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par le Dr Raymond Vergès

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Bail à colonat partiaire : le PCR a demandé sa suppression

Six ans pour mettre fin à un bail colonialiste

lundi 14 novembre 2022


Dans le droit rural, le bail à colonat partiaire est un contrat temporaire de location d’un domaine rural, moyennant partage des fruits et des pertes, on parle aussi de métayage. Ce bail a été aboli en janvier 2006, mais il faudra attendre 2016 pour qu’il soit réellement supprimé.


En 2005, lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole, les députés ont adopté un amendement, déposé par la députée du PCR, Huguette Bello, indiquant qu’"il ne peut être conclu de nouveaux baux à colonat partiaire ou métayage dans les départements d’outre-mer en application du présent chapitre, à compter de la promulgation de la loi n° du d’orientation agricole". https://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/2341/234101017.asp

Cette dernière avait alors indiqué qu’"il est à craindre que très peu d’accords soient conclus et que le colon soit confronté à l’alternative suivante : soit assigner le propriétaire devant le Tribunal des baux ruraux, soit, plus probablement, renoncer à la possibilité de conversion".

"Il apparaît donc que c’est la suppression du colonat partiaire qui entraînera la disparition de ce mode de faire valoir indirect anachronique, d’autant qu’en l’état rien dans le projet de loi n’interdit la conclusion de nouveaux baux de colonat. A noter enfin que la suppression du colonat partiaire n’a aucune incidence sur le métayage en métropole car les deux dispositifs sont issus de législations différentes"
, a évoqué Huguette Bello.

La loi du 5 janvier 2006 d’orientation agricole a donc interdit l’installation de nouveaux colons et prévu la reconversion en bail à ferme à l’expiration des contrats, qui, en général, ont une durée de neuf ans.

En 2010, la sénatrice Anne-Marie Payet avait interpellé le gouvernement le 18 février 2010 pour demander la suppression immédiate de ce dispositif. Avant elle, en 2009, le sénateur Jean-Paul Virapoullé avait demandé les détails de la suppression.

"Dans les faits, le versement d’un fermage annuel, donc fixe, se substituera à l’ancienne rémunération en parts de récolte, donc variable puisque proportionnelle", a indiqué la députée centriste.

Bruno Le Maire, alors ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche de l’époque avait expliqué que "la loi d’orientation agricole de 2006 a rendu impossible la conclusion de nouveaux baux à colonat partiaire en outre-mer".

"Cette mesure permet aujourd’hui au métayer titulaire d’un bail en cours d’assurer la gestion de son exploitation. Elle lui permet également de demander à bénéficier de la conversion automatique de son contrat en bail à ferme, soit lors du renouvellement du bail, soit lorsqu’il est en place depuis huit ans et plus. Dans ces conditions, cette forme de bail est donc appelée à disparaître en outre-mer", selon le ministre.

Pourtant, il faudra attendre l’article 95 du volet Outre-mer de la Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche modifiant le Code rural et de la pêche maritime (Chapitre II : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage : articles L462-1 à L462-28) pour que ce dispositif disparaisse, « avant le 31 décembre 2016 ».


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