Luttes sociales

Respecter la loi, c’est refuser les licenciements

La cause des assistants d’éducation

Geoffroy Géraud-Legros / 23 septembre 2009

Le 2 Octobre, le Tribunal administratif (TA) rendra une décision relative à l’avenir des assistants d’éducation. "Témoignages" fait le point sur l’une des mobilisations les plus importantes de la période contemporaine.

En 1997, la loi créait les "emplois-jeunes". Répondant à la formule « de nouveaux emplois pour de nouveaux besoins », cette nouvelle catégorie permit de recruter, dans l’éducation nationale, de nouveaux aides-éducateurs. De cette manière, la collectivité satisfaisait à des besoins permanents en emplois publics.
Afin d’éviter des ruptures dans la continuité du service public, le Rectorat de la Réunion permit ultérieurement l’accession des aides-éducateurs à des postes d’assistant d’éducation. En permettant aux agents de passer d’un poste à un autre, l’Administration reconnaissait ainsi elle-même le caractère permanent de l’emploi.
Certains agents ont jusqu’à 11 ans d’ancienneté ; de manière générale, les assistants d’éducation ont accumulé une expérience considérable, au service des établissements et de la population scolaire Réunionnais. Les liens qu’ont tissé les membres de cette profession avec les personnels enseignants, les écoliers et leurs familles, a créé du lien social dans un monde scolaire très fragilisé par la pauvreté et les maux sociaux qui frappent la population.
Sans tenir compte de cette accumulation d’expérience et de savoir-faire, l’Administration entend aujourd’hui mettre à la porte dans l’immédiat 348 assistants d’éducation, sans compter les milliers d’autres qui sont concernés.

Faire valoir le droit

Outre son caractère antisocial, cette décision méconnaît à plusieurs égards les obligations légales qui pèsent sur l’employeur public.
Les assistants d’éducation ayant enchaîné un contrat de 5 années en tant qu’emploi-jeunes et un contrat d’assistant d’éducation (6 ans), ainsi que ceux qui ont accompli 6 années sur un poste d’assistant d’éducation seulement, ont un droit ouvert à la transformation de leur contrat en CDI. Cette possibilité découle des dispositions de la loi 2005-843 du 25 Juillet 2005, qui transpose une directive européenne dont le but est de combattre la précarité.
Les assistants d’éducation remplissent les critères posés par la législation :

- nombre d’entre eux ont enchaîné plus de 5 CDD ;

- les emplois étaient des emplois permanents

- aucune autre profession ne peut suppléer aux fonctions occupées par les assistants d’éducation, condition posée par la loi pour l’ouverture du droit à obtenir un CDI.
Dans d’autres domaines, les obligations légales n’ont pas été mises en œuvres par les employeurs à qui elles incombaient. On peut citer à titre d’exemple le défaut d’organisation par ces derniers des formations auxquelles avaient droit les assistants d’éducation, censées leur assurer une préparation aux concours de la fonction publique.
A ce sujet, il faut ajouter que l’investissement plein et entier de ces agents dans leurs activités de service ne leur permet pas de consacrer à l’étude toute l’assiduité requise : le système, ainsi, avantage ceux qui n’ont pas à exercer une profession.

Geoffroy Géraud


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