Témoignages

Remplacer l'octroi de mer par un impôt progressif sur les revenus : justice fiscale possible à La Réunion ?

Manuel Marchal — 2023-10-15T21:05:00Z

Face au risque probable d'une suppression prochaine de l'octroi de mer, des propositions de TVA régionale visent à maintenir à La Réunion cette recette fiscale. Mais au lieu de remplacer un impôt injuste, car indépendant des revenus, par un autre impôt tout aussi injuste, pourquoi ne pas envisager la création d'un impôt progressif régional sur les revenus pour à la place de l'octroi de mer ? Si cela n'est pas possible, alors pourquoi ne pas lever les blocages à cette mesure de justice fiscale ? N'ayons pas peur de nous moderniser !

L'octroi de mer est un impôt qui date de l'époque coloniale à La Réunion. Comme la TVA, c'est une taxe à la consommation proportionnelle au prix de vente d'une marchandise. C'est un impôt fondamentalement injuste, car son montant est le même, quel que soit le revenu du contribuable. Par nature, c'est une taxe à l'importation. L'octroi de mer est donc considéré comme une barrière tarifaire qui va à l'encontre du Marché unique européen et des orientations de l'Organisation mondiale du commerce dont fait partie La Réunion en tant que région de la République française. Cela explique pourquoi l'octroi de mer est une mesure dérogatoire. Si le droit commun devait s'appliquer, il serait supprimé. Or, l'octroi de mer est une des principales sources de financement des collectivités à La Réunion.

Raisons d'une TVA régionale

Afin d'anticiper l'inévitable suppression de l'octroi de mer, des propositions sont faites. Parmi celles qui sont le plus en vue : la TVA régionale.
A La Réunion, le taux de TVA est inférieur à celui de la France. Ceci permet l'existence d'un taux d'octroi de mer. En général, la somme des taux de TVA et d'octroi de mer pour un produit à La Réunion ne dépasse pas le taux de TVA pour ce même produit en France. Parmi les exceptions figurent les voitures de luxe, logiquement plus taxées à La Réunion compte tenu de leur faible taxation en France par rapport aux pollutions émises durant leur construction et pendant leur durée de vie. Malgré tout, la TVA à La Réunion rapporte plus au budget de la France que l'octroi de mer ne rapporte aux collectivités réunionnaises.
La suppression de l'octroi de mer risquerait d'entraîner son remplacement par la TVA française avec le même taux qu'en France. Ceci pourrait provoquer une augmentation des prix des produits de première nécessité. En effet, l'octroi de mer ne s'applique pas sur ces PPN, tout comme il n'existe pas sur les services. Par ailleurs, les recettes de la TVA étant rapatriées en France, se poserait alors la question de la compensation versée par l'État aux collectivités réunionnaises bénéficiaires de l'octroi de mer, avec la crainte que la compensation soit inférieure à la perte de recette. Afin de laisser aux collectivités réunionnaises la maîtrise des taux et des recettes, la TVA régionale est une solution évoquée pour remplacer l'octroi de mer.

TVA et octroi de mer : injustices fiscales

Mais la TVA régionale est une TVA, aussi injuste et archaïque que l'octroi de mer. Il est étonnant que jusqu'à présent, son remplacement par un impôt progressif sur les revenus n'ait pas été proposé. Pourtant une telle proposition s'inscrit dans une dynamique de progrès. Rappelons que quand les syndicats réunis dans le CRADS menaient la bataille pour l'abolition du statut colonial, l'impôt sur le revenu n'existait pas à La Réunion, tout comme la Sécurité sociale. Les partisans du statu quo voulaient absolument éviter d'avoir à payer l'impôt sur le revenu, car ils étaient suffisamment riches pour y être assujettis. Finalement, l'abolition du statut colonial en 1946 permit l'application de l'impôt sur le revenu à La Réunion.

L'impôt doit contribuer à réduire les inégalités

Mais il s'avère que les familles suffisamment riches pour payer l'impôt sur le revenu bénéficient de mesures avantageuses qui n'existent pas en France : abattement de 30 %, défiscalisations… A revenu égal, un contribuable assujetti à l'IR à La Réunion paie donc moins qu'en France.
De plus, les études de l'INSEE ont montré qu'à La Réunion, les inégalités sont plus grandes qu'en France d'une part, et que d'autre part les plus riches à La Réunion ont des revenus comparables à ceux de cette classe en France. Il est donc logique qu'ils soient au moins aussi taxés qu'en France voire plus afin que l'impôt puisse remplir son rôle de réduction des inégalités.

Les pauvres paient déjà la TVA, pourquoi encore leur ajouter une taxe supplémentaire ?

Dans cette situation, remplacer l'octroi de mer par un impôt progressif sur les revenus semble donc une solution très adaptée à un pays où officiellement 40 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Les pauvres doivent déjà payer la TVA, il semble normal que les riches soient amenés à payer l'intégralité de l'octroi de mer pour alimenter les caisses des collectivités.
Il reste à savoir si un tel impôt de justice sociale pourrait s'appliquer à La Réunion. Et si ce n'est pas possible dans le cadre actuel, alors il sera nécessaire de faire bouger les lignes : n'ayons pas peur de nous moderniser !

