Sept prix Nobel d’économie exhortent la France à adopter un impôt sur les ultrariches
10 juilletSept prix Nobel d’économie ont appelé à mettre en place un impôt minimum sur les patrimoines des plus riches. Parmi les signataires de cette (…)
L’écoulement des eaux de pluie
11 juin 2010, par
Parce qu’à La Réunion, de très nombreux terrains sont pentus, les eaux pluviales, souvent abondantes, passent fréquemment d’un terrain à un autre. Mais quelles sont les règles en la matière ? Pour éviter que vos relations de voisinage ne virent à l’orage, quelques rappels...
La servitude d’écoulement des eaux est prévue par le Code Civil. Elle oblige les terrains inférieurs à recevoir les eaux provenant des terrains situés plus haut. Elle est dite naturelle dans le sens où elle résulte de la situation des lieux. Attention, cette servitude s’applique aux eaux dont l’écoulement est le résultat naturel de la configuration des lieux (c’est le cas des eaux de pluie mais aussi des eaux de source, des eaux d’infiltration), et non aux eaux qui ont subi l’intervention humaine (eaux usées, eaux ménagères, eaux industrielles, etc.).
Le propriétaire du fonds inférieur, dit servant, doit supporter la servitude sans contrepartie, il ne peut pas exiger le paiement d’une indemnité. Il ne peut par ailleurs y mettre aucun obstacle : il ne peut pas construire un barrage qui empêcherait l’écoulement, ou installer une dérivation qui ferait refluer les eaux vers le terrain supérieur. S’il le faisait, sa responsabilité pourrait être engagée et donner lieu au paiement de dommages et intérêts. Il peut néanmoins réaliser des aménagements sur son terrain à condition que les ouvrages respectent la servitude (ex. : il peut clôturer son terrain s’il laisse des ouvertures suffisantes dans son mur pour l’écoulement des eaux).
Le propriétaire du terrain supérieur, quant à lui, ne peut rien faire qui aggraverait la servitude du fonds inférieur. Ainsi, il ne peut pas modifier la configuration de son terrain, faire s’écouler des eaux usées, installer des gouttières qui détourneraient les eaux pluviales de son toit pour les faire écouler directement chez son voisin, etc. En cas d’aggravation de la servitude par intervention de la “main de l’homme”, une indemnité peut être demandée au propriétaire du fonds supérieur lorsque le propriétaire du fonds inférieur peut prouver son préjudice.
Pour plus d’information sur la servitude d’écoulement des eaux pluviales ou sur toutes questions portant sur le logement, vous pouvez contacter l’ADIL au 0262-41-14-24 (conseils gratuits par téléphone ou sur RV dans toutes les communes de l’île).
Signaler un contenu
Un message, un commentaire ?
Témoignages - 80e année
Face au chaos mondial, la Chine responsable
10 juillet, parLe Parti communiste Chinois (PCC) est né le 23 juillet 1921, à Shanghai, dans la partie colonisée par la France. Le 1er octobre 1949, Mao proclame (…)
Konfu pou in konfizyon k’i konfonn amwin konfizéman !
10 juillet, parMézami, si mi di azot La Rényon i repoz dsi in volkan, zot va dir amwin, kan mi di sa, dizon mwin la pa di arien. Si mi di demoune lé pa kontan, (…)
Une empreinte carbone par personne équivalente à celle de la France en 2019
10 juillet, parEn 2019, les émissions de gaz à effet de serre générées sur place à La Réunion, que ce soit par les activités économiques ou les logements et (…)
« Donn in kou d’min son kamarade ! »
10 juillet, parMézami, médam zé méssyé,néna dé shoz mi yèm bien dann la tradissyon kréol ;Sé bann kozman i marke la solidarité dann noute sossyété. Zot i koné lo (…)
Les catastrophes climatiques pourraient coûter jusqu’à 5% du PIB de la zone euro d’ici 2030
10 juilletLes catastrophes climatiques pourraient coûter jusqu’à 5% du PIB de la zone euro d’ici 2030, selon la Banque Centrale Européenne, qui pour (…)
+ Lus
Développement durable menacé : le sommet de Séville ravive l’espoir et l’unité
7 juillet, parLa conférence historique sur le financement du développement à Séville s’est conclue avec un sentiment renouvelé de détermination et un accent mis (…)
Surpopulation carcérale : des propositions faites qui ne convainc pas
4 juilletAu 1er juin, les chiffres du ministère de la Justice ont établi à 84 447 personnes détenues pour 62 566 places. La surpopulation carcérale (…)
Turbulence à la Mairie de Saint-André
5 juillet, parAprès les coupures d’eau mémorables sur fond de polémique, le conflit Mairie de Saint-André-Cirest qui perdure, les plaintes à répétition, les (…)
Îles éparses : Madagascar demande la suspension de toute action unilatérale de la France
5 juilletEn avril 2025, la ministre malgache des Affaires étrangères, Rasata Rafaravavitafika a déclaré que "la position de Madagascar concernant la (…)
Le comité interministériel aux Outre-mer aura lieu le 10 juillet
5 juillet, parLe CIOM « national » aura bien lieu le 10 juillet au Ministère des Outre-mer, en présence du Premier ministre, François Bayrou et du ministre de (…)
Emmanuel Macron propose un accord transitoire vers un Etat-associé
4 juilletL’État proposerait une transition sur 15 à 20 ans avec, in fine, une consultation sur un ou plusieurs modèles, selon un participant au discours (…)
