Projet de loi de création de collectivité unique

Le projet de loi concernant la création d’assemblées uniques en Guyane et en Martinique a été présenté mercredi en Conseil des ministres. Il sera donc débattu prochainement au Parlement. La réforme institutionnelle est le résultat d’une démarche entreprise en Guyane et en Martinique, afin de sortir du statut de région monodépartementale.
La procédure a ensuite été enclenchée, et la population a été consultée. Tout d’abord, elle devait se prononcer sur la place de leur collectivité dans la Constitution : serait-elle gérée par l’article 73 (assimilation) ou 74 (autonomie). Le résultat a été l’article 73. Venait ensuite une deuxième question deux semaines plus tard : pour ou contre la création d’une nouvelle collectivité à partir de la fusion du Conseil général et de la Région. En Guyane et en Martinique, la population a répondu "oui" à cette question.
La conséquence est donc la création de cette nouvelle collectivité par une loi.
Composition et mode d’élection de ces assemblées uniques ne seront pas les mêmes qu’en France. Le projet de loi prévoit également de fournir à ces collectivités, bien qu’elles soient régies par l’article 73 de la Constitution, la possibilité d’adapter l’application des lois.
Enfin, il est à noter que les nouvelles assemblées seront élues au plus tard le 1er janvier 2013, ce qui signifie que le mandat des derniers conseillers généraux élus en Guyane et en Martinique en mars prochain ne durera pas deux ans.
Le projet de loi présenté par le gouvernement à la suite des initiatives guyanaise et martiniquaise concentre toute une série d’arguments contestés depuis des années par une partie de la classe politique de La Réunion. Tous ces arguments seront maintenant examinés par les députés et les sénateurs.

 M.M. 

Le communiqué du Conseil des ministres

« La ministre auprès du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration, chargée de l’Outre-mer, a présenté un projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et un projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique.
Ces textes mettent en œuvre l’évolution institutionnelle souhaitée par les électeurs guyanais et martiniquais qui ont choisi, le 24 janvier 2010, la création d’une collectivité unique qui exercera les compétences dévolues au département et à la région, tout en demeurant régie par l’article 73 de la Constitution. Ils ont fait l’objet d’une concertation fructueuse avec les acteurs locaux.
Le projet de loi ordinaire définit l’organisation et le fonctionnement des deux nouvelles collectivités. Leurs compétences résulteront logiquement de l’addition des attributions exercées aujourd’hui par le conseil régional et le conseil général.
La Guyane sera dotée d’une assemblée de cinquante-et-un membres, assemblée dont sera issue une commission permanente, et d’un conseil économique, social et environnemental. Les organes institutionnels de la Martinique seront constitués d’une assemblée de cinquante-et-un membres, d’un conseil exécutif de neuf membres et d’un Conseil économique, social et environnemental. Pour l’essentiel, les dispositions de droit commun applicables aux conseils régionaux régiront le fonctionnement de ces institutions.
Au plan électoral, chacune des deux nouvelles collectivités constituera une circonscription unique, composée de plusieurs sections dont le nombre sera arrêté par décret en Conseil d’État. Un scrutin de liste proportionnel à deux tours à la plus forte moyenne, avec une prime majoritaire de 20 % des sièges à pourvoir, a été retenu.
La première élection des membres des assemblées de Guyane et de Martinique aura lieu avant le 1er janvier 2013.
Le projet de loi organique, quant à lui, vise à permettre aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution d’exercer pleinement la faculté d’adaptation et de définition des normes qui leur a été reconnue, depuis 2003, par la Constitution. Dans ce but, il allège la procédure d’habilitation des collectivités territoriales par l’État en la matière ».