M.M.

Saisissons-nous de l'égalité réelle pour orienter le contenu

J.B. — 2015-08-28T22:32:00Z

Paul Vergès avait déclaré que les contradictions de la société réunionnaise allaient éclater en 2015 et qu'il fallait se préparer à leur dénouement. Nous entrons dans le dernier trimestre de l'année, les éléments de la crise se précipitent et la sortie se heurte à l'absence de débats entre Réunionnais.

2015 est marquée par la Conférence sur le Climat. L'objectif est d'agir pour baisser la température. C'est probablement le sujet qui a le plus mûri mais dont les médias et les décideurs réunionnais s'en moquent éperdument. Pourtant, de temps en temps, un article ou des propos laissent poindre des velléités. Quelle sera la contribution décisive réunionnaise ? La Conférence aura lieu dans 3 mois. Elle attirera autour de 30.000 personnes. L'avenir de l'humanité se joue là. Celui des Réunionnais, aussi.

2015, la France annonce que La Réunion n'est plus nécessaire pour satisfaire son besoin en sucre. Elle peut se pouvoir sur le marché mondial, à un prix moins cher. Car, le prix de revient de notre sucre est trop élevé. Elle décide de mettre fin à une décision prise il y a 3 siècles. L'île a été défrichée et structurée par l'exploitation de jusqu'a près de 200 sucreries. Cet or vert avait fait la fortune de nombreux esclavagistes et négociants français et avait attiré des centaines de milliers d'étrangers qui ont fondé la société réunionnaise. Quel impact aura cette décision de la France ? Quel sera l'avenir de La Réunion dans ce nouveau contexte ?

2015, l'Europe fixe la fin de l'octroi de mer à 5 ans. La France donne aux investisseurs un sursis de 2 ans au régime dérogatoire de la défiscalisation en Outre-mer. Entre temps, elle a diminué sévèrement la dotation aux investissements des Collectivités. La sur-rémunération est menacée.

C'est dans ce contexte très perturbé que le projet d'égalité réelle renvoie la balle aux acteurs réunionnais. Sauront-ils s'en saisir et donner l'orientation souhaitable ?

La fin des illusions : système à bout de souffle

Manuel Marchal — 2015-08-20T23:56:12Z

Voici un an, la visite de François Hollande avait été l'occasion d'une campagne de communication sans précédent de la part des organisations ayant suffisamment de moyens pour se payer des pages de publicité dans la presse écrite. Tous les messages montraient les préoccupations et demandaient des décisions positives. Un an après, les inquiétudes se sont accentuées.

Arrivée de François Hollande, c'était il y a un an.

Cela fait un an jour pour jour que le président de la République est venu à La Réunion. Il était alors très attendu. Son voyage était prévu initialement le 25 juillet. À cette date, de très nombreuses organisations professionnelles avaient acheté des pages de publicité dans la presse papier pour présenter leurs doléances. Tous les secteurs économiques étaient concernés.
La veille de l'arrivée prévue du chef de l'État, l'Alliance avait tenu une importante conférence de presse pour situer les enjeux de cette visite. L'heure n'était plus aux accommodements mais aux décisions, avaient plaidé Paul Vergès, Elie Hoarau et Catherine Gaud lors de leur rencontre avec les journalistes.
Mais le 24 juillet, un avion affrété par Air Algérie s'est écrasé au Mali. Plusieurs Français étaient à son bord. Compte-tenu de l'émotion suscitée par la tragédie en France, le chef de l'État a alors choisi de reporter sa tournée dans l'océan Indien.
C'est donc le 21 août 2014 que François Hollande est arrivé à l'aéroport de Pierrefonds, accompagné par Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture, et George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer.
En un mois, les problèmes exposés par les syndicats de travailleurs et de patrons n'avaient pas disparu. L'analyse de l'Alliance était toujours d'actualité. Le temps des décisions était venu. Le chef de l'État était donc attendu. Car dans la région où il avait réussi son meilleur score à la présidentielle, François Hollande ne pouvait plus se contenter de tourner autour des engagements de 2012 toujours pas concrétisés.

Où sont les 40.000 contrats d'avenir ?

Sur le front de l'emploi, le président de la République a annoncé la création de 40.000 contrats d'avenir, tout en indiquant que les contrats de ce type signés dans le secteur public et parapublic allait bénéficier d'une aide de l'État égale à 90 % du salaire net, avec effet rétroactif à 2012. Certains ont cru avoir mal entendu, l'enregistrement vidéo du discours présidentiel sur le site de l'Élysée est là pour témoigner de cette décision. Un an plus tard, les contrats promis ne sont pas là. C'est une première déception, et elle concerne particulièrement les jeunes, principales victimes du système en crise à La Réunion.

Où sont les 38 millions pour la canne ?

