Certes, la CPAM, qui réclamait le remboursement des soins qu’il avait reçus, pour un montant de 475,92 euros, est déboutée. Le contraire aurait été scandaleux, car Abdoulaye Ba, qui travaille en France sans interruption depuis 2003, a toujours payé toutes ses cotisations sociales et même ses impôts.

Cependant, malgré une très bonne plaidoirie de son avocat, il est déclaré coupable d’escroquerie par « manœuvres frauduleuses pour l’obtention de la carte vitale » et condamné à 100 euros d’amende ! Alors que l’inscription à la Sécurité sociale et l’attribution de la carte vitale accompagnent obligatoirement le versement des cotisations !
Le Collectif national dénonce « une justice qui condamne le plus pauvre » : certes c’est une amende symbolique, mais 100 euros reste une somme très élevée pour quelqu’un qui n’a pas un centime, étant au chômage sans indemnités depuis plusieurs mois.
« Par son comportement et par cette plainte, la CPAM s’est détournée de ses missions pour collaborer à la répression contre les travailleurs sans papiers : elle a osé réclamer le remboursement de soins alors qu’elle a encaissé sans sourciller toutes les cotisations », proteste le Collectif national.
L’organisation exige la régularisation immédiate de Abdoulaye Ba. Son employeur, qui veut le réembaucher, a rempli et signé toutes les pièces exigées pour un titre salarié. Cette régularisation est d’autant plus indispensable que Monsieur Ba n’est pas expulsable : ni la Mauritanie, ni le Sénégal ne veulent le reconnaître et refusent de délivrer un laisser passer. Sa femme, mauritanienne aussi, a une carte de réfugiée politique au Sénégal où elle vit avec leurs 2 enfants, mais lui n’en a pas et l’asile lui a été refusé en France ! Il s’agit donc du droit d’exister qui doit impérativement lui être reconnu !
Le “Collectif national contre les franchises, pour l’accès aux soins partout et pour tous et pour une sécurité sociale solidaire” exige « l’accès aux soins pour toute personne résidant sur le territoire de la République, qu’elle soit française ou étrangère, avec ou sans titre de séjour ». Le fait de bénéficier, partout et dans l’égalité, du plein usage d’un service public de santé de qualité est un droit inaliénable attaché à toute personne humaine, quelle que soit sa situation.
L’Aide médicale de l’Etat est sous plafond de ressources, ce qui en exclut la plupart des salariés sans papiers. « Les seules missions de l’assurance maladie solidaire sont d’assurer l’égal accès de tous aux soins et à la prévention de qualité », rappelle le Collectif.

(Source : Union des familles laïques)