour la Vieille ville de Jérusalem

Un statut spécifique pour la Vieille ville mérite réflexions car il a été esquissé par les Nations Unies dès 1947. Après avoir ainsi indiqué que « toute mesure prise par Israël, Puissance occupante, en vue d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration à la Ville sainte de Jérusalem était illégale », l'Assemblée générale des Nations Unies précisait dans sa résolution 72/15 du 30 novembre 2017 : « Tout règlement global, juste et durable de la question de la ville de Jérusalem doit tenir compte des préoccupations légitimes des deux Parties, palestinienne et israélienne, et comporter des dispositions assorties de garanties internationales qui assurent la liberté de religion et de conscience de ses habitants, et garantissent aux personnes de toutes les religions et nationalités l'accès permanent, libre et sans entrave aux Lieux saints ».

a) Une première solution — la plus plausible pour des raisons politiques et religieuses — pourrait consister en un partage de souveraineté sur la Vieille ville, le cœur spirituel de Jérusalem délimité par une muraille dressée au XVIe siècle par le sultan Soliman le Magnifique. Réalisé par les deux Parties intéressées par la voie conventionnelle, le partage de la Jérusalem biblique et historique produirait alors les effets suivants : aux Israéliens les deux quartiers adjacents, l'un arménien et l'autre juif, ainsi que le Mur des Lamentations vénéré par les Juifs ; aux Palestiniens les deux autres quartiers également contigus à majorité arabe, l'un chrétien et l'autre musulman, ainsi que l'Esplanade des Mosquées où sont localisés les Lieux saints de l'Islam. Cette solution serait ainsi aux antipodes de la résolution 181 qui se prononçait pour l'internationalisation de l'ensemble de Jérusalem sous l'égide de l'ONU.

b) Une seconde solution consiste à envisager une internationalisation de la Vieille ville où sont regroupés les Lieux saints des trois monothéismes abrahamiques : la Basilique chrétienne du Saint-Sépulcre, le Mur des Lamentations, principal lieu de culte pour les Juifs, et l'Esplanade des Mosquées, haut lieu de prières des Musulmans. C'est l'opinion émise par le juriste Robert Falaize qui se prononce, dès 1958, pour « une internationalisation intégrale de la seule zone des Lieux Saints » de la Vieille ville, « administrée par un gouverneur et placée sous l'autorité des Nations Unies ». Dès lors qu'elle garantirait aux personnes de toutes croyances un accès libre aux Lieux saints, cette solution aurait l'appui de l'ONU qui a toujours été attentive à la protection des spécificités cultuelles de Jérusalem. Cependant, la viabilité d'une entité si exiguë — enclavée entre deux États rivaux et tatillons — ne risquerait-elle pas de surgir très rapidement ? Cette solution pourrait en effet se heurter à l'opposition des partis extrémistes qui agissent au sein du monde juif et de la société musulmane.

c) Dans une troisième optique, ne pourrait-on pas imaginer une « internationalisation fonctionnelle » de la Vieille ville ? Cette solution a été esquissée en 2002 par le professeur Jean-François Dobelle qui n'excluait pas l'idée d'« une gestion commune de cet ensemble » par « Israël et un État palestinien ». Cette internationalisation fonctionnelle consisterait à mettre sur pied, dans le cadre d'un traité israélo-palestinien, un système de co-souveraineté impliquant une « cogestion » du patrimoine sacré que constitue le centre historique et spirituel de Jérusalem avec un traitement égalitaire pour les trois croyances monothéistes. Cette solution vise à l'établissement d'un « co-imperium israélo-palestinien » sur la Vieille ville et la création d'une structure adaptée : une commission permanente israélo-palestinienne apte à gérer de façon collégiale le cœur de la cité sainte. Cette commission mixte et paritaire aurait pour objectif de prendre toutes les décisions de nature à garantir aux pèlerins du monde entier la liberté de religion et un accès libre à tous les Lieux saints de la Vieille ville, enfin reconnue comme un authentique « patrimoine commun de l'humanité ».

Conclusion

Dans l'hypothèse de l'établissement d'un tel régime conventionnel, garanti et mis en œuvre par l'État israélien et l'État palestinien, la « ville-symbole » de Jérusalem pourrait enfin mériter son nom de « maison de la Paix » comme l'avaient souhaité, il y a maintenant près de 79 ans, les Nations Unies en adoptant le 29 novembre 1947 la résolution 181. Encore faut-il reconnaître, par réalisme, qu'une telle solution idyllique restera sous le boisseau aussi longtemps que le président Donald Trump — l'actuel pyromane de la Maison Blanche — et ses successeurs continueront — de connivence avec les dirigeants intraitables de l'État d'Israël — de souffler sur les braises incandescentes du Proche-Orient.

André Oraison

(1) A. ORAISON, « Quel statut pour la cité sanctuaire de Jérusalem ? (La reconnaissance de Jérusalem comme capitale de l'État d'Israël par les États-Unis, le 6 décembre 2017 : une faute inexcusable du président Donald Trump) », RRJ, 2017, n° 4, p. 1631-1669.

La résilience des esclaves malgaches abandonnés pendant 15 ans sur le récif inhospitalier de Tromelin

André Oraison — 2025-12-18T20:01:00Z

Pour bien se rendre compte de la pugnacité des esclaves abandonnés pendant 15 ans sur un îlot qui porte aujourd'hui le nom de Tromelin, il est d'emblée utile de connaître cette terre aux plans physique et historique. Isolé dans le bassin sud-ouest de l'océan Indien, à 450 kilomètres de la côte orientale de Madagascar et à 560 kilomètres dans le nord-ouest de La Réunion, le récif de Tromelin est une île d'origine volcanique qui culmine à 7 mètres à peine au-dessus des flots. Entouré de fonds abrupts de l'ordre de 4 000 mètres, cet écueil de forme ovoïde a une superficie dérisoire : à peine un km2 de terre émergée. Parce qu'il est situé à l'écart des principales lignes de navigation dans l'espace indianocéanique, il n'a été aperçu et identifié que tardivement par la France. Accompagnée chaque fois d'une descente à terre — les deux premières étant accidentelles (en 1761 et en 1775) et la troisième volontaire et réussie (en 1776) — de la part de navigateurs embarqués sur des navires arborant le pavillon du Roi de France, la prise de possession de ce « résidu d'Empire colonial » a en fait été réalisée en trois étapes, dont la seconde fut tragique.

Photo paysage de Tromelin Jean-Claude Hanon, CC BY-SA 3.0 <https://creativecommons.org/license...> , via Wikimedia Commons

D'abord, le récif de Tromelin a été « reconnu » de manière fortuite pour la première fois en fin d'après-midi du mardi 11 août 1722 (vers 17 heures) par le vaisseau la « Diane », un navire de la Compagnie française des Indes orientales commandé par le capitaine Briand de La Feuillée, lors d'un périple de Saint-Paul (île de La Réunion alors connue sous le nom d'île Bourbon) vers les Indes, sans qu'il y ait eu descente à terre et prise de possession officielle au nom du Roi de France. Il est vrai aussi que cet îlot sans relief est loin d'être accueillant : il est ceinturé par une barrière d'écueils coralliens qui sont extrêmement dangereux pour la navigation et rendent son accès toujours aléatoire. À ce sujet, une autre précision s'impose au plan juridique. Comme ce fut le cas pour la plupart des territoires insulaires, exigus, inhospitaliers et désertiques de l'océan Indien et conformément au droit international coutumier en vigueur à l'époque de sa découverte, le récif de Tromelin — qui reçut le nom d'Isle de Sable (Sandy Island) en raison de ses plages de sable blanc — ne fut pas expressément annexé par la France le 11 août 1722.

I. Le naufrage de la flute l'« Utile » sur le récif de Tromelin le 31 juillet 1761

Quelque 39 ans plus tard, au soir du vendredi 31 juillet 1761 (vers 22 heures), après avoir été sans doute trompée par les courants et les vents, généralement très forts dans cette partie de l'océan en cette période de l'année (hiver austral), la flûte française l'« Utile », placée sous les ordres du capitaine Jean de Lafargue, heurta les brisants de la côte nord-ouest du récif (l'ancre du navire y est encore visible à marée basse) alors qu'elle se rendait de Madagascar, où elle avait pris en fraude une « cargaison » de quelque 160 esclaves (hommes, femmes et enfants), à l'île de France (l'actuelle île Maurice). Dans le naufrage du vaisseau de commerce — devenu pour la circonstance « navire négrier » — qui appartenait également à la Compagnie française des Indes orientales et qui transportait environ 300 personnes, 21 marins ou passagers et 72 esclaves périrent noyés. Mais le reste de l'équipage et des esclaves parvint à se réfugier sur l'îlot(1).

Au nombre de 123, les rescapés blancs de l'équipage construisirent en 57 jours une embarcation de fortune avec les planches et autres matériaux récupérés sur les débris de l'« Utile », rejetés sur la plage. Le dimanche 27 septembre 1761, ils s'embarquèrent sur cette embarcation — baptisée pour la circonstance la « Providence » — et rejoignirent Foulpointe (une localité de la côte orientale de Madagascar) après une traversée rapide de quatre jours (grâce aux vents alizés qui soufflent d'est en ouest pendant la majeure partie de l'année), puis l'île de France, après avoir laissé aux esclaves l'équivalent de trois mois de vivres et promis qu'on les enverrait chercher le plus tôt possible. Mais ces derniers — du moins les rares survivants — durent attendre plus de 15 ans !

Trois premières tentatives de sauvetage des naufragés de l'« Utile » ont été entreprises par le Gouverneur français en poste à l'île Maurice et l'Intendant de Port-Louis. Mais elles furent tardives, infructueuses et périlleuses. Certes, au cours de la première, la corvette française la « Sauterelle » réussit, en août 1775, à mettre à l'eau un canot de sauvetage avec deux hommes à bord pour tenter de gagner le rivage inhospitalier de Tromelin et récupérer les naufragés. Mais alors qu'ils se trouvaient tout près du rivage, une houle particulièrement forte et soudaine fit chavirer le canot : l'un des deux marins réussit à regagner le bateau à la nage tandis que l'autre, qui avait été projeté sur le récif, fut à son tour abandonné et subit le même sort que les esclaves.

II. Le sauvetage des esclaves par la corvette la « Dauphine » le 29 novembre 1776

C'est en fait la quatrième tentative qui sera couronnée de succès. Le vendredi 29 novembre 1776, Jacques Marie Boudin de la Nuguy de Tromelin, enseigne de vaisseaux du Roi de France, commandant la corvette la « Dauphine », réussit à débarquer sur l'Isle de Sable à laquelle l'Histoire devait, par la suite, donner son nom définitif. Il avait trouvé, dans la partie nord-est, un étroit « passage » permettant à des canots de sauvetage d'accéder par temps relativement calme — c'est-à-dire en fait très rarement — au seul point abordable du dangereux écueil. Il ramena aussitôt à l'île de France les survivants du naufrage de l'« Utile ». Pour être complet au sujet de ce sauvetage, voici une autre précision : dans un « mémoire apologétique », d'une centaine de pages publié en 1790 et adressé au ministre de la Marine qui l'avait radié des cadres à titre de sanction pour cause de désobéissance au combat en 1782, nous avons pu personnellement constater que Jacques Marie Boudin de la Nuguy de Tromelin — par manque d'intérêt, modestie ou oubli — ne fait pas allusion à l'épisode pourtant réussi du sauvetage réalisé sur l'îlot le 29 novembre 1776.

Mais il est vrai aussi que le résultat du sauvetage est plutôt faible au plan humain, si l'on peut s'exprimer ainsi. Sur quelque 80 esclaves qui avaient pu trouver refuge sur le récif en 1761, au moment du naufrage de l'« Utile », seulement sept femmes et un bébé de huit mois — qui, pour la circonstance, sera baptisé à Port-Louis Jacques Moyse (Moïse), le dimanche 15 décembre 1776 — avaient survécu sur cet écueil étriqué de 1 700 mètres de long et 700 mètres dans sa plus grande largeur et soumis à un climat de type tropical maritime. Encore faut-il ajouter que ledit écueil est dépourvu d'arbres et d'eau douce, qu'il est brûlé le plus souvent par le soleil et qu'il est balayé chaque année pendant l'été austral par les tempêtes et les cyclones. Sans contredit, l'issue heureuse de ce petit groupe humain dans un environnement défavorable relève du miracle.

En vérité, les infortunés naufragés de Tromelin nous donnent une belle leçon de ténacité. Ils ont fait preuve de résilience en mettant en pratique un principe immarcescible : « l'espoir au cœur humain doit toujours rester vivace ». D'abord, ils ont pu survivre en buvant, pendant 15 ans, l'eau saumâtre d'un puits creusé à plus de cinq mètres de profondeur par l'équipage blanc et en se nourrissant de plantes comme le pourpier et la patate à Durand, mais surtout de la chair des oiseaux de mer (sternes fuligineuses) et des tortues marines de l'espèce chelonia mydas, qui viennent régulièrement pondre et déposer leur œufs sur la plage.

Les archéologues Max Guérout et Thomas Romon soulignent que les naufragés n'ont jamais manqué d'ingéniosité(2). Afin de se vêtir, de se reposer ou de dormir, les femmes ont notamment utilisé des plumes d'oiseaux marins pour en faire des pagnes et des couvertures. Pour se protéger du soleil, du vent, des pluies et des cyclones, les hommes ont construit dans la partie la plus élevée du récif de petits abris de fortune avec des « moellons de corail », grâce aux outils abandonnés après le départ de l'équipage blanc : notamment des clous de grande taille, des couteaux, des haches, des hameçons pour la pêche, des marteaux, des pics, des récipients et des tisonniers. Pour faire cuire la chair des oiseaux et des tortues marines, les survivantes du naufrage ont affirmé avoir conservé l'usage du feu pendant 15 ans après le départ de l'équipage blanc, probablement grâce à la pratique du « briquet à pierre » ou du « chien de fusil à silex » qui leur aurait été enseignée par les marins français (avant leur départ pour Foulpointe) (3) et en récupérant les bois de charpente provenant de l'épave de l'« Utile ».

Conduits à l'île Maurice, le samedi 14 décembre 1776, les rescapés — tous en très mauvais état physique et physiologique — ne furent pas affranchis. Max Guérout et Thomas Romon précisent qu'ils ont été « déclarés libres » car ils avaient été achetés « en fraude » à Madagascar et ne pouvaient donc pas être « considérés par l'administration comme étant des esclaves »(4). Telle est l'histoire des malgaches abandonnés sur le récif de Tromelin et de leur sauvetage, plus de 15 ans après le naufrage d'un navire qui devait les emmener comme esclaves aux îles Mascareignes.

III. Réflexions terminales sur le statut administratif du récif de Tromelin

D'abord, au plan interne français, le récif de Tromelin a été rattaché, en droit, avec les îles Éparses du canal de Mozambique (Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India) à une collectivité territoriale dotée d'un statut sui generis depuis l'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2007 : les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF)(5). De surcroît, en vertu d'un arrêté édicté dès le 23 février 2007, ces îlots forment désormais le cinquième district des TAAF.

Ensuite, au plan international, depuis le 2 avril 1976, le Gouvernement de Port-Louis revendique le récif de Tromelin et son immense zone économique exclusive de 280 000 kilomètres carrés, riche notamment en ressources halieutiques et en nodules polymétalliques(6). À ce jour, le différend territorial franco-mauricien, qui relève autant du droit international public que du droit constitutionnel français — deux disciplines juridiques à bien des égards contradictoires — n'est toujours pas résolu et ne le sera très probablement jamais.