Dans le programme du voyage présidentiel, la filière canne tenait une place importante. C'était le signe que Paris prenait très au sérieux la crise qui s'annonçait à cause de la décision de supprimer les quotas sucriers à partir de 2017. À l'usine de Bois-Rouge, François Hollande a annoncé la décision suivante : il n'était pas question de revenir sur la fin du quota sucrier réunionnais. C'était la seule certitude des propos tenus ce jour-là. Le reste n'était que promesses sous condition, y compris les 38 millions d'euros de subventions supplémentaires demandés par les filières canne-sucre d'outre-mer.
Un an après, la déception est grande. La France a effectivement d'une part confirmé qu'elle ne remet pas en cause la politique de suppression des quotas, les éleveurs laitiers sont bien placés pour le savoir. D'autre part, aucun engagement énoncé dans le discours n'a été tenu. Où sont les 38 millions d'euros ?
Deux jours après la visite du chef de l'État à La Réunion, ce dernier participait au sommet de la Commission de l'océan Indien. Une décision a alors été prise : effacer La Réunion de la déclaration finale du sommet de la COI. Un an après, l'attitude du gouvernement français lors des Jeux des îles de l'océan Indien a malheureusement confirmé cette orientation.

Octroi de mer et APE : rien n'est réglé

La visite d'un président de la République voici un an a provoqué la plus grande campagne de communication des organisations susceptibles de se payer des pages de publicité dans la presse écrite. Toutes faisaient part publiquement de leur inquiétude, et attendaient de la part du président de la République des décisions pour lever leurs angoisses.
Un an après, l'avenir est encore plus incertain.
Au moment de la visite présidentielle, le PCR avait notamment demandé des décisions sur l'octroi de mer, et plus généralement pour la prise en compte des intérêts réunionnais dans les négociations des accords de partenariat économique (APE) entre les pays voisins et l'Union européenne. Un an plus tard, l'octroi de mer n'a pu être prolongé que jusqu'en 2020, et il est juridiquement plus vulnérable. Quant aux APE, les pays de la COI ont demandé une accélération des discussions. Dans ces négociations, la France aura un statut d'observateur, et rien n'est prévu pour La Réunion, c'est ce que nous apprend la déclaration finale du Sommet de la COI d'août 2014.
Un an après la visite du président de la République, l'inquiétude a augmenté, car les seules décisions confirmées ne vont pas dans le sens du progrès à La Réunion : suppression du quota sucrier et disparition de La Réunion dans la déclaration finale du sommet de la COI.

Octroi de mer : division du monde économique mais le consommateur paie toujours

Manuel Marchal — 2015-07-21T21:23:44Z

Le débat autour de l'augmentation du taux d'octroi de mer des farines de blé importé montre une division dans le monde économique sur l'objectif de cette taxe. Néanmoins une certitude : c'est le consommateur qui paiera l'augmentation de cet impôt, car il est clair que les entreprises qui verront leur coût de production augmenter répercuteront la facture sur le dernier maillon de la chaîne.

L'octroi de mer touche les Réunionnais, sans disctinction de revenu. -(photo Toniox)

L'Union européenne a pris une décision révélatrice : prolonger de seulement 5 ans la dérogation qui permet l'existence de l'octroi de mer. La dérogation avait habituellement une durée de 10 ans renouvelable, et pas 5 ans. Lors de la dernière séance plénière du Conseil régional du 30 juin dernier, Elie Hoarau avait alerté sur la nécessité de tirer les enseignements de cette décision. L'octroi de mer apparaît donc plus vulnérable que jamais. Rappelons que tout comme la TVA, cette vieille taxe repose sur un impôt particulièrement injuste, car il ne dépend pas du revenu. Elle fait partie de la fiscalité indirecte, qui contribue majoritairement aux recettes fiscales à La Réunion.

Les défenseurs de l'octroi de mer disent que cette taxe agit comme une barrière protectrice. C'est sa différence avec la TVA qui frappe de manière uniforme tous les produits d'où qu'ils viennent. Pour l'octroi de mer, le Conseil régional peut en effet décider de taxer différemment le même produit, selon qu'il soit importé ou produit à La Réunion. Le différentiel est limité, et cette année, il a connu une diminution pour les rhums, ce qui donna lieu à une décision fort surprenante pour toutes les personnes qui pensent que la santé publique doit être privilégiés sur des intérêts particuliers à court terme (voir par ailleurs).

Hausse discrète d'un impôt en année électorale

Cette différence de taux existe pour de nombreux produits. Les piments importés supportent 18 % d'octroi de mer, le sucre, la volaille, l'eau et les légumes sont taxés à 6,5 % quand les mêmes marchandises fabriquées à La Réunion sont exonérées d'octroi de mer.

Cette protection n'est pas garantie pour tous. Ainsi, une personne qui fait venir des pains frais ou congelés contenant déjà du sucre ne paiera pas d'octroi de mer sur ce produit. Le lait importé, ainsi que les viandes de bœuf, de porc ou de mouton sont également exonérées d'octroi de mer. Et cette liste n'est pas exhaustive.

