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Louer en meublé, quelles sont les règles ?

La chronique de l’ADIL

ADIL / 20 août 2010

Toute location meublée d’une résidence principale est soumise à une réglementation minimum, réglementation distincte de la location non meublée régie par la fameuse loi du 6 juillet 1989. Cette réglementation minimum a été mise en place en 2005, sous la forme de deux articles insérés dans le Code de la Construction et de l’Habitation (art. L632-1 et L632-2).

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