La CEDH condamne l’absence de recours effectif

Dans un arrêt du 13 décembre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour ne pas garantir un recours effectif aux personnes expulsées depuis les départements d’Outre-mer.
Aujourd’hui, les départements d’Outre-mer sont soumis à un droit d’exception en matière d’immigration. Les 30.000 personnes expulsées depuis ces territoires n’ont ainsi pas accès à un recours effectif. Les expulsions sont tellement expéditives que lorsque les personnes ont pu déposer un recours contre (...)