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Congés bonifiés : projet de suppression de la surrémunération et des 35 jours de congés supplémentaires
Le gouvernement souhaite un changement dès 2020 pour les fonctionnaires originaires des DOM nommés en France
mercredi 6 mars 2019, par
Le compte-rendu d’une réunion interministérielle portant sur un changement dans le régime des congés bonifiés des fonctionnaires originaires des départements d’outre-mer en poste en France a eu lieu le 11 janvier. Le cabinet du Premier ministre a pris une décision. Elle se décline dans les propositions suivantes qui seront présentées le mois prochain aux syndicats : congés une fois tous les deux ans au lieu de une fois tous les trois ans, suppression des 35 jours de bonification, suppression de la surrémunération perçue durant le congé, remplacement possible de la prise en charge intégrale des billets d’avion par un forfait. Selon le calendrier évoqué, tout devra être bouclé d’ici juillet, concertation avec les syndicats comprise, par la publication d’un décret et d’une circulaire d’application. Le document insiste sur ceci : « en entrée de concertation, affichage du principe de la suppression du versement de la surrémunération ». Si le compte-rendu affirme qu’il n’y a « pas de recherche d’économie budgétaire », il est clair que les fonctionnaires originaires des DOM mutés en France subiront une perte de revenu sans compensation. Ceci fait réfléchir car pour cette affaire, le gouvernement a choisi de prendre l’initiative. Rappelons que le 1er février dernier lors du « Grand débat » avec les maires d’outre-mer, le président de la République avait lancé un appel à proposition sur l’évolution de la surrémunération. Sans proposition, la même méthode que les congés bonifiés sera-t-elle appliquée ? Ceci place donc les décideurs politiques d’outre-mer face à une importante responsabilité.
Une des conséquences de la loi du 19 mars 1946 fut la création des congés bonifiés pour les fonctionnaires en poste dans les départements d’outre-mer. Il a fallu plus de 30 ans de luttes pour que ce dispositif soit étendu aux fonctionnaires originaires des départements d’outre-mer mutés en France. Pour ces derniers, il est possible d’avoir un congé bonifié de 65 jours consécutifs tous les trois ans, avec une prise en charge totale du billet d’avion du fonctionnaire et de ses enfants à charge. Durant leur séjour dans leur territoire d’origine, les fonctionnaires touchent une prime de vie chère : 40 % aux Antilles et en Guyane, 35 % à La Réunion. Ils ne bénéficient donc pas de l’indexation qui permet aux titulaires à La Réunion d’avoir une surrémunération de 53 %.
Dans le prolongement des Assises de l’Outre-mer, le gouvernement continue de plancher sur une modification de ce régime.
Une réunion interministérielle en présence du conseiller outre-mer du président de la République s’est tenue le 11 janvier à ce sujet. Son contenu a fuité. Il a été publié par l’association CODIUM (Collectif de défense des intérêts des ultra-marins), ainsi qu’en partie par « Acteurs publics ». Il n’a fait l’objet à ce jour d’aucun démenti. En voici de larges extraits :
« Après discussion avec les participants, le cabinet du Premier ministre prend les décisions suivantes :
- sur les principes de la réforme :
a) « partir plus souvent, moins longtemps » ; pas de recherche d’économie budgétaire à l’origine de la réforme ;
b) gains recherchés pour les fonctionnaires (départ plus souvent, tous les deux ans) et pour l’administration (moins de désorganisations liées aux départs de longue durée, souplesse dans la gestion des billets d’avion car le système induit une forte croissance des achats qui ne peut être techniquement soutenue dans le cadre de gestion des achats actuel) ;
c) périmètre : fonctionnaires originaires des départements d’outre-mer.
Au cours de la concertation : ouverture vers les fonctionnaires originaires des autres collectivités d’outre-mer. Envisager les réponses à des demandes de prise en charge des enfants des familles recomposées.
- sur le paquet de négociation :
a) « plus souvent" : départ tous les deux ans dès 2020 pour ceux qui ont utilisé leurs congés bonifiés en 2018 (les personnes qui ont pris des congés bonifiés en 2017 conserveront le régime actuel) ;
b) « moins longtemps" : suppression des congés supplémentaires mais assouplissement de la règle de limitation au-delà des 31 jours d’absence consécutifs, pour prendre en compte des « jours de route » ;
c) en entrée de concertation, affichage du principe de la suppression du versement de la surrémunération ;
d) acquisition des billets d’avion (enjeux de la charge de gestion des achats et de l’optimisation des prix des billets) : le cabinet du Premier ministre demande au ministère de l’action et des comptes publics de lui soumettre plusieurs scénarios (dont un scénario de forfait donné aux agents) expertisés en interservices avec le ministère des outre-mer, le ministère des solidarités et de la santé, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministère de la justice. L’expertise devra également porter sur le traitement fiscal en cas de forfait et l’octroi d’avance si le fonctionnaire acquiert lui-même les billets.
Le ministère de l’action et des comptes publics doit en outre expertiser les éventuelles modifications législatives (mention de la bonification de jours…).
- sur le mode opératoire
La concertation avec les organisations syndicales et les principaux employeurs sera conduite par le ministère de l’action et des comptes publics (DGAFP), avec l’appui du ministère des outre-mer. Les contacts avec les parlementaires seront à déterminer entre cabinets du ministère de l’action et des comptes publics et du ministère des outre-mer. Le ministère de l’action et des comptes publics doit préciser le cadre et le calendrier des échanges avec les principaux employeurs (Assistance publique - hôpitaux de Paris, mairie de Paris, ministère de l’intérieur, préfecture de police).
a) Dès à présent : le cabinet du Premier ministre demande une expertise des options concernant l’achat des billets d’avion et l’élaboration, pour début février, d’un document de négociation destiné à être porté à la connaissance des organisations syndicales.
b) Déconnexion avec la réforme de la fonction publique : lancement de la concertation en avril ;
c) Deux mois de concertation ;
d) Consultation en mai du conseil national d’évaluation des normes et du conseil commun de la fonction publique ;
e) Juin : saisine du Conseil d’État ;
f) Juillet : publication du décret et de la circulaire d’application. »
