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Difficultés budgétaires des communes : le poids des dépenses de personnel

Crise budgétaire dans les communes : constat et propositions d’un rapport parlementaire -2-

Témoignages.re / 16 octobre 2020

Après la question des « surcoûts indéniables », suite du rapport publié en décembre 2019 par deux parlementaires, Georges Patient, sénateur de Guyane et vice-président de la Commission des Finances du Sénat, et Jean-René Cazeneuve, député du Gers et président de la délégation aux collectivités territoriales. Il est question des dépenses de personnel avec un premier volet relatif au poids de la surrémunération.

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« Malgré des trajectoires différentes, voire opposées, les collectivités des DROM, en particulier la strate communale, font l’objet de critiques récurrentes des magistrats financiers à cause du poids prépondérant de la masse salariale dans leurs dépenses de fonctionnement. Les dépenses de personnel des communes d’outre-mer sont significativement plus élevées que la moyenne pour leur strate de population. Ce constat déjà ancien est confirmé chaque année par les données de l’Observatoire des finances locales et de la direction générale des collectivités locales.

La part des dépenses de personnel dans les dépenses de fonctionnement des communes, l’un des ratios régulièrement suivi au titre de l’article L.2313-1 du CGCT, dépassait ainsi en 2017 de 10 points le ratio national. L’écart est particulièrement marqué pour les petites communes. Dans ces strates, l’outre-mer connaît des niveaux de dépenses de personnels de plus de 15 points supérieurs à la moyenne. Cet écart résulte en partie de moyens de fonctionnement très supérieurs à ceux des communes métropolitaines de cette taille.

La comparaison avec les communes défavorisées d’Ile-de-France récemment étudiées par la Cour des comptes est à cet égard éclairante. Confrontées à des enjeux parfois identiques aux communes ultramarines, en particulier des indicateurs économiques et sociaux dégradés, une population pauvre et un afflux important de population étrangère, elles présentent des ratios proches en matière de masse salariale. Celle-ci y représente une part des charges courantes proche de 60 %.
Les comparaisons précédentes ne tiennent par ailleurs pas compte de la faible intégration intercommunale. En effet, les EPCI ultramarins présentent un ratio « dépenses de personnels sur dépenses de fonctionnement » favorable. Une partie des dépenses de personnel transférées aux EPCI en métropole est demeurée dans les budgets des communes des DROM.

La « surrémunération » est un facteur de coût indéniable

Les ratios présentés, pour être pleinement pertinents, devraient être corrigés des majorations de traitement dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux. Souvent critiqué mais jamais remis en cause, ce dispositif propre à la fonction publique outre-mer induit un coût budgétaire certain. Il est évalué pour l’Etat à 8 % de ses dépenses outre-mer en 201228, soit, selon le document de politique transversale annexé au PLF 2019, à 1,27Mds d’euros pour les seuls personnels civils de l’Etat.

La DRFIP de Guadeloupe a présenté à la mission ses analyses. Elle estime le coût de la surrémunération à 26 % des frais de personnels. La Cour des comptes estimait ce surcoût à 20 % de la masse salariale des communes l’appliquant à tous leurs agents et à 15 % pour les communes ne l’appliquant qu’aux titulaires29. Au regard des surcoûts pour l’Etat (environ 20 %), ces évaluations sont cohérentes.
Corrigé d’un tel différentiel, les dépenses de personnels de nombre de communes ultramarines seraient conformes aux standards nationaux.

Dans les territoires les moins attractifs, les collectivités doivent par ailleurs fournir d’autres prestations ou primes pour attirer les cadres. C’est en particulier le cas en Guyane et à Mayotte où la mission a constaté les difficultés de recrutement rencontrées par certains maires. Assez logiquement, les fonctionnaires territoriaux en mobilité géographique estiment devoir bénéficier des mêmes avantages que les fonctionnaires de l’Etat. »