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« L’Etat a encouragé le traitement social du chômage, contribuant à mettre les communes en situation de risque »

Crise budgétaire dans les communes : constat et propositions d’un rapport parlementaire -3-

Témoignages.re / 17 octobre 2020

Après le « poids des dépenses de personnel », suite du rapport publié en décembre 2019 par deux parlementaires, Georges Patient, sénateur de Guyane et vice-président de la Commission des Finances du Sénat, et Jean-René Cazeneuve, député du Gers et président de la délégation aux collectivités territoriales. Les deux rapporteurs soulignent que le fait pour les maires de répondre favorablement aux incitations de l’État à embaucher des contrats aidés pour participer au traitement social du chômage a mis les communes en situation de risque. Sans oublier le fait qu’à La Réunion, la précarité est la norme : 76 % des agents font un travail de fonctionnaire titulaire sans en avoir le salaire ni la sécurité de l’emploi.

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« La reconnaissance des contraintes pesant sur les gestionnaires publics locaux outre-mer, en particulier les majorations de traitement, ne doivent pas dissimuler les dérives rencontrées dans certaines collectivités, régulièrement soulignées par les chambres régionales des comptes. Le taux d’administration, qui permet de mesurer le niveau des effectifs, confirme l’accentuation de la suradministration dans la fonction publique territoriale outre-mer.

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Cette situation résulte de politiques incitatives à l’embauche, en particulier les contrats aidés, mais aussi de choix politiques locaux.

La Cour des comptes avait déjà pointé en 2011 les incohérences d’un État signant d’une main des plans de redressement incitant à la maîtrise salariale et d’une autre, des conventions de développement d’emplois aidés qui, à échéance, étaient souvent pérennisés.
Les politiques publiques de l’Etat ont en effet joué pour une incitation à l’embauche qui, dans le contexte ultramarin, s’est avérée particulièrement déstabilisatrice. Conçus dès l’origine comme un moyen de lutter contre le chômage de masse, les contrats aidés mis en place à partir de 1984 ont été déployés massivement dans les collectivités sous l’impulsion, et parfois l’insistance, de l’Etat. »

26 % des agents territoriaux emplois aidés en 2017 à La Réunion

« Or comme l’a souligné le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, « on constate un lien certain entre le taux de chômage et le taux des contrats aidés dans chaque région. Celles aux plus forts taux de chômage (DOM-TOM, Hauts de France) ont le plus fort taux d’emplois aidés ». La tendance est ancienne. A La Réunion en 2002, 11,1 % des personnes en âge de travailler ont bénéficié d’un contrat aidé, 6,1 % en Guyane et 4,8 % dans les Antilles. La moyenne nationale s’établissait à 2,6 %. Elle a fluctué sans jamais régresser jusqu’en 2017. Ainsi, au 1er janvier 2017, à la Réunion, 26,7 % des agents territoriaux étaient en contrat aidé, contre 4,6 % sur l’ensemble de la France.

« Dépendance de nombre de familles aux contrats aidés »

L’écart avec la métropole s’est en conséquence accentué depuis 2007, l’évolution des effectifs dans les DROM étant systématiquement plus rapide qu’en métropole, en particulier à partir de 2012. Dans un contexte de chômage outre-mer, le recours massif aux contrats aidés a conduit à la mise en place d’un mécanisme largement décrit par les responsables locaux lors des auditions de la mission : en l’absence de perspective sur le marché de l’emploi, la dépendance de nombre de familles aux contrats aidés a rendu leur interruption difficile à assumer, induisant dans la durée une demande de transformation en CDI puis de titularisation.

« Ce schéma est pleinement institutionnalisé »

Dans certaines collectivités, ce schéma est pleinement institutionnalisé et fait l’objet d’accords avec les représentants syndicaux des personnels. Les orientations nationales favorisant la résorption de la précarité dans la fonction publique ont par ailleurs contribué à accentuer cet effet domino.
Seule La Réunion a maintenu une structure d’emploi atypique où les contractuels représentent près de 75 % des personnels communaux (contre 37 % en moyenne dans les DROM et 19 % en métropole) sans titularisation massive.