Pour bien comprendre cette thématique, Guy Dupont, le Président de la FEDOM (Fédération des Entreprises des Départements d’Outre-Mer), s’est livré à une rapide présentation. Il a tout d’abord rappelé que la Communauté Economique Européenne (CEE) avait signé, en 1975, la Convention de Lomé, qui prévoyait un traitement commercial préférentiel pour les pays Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP). Néanmoins, une telle disposition contrevenait aux règles du commerce international que le GATT (traduction française de l’acronyme : Accord général sur les tarifs douaniers et les services) prodiguait. Pour être prolongé, il fallait à chaque fois que ce dernier lui accorde une dérogation.
La CEE, devenue Union européenne en 1992, devant l’échec de sa politique commerciale vis-à-vis des pays ACP, a décidé de la réviser. En outre, le GATT devenu l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en avril 1994, a fait comprendre à Bruxelles qu’il n’aurait bientôt plus droit aux mêmes dérogations que par le passé. C’est pourquoi, l’UE a adopté les Accords de Cotonou en 2000, qui prévoient la mise en conformité de ses relations commerciales avec les pays ACP avant le 1er janvier 2008.

Les principes des APER

Ces accords visent la création de marchés régionaux intégrés. Ceux-ci présupposent deux points. Tout d’abord, les pays à l’intérieur d’une zone n’ont pas de droits de douane entre eux. En outre, tous les pays de la zone présentent un même droit de douane pour l’extérieur. L’objectif est de faire en sorte que les marchés régionaux se développent, et l’exemple en ce sens est incontestablement l’Union européenne. Deuxièmement, il faut une “asymétrie temporaire”. Cela revient à ce que les pays ACP soient exemptés de droits de douane une fois qu’ils entrent sur un marché de l’UE. D’autre part, pour ce qui est des produits des 27 Etats membres, ils doivent payer des droits de douane. Cependant, ceux-ci sont temporaires, et l’objectif est de parvenir à ce qu’il n’y ait plus de droits de douane d’ici à l’horizon 2020.
Guy Dupont souligne à ce propos que les DOM sont soumis à un traitement particulier. Si c’est l’UE qui négocie, il ne faut pas, pour autant, oublier l’article 299.2 du Traité d’Amsterdam dans lequel il est indiqué qu’il sera tenu compte des intérêts particuliers des Régions Ultra-Périphériques de la communauté.

Pourquoi accepter les APER à La Réunion ?

La SADC profite de la discussion sur les APE pour demander à l’Union européenne la suppression de l’octroi de mer. Cette dernière lui répond que cet outil fiscal n’est pas un droit de douane. Néanmoins, malgré la demande du Préfet et du Président du Conseil régional visant à maintenir l’octroi de mer, cette mesure pourrait être remise en cause. On peut donc se demander pourquoi accepter les APE. Tout d’abord, Guy Dupont a rappelé que les organisations régionales seront plus puissantes par ce biais. En effet, du fait de l’agrandissement de leur marché, elles deviendront plus compétitives. En outre, les clients seront plus importants et plus riches, donc le commerce sera plus aisé. Enfin, si l’on touche à l’octroi de mer, cela se fera avec des contreparties au moins égales. Par exemple, un accès sans droit de douane sera autorisé aux produits en provenance des Régions Ultra-Périphériques (RUP).

Le contexte géopolitique des APER

Paul Vergès a rappelé, en introduction, qu’au cours des dernières années, les Etats-Unis, l’Inde et la Chine se préoccupaient beaucoup plus du continent africain. La Réunion se trouve donc dans la nécessité de s’adapter devant ces nouveaux acteurs. En outre, la situation démographique africaine oblige l’île à se mobiliser pour trouver son positionnement. En effet, en 1946, Madagascar, l’Ile Maurice, les Comores, les Seychelles et La Réunion comptaient 5 millions d’habitants. Soixante ans plus tard, le même ensemble dispose d’une population de 22 millions d’âmes. Enfin, les démographes tablent sur 48 millions d’habitants dans la zone en 2050. Néanmoins, devant ce constat alarmiste, le Président Vergès a rappelé que La Réunion disposait de nombreux atouts. Il a rappelé en outre que l’exemple de Maurice pouvait être médité. En effet, dans cette île, l’accent est beaucoup plus porté sur les services que sur le textile, par exemple.
Enfin, il a regretté que les négociations sur les APE soient autant secrètes. En effet, les 1er et 2 mars 2007, des réunions très importantes se sont tenues sur le sujet à Bruxelles. La Réunion n’a été informée de rien.

Le point de vue de l’Etat

Pierre-Henry Maccioni, le Préfet, a rappelé l’urgence de la situation : « Si nous ne sommes pas à même de remettre un document à l’Union européenne dans les jours qui viennent, nous ne serons pas entendus ». Il a en outre insisté sur le fait que, même si cette démarche est adoptée, il y avait tout de même peu de chances que La Réunion soit entendue. En effet, il s’agit d’une procédure européenne qui s’adresse à tous. Puis, à nouveau, le préfet insiste : « Je n’ai pas l’impression que les chefs d’entreprise soient assez mobilisés sur ce thème ici. Pourtant, Paris me demande un document pour la semaine prochaine au plus tard ».
En écho, quelques dirigeants d’entreprise ont, au cours des débats, montré implicitement à quel point ils n’étaient pas préparés à la nouvelle donne, en avançant des positions défensives contre les APE. D’autres, comme le Président du groupe Clinifutur, Michel Deleflie, ont bien compris que la meilleure défense résidait dans l’attaque.

