Témoignages

Vous avez des difficultés pour payer votre loyer : comment s'en sortir ?

ADIL — 2011-06-16T23:12:00Z

Le paiement du loyer est la principale obligation du locataire. Aucun motif ne peut vous permettre de suspendre le paiement. En cas de litige — votre bailleur n'exécute pas ses obligations de réparation, par exemple —, seul un juge peut vous autoriser à suspendre le paiement et à consigner le loyer. La consignation de votre propre chef sur un compte n'emporte pas paiement et vous vous retrouvez juridiquement en situation d'impayé.
Vous devez enfin pouvoir justifier du paiement de tous vos loyers, ce qui ne pose pas de problème en cas de paiement par chèque ou par virement. Si vous réglez votre loyer en espèces, votre bailleur doit vous remettre une quittance. En cas d'impossibilité pour lui de vous en remettre une à ce moment-là, en accord avec lui, revenez payer votre loyer lorsqu'il aura préparé la quittance.

Il existe deux définitions de l'impayé : pour la CAF, vous êtes en impayé dès lors que vous n'avez pas réglé deux mois complets ou trois résiduels de votre loyer en cas de tiers payant. Cette définition est utilisée pour le paiement de votre allocation logement (AL). En cas de situation d'impayé pour la CAF, votre AL peut être suspendue et votre dette de loyer s'en trouvera mécaniquement augmentée ! La perception de l'AL est en effet subordonnée au paiement du loyer.
Par contre, juridiquement, vous êtes en impayé dès lors que vous n'avez pas payé votre loyer à la date prévue dans le bail. Il n'est alors pas nécessaire pour votre bailleur d'attendre pour entamer une procédure devant les tribunaux qui peut aboutir à la résiliation du bail.

Prenez rapidement contact avec votre bailleur. Tentez une négociation avec lui pour fixer à l'amiable les modalités d'un étalement de la dette. Formalisez impérativement cet accord par écrit et respectez-le ! Par ailleurs, votre logement est-il véritablement inadapté à votre situation et votre loyer n'est-il pas trop élevé : avez-vous tenté d'en changer ?

Vous pouvez contacter la permanence téléphonique de la CAF au (les lundis, mardis et jeudis) qui vous orientera vers le dispositif le plus adapté (FSL, commission de surendettement).

Contactez également l'ADIL qui vous informera gratuitement sur vos droits et vos obligations ou sur le déroulement de la procédure, si votre bailleur en a entamé une.

Si vous ne réagissez pas, vous vous exposez à ce que votre bailleur saisisse le tribunal, procédure qui peut aboutir à la résiliation de votre contrat de location et donc à votre expulsion du logement. Avant même la mise en place d'une telle procédure, des mesures de saisie (meubles, compte bancaire) peuvent déjà être prises à votre encontre.

Si vous êtes convoqué au tribunal ou si vous avez choisi vous même saisi le tribunal (pour contester la dette ou demander des délais), présentez vous ou faîtes-vous représenter par un avocat. L'aide juridictionnelle peut vous aider à prendre en charge en partie ou en totalité les frais de procédure (avocat, huissier...).

Enfin, sachez que les prestations d'AL que vous auriez pu percevoir à tort du fait d'un impayé de loyer non régularisé sont récupérables sur le versement de prestations futures de la CAF dont vous pourriez bénéficier.

Pour plus d'information sur la prévention des impayés de loyer ou sur toute autre question portant sur le logement, vous pouvez contacter l'ADIL au 0262-41-14-24 (conseils gratuits par téléphone ou sur RV dans toutes les communes de l'île) ou son site www.adil974.com

Votre mur est-il mitoyen ou privatif ?

ADIL — 2011-04-07T22:28:00Z

La mitoyenneté est une forme de copropriété de toutes les clôtures (haies, murs, barrières, etc.) situées en limite séparative de deux terrains contigus et appartenant à des propriétaires privés différents. Lorsque la décision d'élever un tel mur a été prise et mise par écrit par deux propriétaires à ce jour encore voisins, cela laisse peu de place à un conflit visant à contester le caractère mitoyen de la clôture. Mais concernant un mur existant, bâti depuis longtemps, comment définir si ce mur est privatif ou mitoyen. La loi apporte des réponses à cette situation.

Est présumé mitoyen tout mur servant de séparation entre deux parcelles bâties ou entre deux terrains nus, mais non entre une propriété bâtie et un terrain nu. Cette présomption admet la preuve contraire que l'on peut apporter par différents moyens : un titre de propriété, des signes extérieurs visibles de construction du mur.

