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Le Conseil constitutionnel rejette un article de loi destiné à améliorer le pouvoir d’achat
8 août 2014, par
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution un article de loi. Le gouvernement voulait augmenter le pouvoir d’achat des salariés les moins bien payés en diminuant les cotisations de Sécurité sociale des travailleurs payés en dessous de 1,3 SMIC. Pour tous les autres travailleurs, le montant des cotisations est maintenu. Le Conseil constitutionnel estime que cet article de loi est contraire à la Constitution car il ne respecte pas le principe de l’égalité. Cette décision ne manquera pas d’avoir des conséquences dans de nombreux domaines.
En début d’année, le président de la République a annoncé la mise en œuvre d’une politique libérale, c’est le Pacte de responsabilité. Il s’agit de baisser de 50 milliards d’euros la contribution des entreprises à l’effort national. Pour montrer que les travailleurs les plus modestes ne sont pas laissés au bord du chemin, le gouvernement avait choisi de favoriser l’augmentation du pouvoir d’achat sans hausse du SMIC. Pour cela, il a décidé de baisser les cotisations salariales de Sécurité sociale pour les travailleurs gagnant moins de 1,3 SMIC. Cette mesure devait bénéficier à 5,2 millions de travailleurs du privés et 2,2 millions de fonctionnaires en France. Pour compenser cette perte pour la Sécurité sociale, l’Etat devait payer 2,5 milliards d’euros. C’est l’article 1 de la loi.
Le Conseil constitutionnel a décidé de censurer cette disposition, inscrite dans l’article 1 de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. Ce n’est pas parce que le gouvernement n’a pas prévu de recettes suffisantes pour boucher le trou ainsi créé. C’est tout simplement parce que cette mesure est contraire à l’égalité.
Le Conseil constitutionnel rappelle deux articles de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, selon lesquels « la loi (…) doit être la même pour tous », et que « pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Sur cette base, comme la baisse des cotisations de Sécurité sociale ne concerne qu’une partie des salariés alors que tous bénéficient des mêmes droits à la Sécurité sociale, le Conseil constitutionnel constate que la loi méconnaît le principe d’égalité et est donc contraire à la Constitution.
L’égalité est en effet garantie par la Constitution. L’article de loi est donc contraire à l’égalité, et c’est pour cela qu’il est jugé anticonstitutionnel.
Le Conseil constitutionnel a donc choisi de rappeler que l’égalité est un principe qui s’impose avant tout. Cette jurisprudence ne manquera pas d’avoir des conséquences dans de nombreux domaines.
M.M.
Extrait de la décision |
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Messages
8 août 2014, 08:50, par hugo
Deux poids deux mesures ! c’est la spécificité française ! car si les sages sont en accord sur cette décision, pour l’équité, pour l’égalité,...comment peuvent-il accepter, qu’ici à LA REUNION, département FRANCAIS, il peut exister une vie chère pour certain (en leur donnant primes et avantages) et pas cher pour certain ???
qu’ils répondent aux plus de 52 % de kréols pauvres !