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Le 29 mars prochain est organisé à Mayotte une consultation populaire destinée à recueillir l’opinion des habitants de cette île sur une éventuelle évolution statutaire. Afin d’apporter un éclairage sur cet événement d’actualité, le professeur André Oraison a rédigé une "Tribune libre" intitulée "À propos de la consultation populaire programmée à Mayotte le 29 mars 2009 : Une nouvelle violation manifeste par la France du droit international coutumier de la décolonisation" dont nous reproduisons ci-après la première partie.

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Ainsi, les Mahorais sont appelés à se prononcer par la voie la plus démocratique de la consultation populaire le dimanche 29 mars prochain. Ils se rendront aux urnes pour savoir s’ils doivent garder le statut de Collectivité d’Outre-mer (COM) au sein de la République française — statut conféré par la loi organique du 21 février 2007 — ou au contraire opter pour le statut convoité de département d’outre-mer (DOM).

Certes, cette consultation est légitime dans le cadre du droit interne français dès lors qu’elle prend appui sur la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui complète la Charte suprême de la Ve République par un nouvel article 72-4. Cette clause reconnaît en effet un droit d’autodétermination interne à toutes les collectivités territoriales ultramarines et le droit pour chacune d’entre elles de choisir un statut administratif à la "carte" dans le respect des principes de la Constitution. Mais sa mise en œuvre à Mayotte doit être stigmatisée car elle constitue une nouvelle et évidente violation par la France du droit international public.

I. Les circonstances de la violation en 1975 du droit international par la France

La France a effectivement méconnu le droit international coutumier de la décolonisation en 1975 à l’occasion de l’accession à la pleine indépendance de l’archipel des Comores. Pour bien comprendre ce "péché originel" que le temps — en aucun cas — ne saurait effacer, il faut bien distinguer la période antérieure au scrutin d’autodétermination des populations comoriennes du 22 décembre 1974 considéré globalement par la France, conformément au droit international (a) et la période postérieure où elle fait volte-face en décidant de tenir compte des résultats "île par île" afin de protéger la minorité mahoraise (b).

a - La période antérieure au scrutin d’autodétermination des Comores du 22 décembre 1974

D’emblée, un court rappel historique s’impose pour bien appréhender le contentieux franco-comorien sur Mayotte qui perdure depuis plus de trois décennies. Le 3 décembre 1972, trois formations politiques locales — l’Union Démocratique Comorienne, le Rassemblement Démocratique du Peuple Comorien et le Parti pour l’Évolution des Comores — présentent aux élections pour le renouvellement de la Chambre des Députés des Comores une coalition. Celle-ci exige la sécession de l’archipel qui — à l’époque — a le statut de territoire d’Outre-mer (TOM) au sein de la République française. Trois semaines plus tard, le 23 décembre 1972, deux faits contradictoires se produisent à Moroni, chef-lieu des Comores. Le premier est le vote à une large majorité — 34 voix contre 5 — par la Chambre des Députés d’une résolution demandant l’accession de l’archipel "à l’indépendance dans l’amitié et la coopération avec la France". Le second est la révélation de la minorité mahoraise qui est unanime à voter contre.

Peu de temps après, une "Déclaration commune" est signée le 15 juin 1973 par le Ministre des DOM-TOM (Bernard Stasi) — représentant le Gouvernement de la République française — et par le Président du Conseil de Gouvernement des Comores (Ahmed Abdallah), chef de la délégation comorienne. Ce texte prévoit l’organisation, dans un délai de cinq ans, d’une consultation populaire permettant aux Comoriens de décider de leur destin ainsi qu’un transfert progressif des compétences de l’État central au profit des autorités locales pendant la période transitoire précédant la consultation. Le processus de décolonisation démocratique de l’archipel des Comores est effectivement mis en œuvre l’année suivante avec le vote de la loi du 23 novembre 1974, "organisant une consultation des populations des Comores". Dans son article 1er, ce texte dispose : « Dans un délai maximum de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les populations des Comores seront consultées sur la question de savoir si elles souhaitent choisir l’indépendance ou demeurer au sein de la République française ».

