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Loi-programme et démocratie malmenée

1er octobre 2007




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Dans une interview, le Secrétaire d’État à l’Outre-Mer, Christian Estrosi, annonce que « toutes les contributions sont bienvenues jusqu’à la fin octobre ». Mais il annonce le canevas sur lequel il attend des propositions : zones franches globales - mesures structurantes en faveur de logement social et intermédiaire - continuité territoriale et réduction de la fracture numérique.
Sur cette base préétablie, la première consultation a réuni à Paris le patronat et nos députés. Quand quelques-uns s’étonnent que les organisations syndicales n’aient pas été invitées, il leur est répondu que la consultation « se poursuit localement sous l’égide des préfets ».
C’est une méthode qui ne peut être qualifiée d’authentiquement démocratique. Elle est typique de ce qu’ont pratiqué, depuis des décennies, les gouvernements nationaux et locaux, quelque que soit leur couleur politique.
Au sommet, sont envisagées des propositions, et en cascade du haut en bas de la hiérarchie (les citoyens étant évidemment en bas...) les avis sont sollicités. A une date fixée (fin octobre) les décisions sont prises sur ce qui a été pré-décidé. Au mieux, quelques « amendements » retenus et d’autres aspects introduits.
Nous apprécierons le résultat !
C’est une méthode de gouvernement (dont les conseils de quartier en sont le reflet permanent), mais certainement pas de gouvernance, dont se réclament pourtant nos ténors nationaux et locaux.
La gouvernance, c’est la reconnaissance de la légitimité des trois sphères : le politique - l’économique - la Société civile, qui représentent les trois dimensions essentielles de la vie en Société.
Le “développement durable” dont on se gargarise, est bien la résultante de cette triarticulation, impliquant la nécessité de prendre en compte dans le développement, les intérêts non seulement économiques ; mais également politiques et culturels, de même que les dimensions écologiques, sociales, humaines et spirituelles.
Quand on se reporte à la rencontre au plus haut niveau du Secrétariat d’Etat, la sphère économique est bien là en force ; la sphère politique locale est réduite aux députés plus ou moins chahutés quand ils sont de l’opposition, avec l’absence notoire des maires, et sans consultation officielle des partis démocratiques ; et la sphère de la Société civile (qui ne peut se réduire aux syndicats) n’a même pas un strapontin.
La méthode démocratique (dont il faudrait d’ailleurs s’inspirer pour les prochaines échéances municipales) réside d’abord dans un diagnostic partagé.
Chaque sphère l’organise (et doit être aidée pour cela) et les trois sphères se rencontrant, cherchent à aplanir les différences, à s’entendre sur les principes, à construire les défis dans tous les domaines précités. C’est seulement quand ces bases sont construites que les propositions peuvent être travaillées.
Nous aboutirions alors à une “loi-projet” avant de devenir une “loi-programme”. Ça n’est pas en un mois qu’on y arrive !
Il faudrait sans doute en ce sens que l’ENA puisse former nos futurs préfets, que localement l’Association des Maires se préoccupe de la formation des élus, et que les structures politiques, syndicales et associatives, aient les moyens de former leurs militants.

Marc Vandewynckele
Association pour la Démocratie Locale
à La Réunion et dans l’Océan Indien

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