Le paiement du loyer est la principale obligation du locataire. Aucun motif ne peut vous permettre de suspendre le paiement. En cas de litige — votre bailleur n’exécute pas ses obligations de réparation, par exemple —, seul un juge peut vous autoriser à suspendre le paiement et à consigner le loyer. La consignation de votre propre chef sur un compte n’emporte pas paiement et vous vous retrouvez juridiquement en situation d’impayé.
Vous devez enfin pouvoir justifier du paiement de tous vos loyers, ce (...)
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Le Mot de l’ADIL
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Vous avez des difficultés pour payer votre loyer : comment s’en sortir ?
17 juin 2011, par ADIL -
Votre mur est-il mitoyen ou privatif ?
8 avril 2011, par ADILLa mitoyenneté est une forme de copropriété de toutes les clôtures (haies, murs, barrières, etc.) situées en limite séparative de deux terrains contigus et appartenant à des propriétaires privés différents. Lorsque la décision d’élever un tel mur a été prise et mise par écrit par deux propriétaires à ce jour encore voisins, cela laisse peu de place à un conflit visant à contester le caractère mitoyen de la clôture. Mais concernant un mur existant, bâti depuis longtemps, comment définir si ce mur est privatif ou (...)
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Les états des lieux : des étapes nécessaires dans la location d’un logement
18 mars 2011, par ADILBien souvent négligé, l’état des lieux est une étape obligatoire en matière de location. Il se caractérise par l’établissement d’un document écrit décrivant l’état du logement en début et en fin de bail. Il permet ainsi de comparer l’état initial du logement à celui issu de l’occupation du locataire et de déterminer le cas échéant les réparations incombant au locataire.
• A l’entrée dans les lieux…
Avant l’installation des meubles dans le logement, locataire et propriétaire (ou son mandataire) dressent un (...) -
Le PTZ+ arrive !
24 décembre 2010, par ADILA partir du 1er janvier 2011, les règles du Prêt à taux zéro changent ainsi que son nom. Désormais, il faudra parler du PTZ+. Toute personne qui acquiert sa résidence principale et qui n’était pas propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt peut bénéficier d’un PTZ+. Il n’y a plus de condition de ressources à respecter pour se voir octroyer ce prêt complémentaire au prêt principal : le PTZ+ est un prêt universel. Les conditions de (...)
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Pas toujours recommandée la lettre recommandée !
4 décembre 2010, par ADILDécembre-janvier est une période où nombreux sont ceux qui déménagent. Sauf cas particuliers prévus par la loi, les locataires doivent respecter un préavis de trois mois. Pensez donc dès maintenant à envoyer votre lettre recommandée avec AR (accusé de réception).
La réglementation sur les baux d’habitation prévoit que nombre de significations, notamment les préavis de congés, doivent être faites par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier. Ce qui permet de donner une date (...) -
Logement : des conseils gratuits
15 octobre 2010, par ADILRéforme des aides de l’État pour l’accession à la propriété, réforme des dispositifs de défiscalisation en Outre-mer, mise en application de la Réglementation thermique acoustique DOM, l’actualité juridique en matière de logement est particulièrement riche.
Alors qu’il peut s’agir de vraies opportunités pour un candidat à l’accession, il est parfois difficile de se projeter dans une opération d’accession à la propriété : comment financer mon achat ? Quelles entreprises choisir ? Quelles précautions prendre ? (...) -
Louer en meublé, quelles sont les règles ? (2ème partie)
3 septembre 2010, par ADILNous avons vu dans la chronique précédente que toute location meublée d’une résidence principale est soumise à une réglementation minimum, réglementation distincte de la location non meublée régie par la fameuse loi du 6 juillet 1989. Mais cette réglementation est succincte et il fait donc prévoir certaines clauses, non obligatoires donc afin de clarifier les rapports entre le bailleur et le locataire.
Les clauses concernant notamment, le dépôt de garantie, les charges, les obligations du propriétaire (...) -
Louer en meublé, quelles sont les règles ?
20 août 2010, par ADILToute location meublée d’une résidence principale est soumise à une réglementation minimum, réglementation distincte de la location non meublée régie par la fameuse loi du 6 juillet 1989. Cette réglementation minimum a été mise en place en 2005, sous la forme de deux articles insérés dans le Code de la Construction et de l’Habitation (art. L632-1 et L632-2).
Mais afin de bien déterminer le champ d’application de cette réglementation, il faut définir ce qu’est une location meublée. Une location est (...) -
Réparations dans le logement : qui paie quoi ?
25 juin 2010, par ADILClimatiseur, fenêtre, robinet... Qui prend en charge l’entretien du logement : propriétaire ou locataire ? Pour mieux connaître les clefs de la répartition des frais, l’ADIL vous informe.
Le principe est simple : le propriétaire doit prendre à sa charge les grosses réparations, le locataire quant à lui paie les menus travaux et assume l’entretien courant du logement. Pour préciser les choses, la liste des réparations à la charge du locataire a été fixée par décret (décret 87-712 du 26 août 1987). (...) -
L’écoulement des eaux de pluie
11 juin 2010, par ADILParce qu’à La Réunion, de très nombreux terrains sont pentus, les eaux pluviales, souvent abondantes, passent fréquemment d’un terrain à un autre. Mais quelles sont les règles en la matière ? Pour éviter que vos relations de voisinage ne virent à l’orage, quelques rappels...
La servitude d’écoulement des eaux est prévue par le Code Civil. Elle oblige les terrains inférieurs à recevoir les eaux provenant des terrains situés plus haut. Elle est dite naturelle dans le sens où elle résulte de la situation des (...) -
Quel type de contrat lorsque vous construisez ?