Contrairement aux desiderata des élus mahorais qui auraient souhaité une consultation "île par île" afin de sauvegarder les droits de Mayotte mais conformément aux recommandations pressantes des Nations unies et notamment de la Résolution 3161 (XXVIII), adoptée par son Assemblée générale le 14 décembre 1973, l’article 5 de la loi du 23 novembre 1974 décide que si le classement des résultats se fera "île par île", la proclamation en sera globale, donc conformément au droit international. L’article 2 du texte législatif précise par ailleurs que le Parlement devra se prononcer sur la suite à donner à cette consultation populaire « à l’expiration d’un délai de six mois suivant la proclamation des résultats du scrutin ».

Le dimanche 22 décembre 1974, les habitants des îles de la Lune répondent à la question clairement posée : « Souhaitez-vous que le territoire des Comores soit indépendant ? ». La consultation populaire connaît une très forte participation. Globalement, l’indépendance est acceptée par 94,56 % des suffrages exprimés dans l’ensemble de l’archipel contre 5,44%. Comme on pouvait le prévoir, le décompte des voix "île par île" révèle que dans trois îles sur quatre — à Anjouan, à la Grande Comore et à Mohéli — l’acceptation avoisine les 100% des votants. Mais à l’issue d’un scrutin dont la sincérité a été contestée par les Mahorais, ces derniers se prononcent pour le statu quo — c’est-à-dire pour le maintien de leur île au sein de la République française — à la majorité substantielle des deux tiers des suffrages exprimés (63,82%).

(à suivre)

André Oraison,
Professeur des Universités

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7 Messages de forum

• Les circonstances du scrutin d’autodétermination des populations comoriennes du 22 décembre 1974 16 mars 2009 11:31, par ishaka

  Bien que la consultaton du 29 mars prochain soit une simple consultation pour un changement d’un statut administratif , la publicité que font les comoriens sur ce scrutin s’apparente à un referendum sur l’autodetermination de l’ile de mayotte et les resultats de ce scrutin seront connus dans le monde entier risque de discrediter les arguments des comoriens qui consistent de dire que la france occupe illegallement mayotte sans le consentement des mahorais .
  le destin de mayotte est entre les mains des mahorais .

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• Mayotte : Les circonstances du scrutin d’autodétermination des populations comoriennes du 22 décembre 1974 16 mars 2009 11:44, par madi

  Le 29 mars prochain , les mahorais sont appellés à se prononcer sur un éventuel changement leur statut en Département .

  Mr ORAISON a fait un travail formidable , d’analyses et d’explications tres pertinentes sur la situation de mayotte .

  je tiens à le remercier de sa clairvoyance contrairement aux associations comoriennes qui ont passé leur temps à (...) Mr ORAISON car ils ne partegent pas le meme avis que lui .

  nous évoluons dans un environnement different que celui des années 70 , les peuples s’expriment par des voies éléctoralement democratiques et aucun peuple ne peut decider à la place d’un autre.

  les mahorais vont decider de leur avenir et personne ne peut les empecher .
  je vous remercie .

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• Mayotte : Les circonstances du scrutin d’autodétermination des populations comoriennes du 22 décembre 1974 16 mars 2009 15:01, par mohamed ( un cadre mahorais )

  les 22 et 29 mars prochains auront lieu deux consultations distinctes , sur deux territoires differents à savoir : l’union des comores et l’ile française mayotte , pour un changement de la constitution comorienne et pour un changement du statut de la collectivité territoriale de mayotte ; c’est ça la réalité.

