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Fraude à la nationalité française par mariage et délai de la prescription biennale

Tribune

Fayçal Megherbi / 29 janvier 2018

Le 21 septembre 2017, la Cour de Cassation rend un arrêt qui nous permet d’avoir une réponse précise quant au délai biennal d’action du procureur de la République en cas de fraude. Dans cette décision, le problème juridique est autour de la date de connaissance de la fraude.

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