Le SIDELEC, le SMEM et le Sy.MEG apportent leur contribution à la loi ENR

Initié par le SIDELEC, "les autorités organisatrices de la distribution de l’énergie des zones non interconnectées souhaitent apporter leur contribution et formulent pour ce faire 10 propositions", qui devrait répondre aux particularités de leur territoire.

Ces propositions, partagées au sein du réseau de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR*), et des zones non interconnectées (ZNI**), vont faire l’objet d’amendements et de débats lors du vote de la loi "énergies renouvelables" (ENR).

Dans une note, les trois syndicats ont abordé l’absence d’égalité de traitement entre les territoires. En effet, ces derniers citent le décret du 6 octobre 2021 permettant l’installation de centrales photovoltaïque (PV) en toiture avec obligation d’achat de l’énergie produite jusqu’à 500 KWc.

Or "cette disposition ne s’applique pas dans les DROM. Pour les Zones Non Interconnectés au réseau continental (ZNI), l’obligation d’achat est limitée à 100 KWc en toiture pour au maximum 500 m2". Pourtant, "le photovoltaïque, par son coût et sa rapidité de mise en œuvre est un moyen d’accélérer la transition énergétique. Pour y parvenir, dans ces territoires au foncier limité, il faut maximiser l’utilisation des toitures existantes et à venir", ont indiqué les présidents Maurice Gironcel (Réunion), Daniel Dulac (Guadeloupe), et Ralph Monplaisir (Martinique).

Raison pour laquelle, ces derniers souhaitent la publication "au plus vite" d’un décret autorisant l’obligation d’achat pour des centrales PV d’une puissance allant jusqu’à 500 KWc en ZNI.

"Viser l’autonomie énergétique !" à travers 10 propositions concrètes

Proposition N°1 : Autoriser, sous le régime de la déclaration de travaux, la pose des panneaux PV en toiture d’un bâtiment existant. Cette disposition, qui ne s’appliquerait pas aux bâtiments classés nécessite une modification du Code de l’Urbanisme. Ainsi, sur la base d’une simple Déclaration de Travaux, les producteurs – particuliers - gagneraient en délai d’instruction qui sont au minimum de 5 à 6 mois ; sans compter les opérations de raccordements réalisés par EDF.

Proposition N°2  : Sauf en cas d’impossibilité technique certifiée, rendre obligatoire l’installation de centrales photovoltaïques sur les toits d’habitats collectifs pour le neuf et pour l’existant. Le résidentiel collectif représente un potentiel exploitable considérable. Cela ouvrirait un important gisement de toiture aux développeurs locaux. Il est nécessaire dans ce cas de modifier la Réglementation Thermique, Acoustique et Aération (RTAA DOM).

Proposition N°3 : Étendre l’obligation de pose de panneaux photovoltaïque sur les toitures >150m2 à toutes nouvelles constructions. Un principe qui serait la contrepartie de la Péréquation Tarifaire avec l’obligation de produire, a minima, une partie de ses besoins en énergie électrique. Cette orientation entrainerait des économies d’échelles à tous les niveaux.

Proposition N°4 : Élargir les possibilités de valoriser l’énergie photovoltaïque produite en facilitant les projets d’autoconsommation collective. Cela passerait par la suppression du seuil de 500 KWc ainsi que la limite de 2 kilomètres entre producteur et consommateur. Ces dispositions permettraient d’encourager les opérations de développement de l’ENr solaire sur le plan vertical et horizontal.

Proposition N°5 : Agir pour favoriser le développement de « petits producteurs locaux d’énergie » en mettant en place d’un fonds de garantie spécifique auprès des banques financeurs de projets de production d’énergie dans les DOM, sans minimum, pour faciliter le financement de projets de petite taille

Proposition N° 6 : Ouvrir le droit à la défiscalisation pour toute production d’énergie de source renouvelable locale, auto-consommée sur le site de production ou en autoconsommation collective pour les activités industrielles et tertiaires. On notera que cette disposition existe déjà pour un outil de production utilisant des ressources fossiles comme par exemple un groupe électrogène.

Proposition N° 7 : Ouvrir le droit à la défiscalisation pour toute production d’énergie de source renouvelable locale, auto-consommée sur le site de production ou en autoconsommation collective pour le résidentiel individuel ou collectif. (Disposition identique à la proposition 6 bis pour le résidentiel)
Proposition N° 8 : Ouvrir le droit à la défiscalisation pour toute production d’énergie de source renouvelable locale dotée d’une Station de Transfert d’Energie par Pompage (STEP)

Proposition N° 9 : Réviser le Tarif d’obligation d’achat. Concernant le « tarif de rachat » pour les centrales où toute l’énergie est revendue à EDF et pour soutenir la filière et inciter davantage la production Enr photovoltaïque, le tarif d’obligation d’achat doit être incitatif afin de rendre viables les modèles économiques du fait de l’éloignement : à minima sur la base plafond proposé par l’Union Européenne de 0,18 € / kWh.

Proposition N° 10 : Définir des tarifs d’achat pour l’énergie stockée. Cette disposition qui existe pour la France continentale permettrait d’apporter des solutions au système électrique.

Immédiateté, Coconstruction et Consensus

Pour les présidents des syndicats mixtes d’électricité Maurice Gironcel (Réunion), Daniel Dulac (Guadeloupe), et Ralph Monplaisir (Martinique), expliquent que "la situation actuelle est marquée à la fois par le réchauffement climatique, la nécessité de protéger la biodiversité et la guerre en Ukraine" ayant entrainé une inflation des prix des énergies fossiles.

Raisons pour lesquelles, il apparait nécessaire d’accélérer la transition écologique, particulièrement dans les territoires ultramarins qui font face à des défis énergétiques spécifiques, exigeant des mesures adaptées à chaque territoire.

Les propositions faites "sont concrètes, d’application immédiate, coconstruites et consensuelles. Celles-ci permettraient de répondre à l’objectif fixé par le Gouvernement : Accélérer la production d’EnR. Elles favoriseraient également le maintien et la création d’emplois durables, non délocalisables, sur un territoire durement touché par le chômage de masse qui impact durement les jeunes en particulier", ont-ils assuré.

D’autant que "le projet de loi EnR ne comporte aucune disposition spécifique pour les ZNI alors que les particularités de ces territoires le mériteraient". Les trois syndicats proposent un titre spécifique à intégrer dans la loi : « Dispositions spécifiques pour les ZNI ».

"Ce serait un espace dédié pour y inclure les propositions des territoires insulaires. Nous y gagnerons en visibilité et en efficacité", a indiqué la note des trois syndicats. Ces derniers attestent que cette prise en compte législative serait "le point de départ d’une prise en main de notre destin énergétique pour viser l’autonomie énergétique de nos territoires".

Notes :
*Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), spécialisées dans les services publics locaux en réseau,
**Zones non interconnectées (ZNI) correspondent aux territoires français non reliés au réseau électrique métropolitain continental.