Néanmoins, afin de rapprocher des points de vue opposés entre deux États amis et voisins dans l'espace indianocéanique, un accord-cadre transactionnel franco-mauricien a été signé à Port-Louis le 7 juin 2010 pour mettre en œuvre une gestion commune du récif et de ses espaces maritimes environnants, au triple plan économique, environnemental et scientifique(7). Mais à ce jour, cet engagement international — un traité conclu pour une période de cinq ans et renouvelable par tacite reconduction — n'est toujours pas entré en vigueur, faute d'une ratification par le Parlement français. Autant dire que la question de la cogestion franco-mauricienne du récif de Tromelin est au point mort en 2025 et risque fort bien de le rester encore pendant très longtemps.

André Oraison

(1)Concernant le récit du naufrage de l'« Utile », voir notamment M. D'AVEZAC, Iles De L'Afrique (Ouvrage collectif rédigé avec notamment la collaboration d'E. de FROBERVILLE et V. CHARLIER), Paris, Éditions Firmin DIDOT Frères, 1848, p. 81-83. Sous un angle romanesque, voir également I. FRAIN, Les Naufragés de l'île Tromelin, Paris, Michel Lafon, 2009, 375 pages.

2M. GUÉROUT et Th. ROMON, Tromelin. L'île aux esclaves oubliés, Paris, CNRS Éditions/Inrap, 2010, 196 pages. Voir notamment les pages 89 à 110 qui constituent le chapitre 5, intitulé : « Comment les esclaves ont-ils vécu ? ».

3 Préc., p. 106-107.

4 Préc., p. 81.

5 A. ORAISON, « Le nouveau statut des îles Tromelin, Glorieuses, Juan de Nova, Europa et Bassas da India à la lumière de la loi ordinaire du 21 février 2007, « portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer » (La métamorphose des îles Éparses sur le plan juridique : du statut de « territoires résiduels de la République » à celui de partie intégrante des Terres australes et antarctiques françaises) », Revue Juridique de l'Océan Indien (RJOI), 2008, n° 8, p. 133-187.

6 A. ORAISON, « Radioscopie critique de la querelle franco-mauricienne sur le récif de Tromelin (La succession d'États sur l'ancienne Isle de Sable) », RJOI, 2012, n° 14, p. 5-118.

7 A. ORAISON, « Réflexions critiques sur l'accord-cadre franco-mauricien du 7 juin 2010 relatif à la cogestion économique, scientifique et environnementale du récif de Tromelin et de ses espaces maritimes environnants », RJOI, 2015, n° 20, p. 129-168.

Comment réagir face à l'impérialisme et au néocolonialisme du Président Donald Trump dans la zone du canal de Panama et au Groenland danois ?

André Oraison — 2025-01-31T04:43:01Z

Depuis sa prise de pouvoir officielle célébrée avec faste sous la coupole du Capitole le lundi 20 janvier 2025, Donald Trump — réélu Président des États-Unis pour un second mandat (2025-2029) — a confirmé par des déclarations fracassantes sa position sur la plupart des sujets majeurs évoqués lors de la campagne présidentielle de 2024. Par leur extrême gravité, certaines d'entre elles remettent en cause les principes fondamentaux du droit international public positif élaborés dans le cadre des Nations Unies depuis le 24 octobre 1945, date d'entrée en vigueur de la Charte de San Francisco (1). Ces fanfaronnades, ces gasconnades ou vantardises formulées avec beaucoup d'assurance par l'actuel locataire de la Maison Blanche retiennent une nouvelle fois toute notre attention dans la présente étude en raison de leurs conséquences dommageables pour l'ensemble de la Communauté internationale.

Aujourd'hui et plus encore qu'hier, Donald Trump déclare urbi et orbi qu'il veut faire des États-Unis — ce que cet État est pourtant déjà depuis la fin du Second Conflit mondial — la plus grande puissance du Monde pour contrecarrer notamment les récentes prétentions de la République populaire de Chine en Extrême-Asie ou celles plus traditionnelles de la Fédération de Russie en Europe orientale. Dès le premier jour de son second mandat, le tonitruant milliardaire américain, âgé de 78 ans, a déclaré avec aplomb, que désormais « le déclin de l'Amérique est fini » et que « l'âge d'or de l'Amérique commence ». Pour concrétiser ses ambitions, Donald Trump peut compter, il est vrai, sur sa majorité républicaine au Congrès et sur une Cour suprême ancrée à droite et, par suite, gagnée à sa cause.

Dans la présente « Tribune libre », nous ne reviendrons pas sur la prétention de Donald Trump de faire de l'immense Canada le 51e État membre de la Fédération nord-américaine car une telle prétention n'a aucune chance d'aboutir : c'est tout au plus une pitoyable plaisanterie qui n'a pas été appréciée par les Canadiens. En revanche, nous retiendrons le fait que le 47e Président des États-Unis a répété qu'il a bien l'intention de reprendre possession — au besoin par la menace ou l'emploi de la force — de la zone du canal de Panama qui est placée sous la souveraineté d'un modeste État d'Amérique centrale (I). Il a aussi confirmé, avec moult intimidations à l'appui, ses visées impérialistes et néocolonialistes sur le Groenland qui relève, en droit, d'un petit État européen : le Danemark (II).

I.- Les menaces sérieuses du Président Donald Trump sur la zone du canal de Panama

Un rappel historique s'impose pour comprendre les convoitises de Donald Trump sur le canal maritime de Panama qui a fait l'objet d'importants travaux d'élargissement et de modernisation lancés le 3 septembre 2007 — en présence de l'ancien Président américain Jimmy Carter — et achevés le 28 juin 2016 (2). Il faut d'emblée reconnaître l'intérêt que représente pour les États-Unis cette voie d'eau artificielle avec écluses de 80 kilomètres de long, située en Amérique centrale et qui permet un passage rapide des navires de guerre et de commerce de l'océan Atlantique à l'océan Pacifique et vice-versa.

Peu après le soulèvement des Panaméens contre le Gouvernement de la Colombie en 1903, avec l'aide de l'armée américaine et notamment de la marine, les États-Unis reconnurent la souveraineté de la République du Panama et signèrent avec le nouvel État un accord qui consacrait leurs droits sur le futur canal de Panama. Par le Traité américano-panaméen (le « Traité Hay-Bunau-Varilla ») conclu à Washington le 18 novembre 1903, la République du Panama concède en effet à perpétuité aux États-Unis « l'usage, l'occupation et le contrôle de la zone du canal », une zone de 10 milles de large située de part et d'autre de la voie d'eau internationale. Les États-Unis ont également le droit d'assurer la défense de la zone du canal et, par suite, celui de construire des fortifications militaires. En échange, ils s'engagent à intervenir militairement pour garantir la pleine indépendance du Panama. De même, ils acceptent de payer à cet État une somme forfaitaire de 10 millions de dollars et de verser une redevance annuelle de 250 000 dollars. Les professeurs Mathias Forteau, Alina Miron et Alain Pellet précisent que l'accord américano-panaméen du 18 novembre 1903 correspond bien, au plan juridique, à « un quasi-transfert de souveraineté » de la zone du canal de Panama au profit des États-Unis (3).

Vivement et régulièrement contesté par l'État du Panama et réaménagé à plusieurs reprises, ce régime a finalement été abrogé par les traités américano-panaméens du 7 septembre 1977 : les « Traités Torrijos-Carter ». Signés également à Washington, ces accords prévoient la « liberté de passage » dans la « voie d'eau de transit international » au profit des navires de tous les États en paix avec le Panama ainsi que la rétrocession du canal par étapes au profit de cet État, avec néanmoins une date butoir : celle du 31 décembre 1999. Depuis le 1er janvier 2000, date de la rétrocession effective du canal au Panama, la voie d'eau internationale est en effet administrée par l'Autorité du canal de Panama : un organisme entièrement panaméen, compétent tout à la fois pour la gestion, l'exploitation et la protection du canal.

Le Président Donald Trump prétend aujourd'hui faire marche arrière et revenir au statu quo ante pour consolider la domination stratégique des États-Unis sur le continent américain et accroître au passage les intérêts économiques de cette grande puissance en pratiquant au besoin, à l'égard de la République de Panama, la « politique de la canonnière » qui avait fait florès tout au long du XIXe siècle. Il serait souhaitable que tous les États de l'Amérique latine fassent bloc pour protester — avant même un passage à l'acte — contre la politique arrogante et impérialiste du nouveau pouvoir qui vient de s'installer pour quatre ans à Washington. Plus encore, il serait indispensable que tous les États latino-américains s'engagent — en cas de passage effectif à l'acte — à boycotter les produits en provenance des États-Unis. Seule une solidarité latino-américaine ferme et pérenne — une solidarité qui frappe fort au portefeuille — pourrait peut-être faire fléchir les inadmissibles et illicites appétits de Donald Trump.

II.- Les menaces imminentes du Président Donald Trump sur le Groenland danois

Un rappel historique est également nécessaire pour comprendre les revendications immédiates de Donald Trump sur le Groenland : une île gigantesque de plus de 2 millions de kilomètres carrés, située entre l'Atlantique Nord et l'océan Arctique. Une grande partie de sa surface est recouverte de glaces. La majorité de ses 57 000 habitants vit le long des côtes, essentiellement dans le sud-ouest. Le Groenland est depuis 1979 une terre dotée d'une autonomie au sein du Royaume du Danemark. Par la suite, en vertu d'un référendum du 25 novembre 2008, les Groenlandais se sont prononcés en faveur d'une « autonomie élargie » approuvée par 75 % des suffrages exprimés et aussitôt entérinée par une loi votée par le Parlement danois, une loi entrée en vigueur le 21 juin 2009. De surcroît, le Groenland est un territoire ultramarin associé à l'Union européenne en tant que pays et territoire d'outre-mer (PTOM) (4). Riche en ressources énergétiques (pétrole et gaz) et en ressources minières (cobalt, nickel, or, plomb, titane, uranium, zinc), son sous-sol attise les convoitises des grandes puissances comme la Fédération de Russie, la République populaire de Chine et, au premier chef, celles des États-Unis.

Pour sa part, Donald Trump perçoit « dans l'appropriation et le contrôle du Groenland une nécessité absolue » aux plans économique et stratégique pour « la sécurité nationale » des États-Unis « et la liberté à travers le monde ». Précisons néanmoins qu'il y a déjà au Groenland — c'est-à-dire dans la banlieue de la Russie — une base militaire américaine créée en 1941 et intégrée à l'OTAN en 1951.

Il est déjà fort regrettable que les exigences méphistophéliques avancées par le Président américain n'aient pas à ce jour déclenché d'énergiques protestations communes ou individuelles de la part des États ouest-européens, des pays amis des États-Unis et, pour la plupart, membres de l'OTAN. Ces États sont sans doute, de prime abord, dubitatifs devant les allégations de Donald Trump ou soucieux de ne pas froisser de manière hâtive le grand allié nord-américain, bien qu'il soit sans conteste très dangereux par ses propos. À notre humble avis, c'est une erreur grossière et même une erreur qui pourrait peut-être se révéler désastreuse pour les intérêts légitimes des Danois et des Groenlandais.

Les revendications insensées et réitérées du Président américain sur le Groenland constituent une violation caractérisée du droit international public. Elles se traduisent par une remise en cause des Nations Unies créées par la Charte de San Francisco et fondées sur « le respect du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes » (Article 1er). Ses revendications portent également atteinte à la Charte qui énonce le principe cardinal selon lequel les États membres des Nations Unies « règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques » (article 2).

Les États de l'OTAN et de l'Union européenne devraient donc spontanément et très rapidement mettre en œuvre une solidarité concrète en faveur du Danemark, un pays membre de ces deux grandes organisations. En tout premier lieu, les États européens devraient demander isolément ou en commun à Donald Trump des explications ou précisions clarificatrices sur ses intentions réelles ou supposées et éventuellement exiger — dans l'hypothèse d'une confirmation des intentions belliqueuses du Président américain sur le Groenland — une condamnation des États-Unis à l'Assemblée générale des Nations Unies et concevoir, de surcroît, dans le cadre de l'organe plénier de l'ONU, des sanctions économiques appropriées par l'instauration notamment d'un embargo sur l'ensemble des produits américains.

Mais d'autres sanctions pourraient frapper les États-Unis. On sait que les États membres de l'Union européenne et de l'OTAN viennent en aide à l'Ukraine, un pays dont une partie du territoire national a été envahie par la Russie. A fortiori, ces États devraient envisager — dès à présent et à titre préventif — l'envoi de contingents militaires au Groenland pour défendre la souveraineté du Danemark en tant que pays membre de l'OTAN. Cet État est en effet menacé d'agression par un État qui se trouve être les États-Unis ! C'est dire en premier lieu que l'exclusion de l'OTAN de cet État félon devrait être sérieusement envisagée. D'un autre côté, c'est dire aussi que l'Europe ne peut plus compter sur l'aide américaine au plan militaire et qu'elle doit désormais songer à assurer seule sa défense. Certes, de telles sanctions peuvent paraître chimériques. Elles doivent néanmoins faire l'objet de débats au sein de l'OTAN et de l'Union européenne afin que soit apportée une aide efficace au Danemark et d'abord aux Groenlandais qui rêvent d'indépendance pour leur pays et nullement d'intégration aux États-Unis.

En guise d'épilogue, tout doit être mis en œuvre pour neutraliser les exigences de celui qui se croît sans complexe sorti de la cuisse de Jupiter et se dit miraculeusement investi d'une « mission divine ». Si l'on veut vraiment éviter la survenance d'un Troisième Conflit mondial, il incombe à la Communauté internationale de se mobiliser, d'être ferme afin de contrecarrer au plus vite les ambitions belliqueuses et cauchemardesques de Donald Trump : l'objectif ultime est de ramener ce Président américain à la raison, au bon sens commun et au respect strict du droit international public positif.

André Oraison

(1) A. ORAISON, « L'impérialisme exacerbé du Président Donald Trump : une négation absolue du droit international public », Témoignages, lundi 13 janvier 2025, p. 2-3 ; Le Quotidien de la Réunion, jeudi 16 janvier 2025, p. 30.
(2) Voir notamment à ce sujet J. COMBACAU et S. SUR, Droit international public, Paris, LGDJ, 2019, p. 513.
(3) M. FORTEAU, A. MIRON et A. PELLET, Droit international public, Paris, LGDJ, 2022, p. 1683.
(4) Le statut des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ne doit pas être confondu avec celui des régions ultrapériphériques de l'Union européenne (RUP) qui sont directement soumises au droit européen. Concernant la France, c'est le cas pour six collectivités périphériques : nommément la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

L'impérialisme exacerbé du Président Donald Trump : une négation absolue du droit international public

André Oraison — 2025-01-12T20:15:00Z

Avant même sa prise de pouvoir officielle, programmée le lundi 20 janvier 2025, Donald Trump, réélu Président des États-Unis, a multiplié les déclarations fracassantes sur plusieurs sujets. Certaines de ces déclarations retiennent ici notre attention en raison de leur extrême gravité : celles qui remettent précisément en cause les principes fondamentaux du droit international public positif.

