En début d’année, le président de la République a annoncé la mise en œuvre d’une politique libérale, c’est le Pacte de responsabilité. Il s’agit de baisser de 50 milliards d’euros la contribution des entreprises à l’effort national. Pour montrer que les travailleurs les plus modestes ne sont pas laissés au bord du chemin, le gouvernement avait choisi de favoriser l’augmentation du pouvoir d’achat sans hausse du SMIC. Pour cela, il a décidé de baisser les cotisations salariales de Sécurité sociale pour les travailleurs gagnant moins de 1,3 SMIC. Cette mesure devait bénéficier à 5,2 millions de travailleurs du privés et 2,2 millions de fonctionnaires en France. Pour compenser cette perte pour la Sécurité sociale, l’Etat devait payer 2,5 milliards d’euros. C’est l’article 1 de la loi.

Référence à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

Le Conseil constitutionnel a décidé de censurer cette disposition, inscrite dans l’article 1 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. Ce n’est pas parce que le gouvernement n’a pas prévu de recettes suffisantes pour boucher le trou ainsi créé. C’est tout simplement parce que cette mesure est contraire à l’égalité.
Le Conseil constitutionnel rappelle deux articles de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, selon lesquels « la loi (…) doit être la même pour tous », et que « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Sur cette base, comme la baisse des cotisations de Sécurité sociale ne concerne qu’une partie des salariés alors que tous bénéficient des mêmes droits à la Sécurité sociale, le Conseil constitutionnel constate que la loi méconnaît le principe d’égalité et est donc contraire à la Constitution.

L’égalité passe avant tout

L’égalité est en effet garantie par la Constitution. L’article de loi est donc contraire à l’égalité, et c’est pour cela qu’il est jugé anticonstitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a donc choisi de rappeler que l’égalité est un principe qui s’impose avant tout. Cette jurisprudence ne manquera pas d’avoir des conséquences dans de nombreux domaines.

M.M.

Extrait de la décision Considérant que le législateur a, aux fins d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés dont la rémunération est modeste, institué une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale des salariés dont la rémunération « équivalent temps plein » est comprise entre 1 et 1,3 salaire minimum de croissance ; que, dans le même temps, il a maintenu inchangés, pour tous les salariés, l’assiette de ces cotisations ainsi que les prestations et avantages auxquels ces cotisations ouvrent droit ; qu’ainsi, un même régime de sécurité sociale continuerait, en application des dispositions contestées, à financer, pour l’ensemble de ses assurés, les mêmes prestations malgré l’absence de versement, par près d’un tiers de ceux-ci, de la totalité des cotisations salariales ouvrant droit aux prestations servies par ce régime ; que, dès lors, le législateur a institué une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d’un même régime de sécurité sociale, sans rapport avec l’objet des cotisations salariales de sécurité sociale ; qu’il résulte de ce qui précède que les dispositions de l’article 1er de la loi déférée, qui méconnaissent le principe d’égalité, doivent être déclarées contraires à la Constitution