Dérogation pour l’importation de produits de construction : un résultat du travail de Paul Vergès au Parlement européen

Ce 10 avril, le Parlement européen a voté pour un nouveau règlement sur les produits de construction. Il permet une dérogation pour les produits de construction à La Réunion, à condition que Paris fasse une démarche auprès de la Commission européenne et des Etats membres de l’UE.
Cette possibilité de déroger afin, officiellement, de faire baisser les prix découle de l’article 349 du traité de l’UE. Cet article permet d’adapter les décisions de l’Union européenne dans les anciennes colonies françaises devenues département, ainsi que dans les Canaries sous souveraineté espagnole, et les régions portugaises des Açores et de Madère.

Sans un député PCR au Parlement européen, pas de dérogation

Cet article 349 est le résultat du travail mené par Paul Vergès lorsqu’il était député au Parlement européen entre 1979 et 1989. Il fut élu comme candidat du PCR sur la liste conduite par Georges Marchais, ancien secrétaire général du PCF. Au Parlement européen, Paul Vergès obtint des Européens qu’ils reconnaissent la nécessité d’adapter les règlements européens afin de préserver les économies de ces anciennes colonies éloignées du continent européen.

Sans cet article 349, pas de dérogation. C’est ce qu’indique la lecture de « la Résolution législative du Parlement européen du 10 avril 2024 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant le règlement (UE) 305/2011 (COM(2022)0144 — C9-0129/2022 — 2022/0094(COD)) » :

« Les États membres peuvent exempter de l’application du présent règlement les produits couverts par le présent règlement qui sont mis sur le marché dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les États membres notifient à la Commission européenne et aux autres États membres les lois nationales, règlements et dispositions administratives prévoyant de telles dérogations. Ils veillent à ce que les produits exemptés ne portent pas le marquage CE conformément à l’article 17. Les produits mis sur le marché sur la base d’une telle exemption ne sont pas réputés être mis sur le marché dans l’UE au sens du présent règlement ».

Une norme gérée à La Réunion

Paris semble vouloir aller dans le sens de la dérogation, sa ministre déléguée aux Outre-mer indique en effet « une évolution pragmatique et de bon sens des normes européennes, qui prennent en compte les spécificités ».
A La Réunion, les différentes réactions vont dans le même sens. Ceci peut théoriquement permettre d’importer des matériaux de pays voisins qui ne sont pas membres de l’Union européenne.
Pour que l’absence de marquage CE ne signifie pas une qualité moindre que la norme européenne, une nouvelle est créée : la certification RUP. C’est ce qu’a annoncé hier soir sur Antenne Réunion Anthony Lebon, président de la FRBTP : « Il va rester une certification locale qui se nomme le RUP (Région ultra périphérique) qui est calquée sur la norme européenne, mais ce ne sera plus centralisé sur la Métropole (en France- NDLR). Tout va être piloté ici par la FRBTP ce qui permettra plus de proximité. À la fois aux petits industriels locaux, mais aussi aux régions limitrophes de l’Océan indien d’obtenir cette certification RUP sous le contrôle des protocoles. Il est aussi important de préciser que ces matériaux importés seront validés par nos assureurs, il n’y aura pas de dégradation de qualité. »

Ceci pourra avoir une répercussion à la baisse sur les prix des futurs logements, si celui des matériaux de construction diminue, à condition que les intermédiaires ne décident pas d’augmenter leur marge.

M.M.