Aujourd'hui et plus encore qu'hier, Donald Trump se présente manifestement comme un Président américain en quête d'un « espace vital » toujours plus grand pour assurer, dit-il, « la sécurité de son pays » : la formule n'est pas sans rappeler les folles prétentions du Chancelier Adolf Hitler qui ont conduit inéluctablement son pays au déclenchement de la Seconde Guerre mondiale (1939-1945) et aux indicibles souffrances infligées à l'ensemble des membres de la Communauté internationale.

Au plan concret, le futur 47e Président des États-Unis déclare qu'il a l'intention de reprendre possession, au besoin par la force, de la zone du canal de Panama qui est placée sous la souveraineté légitime d'un petit État en développement d'Amérique centrale, un État membre des Nations Unies. Le nouveau Président a également émis des prétentions sur le Canada, un pays pourtant traditionnellement allié des États-Unis et, de surcroît, un des piliers de l'OTAN. Donald Trump prétend en effet faire de cet immense pays le 51e État membre de la fédération nord-américaine. Donald Trump a enfin des visées impérialistes et néocolonialistes sur le Groenland qui dépend en droit d'un État européen : le Danemark, lui aussi à la fois membre de l'OTAN et des Nations Unies. Le Président américain considère que le contrôle de ce territoire gigantesque et stratégique — situé dans la grande banlieue de la Fédération de Russie, recouvert de glaces mais riche en ressources minières — est « une nécessité absolue « pour « la sécurité nationale » des États-Unis « et la liberté à travers le monde ».

Il est déjà fort regrettable que les déclarations lucifériennes ou méphistophéliques avancées par Donald Trump n'aient pas à ce jour entraîné d'énergiques réactions désapprobatrices de la part des États ouest-européens, des pays traditionnellement amis des États-Unis et, pour la plupart, membres de l'OTAN. Ces États sont sans doute au premier abord incrédules devant les prétentions de Donald Trump ou soucieux de ne pas froisser de manière hâtive le grand allié nord-américain, bien qu'il soit aujourd'hui extrêmement dangereux par ses propos. À notre humble avis, c'est une erreur grossière et même une erreur qui pourrait peut-être se révéler fatale, au moins pour le Danemark et le Panama.

Si on ne réagit pas promptement, cela veut dire que l'on tolère ou que l'on se résigne, en fin de compte, aux exigences d'un Président américain, manifestement grisé par le pouvoir et animé par la folie des grandeurs. En ce domaine, les prétentions de Vladimir Poutine sur une partie de l'Ukraine paraissent désormais bien modestes, artisanales et même secondaires en ce début d'année 2025. De plus, par l'attitude impérialiste et dominatrice de Donald Trump, le Président de la Fédération de Russie se trouve aujourd'hui, de facto, encouragé dans ses tentatives de déstabilisations de pays voisins comme les États baltes, la Finlande, la Géorgie, la Moldavie, la Norvège, la Pologne ou la Roumanie.

L'attitude à tous égards déplorable, le comportement totalement désinvolte et les récentes déclarations incendiaires et insensées de Donald Trump constituent à n'en pas douter, en ce début de XXIe siècle, un retour en arrière sans précédent et plus exactement une remise en cause inadmissible du droit international public positif. Les prétentions du Président américain se traduisent en effet par une négation absolue de l'Organisation des Nations Unies créée le 26 juin 1945 par la Charte de San Francisco, une institution qui est fondée, en vertu de son article 1er, sur un principe essentiel : à savoir « le respect du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes ». Les prétentions du Président américain portent également une atteinte intolérable à l'article 2 de la Charte fondatrice des Nations Unies qui énonce un principe complémentaire, non moins important : le principe cardinal selon lequel les États membres de l'Organisation mondiale règlent leurs différends internationaux par des moyens exclusivement pacifiques, « de telle manière que la paix internationale et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger ».

Il serait donc hautement souhaitable et même nécessaire qu'au lendemain de l'intronisation solennelle de Donald Trump en qualité de Président des États-Unis, le Conseil de sécurité des Nations Unies intervienne le plus tôt possible. Cet organe restreint se compose de 15 États membres dont cinq sont permanents et, de surcroît, dotés du fameux droit de veto : nommément les États-Unis d'Amérique, la Fédération de Russie, la République française, la République populaire de Chine et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. La convocation en urgence du Conseil de sécurité, à l'initiative notamment de l'un de ses membres permanents s'impose : il en est ainsi, dès lors que cet organe majeur au sein des Nations Unies a — en vertu de l'article 24 de la Charte de San Francisco — « la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales ».

Au sein du Conseil de sécurité, certains de ses États membres pourraient en effet demander à Donald Trump des explications, des précisions et des mises au point clarificatrices sur ses intentions réelles ou supposées et éventuellement requérir — dans l'hypothèse d'une confirmation des intentions belliqueuses du Président américain — une ferme condamnation de son pays au nom des Nations Unies et envisager ensuite, de conserve avec l'Assemblée générale de l'Organisation mondiale, des sanctions économiques appropriées en décrétant notamment un embargo sur l'ensemble des produits américains.

En dernier ressort, tout doit être mis en œuvre pour « dégonfler la baudruche américaine » : il incombe à la Communauté internationale dans son ensemble d'être ferme et de dissiper au plus vite les rêves abracadabrantesques et cauchemardesque de Donald Trump en ramenant ce Président excessif à la raison, au bon sens commun et, plus encore, au respect rigoureux du droit international public positif.

André Oraison

Mettre un terme à la guerre en Ukraine pour la voie politique et diplomatique : l'ultime solution

André Oraison — 2024-06-03T23:30:00Z

Signé le 4 avril 1949 en pleine « guerre froide » à l'initiative des États-Unis, le Traité de Washington est fondateur de la fameuse Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN). Son article 5 — l'article principal — stipule à juste titre que si un pays de l'OTAN est victime d'une attaque armée, chaque État membre de l'Alliance considérera cet acte de violence comme une attaque armée dirigée contre l'ensemble des États membres et prendra les mesures qu'il jugera nécessaires pour venir en aide au pays attaqué. Or, actuellement, c'est un fait : la Fédération de Russie est en guerre uniquement contre l'Ukraine qui n'est pas un pays membre de l'OTAN.

Dès lors, certains États membres de l'OTAN — dont nommément notre pays la France — violent de manière manifeste l'article 5 du Traité de Washington lorsqu'ils déclarent qu'ils sont désormais disposés à envoyer des instructeurs et des troupes en Ukraine pour lutter contre les forces russes et, plus encore, à fournir des armes destructrices capables d'atteindre, via l'Ukraine, le territoire russe. En agissant ainsi, ces États déclarent ouvertement en quelque sorte la guerre à la Fédération de Russie qui, dans un tel cas de figure, ne manquerait pas — soyons-en sûr — de riposter militairement contre la France, en frappant ses forces armées non seulement sur le sol ukrainien mais également, sur le sol français par application d'un principe élémentaire et pérenne bien connu : celui de la réciprocité. Voici le grand risque que le Président Emmanuel Macron fait aujourd'hui courir à la France.

En vérité, c'est maintenant pour nous une évidence : la terrible guerre qui se déroule en Ukraine depuis plus de deux ans ne pourra certainement pas être réglée par la voie militaire. Elle ne pourra l'être que par la voie politique et diplomatique, une voie qui implique nécessairement un compromis transactionnel douloureux entre les deux principaux adversaires que sont, sans contredit dans la guerre d'Ukraine, les États-Unis et la Fédération de Russie.

Ne pas envisager, ne pas privilégier ou reporter indéfiniment la voie politique et diplomatique pour un règlement de la crise ukrainienne, c'est désormais risquer d'engager la planète Terre dans une Troisième Guerre mondiale. Faut-il ici préciser qu'une telle guerre serait une guerre nucléaire destructrice pour tous les belligérants et notamment pour tous les États européens actuellement membres de l'OTAN, dont évidemment la France dirigée par un Président qui montre sans doute qu'il fait preuve d'audace mais qui est manifestement dépourvu de bon sens !

André Oraison, Professeur de droit international public

La remise au rebut de l'amendement Virapoullé. Plaidoyer pour un transfert à La Réunion du pouvoir normatif national sur habilitation dans les matières non régaliennes de l'État

André Oraison — 2023-07-25T00:00:00Z

Régies par l'article 73 de la Constitution, la Guyane, la Martinique et Mayotte sont désormais dotées d'une collectivité territoriale unique (CTU) au lieu et place d'un département et d'une région. Également soumises à l'article 73, la Guadeloupe et La Réunion auraient peut-être intérêt à s'engager dans cette voie en application de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui rend possibles de nouveaux statuts pour les départements et régions d'outre-mer (DROM). C'est la suggestion faite le 4 octobre 2012 par le sénateur Paul Vergès à l'occasion des États généraux de la Démocratie territoriale [1]. Mais avant la concrétisation à La Réunion d'une réforme qui ne paraît pas encore mûre dans l'opinion publique locale, une révision plus ciblée de la norme suprême s'impose. Pour que les Réunionnais aient les mêmes compétences que leurs homologues antillais, guyanais et mahorais, il faut que soit mis fin à l'amendement déposé par Jean-Paul Virapoullé, sénateur-maire UMP de Saint-André, et qui, après avoir été adopté par le Parlement et le Congrès, vise à limiter, en vertu de l'article 73, alinéa 5, l'ampleur de la décentralisation à La Réunion et alors même que cette réforme a été acceptée dans les autres DROM.

Le Professeur André Oraison.

Après avoir posé le principe selon lequel « les lois et règlements sont applicables de plein droit » dans les DROM, l'article 73, alinéa 1er, de la norme suprême, dûment complétée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, précise que ces lois et règlements « peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». D'emblée, il est apparu logique au Constituant que le droit commun métropolitain puisse faire l'objet de mesures d'adaptation outre-mer pour tenir compte de multiples particularismes locaux, tous au demeurant évidents. L'alinéa 1er a donc vocation à s'appliquer dans tous les DROM, y compris celui de La Réunion. Il en est de même de l'article 73, alinéa 2, bien que celui-ci soit plus novateur : « Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement ». Par contre, l'article 73 a posé un problème à Jean-Paul Virapoullé dans son alinéa 3, ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement ».

Le Constituant de 2003 reconnaît ainsi aux DROM la possibilité d'adopter des règles législatives et règlementaires à la suite d'une habilitation émanant, selon le cas, du Parlement ou du Gouvernement, « dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement ». Afin d'éviter tout risque de dérive institutionnelle, des verrous ont toutefois été prévus par l'article 73 de la Constitution, non seulement dans l'alinéa 3 qui doit être interprété stricto sensu, mais aussi dans l'alinéa 4, ainsi rédigé : « Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral ». Mais ces verrous constitutionnels n'ont pas paru suffisants à Jean-Paul Virapoullé qui a jugé bon de déposer un amendement visant à compléter l'article 73 par l'adjonction d'un alinéa 5 avec pour objectif d'écarter tout pouvoir normatif local et donc la possibilité de voter des « lois pays » à La Réunion, car de telles lois risquent de comporter, selon l'élu saint-andréen, une « menace d'autonomie législative » qu'il assimile « à l'antichambre de l'indépendance ». Son amendement a donc conduit au polémique article 73, alinéa 5, ainsi formulé : « La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion ».

I. La critique négative de l'article 73, alinéa 5, de la Constitution qui assimile La Réunion à une « majeure incapable » et la place sous le régime de la curatelle

Depuis l'adoption de l'article 73, alinéa 5, de la Constitution, La Réunion se trouve pour la première fois de son histoire dans le sillage d'une nouvelle destinée qui est désormais distincte de celle de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique. Dès lors, que penser de son singulier statut ? Est-ce la solution appropriée pour les Réunionnais, comme l'affirme son promoteur Jean-Paul Virapoullé ? N'est-ce pas, au contraire, une erreur, voire une faute grossière, commise par le sénateur réunionnais ?

Secrétaire fédéral du Parti socialiste (PS) à La Réunion, Gilbert Annette inflige dès le 16 novembre 2002 un blâme à l'encontre de l'amendement Virapoullé : « C'est l'amendement du mépris qui prend sa source dans une vision conservatrice qu'il faut combattre pour construire une société réunionnaise plus digne et responsable » [2]. Sénateur communiste (PCR), Paul Vergès note qu'en refusant de tenir « compte des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques », cet amendement vise à nier les spécificités de La Réunion pourtant reconnues par l'article 299-2 du traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997. La députée Huguette Bello a elle aussi désapprouvé le 20 novembre 2002 l'amendement Virapoullé : « À La Réunion, des représentants politiques se sont mis à jouer sur les peurs et les fantasmes et à faire revivre la crainte du largage. Ils rejettent toute idée d'évolution. Pire, ils ne veulent pas de possibilités d'adaptation ». Au nom du PCR, Huguette Bello devait préciser son exaspération en des termes particulièrement bien frappés : « C'est la cohérence même de la réforme qui est mise à mal. C'est l'Histoire qu'on insulte. C'est l'avenir qu'on fige. Et lorsque les difficultés apparaîtront pour adapter des dispositions législatives aux réalités locales, il n'y aura pas d'autre alternative qu'une évolution statutaire. Est-ce le but recherché » ? [3]. Avec cette personnalité qui occupe la présidence du conseil régional de La Réunion depuis le 2 juillet 2021, on peut en effet s'interroger.

À la suite de débats houleux et en s'exprimant au nom du Gouvernement, Brigitte Girardin avait toutefois décidé, au sujet de l'aberrant amendement Virapoullé, de s'en remettre « à la sagesse du Sénat » qui a néanmoins voté, le 6 novembre 2002, en faveur dudit amendement. Cependant, à l'Assemblée nationale, celui-ci avait été, dans un premier temps, combattu dès le 13 novembre suivant par un amendement antinomique déposé par Pascal Clément, député de la Loire (UMP) et président-rapporteur de la commission des lois au palais Bourbon. Mais à la suite de vives protestations des élus de la droite réunionnaise qui estimaient alors que La Réunion se trouvait en « alerte rouge » et victime d'une haute « trahison », l'amendement Virapoullé avait été rétabli dès le 27 novembre 2002.

Ceci dit, le Constituant de 2003 ne donne-t-il pas à La Réunion des garanties en matière d'ancrage dans la République française et au sein de l'Union européenne ? Pourquoi vouloir toujours agiter la peur de l'aventure ou, a fortiori, le « spectre de l'indépendance », s'interroge pour sa part le professeur réunionnais Ferdinand Mélin-Soucramanien, alors même que « dans leur très grande majorité », ses compatriotes, « ne ressentent plus cette crainte irrationnelle et ont pleinement conscience de porter en eux la France et le Monde » [4] ? Pourquoi écarter La Réunion du dispositif, au demeurant optionnel, des habilitations normatives qui sont toujours encadrées par une loi organique et qui ne peuvent se faire que sous le contrôle du Juge constitutionnel ? Est-il enfin logique, est-il rationnel que La Réunion se trouve privée de certaines compétences, alors même qu'elle se caractérise — au même titre que les trois autres dépendances françaises d'Amérique régies par l'article 73 — par une multitude d'handicaps naturels majeurs, bien connus, et qu'il serait déraisonnable de vouloir ici minimiser ou, a fortiori, nier ?

