Mayotte : 9 organisations attaquent une ordonnance qui viole les droits fondamentaux des étrangers

Une nouvelle ordonnance pour continuer à violer les droits fondamentaux des étrangers à Mayotte : neuf organisations attaquent cette ordonnance devant le Conseil d’État. Voici leur communiqué :
Département français depuis le 1er avril 2011, ce petit territoire de l’océan Indien est désormais une région « ultrapériphérique » de l’Union européenne à compter du 1er janvier 2014. Sa législation doit donc se conformer aux normes européennes et nationales.
L’entrée en vigueur à Mayotte, le 26 mai 2014, du code de (...)