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Kanaky-Nouvelle Calédonie : le corps électoral gelé reconnu par la Cour européenne des droits de l’homme
Une citoyenneté spécifique à un territoire de la République est possible et irréversible
Alors que se profile l’organisation d’un troisième référendum d’autodétermination en Kanaky-Nouvelle Calédonie, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un avis très clair au sujet d’une des dispositions de l’Accord de Nouméa relative au droit de vote aux référendums d’autodétermination, ainsi qu’aux élections provinciales. La CEDH confirme que pour voter à ces scrutins, il faut résider respectivement depuis 1994 et 1998 dans le territoire. « Il convient aujourd’hui d’informer plus amplement les nouveaux arrivants sur la situation institutionnelle du Pays, afin qu’il n’existe aucun malentendu sur leurs droits et devoirs », souligne le FLNKS dans un communiqué. Ceci montre que dans la République, il est possible de limiter le droit de vote aux seules personnes ayant un lien avec un territoire quand un scrutin engage directement l’avenir d’un pays. Cela signifie que les nouveaux arrivants n’ont pas la possibilité d’interférer dans les décisions stratégiques, et qu’ils doivent donc attendre l’indépendance pour demander la nationalité calédonienne afin de participer aux différentes élections.
Alors que se profile l’organisation d’un troisième référendum d’autodétermination en Kanaky-Nouvelle Calédonie, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un avis très clair au sujet d’une des dispositions de l’Accord de Nouméa relative au droit de vote aux référendums d’autodétermination, ainsi qu’aux élections provinciales. La CEDH confirme que pour voter à ces scrutins, il faut résider respectivement depuis 1994 et 1998 dans le territoire. « Il convient aujourd’hui d’informer plus amplement les nouveaux arrivants sur la situation institutionnelle du Pays, afin qu’il n’existe aucun malentendu sur leurs droits et devoirs », souligne le FLNKS dans un communiqué. Ceci montre que dans la République, il est possible de limiter le droit de vote aux seules personnes ayant un lien avec un territoire quand un scrutin engage directement l’avenir d’un pays. Cela signifie que les nouveaux arrivants n’ont pas la possibilité d’interférer dans les décisions stratégiques, et qu’ils doivent donc attendre l’indépendance pour demander la nationalité calédonienne afin de participer aux différentes élections.
« La Cour européenne des droits de l’homme vient de clore définitivement l’affaire du corps électoral de Nouvelle-Calédonie en rejetant la requête déposée par l’Association de défense du droit de vote, sous le n° de requête 165121/07 le 20 juillet 2007, par décision du 9 juin 2009.
La requête ne passe pas l’obstacle de la recevabilité, mais c’est bien au fond qu’elle est rejetée. Le comité de trois juges chargé d’examiner la recevabilité considère que la Cour « n’a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la convention ou ses protocoles ».
Le corps électoral des référendums de sortie est gelé au 31 décembre 1994, hormis les jeunes qui accèdent à la majorité.
Le corps électoral des élections du Pays « les provinciales », dont il est question ici, est gelé par l’accord de Nouméa à 10 ans de présence continue, mais la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-410 du 15 mars 1999 l’avait rendu « glissant ». La réforme constitutionnelle du 19 février 2007 contredit formellement cette réserve et gèle l’accession à la citoyenneté pour tous ceux qui sont arrivés postérieurement au 8 novembre 1998, date de l’acceptation de l’accord de Nouméa par les Calédoniens. Cette réforme a un caractère irréversible. Après l’épuisement des voies de recours internes, la décision de la CEDH met un point final à la querelle du droit de vote.
On conclura en notant que l’accord de Nouméa s’inscrit clairement dans un processus de décolonisation, reconnu et accepté. Son point 3.2.1 dispose que « le cheminement vers l’émancipation sera porté à la connaissance de l’ONU ». Si la Nouvelle-Calédonie est en voie de décolonisation, elle ne peut plus être une « terre de peuplement ». Le gel du corps électoral reflète clairement cette conception. Si la Nouvelle-Calédonie peut, et sans doute doit encore, faire venir à elle temporairement les compétences qui lui font défaut, l’installation définitive au Pays pose un réel problème politique et juridique. Il convient aujourd’hui d’informer plus amplement les nouveaux arrivants sur la situation institutionnelle du Pays, afin qu’il n’existe aucun malentendu sur leurs droits et devoirs. La réalisation par le gouvernement d’un livret d’accueil en Nouvelle-Calédonie, disponible en Métropole comme dans les ports et aéroports locaux, parait devenu indispensable. La fin de toute incertitude sur le corps électoral, qui avait été à l’origine du « gel » de cette idée émise en 2004, est à même d’en permettre aujourd’hui la réalisation concrète. »