C'était aussi le cas de la farine de blé importée, exemptée d'octroi de mer en 2014. Cette année, la Région a décidé de taxer à 6,5 % cette marchandise quand elle est produite en dehors de La Réunion, Cette décision suscite l'opposition de boulangers qui consomment des farines importées. D'un autre côté, elle donne satisfaction à la seule entreprise réunionnaise qui produit de la farine. Sa production bénéficie d'une protection supplémentaire. Elle apporte aussi des crédits supplémentaires à la Région, au Conseil départemental et aux communes. En pleine année électorale, cette hausse discrète d'une taxe n'est rien d'autre que l'augmentation d'un impôt.

Problème de solidarité dans une couche sociale

Le débat sur la taxe sur les farines montre que le monde économique se divise sur la question de l'octroi de mer. Car s'il n'y avait pas cet impôt, la farine de La Réunion ou d'ailleurs serait taxée au même taux. La différence de prix ne s'expliquerait alors que par celle du coût de production et de la rémunération des intermédiaires.

Le débat autour de la taxation des farines de blé rappelle qu'il existe une coupure entre deux mondes économiques, avec d'un côté ceux qui estiment que l'octroi de mer protège leur outil de travail et les profits, et de l'autre ceux qui jugent que cette taxe augmente leur coût de production. Les acteurs économiques ne sont donc pas unanimes pour le maintien de l'octroi de mer en tant que taxe permettant de protéger les productions réunionnaises.

Cela montre aussi qu'il existe un problème de solidarité à l'intérieur du monde économique.

Nul doute que voyant cela, ceux qui à Paris ou à Bruxelles cherchent à en finir avec l'octroi de mer trouveront de nouveaux arguments.

Une réforme nécessaire

Voilà aussi de quoi raviver les craintes de l'ensemble des organisations qui avait écrit au président de la République, pour lui demander de se battre auprès de l'Union européenne pour le maintien du milliard d'euros d'aides publiques bénéficiant aux entreprises de La Réunion.

Ce débat ne doit pas faire oublier l'essentiel. La hausse du taux de l'octroi de mer sur les farines importées n'aura pas d'impact sur les entreprises, car elle sera répercutée sur le prix payé par les consommateurs. C'est aussi le consommateur qui paie le prix de la protection des industries qui sont protégées par l'octroi de mer.

Sous la direction de Paul Vergès, la Région Réunion avait amorcé une réforme de l'octroi de mer, en l'orientant vers une fiscalité verte prenant en considération le principe du pollueur-payeur. Il est dommage que cette orientation n'ait pas été poursuivie. Il suffit de constater que le charbon, énergie ô combien polluante, ainsi que le fuel des centrales thermiques ne soient taxés qu'à 6,5 % et les houilles exemptées d'octroi de mer. Montrer la volonté de transformer une taxe sur la consommation, ne tenant pas compte des revenus, en une taxe environnementale, cela aurait sans doute permis d'obtenir avec l'Union européenne un accord sur une durée plus longue que 5 ans.

Octroi de mer : l'Alliance propose le débat sur toute la fiscalité

Manuel Marchal — 2015-06-30T23:05:11Z

La Région a présenté un rapport proposant une modification de taux d'octroi de mer. L'Alliance s'est abstenue pendant que les autres groupes votaient pour. Elie Hoarau a présenté le point de vue du groupe d'opposition.

2017 : grand rendez-vous pas seulement pour la filière canne mais pour toute l'économie réunionnaise ?

Elie Hoarau a averti ce mardi 30 juin. L'octroi de mer vit ses dernières années du fait de la Commission.

Des décisions ne trompent pas. C'est la première fois que dispositif reconduit pour une durée aussi courte : 5 ans. Auparavant, l'Europe donnait 10 ans. C'est également la première fois que la Commission demande un rapport exhaustif à la France. La commissaire à la concurrence a décidé de placer l'octroi de mer sous le régime des exemptions du règlement général. Cette décision, a souligné Elie Hoarau, fait sortir l'octroi de mer du champ d'application de l'article 349-2 du Traité de Lisbonne, qui garantit à La Réunion le droit à une adaptation des politiques de l'Union européenne.
La date de remise du rapport est à rapprocher de la date de la fin du quota sucrier : 2017.

Pour Elie Hoarau, tout cela traduit la volonté de l'UE de répondre aux règles de l'OMC et d'intégrer tous territoires y compris RUP.

Un impôt injuste

Ceci étant dit, le conseiller régional de l'Alliance a posé le débat : faut-il garder octroi de mer ?

Cette taxe a un effet vertueux si elle protège les entreprises et qu'elle permet aux Réunionnais de décider d'un outil fiscal.

Elle a des effets pervers. Elle impacte sur le coût de la vie. C'est aussi un impôt indirect, injuste par nature, car il ne tient pas compte des revenus du contribuable. 80 % des ressources fiscales à La Réunion viennent des impôts indirects, on fait supporter davantage aux plus pauvres les recettes fiscales.

Elie Hoarau a appelé à ouvrir le débat sur la fiscalité. Il a rappelé que Fabienne Couapel-Sauret avait proposé une motion sur l'autonomie fiscale de La Réunion. L'élu de l'Alliance a fait remarquer que ce débat est d'autant plus nécessaire que le président de la République a choisi de faire une loi pour l'égalité réelle.