Contrairement aux autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le département et la région de La Réunion n'ont donc pas le droit de légiférer ou de réglementer sur habilitation. Leurs assemblées délibérantes n'ont pas la possibilité d'adopter des lois-péi », tant redoutées par le sénateur Jean-Paul Virapoullé. Synonyme d'immobilisme par ses contempteurs, cette prétendue garantie imposée dans la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 par l'amendement Virapoullé et qui s'applique au seul DROM de La Réunion est préjudiciable aux intérêts de ses habitants, dès lors qu'elle empêche ses élus de disposer d'un pouvoir normatif par habilitation, dans une série de matières importantes comme l'accès au foncier, l'éducation, la fiscalité locale, la maîtrise des sources d'énergie renouvelables, la préservation de l'environnement terrestre et marin de La Réunion, la sauvegarde de son patrimoine culturel, le transport public intérieur de passagers et de marchandises ou la formation professionnelle.

Ainsi, depuis le 28 mars 2003, La Réunion se trouve placée sous un régime juridique humiliant, analogue à celui de la curatelle. Faut-il ici préciser qu'il s'agit-là, par comparaison, d'un dispositif légal d'assistance établi dans les ordres juridiques internes afin de protéger les « majeurs incapables » [5] ? Dès lors, peut-on s'étonner que l'article 73, alinéa 5, ait été contesté. La professeure Anne-Marie Le Pourhiet considère, pour sa part, que la formule employée par l'alinéa 5 « est terriblement inélégante et constitue, à n'en point douter, une horreur constitutionnelle » [6]. On ne saurait établir dans une étude scientifique une critique plus vipérine à l'égard de l'amendement Virapoullé. Le temps ne serait-il pas donc enfin venu de libérer les initiatives réunionnaises des contraintes engendrées par une politique centralisatrice outrancière ? Autant dire qu'une révision de la Constitution s'impose par recours au Parlement convoqué en Congrès à Versailles en vertu de son article 89, alinéa 3, afin d'abolir l'article 73, alinéa 5.

II. La critique positive du pouvoir normatif local attribué sur habilitation aux départements français d'Amérique par l'article 73, alinéa 3, de la Constitution

Députée (LR), Nadia Ramassamy a récusé en 2018 l'intérêt du pouvoir normatif local sur habilitation mis en œuvre aux Antilles sur la base de l'article 73, alinéa 3, en précisant que très peu de lois d'habilitation ont été votées à l'initiative de leurs représentants élus : « Cette procédure qui a pris en moyenne deux à trois ans à chaque fois est loin d'avoir porté ses fruits » [7]. Tout en minimisant d'emblée le bilan du pouvoir normatif local en application de l'article 73, alinéa 3, la parlementaire réunionnaise fait valoir que « l'utilisation faite par l'État à La Réunion de son pouvoir d'adaptation » sur la base de l'article 73, alinéa 1er, « a été bien plus profitable que les résultats obtenus par la Martinique et la Guadeloupe dans l'utilisation de leur pouvoir législatif adapté ». Nadia Ramassamy signifie ainsi que La Réunion n'a nullement besoin d'un dispositif de transfert du pouvoir normatif national pour assurer son développement économique, social et culturel et que, par suite, il n'y a aucune raison sérieuse de remettre en cause l'amendement Virapoullé qui vise à conforter à La Réunion le principe fondamental d'identité législative : un principe qu'elle présente comme étant à la fois « stabilisateur et unificateur ».

Cependant, il importe de répondre promptement à ces critiques. Certes, le fait qu'il y ait eu, à ce jour, qu'un tout petit nombre de lois d'habilitation adoptées par le Parlement est exact. Mais ce résultat peut s'expliquer. Il faut ici rappeler que le principe applicable dans les collectivités régies par l'article 73, alinéa 1er, est celui de l'identité législative, ainsi formulé : « Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit ». C'est dire que le processus de délégation du pouvoir normatif national ne peut être que restreint. Comme l'exige l'article 73, alinéa 3, il ne peut intervenir que « dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement ». Cette très importante limitation constitutionnelle du pouvoir normatif local sur habilitation aurait dû pleinement rassurer le sénateur Jean-Paul Virapoullé et la députée Nadia Ramassamy.

Ceci dit, on doit respecter les collectivités régies par l'article 73 qui refusent de recourir au dispositif de transfert du pouvoir normatif national, dès lors que le recours à ce dispositif est optionnel. Ce cas vise les élus mahorais qui s'en tiennent à une application stricte du statut départemental âprement obtenu en 2011 et, par suite, au respect absolu du principe d'identité législative. En outre, le Parlement et le Gouvernement peuvent parfois refuser d'accorder la délégation du pouvoir normatif national à une collectivité pour des raisons diverses, liées par exemple à la protection de l'environnement ou à des présomptions de corruption ou de mauvaise gestion. Le professeur Ferdinand Mélin-Soucramanien cite le cas de la Guyane qui n'a pu obtenir une habilitation à « intervenir dans le domaine de la loi en matière minière », « notamment pour l'octroi de concessions » aux fins d'exploitation de mines d'or [8].

Par ailleurs et contrairement aux propos tenus par Nadia Ramassamy, les applications de l'alinéa 3 dans les collectivités régies par l'article 73 ont bien été profitables aux Antilles. Au besoin, en voici la démonstration en distinguant toutefois avant et après l'entrée en vigueur de la loi organique du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73. Si le dispositif de transfert du pouvoir normatif national a soulevé peu d'engouement à l'origine, chez les élus antillais, encore faut-il savoir pourquoi.

L'article 73, article 6, indique que les habilitations prévues aux alinéas 2 et 3 sont décidées « dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ». La loi organique du 21 février 2007 a fixé en ce domaine une procédure similaire à celle relative à l'habilitation pouvant être donnée aux collectivités régies par l'article 73, alinéa 2, pour l'adaptation des lois « dans les matières où s'exercent leurs compétences ». La demande d'habilitation visant à fixer les règles applicables dans les DROM doit être prise par une « délibération motivée » de l'assemblée locale et être transmise au représentant de l'État dans la collectivité concernée ainsi qu'au Premier ministre. Celui-ci doit incontinent la porter à la connaissance du Parlement et assurer sa publication au Journal officiel. Au plan juridique, la délibération de l'assemblée délibérante revêt le caractère d'un acte administratif qui peut être déféré au Conseil d'État. Quant à la loi d'habilitation, elle peut être soumise au contrôle du Juge constitutionnel.

Cependant, cette loi organique limitait la durée des habilitations législatives à deux ans. Dans un cadre jugé bien trop court par les Domiens, les demandes d'habilitation ont été inexistantes jusqu'en 2007. Par la suite, celles qui ont été formulées par le conseil régional de la Martinique dans le domaine du transport intérieur des passagers et des marchandises, en 2007 et 2008, n'ont pas reçu de réponse favorable. Mais dès l'année suivante et en en application de la procédure originaire, la situation a évolué. Pour une durée de deux années à compter de la promulgation de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer et sur la base des dispositions de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution, le conseil régional de la Guadeloupe a ainsi été habilité « à fixer les règles permettant la création d'un établissement public régional à caractère administratif chargé d'exercer les missions de service public de formation professionnelle qui lui seront déléguées par la région » (article 68).

Jugée trop brève par les Guadeloupéens et les Martiniquais, la durée des habilitations a été revue à la hausse par la loi organique du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Désormais, cette durée peut en principe atteindre 6 ans. En vertu de son article 4, l'habilitation est en effet « accordée pour une durée ne pouvant aller au-delà du renouvellement de l'assemblée ». Plus encore, « lorsque l'habilitation a été accordée jusqu'au renouvellement de l'assemblée, elle peut encore être prorogée de droit, une seule fois, pour une durée ne pouvant aller au-delà du prochain renouvellement par délibération motivée de l'assemblée adoptée dans les six mois suivant son renouvellement ». Par souci de simplification, l'article 4 de la loi organique du 27 juillet 2011 précise que l'habilitation est accordée par la loi « lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition législative ». Dans ce cas, elle vaut également habilitation à prendre les dispositions réglementaires d'application. Mais lorsque la demande ne porte que sur l'adaptation d'une disposition règlementaire, l'habilitation est « accordée par décret en Conseil d'État ». À la suite de ces innovations, les demandes des élus antillais ont été faites sans appréhension et ont été, pour la plupart, acceptées.

Relative aux collectivités de Guyane et de Martinique, l'article 17 de la loi du 27 juillet 2011 a ainsi habilité, en application de l'article 73, alinéa 3, le conseil régional de la Guadeloupe « à fixer les règle spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables ». En vertu de l'article 18 de la même loi et, derechef, sur la base de l'article 73, alinéa 3, le conseil régional de la Martinique a lui aussi été habilité « à fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables ». En vertu de l'article 37 de la loi du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, le conseil régional de la Martinique a de surcroît été habilité, en application de l'article 73, alinéa 3, « à adapter et fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de transports intérieurs de passagers et de marchandises, terrestres et maritimes ».

Plus encore, le conseil régional de la Guadeloupe a sollicité, dans sa délibération du 22 janvier 2016, une demande de prorogation de l'habilitation législative qui lui a été accordée, en application de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution, « en matière de planification énergétique, de maîtrise de la demande d'énergie, y compris en matière de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables ». Cette demande de prorogation, de droit, de l'habilitation législative émanant du conseil régional caribéen doit être interprétée comme la preuve que le pouvoir normatif local sur habilitation reconnu aux collectivités régies par l'article 73, alinéa 3, donne des résultats probants dans le cadre d'une politique choisie qui mérite, par suite, d'être poursuivie et même amplifiée. Pour le professeur Ferdinand Mélin-Soucramanien, « cet exercice du pouvoir législatif et réglementaire par habilitation paraît donc représenter un instrument utile pour des collectivités territoriales soucieuses de disposer d'une réelle capacité d'initiative locale sur leurs territoires » [9].

À la suite de ces exemples, certes peu nombreux mais tous convaincants, de surcroît étrangers à des finalités politiciennes inavouables, contrairement aux craintes émises par Jean-Paul Virapoullé, des exemples ne présentant, par suite, aucun risque de dérive statutaire vers un régime d'autonomie ou vers l'indépendance, ne serait-il pas enfin opportun d'abolir l'article 73, alinéa 5, de la Constitution afin de permettre au DROM de La Réunion d'exercer la plénitude de ses compétences normatives sur un pied d'égalité avec les autres collectivités régies par l'article 73 ? Ainsi est posée la question de l'abolition de l'amendement Virapoullé, même si cette abolition — il faut à cet égard garder les pieds sur terre — n'a nullement la prétention d'être la panacée et de résoudre tous les problèmes posés à La Réunion.

Manifestation de gilets jaunes et de syndicats le 23 février 2019 à Saint-André. La suppression de l'amendement Virapoullé est également un des mots d'ordre dans le mouvement social à La Réunion.

III. Les diverses tentatives des parlementaires réunionnais pour la suppression pure et simple de l'amendement Virapoullé

Une révision de la norme suprême s'impose effectivement si l'on veut que les élus réunionnais disposent des mêmes « outils juridiques » que ceux offerts par les Constituants de 2003 et de 2008 à leurs homologues antillais et guyanais et puissent exercer un réel pouvoir normatif sur habilitation en application de l'article 73, alinéa 3. La révision constitutionnelle revendiquée est jugée impérative par les formations progressistes locales qui sont convaincues que La Réunion doit franchir le seuil crucial de la responsabilité au sein d'une République enfin apaisée, décomplexée et réellement décentralisée.

Dans cette optique rédemptrice et compte tenu des expériences en cours aux Antilles dans le domaine des habilitations législatives et réglementaires, deux propositions de lois constitutionnelles destinées à doter la Réunion d'un pouvoir normatif sur habilitation ont été enregistrées au Parlement, à quelques semaines d'intervalle. Déposée au palais du Luxembourg le 9 avril 2013, la première proposition de loi constitutionnelle (n° 487) émane du sénateur Paul Vergès et elle est faite au nom du PCR. Enregistrée à la présidence du palais Bourbon le 30 mai 2013, la seconde (n° 1101) résulte d'une intervention de la députée Ericka Bareigts au nom du PS. Mais ces initiatives visant à l'abrogation de l'alinéa 5 n'ont pas abouti. Une troisième proposition (n° 114) ayant le même objectif a été enregistrée à la présidence du Sénat le 27 octobre 2015 par Paul Vergès. Mais elle n'a pas davantage rencontré le succès escompté. Par la suite, Gélita Hoarau, la suppléante de Paul Vergès, a repris le flambeau en obtenant, dès le 30 novembre 2016, l'enregistrement au Sénat d'une quatrième proposition de loi constitutionnelle (n° 165) portant abolition de l'alinéa 5 : la requête de Gélita Hoarau visait à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Guadeloupe, à la Guyane et à la Martinique « de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées » pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement. Mais cette ultime tentative du PCR contre l'amendement Virapoullé a également échoué.

La Réunion peut-elle vraiment demeurée figée dans son statut de « majeure incapable » établi par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, à la suite du vote de l'affligeant amendement Virapoullé ? En droit, rien ne peut légitimer la prolongation d'un traitement « à géométrie variable » pour les « quatre vieilles » départementalisées dans la même matrice égalitaire consacrée par l'action combinée de la loi du 19 mars 1946 et de la Constitution du 27 octobre 1946. En dernière analyse, nous pouvons ici reprendre le credo de Paul Vergès contenu dans ses propositions de lois constitutionnelles, enregistrées au Sénat en 2013 et 2015, et rappelé, dans un esprit de continuité politique, par sa suppléante Gelita Hoarau dans sa proposition de loi constitutionnelle, enregistrée au Sénat le 30 novembre 2016 :

« Or, rien ne justifie ce traitement différencié entre La Réunion et les autres départements et régions d'outre-mer ; rien ne justifie que des prérogatives accordées aux régions et départements de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe ne soient pas également accordées au département et à la région de La Réunion ».

Pour légitimer les réformes qui s'imposent à La Réunion, il faut savoir que son statut de département est contestable dans la mesure où, d'après une étude de l'INSEE sur les niveaux de vie à La Réunion publiée en 2019, 40 % des Réunionnais vivent sous le seuil de pauvreté avec des revenus inférieurs à 1050 euros mensuels, soit un pourcentage trois fois plus élevé qu'en Métropole. Dans une proportion de l'ordre de 25 % (soit trois fois plus que dans l'Hexagone en 2020), la population active locale est privée d'accès durable à l'emploi avec, pour enchaînement inévitable, un accroissement des inégalités sociales, sans oublier le coût croissant de la vie, amplifié en 2022 par une inflation majeure consécutive notamment au déclenchement par la Russie d'une guerre illicite contre l'Ukraine. Huguette Bello a bien résumé une situation catastrophique qui, de surcroît, a été aggravée par la pandémie de la Covid-19. La Présidente du conseil régional de La Réunion considère que le score important réalisé par la France insoumise (LFI) sous la houlette de Jean-Luc Mélenchon — plus de 40 % des suffrages exprimés, au plan local, lors du premier tour de l'élection présidentielle du 10 avril 2022 — ne fait que traduire dans les urnes « l'expression de la gravité de la situation sociale et du sentiment d'exaspération de la population » [10]. On ne saurait être plus clairvoyant sur la situation réelle de l'île de La Réunion.