Les APE : un texte controversé de dimension mondiale

Afin de conclure plus rapidement les APE, les pays Afrique-Caraïbes-Pacifique ont été divisés en 6 groupes. Deux d’entre eux sont particulièrement proches du but : il s’agit des zones Caraïbes et Pacifique. En revanche, en ce qui concerne l’Afrique de l’Ouest, les pays demandent un report de 3 ans. En outre, les Organisations Non Gouvernementales (ONG) commencent à s’immiscer dans les négociations afin de proposer d’autres solutions. Sur son blog, Alain Lipietz raconte comment, au Forum altermondialiste de Nairobi, il a rencontré de nombreux militants africains qui ne voulaient pas entendre parler des APE. En effet, au vu des négociations actuelles, les Etats du continent noir sont dans un rapport de forces tel qu’il leur sera difficile de négocier des conditions commerciales avantageuses. La branche française de l’association OXFAM ne dit pas autre chose.

Un écheveau d’accords pour des pays qui n’ont pas encore tous opté pour leur organisation régionale !

Au niveau des pays ACP qui sont proches de La Réunion, le problème est complexe car ceux-ci appartiennent soit à la SADC (Southern African Development Community ou communauté de développement d’Afrique australe), soit à la COMESA (Marché commun d’Afrique orientale et australe), soit à aucun des deux. En ce qui concerne les premiers cités, se trouvent l’Angola, le Botswana, le Lesotho, le Mozambique, la Namibie, le Swaziland et la Tanzanie, soit 7 pays seulement pour les 15 que compte normalement cette organisation. Pour ce qui est du second groupe, on voit le Burundi, les Comores, la République démocratique du Congo, Djibouti, l’Erythrée, l’Ethiopie, le Kenya, le Malawi, Madagascar, Maurice, le Rwanda, les Seychelles, le Soudan, l’Ouganda, la Zambie et le Zimbabwe, soit 16 pays sur 20.
A priori, Maurice, qui a choisi le COMESA, se demande s’il ne va pas plutôt intégrer la SADC. Quant à l’Egype, poids lourd de la COMESA, elle est absente des discussions. Même constat pour l’Afrique du Sud, géant de la SADC, même si le Président Thabo Mbeki souhaite intégrer à nouveau les négociations portant sur les APE.

Un historique des APE dans la zone et à La Réunion

Guy Dupont a rappelé qu’en septembre 2002, suite aux Accords de Cotonou, tous les pays ACP se rassemblent pour évoquer les principes généraux des Accords de Partenariat Economique. Puis, 1 an plus tard, une nouvelle réunion est organisée sur le thème. Les blocs régionaux et les commissions techniques avancent plus particulièrement. A la fin 2006, un accord sur les principes et applications par zone est défini. Enfin, est prévu pour la fin 2007 un accord final qui englobe les questions générales, mais également tous les aspects techniques. Les délais semblent très difficiles à tenir. Néanmoins, il est difficile pour l’UE de repousser les dates, car la réglementation OMC doit normalement s’appliquer à compter du 1er janvier 2008. Certains espèrent encore en une éventuelle prorogation de quelques mois, mais cette éventualité n’est pas assurée.
A son tour, Jean Ballandras, le Secrétaire général aux Affaires régionales, a présenté les progrès de la discussion à La Réunion. Tout d’abord, il a rappelé la phase de sensibilisation et d’appropriation qui a débuté en 2004 et s’est achevée avec l’organisation du séminaire APE début juillet 2006, à Paris. La seconde phase a été celle consacrée à l’expertise. Les travaux, rendus publics en septembre 2006, concernaient avant tout une approche sectorielle. Puis, il y a eu la phase active qui s’est concrétisée sur 2 points. Tout d’abord, il s’agissait de produire un document stratégique. Deuxièmement, il fallait réaliser une contribution, complémentaire de la première, mais au contenu plus technique et plus détaillé qui résume la position de La Réunion, produit par produit. Enfin, Jean Ballandras a rappelé l’envoi, il y a 1 mois, à de nombreux chefs d’entreprise, d’un document d’orientation stratégique de 30 pages. Il a eu quelques réponses et attend encore de nouvelles contributions, mais dans des délais brefs. En effet, le document de La Réunion doit être envoyé, on l’a vu, la semaine prochaine à Paris, avant d’être transmis à la Commission européenne.

L’article 299.2 du Traité d’Amsterdam : un rappel

« Les dispositions du présent traité sont applicables aux Départements français d’Outre-mer, aux Açores, à Madère et aux îles Canaries.
Toutefois, compte tenu de la situation économique et sociale structurelle des Départements d’Outre-mer, des Açores, de Madère et des îles Canaries, qui est aggravé par leur éloignement, l’insularité, leur faible superficie, le relief et le climat difficile, leur dépendance économique vis-à-vis d’un petit nombre de produits, facteurs dont la permanence et la combinaison nuisent gravement à leur développement, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la commission et après consultation du Parlement européen, arrête des mesures spécifiques visant, en particulier, à fixer les conditions de l’application du présent traité à ces régions, y compris les politiques communes.
Le Conseil, en arrêtant les mesures visées au deuxième alinéa, tient compte des domaines tels que les politiques douanières et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans le domaine de l’agriculture et de la pêche, les conditions d’approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité, les aides de l’Etat, et les conditions d’accès aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de la Communauté.
Le Conseil arrête les mesures visées au deuxième alinéa en tenant compte des caractéristiques et contraintes particulières des Régions Ultrapériphériques sans nuire à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes ».

Matthieu Damian