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Groupe CRC : la modification du Code du Travail voulue par ce gouvernement s’oppose à la Constitution

Le projet de loi sur les ordonnances en débat au Sénat

Témoignages.re / 25 juillet 2017

Hier au Sénat, le groupe Communiste Républicain et Citoyen (CRC) a demandé l’adoption d’une résolution reconnaissant le caractère anticonstitutionnel du projet de loi visant à donner au gouvernement le droit de modifier le Code du travail par ordonnances. Voici de larges extraits des arguments présentés par Eliane Assassi, présidente du groupe CRC.

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En toute logique, votre projet que nous examinons aujourd’hui remet en cause tout ce qui constituait le programme du Conseil national de la Résistance : suppression de l’assurance chômage, suppression du régime de retraites par répartition, et dans les Ordonnances Volantes Non Identifiées (OVNI) vous avez l’intention de fusionner les quatre instances représentatives du personnel (IRP), plafonner le niveau des indemnités prud’homales en cas de licenciement, étendre la primauté des accords d’entreprises sur les accords de branches et généraliser le recours aux CDI de chantier. Vous poursuivez la démolition pure et simple du Code du travail.

En faisant le choix de faire primer l’activité économique des entreprises sur les droits et protections collectives des salarié- e-s, c’est l’ensemble du Pacte Républicain issu de la Résistance que vous déstabilisez.

Appel à respecter le préambule de la Constitution

La loi, vous la voulez pour servir l’économie et non plus pour satisfaire les besoins humains et sociaux. Elle est un outil de dérégulation, alors même que les constituants de 1946 et de 1958 l’ont élaborée comme une protection des plus faibles.

L’État est censé garantir les droits des travailleurs énoncés dans le Préambule de la Constitution de 1946 face à la loi du marché et non les adapter selon les besoins du patronat.

Les sénatrices et sénateurs communistes considèrent qu’il importe, pour des raisons sociales, économiques, environnementales, de faire prévaloir le social sur l’économie.

Le processus économique doit s’adapter aux exigences sociales de notre pays, et non l’inverse !

Cette conception d’une économie au service des hommes, qui se construit par solidarité et non dans l’opposition, qui se construit sur le collectif et non sur l’individuel, nous la nommons société de progrès.

Avec ce projet de loi d’habilitation, vous voudriez faire comme si l’économie et le social étaient pour le moins dissociables ou, pis, comme si le social devait reculer devant l’économie.

Les exigences sont pourtant celles de la construction d’une société de partage et de solidarité, d’une société qui protège les droits et les développe. Tel était le sens du préambule de 1946.

Les syndicats menacés

Demain, les salariés seront contraints de négocier individuellement non seulement leur contrat de travail, mais l’ensemble des droits qui ne seront plus couverts par les accords de branche.

Nous sommes là au cœur de votre projet : l’individualisation de la négociation, l’organisation et la durée de leur travail et, pourquoi pas, leurs droits à la protection sociale ! Avec vous, c’en est fini de notre société de solidarité et d’égalité.

Le sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 garantit à « Tout homme [de] défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Ce principe est remis en cause dès lors que l’on individualise les relations entre les travailleurs et l’employeur qui peut organiser un referendum dans l’entreprise pour faire accepter les baisses de salaires.

Où est l’individualisation de la peine ?

Enfin, votre texte porte atteinte à la justice prud’homale en plafonnant les indemnités en cas de licenciement abusif.

Initialement prévue par la loi Macron et censurée par le Conseil Constitutionnel, la loi El Khomri avait repris cette mesure avant son retrait face à la mobilisation sociale.

Pourquoi insistez vous donc pour limiter le montant des dommages et intérêts versés au salarié ? Parce que ce plafond pour les juges prud’hommaux sera une provision comptable pour les entreprises qui souhaitent licencier librement.

L’employeur pourra ainsi choisir de respecter le droit du travail ou prendre le risque d’une condamnation dont il connaîtra à l’avance le montant de l’indemnité.

Côté salarié, c’est le règne de l’arbitraire.

Le plafonnement des indemnités prud’homales contrevient au principe constitutionnel d’individualisation de la peine reconnu par le Conseil le 22 juillet 2005. Le conseil prud’homal dispose déjà d’un référentiel indicatif, désormais quelque soit la situation du salarié le montant des indemnités sera identique, adieu la prise en compte de l’ancienneté, son âge, ses possibilités de retrouver un emploi, les conséquences sur son niveau de vie. Bref adieu la réparation intégrale du préjudice subi.

Le projet de loi d’habilitation est contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 garantissant le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif ainsi que le respect d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties.



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  • Plus que jamais soyons tous dans l’action contre la casse sociale !
    MACRON et tous ses représentants/tes sont dans une stratégie de remodeler notre société ,effectivement ils veulent nous imposer une société libérale voir ultra libérale où les riches seront plus riches et les autres devront se contenter des miettes.
    Dans ce contexte et ici à LA REUNION qui est un département hors norme socialement avec le taux chômage 30% ,la pauvreté 52% .....comment rassembler la population ? comment mettre les travailleurs en grève ? comment regagner la confiance des gens tout simplement ,autant de questions qui sont posé à tous les acteurs/actrices de la vie publique .La tache est rude chacun de nous doit prendre et assumer ses responsabilités , surtout tordre le cou sur le fameux proverbe réunionnais " dan oui la poin batay".Pour sa part la CGTR prépare activement la journée d’actions du 12 SEPTEMBRE contre la loi travail de MACRON , toute la population réunionnaise a sa place dans cette action .D’ici là il nous faut créer des rencontres, des débats dans les entreprises, les quartiers, les familles pour réussir le rassemblement nécessaire et urgent.
    Une petite question : ils sont où les élus MACRON COMPATIBLE LOCAUX ? il serai bien que les gens aillent les rendre visite pour leur demander des comptes sur la casse du code travail, la baisse de l’APL, la CSG pour les retraités ......
    NOU TIEMBO NOU LARG PA,
    LA REUNION n’est pas à vendre ! qu’on se le dise !
    Max BANON

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  • M. BANON , vous n’avez pas tort sur ce que vous rapportez mais quand on a à faire à un dirigeant socialiste Gilbert Annette (pro Macron One) a conservé la mairie de Saint-Denis de la Réunion. Il avait déjà été condamné en 1996 à trente mois de prison ferme dont douze avec sursis pour corruption dans des procédures de marchés publics. Et il est visé, selon Délits d’élus, par une nouvelle plainte pour prise illégal d’intérêt liée à l’embauche de plusieurs de ses proches à la mairie.

    Pour ce qui est du projet de loi visant à donner au gouvernement le droit de modifier le Code du travail par ordonnances. Reprenons la chanson de Plastic Bertrand " ça plane pour moi " ... " ça plane pour moi " .... lalalalala !!!

    Conclusion : On a les élus qu’on mérite , et sur la moralisation de la vie publique reculade totale de la majorité Macron One pour tous ces élus qui ne seront pas inquiétés par la justice !

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