Ainsi, un mur sera considéré comme privatif et appartenant au terrain vers lequel son sommet penche.

A l'inverse, les “marques” du mur peuvent indiquer que l'on se trouve dans un cas de mitoyenneté : par exemple, le mur a une pente de part et d'autre de chaque propriété, ou encore il est doté des deux côtés, de chaperons ou corbeaux.

Enfin, titre et marques du mur peuvent se contredire. Dans cette hypothèse, la loi prévoit notamment que le titre âgé de moins de trente ans prime sur la prescription trentenaire et que les marques présumant la mitoyenneté d'un mur s'effacent devant les « marques du contraire », sous réserve de l'appréciation souveraine des juges.

En cas de conflit, il est toujours préférable dans un premier temps de contacter la Maison de justice et du droit de votre commune pour tenter de résoudre à l'amiable un litige. À défaut d'accord amiable, le litige devra être porté devant les tribunaux.

Pour plus d'information sur ce sujet ou sur toutes questions portant sur le logement, vous pouvez contacter l'ADIL au 0262-41-14-24 (conseils gratuits par téléphone ou sur RV dans toutes les communes de l'île). Vous pouvez également consulter notre site www.adil974.com

Les états des lieux : des étapes nécessaires dans la location d'un logement

ADIL — 2011-03-17T22:35:00Z

Bien souvent négligé, l'état des lieux est une étape obligatoire en matière de location. Il se caractérise par l'établissement d'un document écrit décrivant l'état du logement en début et en fin de bail. Il permet ainsi de comparer l'état initial du logement à celui issu de l'occupation du locataire et de déterminer le cas échéant les réparations incombant au locataire.

• A l'entrée dans les lieux…
Avant l'installation des meubles dans le logement, locataire et propriétaire (ou son mandataire) dressent un descriptif du logement qui doit être le plus précis possible : état des revêtements muraux, revêtement des sols, sanitaires, portes et fenêtres, serrures, installations électriques… tout doit être scrupuleusement détaillé du sol au plafond.
Aux termes généraux, préférez des commentaires précis : carreau cassé dans le coin droit de la cuisine, moquette de la chambre tachée, enfoncement sur la porte d'entrée, peinture neuve, plaques de cuisson en bon état de marche, mais présentant des éraflures…

• A la sortie des lieux…
Une fois le logement vidé de ses meubles (ou uniquement des affaires du locataire en cas de location meublée), un nouvel état des lieux doit être dressé le plus précisément possible, comme pour l'état des lieux d'entrée, de manière à déterminer à qui sont imputables les éventuelles dégradations. Dans tous les cas, signer l'état des lieux de sortie implique l'acceptation des dégradations inscrites sur le document.

Il arrive souvent que l'état des lieux s'effectue sans que l'eau, ni l'électricité ne soient en service. Il est dès lors nécessaire d'émettre des réserves quant au bon état de fonctionnement des installations électriques et des équipements sanitaires. Si un dysfonctionnement est découvert après l'établissement de l'état des lieux d'entrée, il sera nécessaire d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les jours suivant la découverte, et de demander à ce qu'elle soit annexée à l'état des lieux. Outre ce conseil de bon sens, sachez que la loi n'a pas mis en place de délai permettant une mise à jour de cet état des lieux. Il faut donc être très vigilant au moment de sa rédaction.

L'état des lieux doit être établi de manière contradictoire, c'est-à-dire qu'il doit être effectué par toutes les parties en présence, le bailleur ou son mandataire (agence immobilière généralement) et le(s) locataire(s). Si le bailleur refuse d'effectuer l'état des lieux d'entrée et est identifié comme tel (suite à une mise en demeure du locataire restée infructueuse par exemple), il devra rapporter la preuve que les dégradations éventuellement constatées en fin de bail sont imputables au locataire. Si c'est le locataire qui s'y oppose ou si aucun état des lieux n'est effectué (par négligence des parties), celui-ci sera présumé avoir reçu le logement en bon état. En cas de refus ou de désaccord quant à l'établissement de l'état des lieux, il faudra faire appel à un huissier de justice, les frais étant partagés entre bailleur et locataire.

Pour plus d'information sur la location ou toute autre question portant sur le logement, vous pouvez contacter l'ADIL au 02-62-41-14-24 (conseils gratuits par téléphone ou sur RV dans toutes les communes de l'île) ou vous connecter au site de l'agence (www.adil974.com)

Le PTZ+ arrive !

