Témoignages - Journal fondé le 5 mai 1944 par le Dr Raymond Vergès
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Louer en meublé, quelles sont les règles ? (2ème partie)
Nous avons vu dans la chronique précédente que toute location meublée d’une résidence principale est soumise à une réglementation minimum, réglementation distincte de la location non meublée régie par la fameuse loi du 6 juillet 1989. Mais cette réglementation est succincte et il fait donc prévoir certaines clauses, non obligatoires donc afin de clarifier les rapports entre le bailleur et le locataire.
Les clauses concernant notamment, le dépôt de garantie, les charges, les obligations du propriétaire (...)
Nous avons vu dans la chronique précédente que toute location meublée d’une résidence principale est soumise à une réglementation minimum, réglementation distincte de la location non meublée régie par la fameuse loi du 6 juillet 1989. Mais cette réglementation est succincte et il fait donc prévoir certaines clauses, non obligatoires donc afin de clarifier les rapports entre le bailleur et le locataire.
Les clauses concernant notamment, le dépôt de garantie, les charges, les obligations du propriétaire (...)