Mardi, au sénat, dans le cadre de la séance de Questions cribles thématiques “Europe et Outre-mer”, la sénatrice de La Réunion, Gélita Hoarau, a rappelé à la ministre de l’Outre-mer que l’année 2011 est une année décisive pour les DOM quant à leurs relations avec l’Union européenne. Cette année pose une série d’interrogations : quid de l’octroi de mer qui court jusqu’au 1er juillet 2014 ; quid de l’éligibilité des RUP à l’objectif n°1 de la politique de cohésion ; quid du marché communautaire du sucre ; quid de la réforme de POSEI.
La question de la reconduction, de la pérennisation de ces mesures spécifiques et dérogations st d’actualités, puisque les négociations afférentes sont déjà en cours.
Le gouvernement doit donc jouer un rôle déterminant dans la sauvegarde des intérêts des DOM.
Enfin, la sénatrice a attiré l’attention de la ministre sur le problème des Accords dits de « partenariat économique » qui sont souvent en contradiction avec les stratégies de développement régional. Cette discordance entrave l’intégration des DOM dans leur environnement géographique.
La réalisation d’étude d’impact figure parmi les axes forts du mémorandum des RUP. La sénatrice lui demande au gouvernement d’en réaliser, avec l’Union européenne, une dès maintenant pour les APE.

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Question de Gélita Hoarau

Voici le texte intégral de la question posée par Gélita Hoarau à la ministre de l’Outre-mer mardi au Sénat.

« Les Départements d’Outre-mer sont à un moment décisif de leurs relations avec l’Union européenne.
Certaines des dérogations et mesures spécifiques qui leur sont accordées, ainsi qu’aux Régions ultrapériphériques d’Espagne et du Portugal, notamment au titre de l’article 349 du Traité de Lisbonne, arrivent à leur terme d’ici les deux prochaines années.

Je veux parler de l’octroi de mer dont le régime court jusqu’au 1er juillet 2014 ; de l’éligibilité de la plupart des RUP à l’objectif n°1 de la politique de cohésion. A ce titre, La Réunion a bénéficié pour la période 2006-2013 de près de 2 milliards d’euros, des inquiétudes existent pour leur maintien.

C’est aussi le marché communautaire du sucre dont la reconduction en 2013 suscite des interrogations.
La question de la reconduction, de la pérennisation de ces mesures sont d’actualité, puisque les négociations sont d’ores et déjà en cours.

Il en est de même pour POSEI qui représente une aide de 278 millions d’euros aux agriculteurs domiens. La réforme de ce programme est l’occasion de mettre en place une gouvernance de ce règlement plus proche des producteurs ultramarins en les associant à la rédaction des circulaires et annexes définissant les mesures POSEI.
Vous comprenez, madame la Ministre, l’inquiétude des DOM. Il appartient au gouvernement de jouer un rôle déterminant dans la sauvegarde des intérêts des Départements d’Outre-mer au sein de l’Union européenne.

Enfin se pose le problème des Accords dits de « partenariat économique » qui sont souvent en contradiction avec les stratégies de développement régional. Cette discordance entrave l’intégration des DOM dans leur environnement géographique.
La réalisation d’étude d’impact figure parmi les axes forts du mémorandum des RUP dont vous êtes signataire. S’agissant des APE, ne faudrait-il pas en réaliser une dès maintenant ? »

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Réponse de la ministre de l’Outre-mer

« De fait, l’année 2011 est une année charnière pour nos Territoires d’Outre-mer. Un travail important a été engagé sur la pérennisation de l’octroi de mer, sur la politique de cohésion, sur l’OCM-Sucre. Je n’ai pas d’inquiétude particulière pour le POSEI.
Le gouvernement défend les intérêts de nos Régions ultrapériphériques dans le cadre des Accords de partenariat ; il a posé, à la suite du président de la République, le principe d’une étude d’impact systématique de tous les accords commerciaux. »