Le Mot de l’ADIL

Le paiement du loyer est la principale obligation du locataire. Aucun motif ne peut vous permettre de suspendre le paiement. En cas de litige — votre bailleur n’exécute pas ses obligations de réparation, par exemple —, seul un juge peut vous autoriser à suspendre le paiement et à consigner le loyer. La consignation de votre propre chef sur un compte n’emporte pas paiement et vous vous retrouvez juridiquement en situation d’impayé.
Vous devez enfin pouvoir justifier du paiement de tous vos loyers, ce (...)

La mitoyenneté est une forme de copropriété de toutes les clôtures (haies, murs, barrières, etc.) situées en limite séparative de deux terrains contigus et appartenant à des propriétaires privés différents. Lorsque la décision d’élever un tel mur a été prise et mise par écrit par deux propriétaires à ce jour encore voisins, cela laisse peu de place à un conflit visant à contester le caractère mitoyen de la clôture. Mais concernant un mur existant, bâti depuis longtemps, comment définir si ce mur est privatif ou (...)

Bien souvent négligé, l’état des lieux est une étape obligatoire en matière de location. Il se caractérise par l’établissement d’un document écrit décrivant l’état du logement en début et en fin de bail. Il permet ainsi de comparer l’état initial du logement à celui issu de l’occupation du locataire et de déterminer le cas échéant les réparations incombant au locataire.
• A l’entrée dans les lieux…
Avant l’installation des meubles dans le logement, locataire et propriétaire (ou son mandataire) dressent un (...)

A partir du 1er janvier 2011, les règles du Prêt à taux zéro changent ainsi que son nom. Désormais, il faudra parler du PTZ+. Toute personne qui acquiert sa résidence principale et qui n’était pas propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt peut bénéficier d’un PTZ+. Il n’y a plus de condition de ressources à respecter pour se voir octroyer ce prêt complémentaire au prêt principal : le PTZ+ est un prêt universel. Les conditions de (...)

Décembre-janvier est une période où nombreux sont ceux qui déménagent. Sauf cas particuliers prévus par la loi, les locataires doivent respecter un préavis de trois mois. Pensez donc dès maintenant à envoyer votre lettre recommandée avec AR (accusé de réception).
La réglementation sur les baux d’habitation prévoit que nombre de significations, notamment les préavis de congés, doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier. Ce qui permet de donner une date (...)

Réforme des aides de l’État pour l’accession à la propriété, réforme des dispositifs de défiscalisation en Outre-mer, mise en application de la Réglementation thermique acoustique DOM, l’actualité juridique en matière de logement est particulièrement riche.
Alors qu’il peut s’agir de vraies opportunités pour un candidat à l’accession, il est parfois difficile de se projeter dans une opération d’accession à la propriété : comment financer mon achat ? Quelles entreprises choisir ? Quelles précautions prendre ? (...)

Nous avons vu dans la chronique précédente que toute location meublée d’une résidence principale est soumise à une réglementation minimum, réglementation distincte de la location non meublée régie par la fameuse loi du 6 juillet 1989. Mais cette réglementation est succincte et il fait donc prévoir certaines clauses, non obligatoires donc afin de clarifier les rapports entre le bailleur et le locataire.
Les clauses concernant notamment, le dépôt de garantie, les charges, les obligations du propriétaire (...)

Toute location meublée d’une résidence principale est soumise à une réglementation minimum, réglementation distincte de la location non meublée régie par la fameuse loi du 6 juillet 1989. Cette réglementation minimum a été mise en place en 2005, sous la forme de deux articles insérés dans le Code de la Construction et de l’Habitation (art. L632-1 et L632-2).
Mais afin de bien déterminer le champ d’application de cette réglementation, il faut définir ce qu’est une location meublée. Une location est (...)

Climatiseur, fenêtre, robinet... Qui prend en charge l’entretien du logement : propriétaire ou locataire ? Pour mieux connaître les clefs de la répartition des frais, l’ADIL vous informe.
Le principe est simple : le propriétaire doit prendre à sa charge les grosses réparations, le locataire quant à lui paie les menus travaux et assume l’entretien courant du logement. Pour préciser les choses, la liste des réparations à la charge du locataire a été fixée par décret (décret 87-712 du 26 août 1987). (...)

Parce qu’à La Réunion, de très nombreux terrains sont pentus, les eaux pluviales, souvent abondantes, passent fréquemment d’un terrain à un autre. Mais quelles sont les règles en la matière ? Pour éviter que vos relations de voisinage ne virent à l’orage, quelques rappels...
La servitude d’écoulement des eaux est prévue par le Code Civil. Elle oblige les terrains inférieurs à recevoir les eaux provenant des terrains situés plus haut. Elle est dite naturelle dans le sens où elle résulte de la situation des (...)