Santé publique ou intérêt des alcooliers ?

Enfin, sur les taux, Elie Hoarau a proposé de concilier fiscalité et santé, notamment pour la taxation du rhum.

Rappelons qu'en réponse à une demande européenne visant à réduire la différence de taxe entre l'alcool importé et celui produit sur place, la Région a décidé de baisser la taxe sur l'alcool fort de La Réunion plutôt que de l'augmenter. Un choix déploré par toutes les personnes qui luttent contre cette drogue dure.

Logement social, intercommunalité, gestion des déchets et fonds européens et octroi de mer

2012-11-16T20:30:00Z

Les membres de l'ACCD'OM se sont retrouvés à La Possession le 13 novembre dernier pour suivre quatre ateliers concernant le logement social, l'intercommunalité, la gestion des déchets ainsi que les fonds européens et l'octroi de mer. Ces ateliers ont donné lieu à des motions et des résolutions présentées et approuvées par les délégations ce 15 novembre.

Pour l'atelier logement social, présidé par Teddy Mary, secrétaire général de l'ACCD'OM, deux sujets ont été abordés et dressaient un tableau assez pessimiste de la situation dans les Outre-mer, tous demandaient plus d'aide à la pierre. Mahieddine Hedli, directeur à l'Outre-mer de l'Union sociale pour l'Habitat, à travers son intervention sur “Relever le défi de l'habitat ultra-marin : pour une loi programme outre-mer”, a expliqué qu'il fallait relancer la construction, renforcer la légalité des logements sociaux avec, primo, plus de crédit LBU et, secundo, une défiscalisation qui viendrait en complément.

Jean-Louis Grandvaux, directeur de l'EPFR (Établissement public foncier de La Réunion), dans son exposé sur “Politique foncière et logement social” a insisté sur les problèmes d'acquisition du foncier liés notamment aux lois sur l'indivision lors des successions, le coût du terrain et, dans ces conditions, l'impossibilité de programmation sur le long terme par les collectivités. Il a aussi appelé les collectivités à être des acteurs auprès des promoteurs pour des réalisations qui cadrent avec les demandes de la population.

Christian Papoussamy (Directeur général des Services du TCO), Marie Jara (CIVIS) et Jean Massip (DGA de la CIREST) sont intervenus dans l'atelier présidé par Débora Kimitete, vice-présidente de l'ACCD'OM, concernant l'intercommunalité. Ils ont insisté sur le choix des compétences d'un EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) qui se font par principe dans l'intérêt communautaire et pour une meilleure intégration et une mutualisation avec les services des communes. Ils ont fait état des difficultés rencontrées lors des indivisions et demandent une simplification de la procédure, d'inscrire un seul budget pour l'eau et l'assainissement, et, enfin, une part importante d'un renforcement du FEDER (Fonds européen de développement régional) pour le traitement des eaux dans les Outre-mer.

C'est Roland Robert, maire de La Possession et vice-président de l'ACCD'OM, qui a présidé la séance sur les fonds européens et l'octroi de mer. En tant que président de l'Association des maires de La Réunion (AMDR), il a exposé les préoccupations des maires concernant la fin en 2014 de l'octroi de mer. Tous militent pour un maintien ou une modification de cet octroi de mer qui représente une part importante des budgets des collectivités et participent à la dynamisation des industries.

Autre partie de cet atelier, “La compétitivité de La Réunion dans la zone euro” par Philippe Narassiguin, maître de conférence de Sciences économiques. Pour lui, la problématique de compétitivité de La Réunion et des territoires d'Outre-mer est un problème de compétitivité coût. La bonne santé économique d'un pays se base avant tout sur la trésorerie des entreprises. Si l'entreprise fait des bénéfices et des excédents, elle peut investir en recherche et développement et donc conquérir d'autres marchés. Autre frein à la compétitivité, celui du taux de change. La création d'un taux de change commercial permettrait d'avoir moins de variation lors des commandes et plus de compétitivité pour les entreprises.

Enfin, Jean Jacob Bicep et Younouss Omarjee, tous deux députés européens, ont discuté sur les conséquences “des” crises en Europe sur les RUP (Région Ultra-périphérique). La plus visible sera une baisse des aides pour les RUP (-50 milliards d'euros sur le budget général et -13 milliards sur les fonds généraux). Les allocations financières spécifiques additionnelles passeraient de 35 à 20 euros par an et par habitant ! Les députés ont appelé à la mobilisation et demandent que le cas de Mayotte soit traité en annexe avec l'acquisition de son statut de RUP. D'ailleurs, la Calédonie et Wallis et Futuna ont aussi demandé pour leur intégration en tant que RUP de bénéficier des fonds structurels pour l'aménagement de leurs territoires.

La gestion des déchets est un casse-tête pour les élus de toutes les collectivités.

