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Je tiens d’abord à remercier la Délégation à l’Outre-mer, à l’origine de cette proposition de résolution, qui fait suite à son rapport de juillet 2016. Elle constitue une nette avancée dans le domaine de la production agricole des régions d’outre-mer. Mais tout n’est pas réglé, loin de là.

En effet, comme l’a très souvent souligné Paul Vergès, la question principale, pour les productions agricoles d’outre-mer – mais aussi pour les autres productions industrielles -, reste la mise en place des Accords de Partenariat Économique (APE). Ceux-ci remplacent les accords de Lomé et de Cotonou.

Il s’agit de créer des zones de libre échange entre les anciens pays colonisés d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, avec les pays européens qui les ont colonisés.

A ce titre, ces accords sont une menace considérable pour les productions ultramarines. En effet, personne, à ce jour, n’est en capacité de définir clairement ce qu’ils contiennent.

En outre, les outre-mer n’ont jamais été entendus. C’est la France qui a défendu – ou tenter de défendre – les intérêts ultramarins. Cette stratégie de défense – telle qu’on peut la supposer – ne repose sur aucune analyse chiffrée. En effet, il n’y a jamais eu, préalablement à la ratification de ces textes, une quelconque étude d’impact sur les conséquences pour les économies ultramarines des accords envisagés.

Danger des Accords de partenariat économique

Comme le TAFTA et les autres documents de libéralisation des échanges, les APE sont victimes d’une opacité totale. Comment peut-on se satisfaire de réponses à l’emporte-pièce, telles que formulées par le gouvernement ?

C’est par exemple cette réponse formulée par le ministère des Affaires Européennes, à une question posée par Paul Vergès. Il demandait quelles étaient les productions agricoles qui pourraient arriver sur le sol réunionnais, au titre des APE. La réponse est surréaliste : « certaines lignes tarifaires correspondant à des produits sensibles ne seront pas libéralisées immédiatement ». Quelles sont ces lignes, quels sont ces produits ? Aucune réponse.

Comment, dès lors, le monde agricole ultramarin peut-il se préparer à l’arrivée de productions venant des pays de leur zone géographique ? Comment peut-il définir une stratégie de développement ou de diversification ?

C’est dans ce contexte d’incertitude, de flou, et d’impréparation totale, que je plaide pour la mise en place de clauses de sauvegarde automatiques voire d’un moratoire avant l’application des APE dans les outre-mer.

Cela suppose une présence ultramarine aux côtés de la France, dans la délégation européenne qui négocie ces APE.

La commission du commerce international du Parlement européen commence à prendre la mesure du danger de ces APE sur les économies d’outre-mer.

J’en veux pour preuve l’amendement adopté visant à protéger les producteurs de banane des Antilles. En effet, leur production était menacée par la signature d’un accord de libre échange entre l’UE d’une part, et le Pérou, la Colombie, l’Équateur d’autre part.

Quelle avenir pour la canne à sucre ?

Dans l’attente d’une ratification officielle tant par la commission européenne que par le conseil européen, le vote de cet amendement ouvre la voie pour la protection d’autres productions. Je pense notamment à la canne à sucre.

C’est un secteur clé de l’économie réunionnaise. Mais a-t-il encore un avenir après 2017 ? En septembre prochain, c’est la fin des quotas sucriers et du prix garanti. Comment les producteurs réunionnais et antillais pourront-ils aborder cette échéance ? A La Réunion, 18.000 emplois sont en jeu. Le gouvernement a mis en place des structures pour aider les betteraviers à traverser cette étape, mais il a purement et simplement oublié les producteurs de canne.

La filière canne/sucre/rhum/bagasse de La Réunion va-t-elle connaître le sort du géranium et du vétiver ? Cela avait été un gros choc social et économique. Là, pour la canne, les conséquences seront infiniment plus grandes.

Il est donc indispensable que, du côté du gouvernement, l’on se saisisse de toutes les opportunités pour préserver les intérêts agricoles des outre-mer.

Nous n’avons pas le sentiment que ce soit le cas.

En effet, nous ne pouvons qu’être inquiet lorsqu’un membre du gouvernement déclare, ici au Sénat, le 21 juin dernier : « Nos départements et régions d’outre-mer se situent en effet à proximité de ces pays et peuvent donc exporter une partie importante de leur production vers ces territoires ».

Le Sénat, lui, est pleinement conscient des enjeux ; c’est notamment le vote, en janvier dernier, de la proposition de résolution visant à une meilleure prise en compte des RUP dans la Politique commerciale de l’UE et tout spécifiquement des impacts de la libéralisation du marché du sucre.

« Adapter les normes européennes à nos situations spécifiques »

Pour en revenir à la proposition de résolution qui nous est aujourd’hui présentée, il est bien évident qu’il est impératif d’adapter les normes européennes à nos situations spécifiques.

Rappelons que les RUP françaises souffrent de handicaps structurels et conjoncturels considérables.

C’est notamment la question du prix de revient des productions agricoles : celui des pays avoisinant nos outre-mer sont extrêmement bas, vu le niveau de salaire qui s’y applique.

En outre, les pays voisins des RUP ne sont pas soumis aux règles phytosanitaires européennes. Et parfois, ils utilisent des produits interdits sur le sol européen. Néanmoins, au nom de la sacro sainte libéralisation des échanges, l’Europe tolère l’importation de produits comportant des substances que, par ailleurs, elle interdit.

Mais c’est aussi la question de la recherche et des moyens de celle-ci appliquée à ces « petits marchés » que sont les outre-mer. Au nom du profit, ces recherches spécifiques ne sont pas financées. Il y a donc une absence d’alternative pour les agriculteurs.

Création d’observatoires des prix et des revenus

Pour terminer, je tiens à souligner l’intérêt de la création d’observatoires des prix et des revenus pour les grandes filières exportatrices des RUP, que sont la banane et la canne.

Il s’agit de disposer de mesures fiables, publiques et transparentes des effets des importations en provenance des pays tiers.

Cela, je le souligne, ne peut être effectué en remplacement de l’étude d’impact que nous demandons sur la mise en place des APE.

J’adhère aussi à cette idée d’un meilleur contrôle des importations et des certifications des produits des pays tiers.

Cette proposition de résolution répond donc à des problématiques particulières et soulève de véritables questions de fond.

Le groupe CRC la votera.