Le temps n'est-il pas alors venu de réaliser les réformes nécessaires en faisant notamment sauter le super verrou constitutionnel que représente l'article 73, alinéa 5 ? Certes, cette question a été posée à maintes reprises depuis l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Cependant, à partir de 2017, l'amendement Virapoullé n'est plus considéré comme un « sujet tabou » dans une grande partie de la classe politique réunionnaise, y compris dans celle qui se situe à la droite de l'échiquier local. C'est un constat à tous égards encourageant. Cet amendement qui a conduit à l'incompréhensible article 73, alinéa 5, donne même aujourd'hui le sentiment d'être un dispositif « en sursis ». C'est un fait qu'après le second tour des élections législatives du 19 juin 2022, marqué par un triomphe incontestable des formations progressistes réunionnaises, son abolition est de plus en plus souvent évoquée [11].

IV. Les perspectives d'avenir dans le cadre des éventuelles réformes de la Constitution

Dès l'ouverture des Assises des Outre-mer à Saint-Denis le 4 octobre 2017 avec la venue d'Annick Girardin, ministre des Outre-mer, le PCR avait fait valoir que l'heure était venue d'entrer dans l'ère de la « responsabilité pour plus d'autonomie » [12]. Ses dirigeants précisaient que des réformes s'imposaient pour donner, entre autres, à La Réunion les mêmes compétences que celles qui ont été attribuées aux départements français d'Amérique par les Constituants de 2003 et de 2008. A priori, ce message semblait avoir été entendu. La question du statut des collectivités ultramarines a été relancée par le Président de la République, lors de son déplacement en Guyane. Dans un discours prononcé à Cayenne le 28 octobre 2017, Emmanuel Macron s'était déclaré prêt à envisager des « aménagements constitutionnels » dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, y compris l'abolition de l'alinéa 5 : « Si La Réunion veut revenir sur l'amendement Virapoullé, je suis prêt à le faire » [13].

Outre les dirigeants du PCR, certains élus locaux du centre et de la gauche y sont désormais favorables : Ericka Bareigts, ancien ministre du Président François Hollande, puis députée socialiste (PS) et, depuis 2020, maire de Saint-Denis (Nouvelle Gauche) ; Michel Dennemont qui a siégé au Sénat sous l'étiquette de La République en marche (LREM), de 2017 à 2020, et qui milite depuis sous celle du Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants (RDPI) ; le député Jean-Hugues Ratenon qui a rallié, dès 2017, la France insoumise (LFI) ou Huguette Bello créatrice en 2012 du parti progressiste Pour La Réunion (PLR) et Présidente du conseil régional de La Réunion depuis 2021 [14].

Mais pouvait-on pour autant considérer comme gagnée la bataille engagée pour cette réforme souhaitée par la gauche réunionnaise dans le cadre du premier quinquennat d'Emmanuel Macron ? Rien n'était moins sûr. Au cours de cette période, les élus de la droite locale qui, pour la plupart, se reconnaissent dans Les Républicains (LR) se sont montrés hostiles à la remise en cause de l'article 73, alinéa 5. Dans son entretien le 13 novembre 2017 avec le Premier ministre, Édouard Philippe, Didier Robert, Président (LR) du conseil régional de La Réunion, déclarait être favorable à une prise en compte des spécificités de La Réunion « dans leur globalité ». Pour y parvenir, Didier Robert avait souligné qu'il fallait trouver « un véhicule législatif qui permette aux entreprises réunionnaises d'être mieux intégrées à leur environnement », sans avoir besoin de « changer la Constitution actuelle » : la formule restrictive du locataire de la « Pyramide inversée » visait en fait à pérenniser l'amendement Virapoullé.

Conforme aux discours prononcés à la Martinique en 2000 et à La Réunion en 2001 par le Président Jacques Chirac, la stratégie du Pouvoir central avait, par la suite, été précisée dans le Livre Bleu Outre-mer, dévoilé au palais de l'Élysée le 28 juin 2018. Issu des Assises des Outre-mer, ce document confirme le principe selon lequel le Gouvernement n'imposera rien à qui que ce soit tout en étant disposé à reprendre à son compte tous les projets portant sur des réformes statutaires pourvu qu'ils soient initiés par les représentants élus des territoires périphériques, y compris par ceux de La Réunion. Dans ce contexte ainsi balisé, le Gouvernement a alors déposé un projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 29 août 2019.

Mais sur les conseils de la droite réunionnaise « conservationniste », le Gouvernement avait en quelque sorte donné le « la » dans son argumentaire présenté au Conseil d'État, dès le 6 avril 2018. Il indiquait que « le département et la région de La Réunion continueront à connaître un régime spécifique, conformément au choix opéré en 2003 », puisque telle était, à cette date, la volonté affichée par les parlementaires locaux. De fait, le projet de loi constitutionnelle de 2019 continue de faire un sort particulier à La Réunion. Certes, son article 12 déclare que les alinéas 2 et 3 de l'article 73 de la norme suprême sont remplacés par un nouvel alinéa 2, ainsi rédigé : « Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités régies par le présent article peuvent, à leur demande, être habilitées, par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement ».

À première vue, l'article 12 n'interdit pas à La Réunion d'agir dans le domaine de la loi ou du règlement sur habilitation. Mais comme l'indique notre éminent et vigilant collègue Ferdinand Mélin-Soucramanien, « cette possibilité est tout de même fortement bridée » [15]. Si le département et la région de La Réunion sont bien désignés dans la Constitution, c'est avec des conséquences, une nouvelle fois, dommageables pour les Réunionnais. Toujours en vertu de cet article 12, il est en effet décidé que les alinéas 5 et 6 de l'article 73 sont remplacés par une nouvelle disposition, formulée de manière restrictive : « Pour le département et la région de La Réunion, les habilitations prévues au deuxième alinéa s'appliquent uniquement dans les matières relevant de leurs compétences ». Il en est ainsi alors même que, pour les autres collectivités régies par l'article 73, les habilitations peuvent concerner des matières situées hors compétence. Dès lors, c'est un constat amer que l'on doit établir. Le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique persiste dans le déni en 2019 : la région monodépartementale de La Réunion demeure toujours assimilée à une « majeure incapable ».

Que dire alors en conclusion au moment où, dans le cadre du second quinquennat d'Emmanuel Macron commencé en 2022, le Pouvoir central pourrait peut-être entrer dans une nouvelle phase hardie en matière de décentralisation outre-mer, une phase de nature à concerner, de surcroît, comme en 2003 l'ensemble des territoires ultramarins ? Le PCR se dit déterminé à poursuivre le combat pour l'abolition de l'amendement Virapoullé au nom de l'égalité des droits entre les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Mais son combat est aussi désormais celui d'une nouvelle gauche progressiste, plus jeune, beaucoup moins idéologique et surtout majoritaire parmi les élus qui représentent La Réunion à l'Assemblée nationale. Il en est ainsi à la suite du succès remporté le 19 juin 2022, lors du second tour des élections législatives, par les candidats rangés sous la bannière de la Nouvelle union populaire écologique et sociale (NUPES). Reste à espérer que ces députés — au nombre de six sur les sept sièges qui étaient à pourvoir — sauront parler d'une « même voix » pour défendre les intérêts de La Réunion [16].

Pour agit avec efficacité, les députés adoubés par la Nupes peuvent compter sur l'appui d'Huguette Bello qui a rappelé, lors de sa rencontre à l'Élysée avec le Président de la République le 7 septembre 2022, un principe fondamental posé dans « La Déclaration de Fort-de-France ». Dans ce document signé le 16 mai 2022, les élus des collectivités ultramarines régies par l'article 73 de la Constitution ont tenu à préciser leur objectif : à savoir « conjuguer la pleine égalité des droits » de nos collectivités « avec la reconnaissance de nos spécificités, notamment par une réelle domiciliation des leviers de décision au plus près de nos territoires » [17]. La « Déclaration de Fort-de-France » opte ainsi en faveur d'un transfert plus large, sinon généralisé, du pouvoir normatif national au profit des collectivités régies par l'article 73, alinéa 3, ou, pour être plus précis, en faveur d'une délégation plus ample du pouvoir législatif et réglementaire à la suite d'une habilitation émanant, selon le cas, du Parlement ou du Gouvernement dans les matières non régaliennes de l'État qui, par nature, sont « non transférables ».

Pour la Présidente du conseil régional de La Réunion, cette « Déclaration » inclut ipso facto l'abolition de l'alinéa 5 qui sera, sans contredit, au cœur des préoccupations de sa présente mandature [18]. Dès lors qu'une révision de la norme suprême de la Ve République est impérativement envisagée pour la Nouvelle-Calédonie avant la fin du premier semestre 2024, nul doute qu'Huguette Bello profitera de cette « fenêtre d'opportunité » pour faire passer les réformes jugées utiles pour La Réunion et tout particulièrement celle qui vise à la suppression du méphistophélique amendement Virapoullé.

André Oraison, Professeur des Universités, Juriste et Politologue

[1] Anonyme, « Contribution de Paul Vergès aux États généraux de la Démocratie territoriale », Témoignages, vendredi 5 octobre 2012, p. 3.

[2] G. ANNETTE, « Tribune libre. Appel à la responsabilité », Le Quotidien de la Réunion, samedi 16 novembre 2002, p. 7.

[3] ANONYME, « Huguette Bello : Nous devons aborder cette réforme de manière responsable », Témoignages, jeudi 21 novembre 2002, p. 2.

[4] F. MÉLIN-SOUCRAMANIEN, « La Réunion ne veut plus être traitée en « incapable majeure » par la Constitution », Le Quotidien de la Réunion, mercredi 23 octobre 2019, p. 5.

[5] A. ORAISON, « En finir avec la curatelle », Le Quotidien de la Réunion, vendredi 4 mai 2018, p. 2.

[6] A.-M. LE POURHIET, « À propos du nouvel article 73 de la Constitution », RFDA, septembre-octobre 2003, n° 5, p. 890.

[7] N. RAMASSAMY, « Les bonnes raisons de garder l'amendement Virapoullé », Le Quotidien de la Réunion, lundi 30 avril 2018, p. 2.

[8] S. FONTAINE, « Entretien avec Ferdinand Mélin-Soucramanien, Président de l'association des juristes en droit des outre-mer. Amendement Virapoullé : La Réunion est un adulte sous tutelle », Le Quotidien de la Réunion, lundi 19 septembre 2022, p. 2-3 et notamment p. 2.

[9] F. MÉLIN-SOUCRAMANIEN, « La Réunion dans le projet de révision de la Constitution », Le Quotidien de la Réunion, mercredi 11 avril 2018, p. 2.

[10] E. GUERMEUR, « Réaction au QG d'Huguette Bello, Présidente de Région. La Réunion, terre d'insoumission », Le Quotidien de la Réunion, lundi 11 avril 2022, p. 13.

[11] A. ORAISON, « Plaidoyer pour une suppression diligente du méphistophélique amendement Virapoullé », Le Quotidien de La Réunion, lundi 27 février 2023, p. 2. P. PLANCHENAULT, « Duel Selly‑Ratenon première ?, Le JIR, lundi 24 avril 2023, p. 7. Pour Patrice Selly, le maire de Saint-Benoît, la question qui mérite aujourd'hui d'être posée aux Réunionnais par la voie référendaire, c'est celle « de savoir si oui ou non nous voulons supprimer l'amendement Virapoullé qui nous place dans le même cadre juridique que n'importe quel département de métropole alors que nous avons nos spécificités ».

[12] M. MARCHAL, « Responsabilité pour plus d'autonomie : un rassemblement possible », Témoignages, mercredi 18 avril 2018, p. 1-2.

[13] C. BOULLAND, « Assise des Outre-mer. Macron promet des modifications profondes », Le Quotidien de La Réunion, dimanche 29 octobre 2017, p. 9.

[14] S. FONTAINE, « Congrès des régions de France à Vichy. Huguette Bello plaide pour la suppression de l'alinéa pa kapab », Le Quotidien de la Réunion, vendredi 16 septembre 2022, p. 9.

[15] F. MÉLIN-SOUCRAMANIEN, « La Réunion ne veut plus être traitée en « incapable majeure » par la Constitution », préc., p. 5.

[16] Les six députés concernés sont Perceval Gaillard et Jean-Hugues Ratenon (LFI) ; Philippe Naillet (PS) ; Émeline K/Bidi, Karine Lebon et Frédéric Maillot (GDR). S. FONTAINE et Y. GUILLOUX, « Les groupes de députés de La Réunion. Trois nuances de Nupes et une centriste », Le Quotidien de la Réunion, vendredi 24 juin 2022, p. 8.

[17] Voir https://www.collectivitedemartinique.mq/wp-content/uploads/2022/05/Appel-de-Fort-de-France.pdf.

[18] S. FONTAINE, « Huguette Bello et les Présidents des collectivités d'outre-mer reçus à l'Élysée. Une nouvelle étape doit s'ouvrir », Le Quotidien de la Réunion, vendredi 9 septembre 2022, p. 4.

Les Zoreils : une composante naturelle de la « société arc-en-ciel » de La Réunion

André Oraison — 2023-04-03T03:16:09Z

Par André Oraison, Professeur des Universités, Juriste et Politologue

À La Réunion, certaines personnes évoquent parfois la théorie du grand remplacement et, plus souvent encore, la thèse de la préférence régionale : deux concepts sulfureux formulés pour fustiger l'arrivée jugée envahissante de Métropolitains ou Zoreils dans l'espace pourtant multiculturel réunionnais. Mais que faut-il entendre par Zoreil [1] ? On peut définir le Zoreil comme un Européen qui n'est pas né à La Réunion, par opposition aux Réunionnais fortement métissés et venus d'horizons divers : Cafres, Chinois, Comoriens, Créoles blancs, Malabars, Malgaches, Mahorais ou Zarabes.

I. Les critères contestables de distinction entre le Zoreil-Zoreil et le Zoreil-Pei

Le vocable Zoreil ne laisse pas indifférent et il est même urticant pour certains Réunionnais qui n'hésitent pas à simplifier en mettant tous les Métropolitains dans le même panier et en les assimilant à des néocolonialistes qu'il faut stigmatiser au cri éliminatoire de « Zoreil deor ». Mais la réalité n'est-elle pas plus complexe qu'il n'y paraît ? Pour notre ami Guy Pignolet, les Zoreils ne forment certainement pas un bloc monolithique. Dans un courriel daté du 6 décembre 2021, cette éminente personnalité de La Réunion me fait remarquer qu'il serait judicieux d'établir le départ entre les Zoreils-Métropolitains ou Zoreils-Zoreils et les Zoreils-Réunionnais, encore appelés par les Créoles les Zoreils-Péi.

Le Zoreil-Réunionnais ou Zoreil-Péi est celui qui a décidé de s'installer à La Réunion de manière définitive pour des raisons multiples : professionnelles mais aussi familiales et sentimentales. C'est un Métropolitain qui cherche à adopter le mode de vie des Réunionnais. Pour le Zoreil-Péi, La Réunion n'est pas la terre d'un exil forcé mais son pays, un pays qu'il aime et défend avec la même conviction que les Réunionnais de souche. Ainsi, Guy Pignolet — un savant que nous rangeons sans conteste dans la catégorie des Zoreils-Pei [2] — donne au passage un intéressant exemple lorsqu'il déclare qu'on distingue aisément les Zoreils « à la manière dont ils parlent de leurs origines : les Zoreils-Zoreils disent qu'ils sont de Carpentras tandis que les Zoreils-Réunionnais disent qu'ils viennent de Carpentras ». On peut bien sûr avaliser ce constat, au demeurant fort subtil. Mais un tel constat ne nous empêche nullement, dans une conception œcuménique, de contester le clivage binaire entre le Zoreil-Zoreil et le Zoreil-Pei.