  Ce dernier temps , nous avons eu la chance d’etre éclairés par des grands juristes en l’occurence Mr ORAISON avec la collaboration de "temoignage ", qui a demontré l’improbable restitution de l’ile de mayotte sans le consentement des mahorais (…)

  les associations comoriennes croyent mener une croisade juste envers les mahorais et les autorités françaises oubliant que mayotte est un territoire ou vivent des personnes qui sont les mahorais et que " personne ne peut decider sur leur destin sans leur consentement ".

  Meme les réthoriques résolutions onusiennes souvent évoquées par les comoriens ne peuvent rien aujourd’hui à l’aube du 21 em siecle .

  les resultats du 29 mars prochain risquent d’affaiblir davantage leur lutte car les mahorais vont s’éxprimer massivement et librement pour la transformation du statut de leur ile en departement au vu et au su de la communauté internationale ; tous les médias etrangers sont sur place ici à mayotte et vont diffuser les resultats .

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• Mayotte : Les circonstances du scrutin d’autodétermination des populations comoriennes du 22 décembre 1974 16 mars 2009 19:32, par zaidou

  21 octobre 1976 : Question de l’île comorienne de Mayotte
  L’Assemblée générale,

  1. Condamne les référendums du 8 février et du 11 avril 1976 organisés dans l’île comorienne de Mayotte par le Gouvernement français et les considère comme nuls et non avenus, et rejette :

  a) Toute autre forme de référendums ou consultations qui pourraient être organisés ultérieurement en territoire comorien de Mayotte par la France ;

  b) Toute législation étrangère tendant à légaliser une quelconque présence coloniale française en territoire comorien de Mayotte ;

  2. Condamne énergiquement la présence de la France à Mayotte, qui constitue une violation de l’unité nationale, de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la République indépendante des Comores ;

  3. Demande au Gouvernement français de se retirer immédiatement de l’île comorienne de Mayotte, partie intégrante de la République indépendante des Comores, et de respecter sa souveraineté ;

  39e séance plénière 21 octobre 1976

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  • Mayotte : Les circonstances du scrutin d’autodétermination des populations comoriennes du 22 décembre 1974 17 mars 2009 09:58, par ali

    A Mr Zaidou,

    le 21 octobre 1976 , c’etait il y a 33 ans , les donnes ne sont pas les memes ; et tu n’étais meme pas né .
    il y a 33 ans le monde était divisé en 3 blocs :
     le bloc occidental
     le bloc de l’Est
     les pays non alignés ( le tiers monde ).
    il y a 33 ans la geopolitique n’est pas la meme .
    Donc prendre pour réfèrences ou pour prendre pour la bible ou le coran les résolutions onusiennes datant de 1976, et meme de nos jours , lesquelles nous les savons toutes , sont peu respectées par les Etats y compris les Etats de tiers monde , sans parler ceux qui ont des droits de veto pour leurs interets strategiques , c’est rever qu’un jour le monde sera uniforme et que toutes les populations de la planete seront égales et auront le meme droit .
    c’est de l’utopisme .

    je te laisse rever et te conseille de prier à allah pour ta cause au lieu de croire à tes résolutions unitiles .

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    • Mayotte : Les circonstances du scrutin d’autodétermination des populations comoriennes du 22 décembre 1974 3 avril 2009 17:38, par zaidou

      Quels sont les électeurs de Mayotte ? Y a-t-il une différence entre électeurs de Mayotte et électeurs Mahorais ?
      Les médias disent les mahorais ont voté par 95% pour le OUI.
      Comment les mahorais vont-ils présenter ses résultats à l’opinion internationale quand on sait que c’est surtout les colons qui ont participé ?

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• Mayotte : Les circonstances du scrutin d’autodétermination des populations comoriennes du 22 décembre 1974 17 mars 2009 10:40, par fakridine

  Merci " temoignage-réunion " et au Pr ORAISON de nous éclairer sans passion sur ce dossier politique et historique de mayotte.

  Des telles initiatives sont malheureusement souvent incomprises par des personnes , ne voulant voir apparaitre que leurs verités ou leurs positions .(…)

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