ADIL — 2010-12-23T22:11:00Z

A partir du 1er janvier 2011, les règles du Prêt à taux zéro changent ainsi que son nom. Désormais, il faudra parler du PTZ+. Toute personne qui acquiert sa résidence principale et qui n'était pas propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'émission de l'offre de prêt peut bénéficier d'un PTZ+. Il n'y a plus de condition de ressources à respecter pour se voir octroyer ce prêt complémentaire au prêt principal : le PTZ+ est un prêt universel. Les conditions de remboursement, en revanche, varieront selon les revenus de l'emprunteur afin de s'adapter au mieux à sa capacité de remboursement. Ainsi, un ménage bénéficiant de ressources plus modestes qu'un autre bénéficiera d'une durée de remboursement plus longue et d'un différé de remboursement plus important que le ménage plus aisé. Les conditions de remboursement varieront également à revenu égal en fonction du nombre de personnes composant le ménage. C'est ce que l'on appelle la « familialisation » du PTZ+, règle qui n'existait pas dans l'ancien Prêt à taux zéro.

Le PTZ+ comme le Prêt à taux zéro peut permettre l'acquisition d'un bien neuf ou ancien. Les montants du PTZ+ sont comme auparavant plus importants pour une opération d'accession à la propriété dans le neuf que dans l'ancien. Dans les deux secteurs, et c'est l'évolution la plus importante, vous bénéficierez avec le PTZ+ d'un montant de prêt plus important qu'avec l'ancien Prêt à taux zéro. Avant le 1er janvier, un ménage de quatre personnes pouvait bénéficier d'un montant maximum de 43.000 euros. Avec le PTZ+, ce même ménage pourra obtenir depuis le début de l'année, pour une accession dans le neuf, jusqu'à 81.900 euros ! Dans l'ancien, ce même ménage de quatre personnes pourra prétendre à un montant de 31.600 euros et de 39.500 euros si le logement qu'il acquiert lui est vendu par un organisme HLM.

Le montant du PTZ+ dépend enfin de la zone dans laquelle vous accédez à la propriété (A, B1, B2 et C). A La Réunion, c'est plus simple, l'ensemble des communes est classé en zone B1. La norme BBC pour les logements neufs et les étiquettes énergétiques pour les logements anciens qui font varier le montant du PTZ+ n'existent pas dans notre île. Il a été décidé de ne pas nous appliquer le "malus écologique" : le montant du PTZ+ pour un logement neuf est donc le même que pour un logement BBC en Métropole-zone B1, et pour un logement ancien, le même que pour un logement étiqueté A en Métropole-zone B1.

Pour plus de renseignements sur le PTZ+, vous pouvez contacter l'ADIL au 02-62-41-14-24 (conseils gratuits par téléphone ou sur RV dans l'ensemble des communes de l'île) ou vous connecter au www.adil974.com , site sur lequel vous pouvez vous-mêmes calculer le montant de votre PTZ+. En RV, les conseillers juristes peuvent réaliser des simulations financières pour votre projet d'accession.

Pas toujours recommandée la lettre recommandée !

ADIL — 2010-12-03T22:40:00Z

Décembre-janvier est une période où nombreux sont ceux qui déménagent. Sauf cas particuliers prévus par la loi, les locataires doivent respecter un préavis de trois mois. Pensez donc dès maintenant à envoyer votre lettre recommandée avec AR (accusé de réception).
La réglementation sur les baux d'habitation prévoit que nombre de significations, notamment les préavis de congés, doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d'huissier. Ce qui permet de donner une date certaine et non contestable à vos courriers. Sachez que c'est la date de réception qui compte et non la date de première présentation. Ainsi, si vous souhaitez quitter le logement que vous louez le 15 juillet, il vous reste peu de temps pour prévenir votre bailleur — il est toujours possible de donner son congé en cours de mois et l'adage « tout mois commencé est dû » n'a aucun fondement légal.
Mais que se passe-t-il si le bailleur ne va pas chercher votre courrier à La Poste ? Le préavis n'est pas lancé et il faut recommencer la procédure, peut-être pour voir votre LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) revenir une seconde fois ! C'est là que peut intervenir l'huissier. Si votre bailleur est en vacances en dehors de son domicile, ou tout simplement négligent en ce qui concerne la récupération des lettres qui lui sont envoyées en RAR, c'est le professionnel dont vous avez besoin. Le préavis par exploit d'huissier est déposé dans la boite à lettre de votre bailleur et a date certaine. La date de départ de votre préavis est celle du jour où l'huissier est passé au domicile de votre bailleur et vous ne courrez pas le risque de voir repoussée la date d'effet du congé, comme c'est parfois le cas avec la LRAR.
Ceci est également valable pour le bailleur dont le locataire ne récupère pas ses LRAR.

