Inscrire la précarité dans le Code du travail est illégal

Licencier sans motif pendant une période d’essai pouvant aller jusqu’à 2 ans : le Contrat Nouvelle Embauche (CNE) ouvre la porte à de nombreux abus. En effet, le CNE déséquilibre le rapport entre le salarié et le patron au profit de ce dernier.
Créé pour soi-disant faciliter les embauches, le CNE met sous pression le travailleur. Saisi par FO, l’Organisation Internationale du Travail a clarifié davantage la situation.
L’illégalité de ce type de contrat est donc manifeste et reconnue au plus haut niveau juridique. Deux raisons conduisent à cet arrêt.

Coup d’arrêt

Tout d’abord, la durée de la période d’essai pendant laquelle le CNE ouvre la possibilité de licencier. « Une durée aussi longue que 2 ans » n’est pas « raisonnable », dit l’OIT.
Par ailleurs, l’OIT souligne qu’un contrat de travail ne peut être rompu « en l’absence d’un motif valable ».
L’argumentation de l’OIT prend également en compte les différents jugements de la justice française. Le Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative, a jugé raisonnable une durée de 2 ans. Pour sa part, la Chambre sociale de la Cour de Cassation (plus haute instance judiciaire) a, elle, estimé qu’une période supérieure à 6 mois était excessive, rappelle le rapport de l’OIT.
Or, les recours contre les licenciements abusifs dont sont victimes des travailleurs en CNE ne relèvent pas de la justice administrative, mais bien du droit privé. Ce qui veut dire que la décision de l’OIT ne fait que renforcer les arguments des travailleurs qui sont menacés d’être licenciés sans motif.
L’arrêt de l’OIT intervient au moment où syndicats et patronat discutent de l’évolution du droit du travail. Le patronat proposait de renoncer au CNE en échange d’un accord sur une "modernisation" du Code du Travail. Parmi les attentes de la partie patronale se trouvent un allongement de la période d’essai et la possibilité pour un employeur de se séparer à l’"amiable" d’un salarié.

La norme : le CDI

Or, pour l’OIT, le CNE n’a pas lieu d’être. Cette stratégie est donc remise en cause. Car que peuvent aujourd’hui proposer les organisations patronales aux syndicats pour les convaincre d’aller vers plus de "flexibilité" ?
C’est en tout cas une nouvelle avancée pour la lutte contre la précarité. Sachant que le CNE est à la base un CDI avec des dérogations qui s’avèrent incompatibles avec le droit, il serait donc logique que tous les travailleurs ayant dû signer un CNE pour avoir droit à un travail puissent voir leur contrat requalifié en CDI. Cette décision de l’Organisation Internationale du Travail est là pour rappeler que la norme, c’est le contrat de travail à durée indéterminée, pas la précarité.

Manuel Marchal