Aussi, dans l'atelier “Gestion des déchets”, présidé par Marie Lucile Breslau, vice-présidente de l'ACCD'OM, tous sont arrivés à la conclusion que le choix d'une gestion privée ou publique était du même ordre, qu'il faut valoriser ces déchets au moindre coût et le financement était toujours conséquent. Les adhérents de l'ACCD'OM ont demandé la mise en place d'une étude au cas par cas pour chaque territoire et ont approuvé le fait que l'argent généré par le traitement des déchets devrait rester dans la même filière. Enfin, le lancement de campagnes de sensibilisation en direction du public est aussi important pour faire face à une population indisciplinée et lutter contre les décharges sauvages.

Vendredi s'est tenu, pour clôturer le Congrès de l'ACCDOM, la réunion du Conseil d'administration, en salle du Conseil municipal de La Possession. Un rendez-vous pour préparer l'AG qui se tiendra à Paris ce dimanche 18 novembre avec tous les adhérents des territoires ultra-périphériques. Un bilan a été d'ores et déjà dressé quant à la tenue de ce 21ème Congrès de l'ACCDOM à La Réunion.

Le Parlement européen favorable aux intérêts réunionnais

Manuel Marchal — 2011-07-15T22:12:00Z

Élie Hoarau a donné hier la position du Parlement européen sur l'octroi de mer, le règlement sucrier et les fonds structurels. Sur la base de rapports présentés par l'élu réunionnais au Parlement européen, cette assemblée a pris des décisions allant dans le sens de l'intérêt général du pays. Le moment est venu de mettre la pression sur les chefs d'État et de gouvernement pour qu'ils suivent l'avis du Parlement, car ce sont eux qui décident en dernier ressort.

Au moment de la campagne des élections européennes, Élie Hoarau était le candidat de l'Alliance des Outre-mer. Durant des mois sur tous les océans, il avait insisté sur l'enjeu de ce mandat. C'est en effet en 2013 et en 2014 que seront décidées des questions essentielles pour tout l'Outre-mer et notamment La Réunion : Quel sera le montant des fonds structurels pour la période 2013-2020 ? Quel sera le prix du sucre produit à La Réunion à partir de la canne des planteurs ? Nos industries seront-elles encore protégées par l'octroi de mer ? C'est dès maintenant que ces questions sont sur la table, et le Parlement européen devait donc adopter une position. Ce vote est le point de départ d'un processus qui passe ensuite par la Commission européenne puis le Conseil des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne (UE).

Nous sommes différents

Dans cette bataille difficile, notre île a quelques atouts. C'est tout d'abord une spécificité reconnue dans l'article 349 du Traité de Lisbonne : les textes de la loi européenne peuvent être adaptés. C'est ensuite la présence au Parlement européen d'Élie Hoarau, élu pour défendre les intérêts des Outre-mer au sein d'une Alliance dont le seul candidat est l'Outre-mer.
Sur ces trois questions, le Parlement européen a fait part de son soutien aux revendications portées par le député réunionnais des Outre-mer. C'est sa décision. Ary Yee Chong Tchi Kan met là en évidence une grande victoire remportée par La Réunion : Élie Hoarau a réussi à convaincre tout l'échiquier politique européen de voter pour les intérêts du pays.
« Les avis correspondent à ce que nous souhaitions. La balle est dans le camp des décideurs », souligne Élie Hoarau. Ces décideurs, ce sont les chefs d'État et de gouvernement du Conseil européen. Pour les convaincre, Élie Hoarau rappelle la méthode préconisée par José Manuel Barroso, président de la Commission européenne : faire du lobbying. Un lobbying pour défendre nos intérêts qui doit concerner non seulement les élus, mais également les acteurs sociaux, économiques et les médias. Car les membres du Conseil européen sont sous la pression de leurs opinions publiques qui ont souvent bien d'autres priorités que les Outre-mer, et aussi sous celle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Rappelons qu'en 2006, l'OMC avait obtenu de l'Europe qu'elle baisse de 36% le prix du sucre payé aux usiniers. L'Europe avait autorisé l'État à verser une subvention permettant de compenser cette baisse afin de maintenir à l'identique le prix de la canne.
De plus, il y a beaucoup d'incertitudes en Europe suite à la crise économique avec la crainte d'un effet domino : si les difficultés de la Grèce s'accentuent, qu'adviendra-t-il de l'Espagne, du Portugal, de l'Italie, et de la France ?
« Le combat continue car les crédits ne sont pas définitivement arrêtés », conclut Élie Hoarau.

Manuel Marchal

Octroi de mer : pour la protection de nos emplois

• En taxant plus fortement les produits importés que la production locale, l'octroi de mer est une fiscalité qui permet de protéger les emplois de nos îles.
Parlement a voté un rapport dans lequel il est dit que le régime actuel continue jusqu'en 2014. 214 nouveaux produits de la Guyane sont ajoutés à la liste de produits exonérés de cette taxe. Le Parlement européen souhaite qu'après 2014, exonérations et réductions de taxe au profit des produits locaux se poursuivent.
Élie Hoarau a présenté ce rapport. L'avancée obtenue est soulignée par un courrier de l'Association martiniquaise de promotion de l'industrie comme étant une victoire pour la production d'Outre-mer.

