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Chambre de métiers et de l’artisanat
5 janvier 2006
Dans un communiqué diffusé à la presse sous la signature de son président Giraud Payet, la Chambre de métiers et de l’artisanat demande au Garde des Sceaux que le tribunal de Saint-Pierre puisse garder sa compétence dans le domaine des affaires commerciales.
"J’ai été interpellé par le courrier du Président du tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre m’informant que toutes les nouvelles demandes relatives aux difficultés des entreprises, en particulier de redressement ou de liquidation judiciaire, devront être portées devant le Tribunal mixte de Commerce de Saint-Denis à compter du 1er janvier 2006.
Ce nouveau décret, pris dans la précipitation et dont l’information ne nous est parvenue que le 28 décembre, paraît en complet désaccord avec la volonté affichée d’une plus grande proximité vis-à-vis du citoyen, le souci d’un développement du territoire régional plus équilibré et la place déterminante que le gouvernement semble reconnaître aux entreprises et aux plus petites d’entre elles en particulier dans la bataille pour l’emploi.
Dès lors, la Chambre de métiers et de l’artisanat de La Réunion demande au garde des Sceaux, Monsieur Pascal Clément, de revenir sur cette décision injuste à l’égard du monde économique du Sud de l’île dont le dynamisme n’est plus à démontrer et de rétablir le TGI de Saint-Pierre dans l’ensemble de ses compétences."
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