Pour toutes questions portant sur le logement, vous pouvez contacter l'ADIL au 02-62-41-14-24 (conseils gratuits par téléphone ou sur RV dans toutes les communes de l'ile) ou vous connecter au www.adil974.com

Logement : des conseils gratuits

ADIL — 2010-10-14T22:05:00Z

Réforme des aides de l'État pour l'accession à la propriété, réforme des dispositifs de défiscalisation en Outre-mer, mise en application de la Réglementation thermique acoustique DOM, l'actualité juridique en matière de logement est particulièrement riche.
Alors qu'il peut s'agir de vraies opportunités pour un candidat à l'accession, il est parfois difficile de se projeter dans une opération d'accession à la propriété : comment financer mon achat ? Quelles entreprises choisir ? Quelles précautions prendre ?
Pour vous aider dans vos projets, l'ADIL de la Réunion (Agence départementale d'information sur le logement) est à votre service et vous offre des renseignements complets, objectifs et gratuits. L'ADIL vous renseigne également que vous soyez locataires, propriétaires ou accédants à la propriété, pour toutes questions concernant le logement.
Les conseillers-juristes de l'association se tiennent à votre disposition dans toutes les communes de l'île, où ils assurent régulièrement des permanences.
Leurs interventions et leurs conseils peuvent porter sur de nombreux domaines, comme les contrats de construction, les assurances, les droits et les obligations liées au bail, la copropriété ou encore la fiscalité immobilière. Avec le logiciel ADILOPTI, ils peuvent aussi procéder à l'établissement d'un plan de financement ou d'un diagnostic financier adapté à votre situation personnelle. De plus, un service d'information rapide par téléphone permet de répondre à la demande des particuliers.
Enfin depuis le 1er septembre, le site internet de l'ADIL a été entièrement refondu et enrichi pour un accès plus simple et une information encore plus complète. Pour suivre les dernières évolutions législatives, rechercher des modèles de courriers ou simplement connaître vos droits, rendez-vous donc sur le www.adil974.com.

Que vous souhaitiez prendre rendez-vous dans la commune de votre choix ou obtenir des renseignements par téléphone, contactez l'ADIL au 0262-41-14-24.

Louer en meublé, quelles sont les règles ? (2ème partie)

ADIL — 2010-09-02T22:00:00Z

Nous avons vu dans la chronique précédente que toute location meublée d'une résidence principale est soumise à une réglementation minimum, réglementation distincte de la location non meublée régie par la fameuse loi du 6 juillet 1989. Mais cette réglementation est succincte et il fait donc prévoir certaines clauses, non obligatoires donc afin de clarifier les rapports entre le bailleur et le locataire.
Les clauses concernant notamment, le dépôt de garantie, les charges, les obligations du propriétaire et du locataire, les documents annexes, ne sont pas réglementées. Ainsi, mieux vaut inclure dans le bail un certain nombre de clauses afin de déterminer :

- les modalités de congé : sous quelle forme doit-il être donné ? À quel moment ? Par lettre recommandée ou notification d'huissier ?

- la destination des lieux, c'est-à-dire l'usage qui sera fait des lieux : habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel ;

- le montant du loyer et ses modalités de paiement et de révision (à défaut le loyer ne peut être révisé) ;

- le montant des charges et, notamment, la liste des charges, réparations et taxes que le locataire devra rembourser au propriétaire. Les charges n'étant pas réglementées, elles peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire ou d'un versement de provisions avec régularisations périodiques ;

- le montant du dépôt de garantie que le propriétaire est en droit de demander afin de se prémunir contre les dégradations dont le locataire pourrait être responsable ainsi que ses modalités de restitution ;

- l'obligation pour le locataire de s'assurer contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendie, explosion et vol des équipements) ;