Règlement sucrier : pour sauver les planteurs

• Le Parlement européen a voté un rapport pour la réforme de la PAC. Dans le rapport il est dit que concernant le règlement sucrier, l'OCM Sucre, les députés demandent que l'accord 2006-2014 soit prorogé jusqu'à 2020.
Ce rapport est en co-décision avec le Conseil européen. Ce dernier ne peut pas prendre de décision contraire. S'il n'est pas d'accord, alors toute la discussion sur la PAC remise sur la table. En clair, la lutte pour la survie des planteurs est bien engagée

Fonds structurels : pour la reconduction des 2 milliards d'euros

• Le Parlement européen a voté son rapport sur la politique de cohésion. Dans son article 5, le Parlement dit en substance que « l'UE reconnaît les besoins spécifiques des régions particulièrement défavorisées (…) comme par le passé, de conserver les subventions préférentielles pour les régions particulièrement défavorisées telles que les régions ultrapériphériques reconnues dans le Traité de Lisbonne ».
Article 50 du rapport voté estime que ces régions doivent être dotées de crédits au moins égaux que la période de programmation.
Autrement dit, il demande la reconduction des crédits au moins à l'identique pour la période 2014-2020, soit 2 milliards d'euros pour La Réunion.
Ces fonds servent notamment à financer la formation professionnelle placée sous la responsabilité de la Région.

Le Parlement européen vote à la quasi-unanimité le rapport d'Élie Hoarau sur l'Octroi de mer

2011-07-05T22:24:00Z

Ce mardi 5 juillet, le Parlement européen réuni en session plénière à Strasbourg s'est prononcé sur le rapport du député européen Élie Hoarau concernant les produits pouvant bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de l'octroi de mer.

Le Parlement européen a adopté le rapport du député à 652 voix pour, 15 voix contre et 4 abstentions. Un réel succès pour la reconnaissance tant de la spécificité que des difficultés particulières des RUP comme le souligne Élie Hoarau dans son rapport « l'existence de handicaps permanents tels que l'insularité, l'éloignement des grands marchés, la faible superficie, le relief et le climat, la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de produits, contraignent le développement des RUP et justifient pleinement la mise en œuvre de mesures adaptées telles que les exonérations de l'Octroi de mer pour un ensemble de produits locaux ».
Ce rapport sur l'octroi de mer autorise donc la France, pour les quatre départements français d'Outre-mer, à prévoir, jusqu'au 1er juillet 2014, des exonérations de la taxe octroi de mer pour certains produits fabriqués dans les DOM. Aussi la proposition valide l'ajout d'une cinquantaine de produits pour la Guyane sur la liste des produits qui pourront bénéficier d'une exonération de la taxe de l'octroi de mer. La Guyane étant jusque lors le DOM ayant le moins de produits inscrits sur cette liste.
Dans son rapport le député Élie Hoarau souligne que par ailleurs l'octroi de mer revêt une importance centrale pour la compétitivité des productions locales, pour la création d'emploi et pour les politiques d'investissement des collectivités locales dans les DOM. Dans le rapport le député appelle d'ores et déjà la Commission à réfléchir aux moyens de pérenniser définitivement ces exonérations dès 2014, afin que les DOM ne se retrouvent pas placés tous les dix ans dans une situation d'insécurité économique.
Enfin dans son rapport le député Élie Hoarau fait valoir que le Parlement européen appuie la nécessaire pérennisation dès 2014 des exonérations ou des réductions de la taxe "octroi de mer" accordées pour les DOM français ; si l'octroi de mer (qui est une taxe franco-domienne) est maintenu par le gouvernement français après 2014.

Parlement européen : Elie Hoarau appelle au rassemblement pour défendre les intérêts de La Réunion

2011-05-27T06:20:36Z

La Commission Développement régional du Parlement européen a adopté hier à la quasi-unanimité trois rapports très importants pour notre pays. Des députés représentant tous les groupes parlementaires ont accepté le maintien de la programmation des fonds européen pour l'après 2013, le principe de la poursuite de l'octroi de mer, celui de l'augmentation des aides spécifiques versées aux agriculteurs des DOM via le POSEI et celui d'une implication des élus locaux dans la gouvernance de POSEI. Rapporteur de deux des trois documents adoptés hier, Elie Hoarau a expliqué les enjeux de cette avancée.

Mercredi et jeudi, la Commission Développement régional du Parlement européen a débattu et a voté sur trois dossiers importants pour La Réunion : le fonds de cohésion, l'octroi de mer et POSEI. Membre de cette Commission, le député réunionnais de la Section Océan Indien, Elie Hoarau, était le rapporteur de deux derniers dossiers. Les députés de cette commission ont voté en faveur du maintien de fonds de cohésion, pour la poursuite du régime dérogatoire qu'est l'octroi de mer, et pour le renforcement de POSEI, les aides spécifiques versées par l'Europe aux agriculteurs des DOM, et notamment de La Réunion.

