Non à une taxation injuste de l’accès au juge

En adoptant en catimini, au cœur de l’été, l’article 54 de la loi de Finances rectificative pour 2011 (loi n°2011- 900 du 29 juillet 2011), le Parlement a porté atteinte au principe de gratuité de la justice.
Depuis le 1er octobre 2011, une somme de 35 euros, pudiquement dénommée « contribution pour l’aide juridique », est exigée, sous peine d’irrecevabilité de la demande, pour l’introduction de toute instance civile, commerciale, prud’homale, sociale, rurale ou administrative. Cette manœuvre fiscale a (...)