« Les réformes proposées pour lutter contre le chômage dans les DROM »

Après avoir exclu le recours à la préférence régionale, le rapport sur « La régionalisation de l’emploi en Outre-mer », établi le 4 décembre 2013 par Patrick Lebreton, contient 25 propositions pour favoriser l’emploi local dans les DROM. Mentionnons notamment l’incitation des entreprises privées à embaucher localement et la suppression des avantages qui encouragent les fonctionnaires métropolitains à faire carrière dans les DROM comme « les primes de mobilité » et les « congés bonifiés ». Le rapport Lebreton se prononce également pour un plafonnement de la durée des séjours outre-mer dans la fonction publique d’État, la régionalisation des formations professionnelles en fonction des besoins dans chacun des DROM, le recrutement par voie de concours local (dans la proportion de 50 %) des cadres B et C des services de l’État et la prise en compte de la notion de « centre d’intérêts matériels et moraux » afin de faciliter le retour dans les DROM des fonctionnaires ultramarins en poste en France métropolitaine. Parmi les propositions du rapport Lebreton, il faut enfin mentionner « la prise en compte de la connaissance de l’environnement local dont la maîtrise de la langue pour les mutations ».

Si les propositions du député-maire de Saint-Joseph sont intéressantes et méritent d’être prises en considération, son rapport n’est pas pour autant le remède miracle de nature à faire baisser, de manière significative, le taux de chômage massif que l’on déplore dans les DROM. Dans le cas de spécifique de La Réunion, une réforme institutionnelle de grande ampleur apparaît, dès lors, nécessaire. Cette réforme est analogue à celle qui est prévue par la loi du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cette loi décide en effet de créer, au 1er janvier 2018, la collectivité de Corse « en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ».

La réforme que nous proposons consiste à remplacer le département et la région qui coexistent à La Réunion depuis l’entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1982 par une collectivité territoriale unique. Déjà engagée en Guyane et à la Martinique en application de l’article 73 de la Constitution, cette réforme s’impose à La Réunion dans la mesure où la coexistence du département et de la région sur le même territoire et concernant le même population est inutile et coûteuse. La fusion du département et de la région aurait d’abord pour effet de réduire les coûts de fonctionnement des services publics locaux. Elle permettrait également à La Réunion de renforcer son influence politique auprès du Pouvoir central et son poids économique auprès des États de l’océan Indien. Elle donnerait enfin à La Réunion la possibilité d’accroitre son efficacité à l’égard de la population locale en matière économique.

Mais pour être efficace, la réforme implique pour la collectivité unique des ressources et des compétences nouvelles dans le domaine de l’emploi ainsi que la suppression préalable de l’alinéa 5 de l’article 73 de la Constitution qui empêche La Réunion de disposer d’un pouvoir législatif et règlementaire par habilitation, selon le cas, du Parlement ou du Gouvernement dans des matières comme l’éducation, l’énergie, la fiscalité locale, les transports publics et l’emploi des jeunes. Dans cette optique, deux propositions de loi constitutionnelle destinées à doter le DROM de La Réunion d’« outils juridiques » identiques à ceux de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ont été déposées au Parlement : la première au Palais du Luxembourg par le sénateur communiste Paul Vergès, le 10 avril 2013, et la seconde au Palais Bourbon par la députée socialiste Ericka Bareigts, dès le lendemain.

La réforme institutionnelle proposée est donc engagée. Cependant, comme les rapports du préfet Jean-Marc Bédier et du député Patrick Lebreton, elle n’a pas la prétention d’éradiquer tous les maux qui frappent La Réunion. Mais elle pourrait contribuer à en résoudre – au moins en partie – un certain nombre : notamment dans le domaine de l’assainissement des finances locales et dans celui explosif de l’emploi des Réunionnais actifs de moins de 25 ans. Les économies réalisées par une telle réforme pourraient en effet être utilisées pour renforcer la formation des jeunes et multiplier les contrats aidés qui ont normalement vocation à déboucher sur des contrats de travail classiques à l’issue du dispositif.

Fin

André Oraison