II. L'inacceptation de la distinction discriminatoire entre le Zoreil-Zoreil et le Zoreil-Pei

Je m'interroge : moi qui suis né en Tunisie le 4 octobre 1941 et habite à La Réunion depuis 1967 ne suis-je pas tout simplement un Réunionnais, au même titre que Paul Vergès [3], le fondateur du Parti communiste réunionnais (PCR), né lui aussi à l'étranger en Thaïlande le 5 mars 1925 et qui, pendant plusieurs décennies, a animé la vie politique locale et proposé — à la suite de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 — une série de réformes crédibles en droit et nécessaires en fait pour La Réunion [4] ?

Pour répondre à cette question, je suis convaincu qu'il faut récuser le départ certes original mais discriminatoire entre les Zoreils-Zoreils qui seraient condamnables et les Zoreils-pei qui seraient convenables. Pour défendre une conception généreuse et libérale dans la « société arc-en-ciel » qu'incarne La Réunion depuis l'abolition définitive de l'esclavage le 20 décembre 1848, je reviens à ma première approche en m'appuyant sur la définition du Réunionnais émanant d'un Réunionnais de souche en la personne de Jean-Claude Fruteau. Dans une série d'interviews de personnalités politiques et syndicales publiées le 14 mars 2012 dans la presse locale, l'ancien député-maire socialiste de Saint-Benoît a donné du Réunionnais une définition non alambiquée et qui devrait, par suite, être admise par toutes les personnes de bonne foi. Rédigée dans un style laconique, voici cette définition que je fais mienne : « Un Réunionnais, c'est quelqu'un qui vit à La Réunion, quel que soit son lieu de naissance » [5].

[1] Nous avons ici recours au mot Zoreil. Mais certain utilisent parfois celui de Zoreille au féminin ou plus rarement encore celui de Zorey. Du terme de Zoreil a dérivé celui de Zoréol : un enfant né d'une union entre un Zoreil et une Créole (ou vice-versa). Il existe plusieurs versions plus ou moins crédibles quant à l'origine de ce terme jugé parfois péjoratif pour nommer les habitants de l'Hexagone. Pour certains, le vocable est employé pour désigner les Métropolitains qui, en arrivant à La Réunion, devaient tendre l'oreille pour bien comprendre leurs interlocuteurs créoles. D'autres émettent l'hypothèse selon laquelle, lorsqu'ils posaient le pied sur l'ancienne île Bourbon, c'était pour espionner la population locale en laissant traîner leurs oreilles et rendre compte aux autorités compétentes de Paris. D'autres enfin ont prétendu que lorsqu'ils débarquaient au Port de la Pointe des Galets, leurs oreilles devenaient rouges sous le soleil des tropiques. Dans son Lexique du parler créole de La Réunion (Paris, 1974), Robert Chaudenson classe toutefois le mot Zoreil dans la catégorie des origines douteuses. Selon certains témoignages qu'il a pu recenser, ce terme était même inconnu avant le Premier Conflit mondial.

[2] Dans un courriel qu'il m'a adressé le lundi 6 décembre 2021, Guy Pignolet se définit lui-même comme « un Réunionnais d'outre-mer, né en Normandie ».

[3] A. ORAISON, « Alors, ne suis-je pas un Réunionnais ? », Le Quotidien de La Réunion, dimanche 10 décembre 2017, p. 50.

[4] A. ORAISON, « Les dernières propositions du sénateur Paul Vergès au plan institutionnel », RRJDP, 2017, n° 3, p. 1117-1153

[5] D. CHASSAGNE, « Préférence régionale : et si on finissait par trancher ? », Le Journal de l'île de La Réunion, mercredi 14 mars 2012, p. 15.

[6] D. CHASSAGNE, « Un jour, La Réunion sera indépendante », Le JIR (Dimanche), dimanche 26 novembre 2017, p. 11.

Radioscopie critique de la loi de départementalisation du 19 mars 1946

André Oraison — 2022-10-28T02:00:00Z

Au cours de son histoire qui commence avec sa prise de possession au nom du roi de France en 1642 et sa colonisation effective par le peuplement de son territoire en 1663, on entend souvent dire que La Réunion aurait déjà connu deux bouleversements : celui de la liberté avec l'abolition définitive de l'esclavage le 20 décembre 1848 et celui de l'égalité avec l'abolition du régime colonial le 19 mars 1946.

En vérité, si la première date ne soulève pas d'objection, la seconde interpelle. Notre thèse vise à démontrer que ce n'est pas le statut départemental établi uniquement au plan organisationnel et administratif par la loi du 19 mars 1946 qui est le critère, en droit, de l'émancipation de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion (connues collectivement sous le nom des « quatre vieilles »), mais le principe d'identité législative qui leur est reconnu applicable par la Constitution du 27 octobre 1946. Il s'agit-là d'un principe fondamental sans lequel leur départementalisation n'aurait été ni une véritable assimilation à la Nation française, ni une authentique décolonisation.

Le concept de départementalisation a été revendiqué en 1945 par cinq élus ultramarins progressistes – Gaston Monnerville, député radical-socialiste de la Guyane ; Léopold Bissol et Aimé Césaire, députés communistes de la Martinique ; Léon de Lépervanche et Raymond Vergès, députés communistes de La Réunion – avant d'être adopté à l'unanimité, mais de façon édulcorée, par la première Assemblée nationale constituante dans la loi du 19 mars 1946. Cependant, le mot d'ordre d'assimilation qui triomphe au cours de l'année 1946 avec le concept de « départementalisation-décolonisation » ne résulte pas d'une illumination qui aurait jailli après la Libération. Dans son rapport rédigé le 26 février 1946 au nom de la commission des Territoires d'outre-mer, le député-maire de Fort-de-France, Aimé Césaire, souligne que l'assimilation invoquée n'est nullement une « improvisation » mais bien au contraire « l'aboutissement normal d'un processus historique ».

De fait, cette problématique se pose depuis que des décrets de la Révolution française ont divisé, dès 1790, le territoire métropolitain en départements. Émanant de représentants ultramarins, des doléances ont aussitôt été formulées afin d'ériger également en départements les plus anciennes colonies. En réponse, la Constitution de la Ière République du 22 août 1795 avait prévu pour tous les différents éléments du premier Empire colonial français une assimilation à la France hexagonale, avec l'instauration du statut départemental. Jugé égalitariste, ce statut apparaît comme la suite logique de l'abolition de l'esclavage prononcée dans les colonies par le décret de la Convention du 4 février 1794. Dans son article 7, la Constitution thermidorienne dispose que ces territoires périphériques sont « divisés en départements », dont ceux des « quatre vieilles ».

La loi 1er juillet 1798 complète judicieusement cette Constitution en posant, dans son article 28, le principe logique d'une assimilation des territoires ultramarins au plan législatif. Mais cette réforme est abandonnée par la Constitution du 13 décembre 1799 qui réintroduit, sous le Consulat, le principe de la spécialité législative dans toutes les colonies et cela, avant même l'ignominieux rétablissement de l'esclavage par Bonaparte, en application de la loi du 20 mai 1802. Quant au statut départemental, il est de nouveau réservé aux seuls territoires de la France métropolitaine. Complété par le principe d'identité normative, le statut de département ne reprendra vie outre-mer qu'avec l'adoption de la Constitution du 27 octobre 1946.

Entre temps, la réforme en faveur de la départementalisation fut reprise à l'Assemblée constituante chargée d'adopter, en 1848, une nouvelle Constitution. Lors de ses débats, Victor Schœlcher avait vainement soumis un amendement visant à transformer les « quatre vieilles » en départements. À la veille de l'abolition définitive de l'esclavage dans toutes les colonies, une abolition décidée par le Gouvernement provisoire de la IIe République en vertu du décret du 27 avril 1848 et qu'il devait, pour sa part, rendre applicable à La Réunion le 20 décembre 1848, Joseph Sarda-Garriga, commissaire général de la République, avait prophétisé cette évolution le 17 octobre 1848 : « Quand cette terre si éminemment française ne portera plus d'esclaves, elle formera, j'en ai l'assurance, dans la grande unité nationale, un département d'Outre-mer gouverné par les lois générales de la Métropole ».

L'objectif visant à ériger les « quatre vieilles » en départements sur le modèle des départements métropolitains est repris sous la IIIe République par les Ultramarins qui réclament l'application de plein droit des lois nationales sur leurs territoires. De fait, plusieurs lois républicaines accordent aux citoyens des « quatre vieilles » des droits identiques à ceux de la Métropole : c'est le cas des lois sur la liberté de la presse et la liberté de réunion en 1881, sur la liberté d'association en 1901 ou encore sur les libertés syndicales qui prennent corps entre 1884 et 1919. Une assimilation implicite à la France européenne était ainsi engagée dans les « quatre vieilles » en vue de les soustraire progressivement à la discrimination coloniale. Le résultat de cette évolution est tel que l'architecture de ces colonies est plus proche en 1945 de celle des départements hexagonaux que de celle des autres territoires d'outre-mer.

Dans ce contexte évolutif, on peut alors parfaitement comprendre les doléances des Ultramarins qui surgissent sous la IIIe République pour converger sur le mot d'ordre d'assimilation. Cette exigence des élus d'outre-mer prendra une tournure décisive en 1945, à l'initiative des forces populaires locales, essentiellement communistes. Elle s'était, entre temps, accélérée dans les « quatre vieilles » pendant le Second Conflit mondial pour des raisons économiques et sociales. Impliquant l'égalité de droits avec les Métropolitains, le statut départemental apparaît alors comme le remède miracle à tous les maux.

Cependant, si la décolonisation de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion par le biais de la départementalisation a bien été réalisée, elle ne l'a pas été d'un seul coup mais en deux étapes : la première par la voie législative (I), la seconde par la voie constitutionnelle (II).

I. La première étape est celle d'une décolonisation partielle de La Réunion par la voie législative avec le vote de la loi du 19 mars 1946

En 1945, la départementalisation est l'objectif numéro un des élus des « quatre vieilles ». En ce sens, un procès-verbal peut être dressé à La Réunion à la suite d'élections remportées par le Comité républicain d'action démocratique et sociale (CRADS). Constitué dès le 11 mars 1945 à l'initiative du docteur Raymond Vergès sous la bannière d'un binôme impliquant une décolonisation atypique de La Réunion par l'instauration du statut départemental et une égalité de droits entre Réunionnais et Métropolitains, notamment au plan social, le CRADS remporte les deux sièges de députés aux élections législatives du 21 octobre 1945 qui reviennent à Léon de Lépervanche et à Raymond Vergès.

Dès le 12 février 1946, ces députés déposent une proposition de loi visant à ériger La Réunion en département français avant de participer, les 12 et 14 mars suivants, à un vote unanime de l'Assemblée nationale constituante. C'est dans ce contexte qu'a été adoptée la loi du 19 mars 1946 qui met fin – d'après la version officielle – au régime colonial 283 ans après le peuplement effectif de La Réunion en 1663 et 98 ans après l'abolition définitive de l'esclavage en 1848. Néanmoins, sans vouloir jouer les éteignoirs, les fâcheux, les gêneurs, les importuns, les pisse-vinaigre, les rabat-joie ou les trouble-fête, on peut s'interroger avec le professeur Emmanuel Jos au sujet de la loi du 19 mars 1946, un texte législatif qui « fait partie de ces textes souvent évoqués mais en réalité mal connus ». Peut-on sérieusement l'assimiler à une victoire en matière de décolonisation pour les habitants des « quatre vieilles » ? Rien n'est moins sûr.

D'emblée, nous devons insister sur un point non négligeable. La loi du 19 mars 1946 ne résulte pas d'un projet gouvernemental mais de propositions de loi émanant de parlementaires ultramarins, régulièrement élus. À l'origine, ce sont trois propositions de loi qui sont déposées à l'Assemblée nationale constituante. Datée du 17 janvier 1946 et présentée par Aimé Césaire et Léopold Bissol, la première qui tend au classement comme départements français de la Guadeloupe et de la Martinique est enregistrée sous le numéro 295. Il faut noter que les députés socialistes de la Guadeloupe – Eugénie Éboué-Tell et Paul Valentino – ne se sont pas associés à cette revendication. Le 12 février 1946, deux autres propositions de loi sont déposées. D'abord, celle qui est soutenue par Gaston Monnerville et vise au classement comme département de la Guyane française est enregistrée sous le numéro 409.

Ensuite, celle qui émane de Léon de Lépervanche et de Raymond Vergès et a trait au classement comme département de La Réunion est enregistrée sous le numéro 412. L'examen de ces propositions de loi par la commission des Territoires d'outre-mer dont le rapporteur est Aimé Césaire, débute le 26 février 1946. Ses travaux débouchent sur une synthèse des trois initiatives parlementaires qui conduit à une proposition de loi unique accompagnée d'un nouveau rapport rédigé par Aimé Césaire et aussitôt remis aux ministères des Finances, de l'Intérieur et de l'Outre-mer. À la suite des critiques émanant de ces trois ministères, la commission des Territoires d'outre-mer se réunit de nouveau le 6 mars 1946.

Cette commission élabore un ultime rapport qui élude la plupart des objections ou réserves des deux ministres socialistes : Marius Moutet, ministre de l'Outre-mer, et André Philip, ministre de l'Économie et des Finances. À ces objections, il convient d'ajouter les amendements à la proposition de loi unique qui ont été déposés par Paul Valentino. Contrairement à ses collègues qu'il qualifie de « jacobins », le député « girondin » de la Guadeloupe plaide contre « une assimilation administrative » des « quatre vieilles » à la République et en faveur d'un renforcement des compétences de leurs conseils généraux. Rédigé par Aimé Césaire, le rapport définitif est adopté à l'unanimité le 8 mars 1946 par la commission des Territoires d'outre-mer afin de justifier une proposition de loi unique comprenant trois articles dont l'article 3, très important, est ainsi rédigé : « Dès la promulgation de la présente loi, toutes les lois et tous les décrets applicables dans la métropole seront automatiquement appliqués dans ces nouveaux départements, sauf dispositions contraires insérées dans leur texte ».

Dans cet article 3, le principe de l'assimilation de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion aux départements métropolitains est clairement consacré avec le principe corrélatif de l'identité normative. Cet article considère en effet que les dérogations à la loi nationale ne peuvent être que des exceptions. La proposition de loi unique présentée par Aimé Césaire à la première Assemblée nationale constituante doit donc être considérée comme une vraie proposition de loi de décolonisation des « quatre vieilles » : il en est ainsi dans la mesure où cette proposition de loi est en eurythmie avec les doléances de la majorité des parlementaires ultramarins élus le 21 octobre 1945.

Mais par la suite, la situation va évoluer dans un sens préjudiciable aux intérêts des « quatre vieilles ». La proposition de loi unique a en effet été contestée par le Gouvernement lors des débats à l'Assemblée nationale constituante, réunie en séance plénière les 12 et 14 mars 1946, avant de devenir la fameuse loi du 19 mars 1946. Elle a subi des modifications qui nous empêchent de considérer la loi du 19 mars 1946 comme une véritable loi d'assimilation des « quatre vieilles » à la Nation française.