30 avril 2010, par ADILPlusieurs situations sont possibles selon l’étendue de la mission que vous confiez à votre constructeur ou entrepreneur. À chacune correspond un cadre juridique précis qui détermine votre rôle, vos garanties, vos droits et obligations, ainsi que ceux du constructeur ou de l’entrepreneur.
Avant de signer un contrat pour la construction de votre maison, vous devez être propriétaire d’un terrain (ou titulaire d’une promesse de vente sur ce terrain). Si le constructeur vous vend le terrain et la maison, (...) -
Vente d’un logement l’obligation de fournir certains diagnostics
17 avril 2010, par ADILL’obligation de fournir certains diagnostics vise à améliorer la transparence dans les transactions. Elle n’emporte pas l’obligation de faire des travaux, sauf pour ce qui concerne le plomb.
L’acquéreur peut toutefois avoir intérêt à convenir avec le vendeur, par écrit, dès l’avant-contrat, des conséquences d’un état positif constatant, par exemple, la présence de termites, d’amiante ou une accessibilité au plomb : qui effectuera les travaux et comment en sera réparti le coût ?
Si l’acquéreur veut renoncer (...) -
Travaux d’économies d’énergie dans un logement en location : contribution du locataire au partage des économies de charges
5 mars 2010, par ADILLa Loi Boutin a prévu qu’une contribution financière en sus du loyer et des charges peut être demandée au locataire lorsque le bailleur a réalisé dans le logement loué, ou dans les parties communes de l’immeuble, des travaux d’économies d’énergie. Le décret du 23 novembre précise les conditions d’application de cette participation.
Cette contribution peut être demandée au locataire au titre du partage des économies de charge à partir de la date d’achèvement des travaux, sous certaines conditions cumulatives (...) -
Le doublement du Prêt à Taux Zéro maintenu : dépêchez-vous !
5 février 2010, par ADILDans le cadre des mesures de relance de l’économie, le montant du Prêt à Taux Zéro pour une opération d’accession dans le neuf a été majoré de 100% depuis le 15 janvier 2009. Cette mesure, communément appelé « doublement du prêt à taux zéro », devait prendre fin au 31 décembre 2009. La loi de finances pour 2010 a maintenu en partie ce dispositif pour cette année. Quelles en sont les modalités pratiques ?
Dans le neuf, la mesure de doublement du Prêt à Taux Zéro qui concerne la construction ou l’acquisition de (...) -
Location : un contrat écrit obligatoire
8 janvier 2010, par ADILLa loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d’un bail écrit signé par le propriétaire et le locataire. Le bail peut être établi directement entre le propriétaire et le locataire, "sous seing privé" (sur papier libre), éventuellement avec l’aide d’un professionnel (agent immobilier, huissier…). Il doit être fait en deux originaux dont un exemplaire est remis à chaque partie. Il peut aussi être établi par un notaire, c’est alors un acte notarié, dont une copie doit être délivrée au propriétaire et au (...)
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Location : des durées obligatoires à respecter
26 décembre 2009, par ADILLa durée minimale du bail est de trois ans, si le propriétaire est un particulier et de six ans, si le propriétaire est une personne morale, par exemple une société ou une compagnie d’assurance.
La loi du 6 juillet 1989 permet cependant dans certaines situations de recourir à un bail de courte durée qu’elle encadre strictement, ce contrat étant une exception et moins favorable pour le locataire. Il permet cependant la mise sur le marché de logement que les bailleurs, pour des raisons personnelles, (...) -
Fixation du montant de la provision de charges et régularisation
23 octobre 2009, par ADILNous avons vu lors de notre précédente chronique que les charges locatives étaient récupérables par le bailleur sur justificatif ou sous forme de provisions mensuelles — ce qui exclut le forfait de charges. Lorsque le propriétaire a opté dans le contrat de location pour le système des provisions, il va en premier lieu en fixer le montant initial et devra ensuite périodiquement procéder à une régularisation des dites provisions. Comment ça marche en pratique ?
La fixation du montant de la provision lors (...) -
Les charges locatives récupérables
9 octobre 2009, par ADILLe propriétaire d’un logement paye des charges dont certaines sont récupérables sur le locataire. La liste des charges à payer par le locataire est limitée. Il s’agit, principalement, dans les maisons individuelles, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, et dans les immeubles s’y ajoutent les charges d’entretien des parties communes ou charges de co-propriété si l’immeuble est en co-propriété.
Pourquoi cette différence entre maison individuelle et logements collectifs ? Dans une maison individuelle, (...) -
La continuation du bail en cas de décès ou d’abandon de domicile par le locataire en titre (Loi Boutin)
18 septembre 2009, par ADILLa loi de1989 (art. 4) prévoit qu’en cas de décès ou d’abandon du locataire, le contrat de location, et donc le bénéfice du droit au maintien dans les lieux, continue ou est transféré au profit : du conjoint, des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an, du partenaire lié par un PACS, des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an. Précisons que l’abandon de domicile est un départ brusque, imprévisible et non organisé par le (...)
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Quand peut on demander une caution à son locataire ?
21 août 2009, par ADILNous parlons ici de la caution au sens propre du terme et non du dépôt de garantie appelé communément "caution" par les locataires et les bailleurs. Le recours à un cautionnement (caution d’un tiers) afin de garantir l’exécution des obligations du locataire, notamment le paiement du loyer, est désormais réglementé.
Jusqu’à présent, le bailleur, quelque soit son statut, personne physique ou société, et quelque soit le régime de la location, nue ou meublée, pouvait exiger du futur locataire que celui-ci ait (...)
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