- les clauses résolutoires que le propriétaire peut juger utiles : c'est-à-dire les clauses permettant au propriétaire de mettre un terme à la location en cas de non-paiement du loyer ou des charges ou de défaut d'assurance.
Propriétaire et locataire ont également intérêt à joindre au bail un état des lieux et un inventaire précis du mobilier. Il est recommandé d'établir un état des lieux à l'entrée et au départ du locataire. Il s'agit d'un document capital qui décrit le logement loué et ses équipements (sanitaire, cuisine équipée...). Apportez beaucoup de soin à son établissement. En effet, c'est en comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée et au départ du locataire, que le propriétaire pourra, le cas échéant, demander la réparation de certains éléments détériorés. En l'absence de ce document, le locataire sera présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives ; si tel n'est pas le cas, le locataire devra en apporter la preuve.
L'inventaire et état détaillé du mobilier doit lister les meubles mis à la disposition du locataire et en décrire l'état. Il doit être le plus précis possible. Il permettra au propriétaire de prouver que les meubles en question sont sa propriété. Il permettra au locataire d'exiger le bon fonctionnement des éléments d'équipement qui lui ont été fournis en état de marche. Le propriétaire pourra, au départ du locataire, lui demander réparation si certains meubles ont été détériorés.

(2ème partie)

Pour toutes questions portant sur le logement, vous pouvez contacter l'ADIL au 0262-41-14-24 (conseils gratuits par téléphone ou sur RV dans toutes les communes de l'ile) ou vous connecter au www.adil974.com.

Louer en meublé, quelles sont les règles ?

ADIL — 2010-08-19T22:06:00Z

Toute location meublée d'une résidence principale est soumise à une réglementation minimum, réglementation distincte de la location non meublée régie par la fameuse loi du 6 juillet 1989. Cette réglementation minimum a été mise en place en 2005, sous la forme de deux articles insérés dans le Code de la Construction et de l'Habitation (art. L632-1 et L632-2).

Mais afin de bien déterminer le champ d'application de cette réglementation, il faut définir ce qu'est une location meublée. Une location est meublée lorsque le logement (maison, appartement, chambre...) est garni d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre la vie courante. À défaut, la location du logement insuffisamment meublé est assimilée à la location d'un logement non meublé et donc soumise à la loi de 1989. Enfin si le logement n'est pas la résidence principale du locataire, sa location n'est pas spécifiquement réglementée : le contenu du bail est alors librement négocié entre le propriétaire et le locataire. En l'absence d'écrit, vos relations seront réglementées par le Code Civil et les Usages Locaux.

Le bail écrit est obligatoire pour les locations meublées d'une résidence principale et peut être établi directement entre vous, sur papier libre, ou éventuellement avec l'aide d'un professionnel (agent immobilier, notamment). Chacun doit en conserver un original. Il s'agit donc d'un bail écrit dont le contenu est seulement partiellement réglementé. De ce fait, propriétaire et locataire ont tout intérêt à rédiger un contrat de location qui va clarifier leurs relations, en particulier sur les points non réglementés par la loi.

La réglementation minimum est la suivante : la durée de la location est d'un an. À son expiration, le bail se reconduit tacitement pour un an, sauf congé donné par le locataire ou le propriétaire. Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois. Si la révision du loyer est prévue, elle intervient une fois par an à la date convenue ou à défaut, au terme de chaque année du bail. L'augmentation ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers. À l'expiration du contrat de location, le bailleur peut, en respectant un préavis de trois mois, soit proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions (loyer notamment), soit refuser le renouvellement en motivant son refus, par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, ou par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. Cas particulier : lorsque le logement est loué à un étudiant : la durée du bail peut être limitée à 9 mois ; le bail n'est, alors, pas reconduit.

Les clauses concernant notamment, le dépôt de garantie, les charges, les obligations du propriétaire et du locataire, les documents annexes, ne sont pas réglementées. (retrouvez la suite de cet article sur la réglementation des locations meublée la semaine prochaine)

(1ère partie)

Pour toutes questions portant sur le logement, vous pouvez contacter l'ADIL au 0262-41-14-24 (conseils gratuits par téléphone ou sur RDV dans toutes les communes de l'île) ou vous connecter au http://www.adil974.com.

Réparations dans le logement : qui paie quoi ?

ADIL — 2010-06-24T23:05:00Z

Climatiseur, fenêtre, robinet... Qui prend en charge l'entretien du logement : propriétaire ou locataire ? Pour mieux connaître les clefs de la répartition des frais, l'ADIL vous informe.

Le principe est simple : le propriétaire doit prendre à sa charge les grosses réparations, le locataire quant à lui paie les menus travaux et assume l'entretien courant du logement. Pour préciser les choses, la liste des réparations à la charge du locataire a été fixée par décret (décret 87-712 du 26 août 1987). Attention toutefois, ce texte n'est pas limitatif, et il ne s'applique pas aux meublés, aux locations saisonnières et aux résidences secondaires.