1,950 milliards d'euros

En tant que Région ultrapériphérique de l'Union européenne, et parce qu'elle est éligible à l'Objectif Convergence, La Réunion reçoit de la part de l'Union européenne une enveloppe de 1,950 milliard sur la période 2007-2013. Dans un contexte budgétaire marqué par la crise économique en Europe, et par l'élargissement à un total de 27 pays, il y a des incertitudes sur l'évolution de la dotation qui permet de financer des chantiers et des formations à La Réunion.

Un pas important a été franchi hier. La Commission Développement régional a en effet estimé que les crédits pour la période 2014-2020 soit au moins égaux que le niveau de 2007-2013. Elie Hoarau fait part de sa satisfaction. Mais il faut encore se battre pour que le Parlement suive l'avis de sa commission, puis pour que la Commission européenne et le Conseil européen composé des chefs d'États et de gouvernement appliquent la décision du Parlement européen. Sachant que la Commission Développement régional est composé de députés issus de tous les groupes du Parlement, et que ce dossier a été voté à l'unanimité, il y a de grandes chances pour que le Parlement soutienne ces mesures, à condition de continuer à se battre pour faire entendre notre voix.

Continuons la lutte

Même résultat pour l'octroi de mer, la Commission Développement régional s'est prononcé pour le maintien de ce dispositif qui permet d'une part de sauver des emplois dans le secteur productif à La Réunion, et d'autre part de donner des moyens financiers aux collectivités afin qu'elles puissent mettre en place des services publics indispensables à la population. À noter que la commission a donné son accord à l'ajout de 200 produits guyanais sur la liste des marchandises exonérées d'octroi de mer.

Dernier point à l'ordre du jour, le POSEI a vu sa fonction confirmée et renforcée. Lors du débat sur ce rapport présenté par Elie Hoarau, les députés ont voté pour une augmentation de 10% de ce fonds qui soutient l'agriculture, et pour la participation des élus locaux à l'élaboration et au suivi de POSEI.

Le prochain rendez-vous aura lieu probablement en juillet, date du débat au Parlement européen sur ces trois dossiers. Pour que le Parlement suive les votes de sa commission et apporte ainsi un soutien décisif aux revendications réunionnaises, Elie Hoarau rappelle toute l'importance de continuer la lutte, sur la base d'une position unitaire dans un large rassemblement.

Élie Hoarau défend les intérêts de La Réunion au Parlement européen

2011-04-12T22:21:00Z

Un communiqué diffusé hier annonce que des questions essentielles pour l'avenir du pays sont maintenant entrées dans le débat au Parlement européen. Il s'agit de l'Octroi de mer, source de financement essentiel pour les communes et de protection de l'emploi des Réunionnais, et du POSEI, outil de développement au service des agriculteurs. Élie Hoarau appelle à une pérennisation de l'Octroi de mer pour éloigner définitivement la menace d'un désastre économique et social. Il demande également à l'Europe d'étudier préalablement l'impact des accords commerciaux qu'elle envisage de signer avec les voisins de La Réunion.

Dans le cadre de son mandat de député européen, Élie Hoarau a été nommé rapporteur sur la révision de l'Octroi de mer et sur la réforme proposée par la Commission européenne quant au POSEI (Programme opérationnel spécifique à l'éloignement et à l'insularité pour l'agriculture dans les RUP).
Ces deux rapports, déposés par le député Élie Hoarau, ont été débattus hier, mardi 12 avril, au Parlement européen au sein de sa Commission parlementaire du développement régional.
Concernant son rapport sur l'Octroi de mer, Élie Hoarau a souhaité interpeller ses collègues sur la nécessité d'entrevoir la pérennisation de l'Octroi de mer dès 2014 afin que, selon ses mots : « tous les dix ans l'ensemble des acteurs économiques et politiques des RUP ne se retrouvent pas dans l'incertitude et sous le couperet du non-report de l'arrêt d'une mesure qui serait synonyme pour eux de désastre économique et social ».
Concernant son deuxième rapport sur le POSEI, le député Élie Hoarau a tout d'abord rappelé à ses collègues les fondements historiques qui ont mené à la création du POSEI (anciennement POSEIDOM) et son importance pour les RUP. Il a ensuite fait part à ses collègues des principaux amendements qu'il a proposés.
Il a donc demandé à ce que des études d'impact soient réalisées chaque fois que des négociations commerciales sont engagées par la Commission européenne et que des filières soutenues par le POSEI se trouvent potentiellement menacées. Il a demandé une meilleure définition des objectifs poursuivis par le POSEI en proposant notamment un objectif spécifique et nouveau, visant le développement de l'autosuffisance alimentaire et la réduction des importations, en distinguant notamment cet objectif de l'objectif visant au soutien qui doit être poursuivi en direction des filières bananes et cannes. Il a enfin insisté sur la nécessaire transparence qui doit primer tant dans l'élaboration que dans la gestion du POSEI, et a jugé nécessaire que les présidents élus des collectivités locales compétentes en matière d'agriculture dans les RUP soient informés et impliqués le plus possible dans le POSEI. Les représentants élus doivent, selon ses mots, « pouvoir assumer la part de responsabilité qui leur revient et être informés par les États membres et la Commission européenne des décisions qui sont prises et échangées à ces deux niveaux quant au POSEI ».