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par le Dr Raymond Vergès

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Quand peut on demander une caution à son locataire ?

Nous parlons ici de la caution au sens propre du terme et non du dépôt de garantie appelé communément "caution" par les locataires et les bailleurs. Le recours à un cautionnement (caution d’un tiers) afin de garantir l’exécution des obligations du locataire, notamment le paiement du loyer, est désormais réglementé.
Jusqu’à présent, le bailleur, quelque soit son statut, personne physique ou société, et quelque soit le régime de la location, nue ou meublée, pouvait exiger du futur locataire que celui-ci ait (...)


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