Actus

La loi sur la sécurité globale, une atteinte insupportable à la liberté d’informer

Correspondant Témoignages / 21 novembre 2020

Le débat, hier à l’Assemblée Nationale, de la très controversée proposition de loi sur la « sécurité globale » illustre l’importance des contre-pouvoirs démocratiques.


L’article 24, créant un délit de diffusion d’image de force de l’ordre, a été inspiré par le meurtre de Jean-Baptiste Salvaing et Jessica Schneider. Parents d’un enfant de trois ans, ce couple a été sauvagement assassiné par un terroriste qui les avait identifiés et suivis jusqu’à leur domicile. Le premier était commandant de police aux Mureaux et, la seconde, secrétaire administrative au commissariat de Mantes-la-Jolie. Les syndicats de police ont obtenu de la part de l’exécutif un texte limitant strictement l’identification visuelle des directes de l’ordre dans l’exercice de leur fonction.

Toutefois, la rédaction du texte est si imprécise qu’elle rendrait quasiment impossible de filmer et diffuser des gendarmes et policiers en action. Un texte si flou qu’il aurait pu être invoqué pour limiter le droit à l’information, voire même, restreindre la liberté d’expression.
Ce risque n’est vraiment pas nul. Notre propre journal a subi 42 saisies et son directeur de la publication traduit devant la cour de sûreté de l’État sur la base d’une interprétation « large » de lois dites d’exception. Des communistes ont pu être déportés du fait de leur statut de fonctionnaires « grâce à » l’ordonnance Debré.

Si l’exécutif a fini par proposer certains amendements à son texte originel, ce n’est pas (uniquement) du fait des politiques. En effet, le ministre de l’intérieur, fort de sa majorité parlementaire, avait la possibilité de faire adopter le texte en l’état. Mais c’était sans compter la levée de bouclier des journalistes et des défenseurs des droits. Il est vrai que l’actualité leur donne raison : le 17 novembre dernier, un reporter de France3 avait été arrêté et placé en garde à vue, durant 12 heures !, au prétexte qu’il filmait des policiers en train d’interpeler des manifestants... La Défenseure des droits, Claire HÉDON, estime que « l’infraction prévue par cette proposition de loi n’est pas nécessaire à la protection des policiers et gendarmes, porte atteinte de manière disproportionnée à la liberté d’expression, et crée des obstacles au contrôle de leur action ».
Résultat : le premier ministre a du reprendre la main pour apaiser la situation, après une consultation des syndicats et entreprises de presses, et proposer d’exclure les médias du champ d’application de la loi.

Aujourd’hui la mobilisation citoyenne continue pour l’abrogation complète de l’article.