Guy Dupont souhaite éviter la précipitation dans la mise en œuvre de la loi-programme pour l’Outre-mer. Le Président de la FEDOM a indiqué, lors de l’Assemblée générale de l’organisation, que les entreprises ultramarines avaient « besoin de continuité, de sécurité juridique et fiscale, de visibilité ». Selon Guy Dupont, le gouvernement doit également mettre en place une période transitoire pour le recentrage sur l’habitat social de la défiscalisation dont bénéficie le logement, ainsi que des mesures transitoires pour la modification attendue du régime de la TVA non perçue récupérable.

Christian Estrosi a expliqué qu’il n’y aura « pas de moins par rapport à la loi Girardin. Il n’y aura que du mieux. Nous allons conserver tout ce qui marche dans cette loi et créer de nouveaux dispositifs », a expliqué le Secrétaire d’Etat à l’Outre-mer. Partageant la volonté de visibilité de la FEDOM, Christian Estrosi a confirmé la durée des dispositifs contenus dans la loi de programme, jusqu’en 2017.
Concernant la modernisation du dispositif de TVA non perçue récupérable, il s’est engagé à relayer la « demande légitime que les contrats déjà signés et en cours d’exécution soient pris en compte dans la date de mise en œuvre de la réforme ».

De son côté, Michèle Alliot-Marie, la Ministre de l’Intérieur et de l’Outre-mer, a expliqué que le projet de loi-programme « vise à renforcer les conditions d’un développement économique qui se situe dans la durée, et qui soit spécifique ». Le gouvernement ne va donc pas faire « table rase de la loi LOPOM de 2003 », la loi Girardin initialement annoncée sur 15 ans, mais il entend « améliorer » et « rationaliser » certains dispositifs du texte. Ainsi, les Zones franches globales d’activités concerneront également les services aux entreprises et au domaine de la recherche avec des taux de réductions d’impôt compris entre 50 et 80%.

(Sources : NewMedia)