Mais à ce sujet, on peut et on doit s'interroger : de quelle assimilation s'agit-il exactement avec le vote de ce texte législatif ? Par souci de clarification, il importe d'établir le départ entre l'assimilation organisationnelle qui est spontanément accordée aux Guadeloupéens, aux Guyanais, aux Martiniquais et aux Réunionnais avec le statut départemental, envisagé stricto sensu à la date du 19 mars 1946 (A), et leur assimilation juridique, pourtant rationnelle, qui leur est refusée en matière législative (B).

A) Le principe d'assimilation des « quatre vieilles » admis, d'emblée, au plan organisationnel et administratif

Énoncé dans l'article 1er de la proposition de loi du 8 mars 1946, le classement des « quatre vieilles » en départements n'a soulevé aucune objection de la part du Gouvernement et du Parlement. Cette attitude consensuelle des autorités centrales n'est cependant pas surprenante. Comme le souligne Aimé Césaire à l'Assemblée nationale constituante, lors de la séance du 12 mars 1946, ces colonies sont déjà des « territoires à peu près assimilés à la métropole du point de vue administratif et politique ». Depuis longtemps, elles sont considérées comme des « départements de fait », au moins au plan structurel. Par suite, leurs représentants élus ont tout simplement souhaité à l'Assemblé nationale constituante que ces quatre « départements de fait » deviennent aussitôt des « départements de droit ».

La loi du 19 mars 1946 a consacré une nouvelle architecture pour les « quatre vieilles » en vertu de son article 1er, ainsi rédigé : « Les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et la Guyane française sont érigées en départements français ». Cependant, seul l'article 1er qui consacre leur assimilation au plan administratif – un acte sans conteste fondateur de la départementalisation – demeure en vigueur. Les deux autres articles de la loi sont devenus caducs : l'article 2 qui avait un caractère transitoire dès le 1er avril 1948, et l'article 3 dès le 24 décembre 1946 qui est la date d'application de la Constitution de la IVe République. À ce sujet, notre collègue Olivier Dupéré donne son sentiment : « Célébrer l'anniversaire de l'adoption de la loi du 19 mars 1946 implique de commémorer le seul principe posé par son article 1er ». Autant dire que l'apport de cette loi est plutôt modeste : son seul mérite a été de convertir en « départements de droit » des « départements de fait ».

B) Le principe d'assimilation des « quatre vieilles » catégoriquement refusé au plan législatif et réglementaire

Que penser alors des articles 2 et 3 qui complètent la loi du 19 mars 1946, une loi que nous qualifions désormais de pusillanime ? Si, dans son article 1er, l'alignement de l'organisation administrative des « quatre vieilles » sur celle des départements de la France hexagonale ne pose absolument aucun problème, il en va autrement pour le régime législatif et règlementaire des quatre nouveaux départements périphériques.

L'article 2 de la loi du 19 mars 1946 est ainsi rédigé : « Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le 1er janvier 1947, l'objet de décrets d'application à ces nouveaux départements ». Cet article 2 écarte déjà le principe d'une application « de plein droit » des lois et décrets en vigueur dans les départements métropolitains : s'il prévoit l'extension de la législation et de la réglementation existantes dans les « quatre vieilles », c'est au cas par cas. Autant dire qu'il proroge le principe traditionnel de spécialité législative en subordonnant la législation et la règlementation ultramarines à des décrets d'application, des décrets qui tarderont souvent à venir. Comme le souhaitait le ministre de l'Outre-mer, Marius Moutet, l'article 2 de la loi conçoit en effet une compétence provisoire du Gouvernement qui est seul habilité à agir par voie de décrets en matière d'assimilation normative et ce, jusqu'à une date butoir.

Cette date butoir avait été fixée par la commission des Territoires d'outre-mer à trois mois pour les lois sociales, à compter de l'entrée en vigueur de la loi de départementalisation. Mais ce délai initial ayant été jugé trop court par Marius Moutet, la date limite prévue à l'article 2 de la loi a été reportée au 1er janvier 1947. Encore faut-il noter que ce délai initial, issu de l'article 2 de la loi du 19 mars 1946, n'a pas été respecté. Saisi par le Gouvernement, le Parlement l'a prolongé à trois reprises. D'abord, la loi de finances du 23 décembre 1946 proroge de six mois le délai d'application fixé par cet article 2 et porte sa date butoir au 1er juillet 1947. Puis, une loi du 26 juillet 1947 repousse cette date limite au 31 décembre 1947. Enfin, la loi de finances du 6 janvier 1948 fixe l'expiration du délai au 31 mars 1948.

Quant à l'article 3 de la proposition de loi qui est l'article principal, il a lui aussi été profondément remanié afin de restreindre les effets de la départementalisation dans les « quatre vieilles », toujours pour des raisons comptables et financières. Dans la loi du 19 mars 1946, l'article 3 est ainsi rédigé : « Dès la promulgation de la présente loi, les lois nouvelles applicables à la métropole le seront dans ces départements, sur mention expresse insérée aux textes ». Dans cet article 3, tout est question de vocabulaire, même si ce vocabulaire ne porte que sur un seul mot. Signifiant « à l'exception de », la préposition « sauf » qui figurait dans la proposition de loi unique adoptée par la commission des Territoires d'outre-mer a en effet été remplacée, dans la loi du 19 mars 1946, par la préposition « sur », à la demande insistante de l'influent ministre socialiste de l'Outre-mer. Avec cette permutation d'une préposition par une autre qui a été personnellement imposée par Marius Moutet, on n'est nullement en présence d'une bagatelle, d'une simple broutille, peccadille ou vétille.

La différence entre les deux rédactions est tout simplement abyssale, dès lors que la volonté égalitariste exigée par le rapporteur Aimé Césaire et la plupart des députés ultramarins n'est pas prise en compte. Ainsi conçu, l'article 3 de la loi du 19 mars 1946 signifie que les lois nouvelles adoptées pour prendre effet en Métropole n'ont nullement vocation à être appliquées aussitôt, immédiatement, sans délai, sur-le-champ ou « de plein droit » dans les départements ultramarins. Ces lois ne peuvent y être appliquées qu'au cas par cas, après un examen approfondi et toujours « sur mention expresse insérée aux textes ». Compte tenu de la rédaction de l'article 3, il est flagrant qu'à la date du 19 mars 1946, le droit commun demeure l'exception au plan législatif dans les « quatre vieilles » et le droit dérogatoire le principe ! Dès lors, comment ne pas relever avec notre collègue François Miclo que cette disposition – suggérée par la commission de l'Intérieur et soutenue par l'ubiquiste ministre de l'Outre-mer – est pour le moins déconcertante, « dès lors qu'elle maintient en vigueur le principe de spécialité législative, contrairement au souhait des auteurs de la proposition de loi » ?

Certes, l'article 3 de la loi du 19 mars 1946 confirme l'article 1er qui confère le titre de département à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion. Mais par sa rédaction qui apparaît dans un sens très restrictif in fine, cet article 3 n'en fait en aucune façon des « départements à part entière » mais « des départements entièrement à part », ou plus précisément encore, selon l'expression plus juste d'Aimé Césaire, « des départements d'exception ». Dès lors qu'elle ne consacre pas le principe de l'identité pour la législation future, la réforme mise en œuvre dans les « quatre vieilles » par la loi du 19 mars 1946 demeure encore inachevée ou hémiplégique – pour ne pas dire purement platonique – à la date pourtant jugée charnière et symbolique du 19 mars 1946.

Adoptée néanmoins à une étrange unanimité, la métamorphose juridique de l'article 3 de la proposition de loi unique fait suite à une intervention du représentant du ministre des Finances qui n'hésitait pas à déclarer, le 8 mars 1946, que cet article est « dangereux » et devrait être « supprimé » ! Pour le ministère des Finances, attaché au principe de l'équilibre budgétaire, les mesures prévues dans l'article 3 de la proposition de loi étaient de nature à entraîner « un surcroît de dépenses pour le budget métropolitain ». L'objection avancée est qu'une telle réforme pourrait être un gouffre financier pour la France de l'après-guerre, alors engagée dans une voie jugée prioritaire qui est celle de la reconstruction du pays. À la commission des Territoires d'outre-mer, Aimé Césaire avait rétorqué, dès le 8 mars 1946 que l'argument comptable avancé par le ministère des Finances était « un argument colonialiste ».

Si les quatre départements ultramarins sont effectivement assimilés aux départements de la France métropolitaine, au plan organisationnel et administratif à la date du 19 mars 1946, force est d'admettre qu'ils conservent encore à cette date, au plan législatif, un statut de type colonial qui, par définition, est discriminatoire. Dans sa thèse doctorale, François Miclo se demande même si les parlementaires ultramarins n'ont pas été « dupés, dès lors qu'ils acceptent un texte pratiquement inverse de celui qu'ils proposaient pour l'article 3 ». Notre collègue donne à ce sujet une explication plausible : « Le Ministre de la France d'Outre-mer fit valoir que ce régime législatif serait transitoire en attendant une étude plus approfondie du régime le mieux adapté. Il semble que cet argument ait emporté l'adhésion, à contrecœur, des députés des vieilles colonies soucieux de voir la loi adoptée à l'unanimité ».

Eugène Rousse s'est lui aussi interrogé sur l'attitude contradictoire des élus ultramarins : « On peut raisonnablement se poser la question de savoir pourquoi les initiateurs de la loi du 19 mars 1946 ne se sont pas battus pour protester contre la mutilation d'un texte qui répondait aux aspirations des populations de leur pays ». En réponse, l'historien de La Réunion avance son propre éclairage : « Il est permis de penser qu'ils ont estimé que le changement de statut des vieilles colonies prévu à l'article 1er de la loi constituait à lui seul un précieux acquis obtenu à un moment où l'Assemblée avait à régler d'innombrables problèmes et qu'en conséquence, il n'y avait pas lieu de prendre le risque de provoquer un ajournement à une date indéterminée de l'examen de leur proposition de loi ».

Cette analyse est crédible. Certes, en vertu de l'article 4 de la Loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 portant sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics, l'Assemblée nationale constituante dispose du pouvoir législatif et a compétence pour voter des lois ordinaires. Cependant, elle est essentiellement chargée d'élaborer une nouvelle Constitution. Or, cet objectif devait être atteint « au plus tard, sept mois après la première réunion de l'Assemblée » (article 6). Dans ce contexte qui est manifestement celui de l'urgence, les députés ultramarins pouvaient donc craindre que la loi de départementalisation ne puisse être adoptée avant que les membres de l'Assemblée nationale constituante ne se séparent.

La loi du 19 mars 1946 n'est absolument pas une loi d'assimilation car elle ne consacre pas le principe cardinal d'identité pour la législation future qui est pourtant la conséquence d'une réelle départementalisation. Dans son article 3, la loi maintient un principe situé aux antipodes de la décolonisation : celui de la spécialité législative qui est en fait l'héritage d'une très longue période coloniale discriminatoire, remontant à l'Ancien Régime. Ainsi, le triomphe affiché par les thuriféraires inconditionnels de la loi du 19 mars 1946 doit être tempéré sur un point qui n'est nullement anodin. En résumé, cette loi est une loi amphibologique, une loi ambiguë ou équivoque qui, d'un côté, érige chacune des « quatre vieilles » au rang de département mais qui, de l'autre, maintient en vigueur un régime de type colonial, dès lors que les lois futures n'y sont pas applicables « de plein droit ». Comme les trois départements français d'Amérique, le premier département français du bassin sud-ouest de l'océan Indien est, à la date ciblée du 19 mars 1946, un « département sans effet concret ».

II. La seconde étape est celle d'une authentique décolonisation de La Réunion par la voie constitutionnelle

Par le référendum du 5 mai 1946, le peuple français a rejeté la proposition de loi constitutionnelle élaborée le 19 avril 1946 par la première Assemblée nationale constituante, une proposition qui – un mois après le vote de la loi du 19 mars 1946 – s'était prononcée, de manière inattendue, dans son article 66, en faveur du principe d'identité législative dans les « quatre vieilles », à l'initiative de la commission de la Constitution. Le référendum négatif a conduit, le 2 juin 1946, à l'élection d'une seconde Assemblée nationale constituante dont la mission vise toujours à élaborer une Constitution qui sera adoptée le 27 octobre 1946. C'est dire, avec notre collègue François Miclo, que l'assimilation en droit des « quatre vieilles » incombe « autant, sinon plus », à la Constitution du 27 octobre 1946 qu'à la loi du 19 mars 1946 dans la mesure où les députés ultramarins qui n'ont pu obtenir une « totale satisfaction au plan législatif » vont, quelques mois plus tard, « l'emporter au niveau constitutionnel ».

Défendue par les députés des « quatre vieilles », la tendance assimilationniste s'est en effet imposée, dès lors que l'article 3 de la loi du 19 mars 1946 a été de facto abrogé par l'article 73 de la Constitution de la IVe République ratifiée par le peuple français, lors du référendum du 13 octobre 1946. C'est bien ce salutaire article 73 qui a enfin introduit le principe d'identité législative dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion en les qualifiant, au passage, de « départements d'outre-mer » (DOM) par opposition à la catégorie des « territoires d'outre-mer » (TOM), des collectivités territoriales dotées de statuts particuliers, régies par son article 74 et soumises au principe contraire de la spécialité législative, les lois nationales n'y étant applicables que sur mention expresse.

Afin de satisfaire les doléances assimilationnistes des députés ultramarins, le principe général d'identité est en effet exposé dans l'article 73 de la Constitution du 27 octobre 1946 en des termes à la fois concis, explicites et impératifs. Les voici : « Le régime législatif des départements d'outre-mer est le même que celui des départements métropolitains, sauf exceptions déterminées par la loi ». En vertu de cette disposition, il est désormais clairement acquis que le droit commun tant convoité au plan législatif devient enfin le principe dans les « quatre vieilles » et le droit dérogatoire l'exception ! Le Parlement peut toujours exclure un ou plusieurs DOM du champ d'application d'une loi nationale pour une raison particulière. Il en a le droit. Mais dans ce cas de figure, il doit l'indiquer et le justifier.

C'est bien avec la Constitution de la IVe République qu'est réalisée, en droit, la décolonisation des « quatre vieilles ». Cependant, le principe d'identité législative qui s'applique dans les départements métropolitains ne pourra l'être dans les quatre départements périphériques qu'à la date du 24 décembre 1946, conformément à l'article 98 de la Constitution du 27 octobre 1946 qui fait coïncider son entrée en vigueur avec le jour de la première réunion du Conseil de la République. Dans un avis du 29 avril 1947, le Conseil d'État confirme que c'est bien l'application de l'article 73 de la Constitution du 27 octobre 1946 qui a entraîné l'abrogation tacite de l'article 3 de la loi du 19 mars 1946.

Après avoir noté « qu'il résulte des termes de cet article 73 que les Constituants ont entendu assimiler les départements d'outre-mer aux départements métropolitains », la juridiction du Palais-Royal déclare « que contrairement aux prescriptions de l'article 3 de la loi du 19 mars 1946 qui cesse de recevoir application depuis la date d'entrée en vigueur de la Constitution, les dispositions législatives adoptées par le Parlement depuis cette dernière date sont applicables de plein droit aux départements d'outre-mer ».