Concrètement...

Concernant les portes et fenêtres, il revient au locataire de prendre en charge le graissage, le remplacement des boutons, poignées et gonds, la réfection des mastics, ainsi que le remplacement des vitres détériorées et des lames de volets.
Pour les murs, plafonds, et revêtements de sol, le locataire doit notamment les maintenir propres, remettre en place ou remplacer les éléments de faïence, mosaïque, lames de parquet déplacées ou dégradées, et poser des raccords de peinture, papier peint, moquette et autres revêtements de sol en cas de tâches ou de trous.
Débouchage des canalisations d'eau, remplacement des joints et colliers, vidange des fosses septiques, remplacement des flexibles, nettoyage des dépôts de calcaire sont autant de charges relatives à la plomberie qui incombent au locataire.
Quant aux installations électriques, le locataire est tenu de remplacer les interrupteurs, prises de courant, ampoules, coupe-circuit et fusibles, ainsi que les baguettes ou gaines de protection.
Côté jardin, c'est au locataire d'assurer l'entretien courant, c'est-à-dire la tonte, la taille et l'élagage, l'enlèvement des mousses, et de veiller au dégorgement des conduits d'eau pluviales.
A noter cependant que si ces menues réparations définies par décret résultent de la vétusté, de la force majeure, de malfaçons ou vices de construction, la charge en incombe au propriétaire.
Enfin, toutes les réparations rendues nécessaires par un usage "anormal" du logement sont imputables au locataire. Ainsi, avant de quitter le logement, le locataire devra par exemple remplacer la porte qui aurait été cassée, remettre en état le mur sur lequel ses enfants auraient dessiné, etc.

Pour plus d'information sur les réparations dans un logement loué ou sur toutes autres questions portant sur le logement, vous pouvez contacter l'ADIL au 0262-41-14-24 (conseils gratuits par téléphone ou sur RV dans toutes les communes de l'île).

L'écoulement des eaux de pluie

ADIL — 2010-06-10T22:10:00Z

Parce qu'à La Réunion, de très nombreux terrains sont pentus, les eaux pluviales, souvent abondantes, passent fréquemment d'un terrain à un autre. Mais quelles sont les règles en la matière ? Pour éviter que vos relations de voisinage ne virent à l'orage, quelques rappels...

La servitude d'écoulement des eaux est prévue par le Code Civil. Elle oblige les terrains inférieurs à recevoir les eaux provenant des terrains situés plus haut. Elle est dite naturelle dans le sens où elle résulte de la situation des lieux. Attention, cette servitude s'applique aux eaux dont l'écoulement est le résultat naturel de la configuration des lieux (c'est le cas des eaux de pluie mais aussi des eaux de source, des eaux d'infiltration), et non aux eaux qui ont subi l'intervention humaine (eaux usées, eaux ménagères, eaux industrielles, etc.).

Le propriétaire du fonds inférieur, dit servant, doit supporter la servitude sans contrepartie, il ne peut pas exiger le paiement d'une indemnité. Il ne peut par ailleurs y mettre aucun obstacle : il ne peut pas construire un barrage qui empêcherait l'écoulement, ou installer une dérivation qui ferait refluer les eaux vers le terrain supérieur. S'il le faisait, sa responsabilité pourrait être engagée et donner lieu au paiement de dommages et intérêts. Il peut néanmoins réaliser des aménagements sur son terrain à condition que les ouvrages respectent la servitude (ex. : il peut clôturer son terrain s'il laisse des ouvertures suffisantes dans son mur pour l'écoulement des eaux).

Le propriétaire du terrain supérieur, quant à lui, ne peut rien faire qui aggraverait la servitude du fonds inférieur. Ainsi, il ne peut pas modifier la configuration de son terrain, faire s'écouler des eaux usées, installer des gouttières qui détourneraient les eaux pluviales de son toit pour les faire écouler directement chez son voisin, etc. En cas d'aggravation de la servitude par intervention de la “main de l'homme”, une indemnité peut être demandée au propriétaire du fonds supérieur lorsque le propriétaire du fonds inférieur peut prouver son préjudice.

Pour plus d'information sur la servitude d'écoulement des eaux pluviales ou sur toutes questions portant sur le logement, vous pouvez contacter l'ADIL au 0262-41-14-24 (conseils gratuits par téléphone ou sur RV dans toutes les communes de l'île).