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par le Dr Raymond Vergès

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« Dépenses sociales : Philippe Richert prend acte de la saisine du Conseil constitutionnel »

C’est ce qu’indique ’Maire Info’ dans un article dont voici de larges extraits
Le ministre des Collectivités territoriales a pris acte, le 20 avril 2011, de la décision du Conseil d’État de transmettre au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) sur la prise en charge de dépenses sociales des départements. Philippe Richert défend l’action de l’État, tandis que le président PS du Conseil général de Seine-Saint-Denis Claude Bartolone exprime sa satisfaction. C’est « la (...)


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