Le Conseil d'État a encore tenu à apporter une précision confirmative qui est la suivante : « Les lois votées entre la promulgation de la loi du 19 mars 1946 et l'entrée en vigueur de la Constitution ne sont applicables aux départements précités que si une mention expresse a été insérée dans chaque loi ». C'est dire que pendant la période qui est comprise entre le 21 mars 1946 (date d'application de la loi du 19 mars 1946) et le 24 décembre 1946 (date d'entrée en vigueur de la Constitution du 27 octobre 1946), « les lois nouvelles applicables à la métropole le seront dans ces départements, sur mention expresse insérée aux textes », en vertu des termes employés par l'article 3 de la loi du 19 mars 1946.

Ainsi, pendant encore neuf mois, c'est le maintien en vigueur dans les « quatre vieilles » du principe de la spécialité législative remontant à l'Ancien Régime et jugé discriminatoire. C'est aussi admettre, de façon implicite avec le Conseil d'État, que la loi de départementalisation du 19 mars 1946 demeure une « loi coloniale » ! Dès lors, c'est bien au jour historique du 24 décembre 1946 et non à celui du 21 mars 1946 que l'on doit considérer comme achevée, en droit, la décolonisation des « quatre vieilles ». Quant à leur décolonisation réelle, elle n'interviendra qu'un demi-siècle plus tard, sous la Ve République, à la suite d'âpres combats engagés par les députés ultramarins et qui aboutiront à l'application du principe cardinal de l'« égalité sociale individuelle » au 1er janvier 1996. Cependant, d'importants efforts restent encore à accomplir pour établir une complète égalité entre Domiens et Métropolitains.

Réflexions terminales

Au même titre que le jour radieux du 20 décembre 1848 qui succède à la longue et sinistre nuit de l'esclavage, la date fondatrice de la départementalisation de La Réunion, au plan juridique, ne devrait pas être oubliée car c'est la seconde date essentielle dans son histoire. Faut-il ici préciser que, dans tous les pays qui ont été asservis, le jour anniversaire de leur émancipation ou décolonisation qui résulte de leur accession à la pleine indépendance est reconnu et érigé au rang de fête nationale ?

Par mimétisme, certains élus ont proposé de reconnaître la date du 19 mars 1946 et de la déclarer jour férié et chômé pour les Domiens, au même titre que celle du 20 décembre 1848 qui est célébrée à La Réunion comme « jour férié et chômé » depuis le 20 décembre 1983. En ce sens, on peut citer la proposition de loi du sénateur Paul Vergès, enregistrée le 12 février 2016. Mais selon notre thèse, c'est la date du 24 décembre 1946 qui devrait éventuellement être célébrée comme « jour chômé et férié » car c'est la date à laquelle le principe d'identité législative a vocation à produire des effets de droit dans les « quatre vieilles » dès l'entrée en vigueur de la Constitution de la IVe République et de son article 73, un article au besoin conforté – à la suite de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 – par l'article 73 de la norme suprême de la Ve République, ainsi rédigé dans son alinéa 1er : « Dans les départements et les régions d'outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit ».

André ORAISON, Professeur des Universités, Juriste et Politologue,
Membre et Conseiller juridique du Mouvement Réunionnais pour la Paix (MRPaix)

Haro sur le méphistophélique amendement Virapoullé (Une réforme constitutionnelle nécessaire et prioritaire pour La Réunion : la suppression de l'alinéa 5 de l'article 73 de la Constitution)

André Oraison — 2022-10-04T20:58:00Z

Trois territoires ultramarins régis par l'article 73 de la Constitution de la Ve République sont désormais dotés d'une collectivité territoriale unique (CTU), au lieu et place d'une région monodépartementale : la Guyane, la Martinique et Mayotte. Deux autres territoires également soumis à l'article 73 – la Guadeloupe et La Réunion – auraient peut-être intérêt à s'engager dans cette voie en application de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui fixe le nouveau statut des départements et régions d'outre-mer (DROM) [1]. C'est le point de vue exprimé le 4 octobre 2012 par Paul Vergès à l'occasion des États généraux de la Démocratie territoriale, organisés au Sénat. Après avoir constaté que La Réunion est une région monodépartementale depuis l'entrée en vigueur de la loi de régionalisation du 31 décembre 1982 avec tous les effets négatifs que ce statut comporte, le sénateur communiste avait déclaré que, dans l'intérêt bien compris de La Réunion, « il nous faut donc faire comme en Martinique et en Guyane, qui ont opté pour une collectivité territoriale unique » [2]. Cependant, avant la concrétisation à La Réunion d'une réforme statutaire qui ne semble pas encore mûre dans l'opinion publique réunionnaise, une révision plus ciblée de la Constitution s'impose.

I. Pour que les responsables élus de La Réunion aient les mêmes compétences et responsabilités que leurs homologues antillais, guyanais et mahorais, il faut en effet que soit mis fin, au préalable, à l'incompréhensible amendement constitutionnel déposé par Jean-Paul Virapoullé, à l'époque sénateur-maire UMP de Saint-André, et qui, après avoir été adopté par le Parlement, vise en fait à limiter de manière exorbitante, dans un alinéa 5 de l'article 73, l'ampleur de la décentralisation à La Réunion, alors même que cette réorganisation administrative a été souhaitée et obtenue dans les autres DROM.

Après avoir posé le principe selon lequel « les lois et règlements sont applicables de plein droit » dans les DROM, l'alinéa 1er de l'article 73 de la Constitution précise que ces lois et règlements « peuvent faire l'objet d'adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». Cet alinéa n'est pas original car il était déjà, pour l'essentiel, contenu dans le texte initial de la norme suprême du 4 octobre 1958. D'emblée, il est apparu logique au Constituant que le droit commun métropolitain puisse faire l'objet de mesures d'adaptation outre-mer pour tenir compte des situations spécifiques locales. C'est dire que l'alinéa 1er a vocation à s'appliquer, à l'origine, dans tous les DROM, y compris celui de La Réunion. Il en est de même de l'alinéa 2 de l'article 73, bien que celui-ci soit plus novateur comme on peut le constater : « Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s'exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement ». Par contre, l'alinéa 3 de l'article 73 de la Constitution a, posé un très grave problème de conscience au sénateur Jean-Paul Virapoullé. En voici la teneur : « Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement ».

Le Constituant reconnaît ainsi aux DROM la possibilité d'adopter des règles législatives et règlementaires à la suite d'une habilitation émanant, selon le cas, du Parlement ou du Gouvernement, mais uniquement « dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement ». Afin d'éviter tout risque de dérive institutionnelle, des « verrous constitutionnels » ont été prévus par l'article 73 de la Constitution, non seulement dans le troisième alinéa que nous venons de citer, mais plus encore dans le quatrième, ainsi rédigé : « Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l'état et la capacité des personnes, l'organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l'ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral ».

II. Bien que nombreux et importants, ces « verrous constitutionnels » n'ont pas paru suffisants ou convaincants à Jean-Paul Virapoullé. Aussi, le sénateur saint-andréen a-t-il jugé bon de déposer un amendement constitutionnel que l'on peut qualifier d'amendement « intégriste », dès lors qu'il vise à compléter l'article 73 de la Constitution par l'adjonction d'un alinéa additionnel – l'affligeant alinéa 5 – avec pour objectif de refuser un pouvoir normatif local et donc la possibilité de voter des « lois pays » sur le territoire de La Réunion, car de telles lois risquent de comporter – selon Jean-Paul Virapoullé – une « menace d'autonomie législative », une menace elle-même assimilée par le sénateur « à l'antichambre de l'aventure et de l'indépendance » [3]. Adopté par le Parlement après de nombreuses péripéties et malgré la désapprobation de Brigitte Girardin, alors ministre des Outre-mer, l'irrationnel et saugrenu « amendement Virapoullé » a conduit au polémique cinquième alinéa de l'article 73 de la norme suprême, ainsi formulé en des termes autant lapidaires que péremptoires : « La disposition prévue aux deux précédents alinéas n'est pas applicable au département et à la région de La Réunion ».

III. En vérité, le cinquième alinéa de l'article 73 est considéré, à juste titre, comme une « hérésie constitutionnelle ». C'est notamment l'opinion d'Huguette Bello qui a été l'une des premières élues à dénoncer l'amendement Virapoullé à l'Assemblée nationale et ce, dès le 20 novembre 2002 : « À La Réunion, des représentants politiques se sont mis à jouer sur les peurs et les fantasmes et à faire revivre la crainte du largage. Ils rejettent toute idée d'évolution. Pire, ils ne veulent pas des possibilités d'adaptation ». Au nom du PCR, la formation au sein de laquelle elle milite encore en 2002, Huguette Bello devait préciser son exaspération en des termes particulièrement bien frappés. Les voici : « C'est la cohérence même de la réforme qui est mise à mal. C'est l'Histoire qu'on insulte. C'est l'avenir qu'on fige. Et lorsque les difficultés apparaîtront pour adapter des dispositions législatives aux réalités locales, il n'y aura pas d'autre alternative qu'une évolution statutaire. Est-ce le but recherché » [4] ?

Synonyme d'immobilisme par ses nombreux contempteurs, la prétendue garantie imposée dans la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 par le sénateur Jean-Paul Virapoullé et qui s'applique uniquement à La Réunion est, en réalité, préjudiciable aux intérêts bien compris de sa population. Il en est ainsi, dès lors qu'elle empêche ses représentants élus de disposer d'un pouvoir législatif et règlementaire par habilitation, selon le cas, du Parlement ou du Gouvernement dans une série de matières, certes, limitées en nombre et non régaliennes de l'État, mais néanmoins hautement stratégiques comme l'accès au foncier, la fiscalité locale, le développement des diverses sources d'énergie renouvelables, la préservation de l'environnement terrestre et marin, la sauvegarde du patrimoine culturel local, le transport public intérieur de passagers et de marchandises ou encore la formation professionnelle et l'emploi. Faut-il ici préciser, pour enfoncer le clou, que le pouvoir normatif local, ainsi consacré par l'alinéa 3 de l'article 73 de la Constitution, a déjà donné des résultats encourageants en Guadeloupe et à la Martinique et ce dans plusieurs des domaines ci-dessus énoncés ?

Autant dire que l'amendement Virapoullé n'aurait jamais dû être voté par le Parlement car il vise à pétrifier ad vitam æternam, contre la logique, la rationalité et le bon sens, le statut départemental dans la seule région monodépartementale française des Mascareignes. C'est dire également qu'une révision ciblée de la Constitution de la Ve République s'impose par un recours au Parlement convoqué en Congrès à Versailles – sur la base de son article 89, alinéa 3 – afin de le supprimer, dès lors qu'il traduit, selon la formule tout à fait appropriée de Brigitte Girardin, un « manque de confiance manifeste » à l'égard de la communauté réunionnaise dans son ensemble et de ses représentants élus [5].

IV. En vérité, le temps n'est-il pas aujourd'hui venu d'affranchir les initiatives des élus de La Réunion des contraintes engendrées par une politique centralisatrice, une politique jugée en tout cas outrancière dans l'ancienne île Bourbon par les forces politiques de la gauche locale ? Pourquoi en effet vouloir toujours agiter la peur viscérale de l'aventure, la hantise du largage ou, a fortiori, le « spectre de l'indépendance », s'interroge pour sa part le professeur réunionnais Ferdinand Mélin-Soucramanien, alors même que ses compatriotes, « dans leur très grande majorité, ne ressentent plus cette crainte irrationnelle et ont pleinement conscience de porter en eux la France et le Monde » [6] ?

L'amendement Virapoullé est fondamentalement humiliant dans la mesure où son initiateur réunionnais – en refusant de reconnaître un pouvoir normatif local à son propre pays – place en quelque sorte La Réunion sous le régime de la curatelle, un régime légal d'assistance qui vise à protéger dans les ordres juridiques internes ceux qu'on appelle les minus habens. Dès lors, l'abolition de l'amendement Virapoullé est bien la seule et urgente solution qui s'impose si l'on veut que les Réunionnais ne soient plus traités comme des Français de second rang ou des « majeurs incapables ».

La révision constitutionnelle que nous appelons ici de tous nos vœux apparaît même comme un préalable à la création d'une collectivité territoriale unique destinée à se substituer au département et à la région de La Réunion. Elle est en outre nécessaire si l'on veut que les représentants réunionnais disposent des mêmes compétences et responsabilités que leurs homologues guadeloupéens, guyanais, mahorais et martiniquais. Elle est enfin impérative si l'on veut que les élus de La Réunion soient dotés d'une capacité d'initiative effective sur leur île et puissent enfin exercer un pouvoir législatif et règlementaire par habilitation, selon le cas, du pouvoir parlementaire ou de l'autorité gouvernementale.

V. Une dernière question mérite d'être posée. L'amendement du sénateur Jean-Paul Virapoullé qui apparaît actuellement indéboulonnable pourra-t-il un jour être jeté dans la grande poubelle de l'histoire ? Ardemment souhaitée par la gauche réunionnaise progressiste et ce, dès le vote de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003, une telle solution semble aujourd'hui réalisable à la suite du succès remporté le 19 juin 2022, lors du second tour des élections législatives, par les candidats qui s'étaient rangés sous la bannière de la Nouvelle union populaire écologique et sociale (NUPES), créée à l'initiative de Jean-Luc Mélenchon (LFI) [7]. Nul doute que cette nouvelle génération de députés de gauche, au nombre de six sur les sept sièges qui étaient à pourvoir, parlerons d'une même voix pour défendre les intérêts fondamentaux de La Réunion et obtenir – entre autres – la suppression de cette « horreur constitutionnelle » que représente, selon notre collègue en colère, l'éminente professeure Anne-Marie Le Pourhiet, l'inconvenant cinquième alinéa de l'article 73 de la Constitution [8] ou, plus précisément encore, le déraisonnable et méphistophélique amendement Virapoullé.

[1] A. ORAISON, « Quelques réflexions générales sur l'article 73 de la Constitution de la Ve République, corrigé et complété par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003. Les possibilités offertes aux départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique) en matière d'habilitation législative et l'exception insolite du département de La Réunion », RFDA, juillet-août 2003, n° 4, p. 684-693.

[2] ANONYME, « Contribution de Paul VERGÈS aux États généraux de la Démocratie territoriale », Témoignages, vendredi 5 octobre 2012, p. 3.

[3] D. CHASSAGNE, « Débat sur la décentralisation hier soir au Sénat. L'amendement Virapoullé adopté », Le Quotidien de la Réunion, jeudi 7 novembre 2002, p. 3.

[4] ANONYME, « Examen du projet de loi constitutionnelle sur l'organisation décentralisée de la République », Témoignages, jeudi 21 novembre 2002, p. 2.

[5] Consulter l'interview de Mme Brigitte GIRARDIN, ministre des Outre-mer, in Le Quotidien de La Réunion, mercredi, 16 octobre 2002, p. 9.

[6] F. MÉLIN-SOUCRAMANIEN, « La Réunion ne veut plus être traitée en « incapable majeure » par la Constitution », Le Quotidien de la Réunion, mercredi 23 octobre 2019, p. 5.

[7] S. FONTAINE, « La gauche place ses six députés, Nathalie Bassire sauve son siège », Le Quotidien de la Réunion, lundi 20 juin 2022, p. 2.

[8] A.-M. LE POURHIET, « À propos du nouvel article 73 de la Constitution », RFDA, septembre-octobre 2003, n° 5, p. 890.