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Loi-programme
26 octobre 2007
Auditionné par les commissions des lois et des affaires économiques de l’Assemblée nationale, le Secrétaire d’Etat à l’Outre-mer, Christian Estrosi, a proposé que dans la future loi-programme sur l’Outre-mer, il y ait un certain nombre de mesures fortes en matière de logement social. Il s’est dit prêt à accorder des mesures spécifiques en faveur des entreprises du BTP.
Selon Christian Estrosi, la prochaine loi-programme pour l’Outre-mer, prévue pour le début de 2008, doit contenir « une réponse aux problèmes de l’emploi, du logement, de la couverture numérique et de la continuité territoriale » pour chaque territoire d’Outre-mer. Concernant la difficile question du logement, le Secrétaire d’État a souhaité la création d’un « établissement foncier adapté pour pouvoir faire les réserves foncières nécessaires » et des « mesures réglant les problèmes d’indivision et de réhabilitation des logements insalubres, dans le cadre de ces indivisions ».
Et alors que les crédits consacrés sont insuffisants et que la dette de l’Etat avoisine les 100 millions d’euros, même si les crédits sont en hausse de 25 millions, à 200 millions d’euros, dans le projet de budget 2008, Christian Estrosi s’est dit prêt à accorder des mesures spécifiques en faveur des entreprises du BTP. Mais il souhaite avoir l’assurance que cela se traduira par une production plus importante de logements sociaux.
Dans le même temps, le secrétaire d’Etat à l’Outre-mer a confirmé que la défiscalisation accordée au logement en Outre-mer « sera réservée progressivement uniquement au logement social ».
(Sources : NewMedia.fr)
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