Mairie de Saint-Denis à La Réunion.

Le 13e mois versé à environ 2000 agents non-titulaires par la municipalité de Saint-Denis est illégal, estime la Cour d’appel administrative de Bordeaux.

Hier, au procès de l’affaire des recrutements du foyer de Terre-Rouge, des peines ont été requises contre trois élus. Le procureur propose une peine de 6 mois de prison avec sursis, 3 ans d’inéligibilité et 30 000 euros d’amende à l’encontre de Nassimah Dindar, présidente du Conseil départemental et de Jean-Jacques Vlody, député de La Réunion ; pour Bachir Valy, 4 mois de prison avec sursis, 3 ans d’inéligibilité et 20 000 euros d’amende ont été requis.

Ce procès fait suite à la plainte de travailleurs licenciés à la suite des élections cantonales de 2008. Leur contrat n’a pas été renouvelé. D’autres personnes ont été embauchées pour les remplacer, sans avoir manifestement les compétences requises. L’accusation affirme que ces recrutements ont été faits uniquement sur une base clientéliste. Seuls les CV des personnes recommandées par les élus mis en cause étaient retenus, tous les autres étaient écartés. Rappelons qu’en 2008, un préfet de La Réunion avait publiquement dénoncé les « contrats-magouille ». C’était en assemblée plénière du Conseil général, lors de la présentation du rapport de l’action de l’État.

Manifestement, le système mis au jour à l’occasion de ce procès n’est pas sans rappeler les propos du représentant de l’État. Les faits reprochés sont inadmissibles. Des travailleurs compétents n’ont pas vu leur contrat reconduit pour être remplacé par des nervis. Si le jugement confirmait les accusations, alors cela signifierait que des élus ont été pris en flagrant délit de clientélisme avec des circonstances aggravées : ce n’est pas leur argent mais celui d’une association qui a servi à rémunérer leurs amis politiques.

Promesse électorale payée par le contribuable

Une autre affaire a éclaté hier, celle de l’illégalité du versement d’un 13e mois aux agents non-titulaires de catégorie C de la Mairie de Saint-Denis. Cela touche environ 2000 personnes. La Cour d’appel administrative de Bordeaux a en effet choisi d’infirmer un jugement en première instance du tribunal administratif de Saint-Denis. Du coup, ce sont plusieurs millions d’euros de fonds publics qui ont été utilisés en toute illégalité, estime le juge en appel.

Le problème date de 2008. Pour se faire élire maire de la plus grande ville de La Réunion, Gilbert Annette a promis le versement d’une prime égale à un mois de salaire aux agents qui ont les revenus le plus bas, c’est-à-dire ceux qui sont alignés sur une grille de catégorie C de la fonction publique territoriale. Le but est d’offrir plus de pouvoir d’achat. Si cette préoccupation est louable, la méthode l’est moins.

Il s’agit ni plus ni moins de faire payer par le contribuable réunionnais une promesse électorale visant à augmenter le salaire de 2.000 personnes, toutes électrices. C’est inadmissible. Car Gilbert Annette a eu recours à ce stratagème pour ne pas régler le problème de fond.

13e mois jugé illégal

En effet, ces milliers d’agents travaillent dans une mairie. Ils sont donc agents de la fonction publique territoriale, mais ils ne sont pas titulaires. Alors que dans la fonction publique, la titularisation est la règle et le contractuel l’exception, c’est l’inverse à La Réunion. Les titulaires sont en effet minoritaires dans la fonction publique territoriale.

La raison invoquée pour refuser cette titularisation est son coût. Elle impose en effet le versement d’une sur-rémunération de 53 %, en plus du salaire. Mais la titularisation met également l’agent à l’abri de toute pression politique. Il a la garantie de l’emploi. Il a aussi la certitude que sa carrière se déroulera selon les lois régissant la fonction publique. Le travailleur échappe ainsi au contrôle du pouvoir municipal.

Au lieu de se battre pour obtenir de l’État la somme nécessaire pour titulariser tous les agents, le maire de Saint-Denis a préféré biaiser. La justice vient de sanctionner. Reste à savoir qui paiera les conséquences financières de l’illégalité. Il est en effet inconcevable de pénaliser les travailleurs en leur demandant de rembourser. Il est tout aussi inimaginable de régler le problème en augmentant les impôts.

Halte au gaspillage et au clientélisme

L’affaire des recrutements du foyer de Terre-Rouge et celle du 13e mois versés à une partie des agents de Saint-Denis sont deux versants d’un même problème. Plutôt que de remettre en cause un système qui est depuis longtemps arrivé au bout, des élus s’en accommodent. Ils mettent alors en œuvre des moyens détournés pour arriver à améliorer des situations particulières, au risque de pénaliser de nombreuses personnes. Au foyer Terre-Rouge, 17 travailleurs ont été mis au chômage. À Saint-Denis, un 13e mois a été attribué de manière illégale. Le point commun des deux affaires, c’est l’utilisation des fonds publics. La justice a même requis pour une affaire des condamnations pénales assorties de périodes d’inéligibilité. Le pouvoir judiciaire siffle donc la fin de la récréation et donne le signal de la fin du gaspillage.

Voilà qui ne peut qu’encourager la recherche de solutions responsables pour remettre en cause le système au profit de toute la population. Le PCR a depuis longtemps fait de ce débat une priorité et a formulé des propositions. C’est dans cette démarche que se situe l’issue et pas dans le clientélisme.

M.M.