Face au contexte économique actuel et aux perspectives envisagées concernant les finances publiques, la Cour émet de sérieux doutes sur les engagements pluriannuels du gouvernement, en matière de réduction du déficit.

Le président de la Cour des comptes, Didier Migaud a ainsi expliqué qu’un effort d’ampleur a été engagé mais n’a conduit en 2013 qu’à une réduction limitée des déficits, très en deçà des objectifs visés ». En 2013, le déficit public a atteint 4,3% du PIB, alors que la loi de programmation des finances publiques de décembre 2012 prévoyait de revenir à 3% du PIB. De plus, les mesures prises n’ont pas permis de compenser la faiblesse des recettes, qui sont inférieures de 14,6 milliards d’euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale.

Pour Didier Migaud, « la situation actuelle des finances publiques demeure préoccupante, les déficits sont toujours importants et la dette continue d’augmenter, les comptes publics restent plus dégradés que ceux de la moyenne européenne ». D’ailleurs, le rapport intervient alors que le ministère de l’Intérieur vient de revoir à la hausse son objectif pour 2014 de 3,6 % à 3,8 % dans le projet de loi de Finances rectificatif. Or pour les magistrats il y a un « ?risque d’être dépassé ? », car il « ?pourrait être proche de 4% du PIB en 2014, voir légèrement supérieur si la prévision de croissance du gouvernement ne se réalisait pas ? ».

Des risques importants

Pour les Sages de la Cour des Comptes, le programme de 50 milliards d’économies sur la dépense publique, dont 30 milliards, sont « encore peu documentées voire pour certaines incertaines car elles devront être réalisées par des administrations publiques dont l’Etat ne maîtrise pas les dépenses ». Un flou qui ne présage pas de perspectives positives. D’autant plus que les économies sont principalement réalisées sur les régimes complémentaires d’assurance vieillesse, l’Unedic et surtout les collectivités locales, qui sont censées réaliser 11 milliards d’économies d’ici 2017.

« L’hypothèse d’une répercussion immédiate et intégrale de la baisse des concours de l’Etat sur la dépense publique locale est très fragile, d’autant qu’aucune mesure n’a été prise pour réduire les marges d’ajustement des collectivités en matière de fiscalité et d’endettement », ont indiqué les Sages.

Le gouvernement a conservé dans son dernier texte budgétaire, présenté mercredi 11 juin au Parlement. Une prévision de croissance de 1% pour 2014, que le Haut conseil des finances publiques, institution indépendante associée à la Cour des comptes, a jugé « élevée » mais « pas hors d’atteinte ». Cependant, si il y a un nouveau glissement du déficit public (Etat, collectivités territoriales, protection sociale) par rapport aux prévisions, « la trajectoire des finances publiques pour les années 2015 à 2017 s’en trouverait fragilisée », ont ils noté.

En effet, le risque pour le gouvernement est de ne pas tenir ses objectifs, ce qui « ?est plus particulièrement important pour l’année 2015 ? ». La « ?principale difficulté ? » pour François Hollande sera de réaliser les 21 milliards d’euros d’économies programmés.

Des économies difficiles à faire

L’Etat a prévu 40 % de l’effort du plan de 50 milliards d’économies pour 2015-2017, dès la première année. Un objectif « ?très ambitieux ? », d’autant plus qu’« ?il apparaît que beaucoup d’économies seront identiques chaque année ou croissantes dans le temps, ce qui est peu compatible avec une concentration de leurs effets sur 2015 ? ».

La Cour a ainsi expliqué que pour respecter ses objectifs de dépenses en 2015, il faut prévoir une « ?forte baisse de l’investissement local et sur la construction d’un budget très serré pour l’Etat ? ». Cependant, les collectivités locales pourraient moins réduire leurs investissements en augmentant le taux des impôts locaux et en empruntant plus, car leurs conditions de financement se sont améliorées, a relevé Les Echos, auprès de la Cour des Comptes.

Finalement, pour la Cour, « ?le respect des objectifs de déficit public, effectif et structurel, pour 2015 sera, dans ces conditions, très difficile ? », car l’effort va reposer sur les collectivités locales et l’Unédic entre autres, « ?dont l’Etat ne maîtrise pas les dépenses ? ».

Moins d’entrée de recettes fiscales

Les magistrats ont estimé à 14 milliards d’euros la baisse nette sur trois ans des prélèvements obligatoires dues aux nouvelles mesures. Bien que le pacte de responsabilité et le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) représentent un allègement de 35 milliards d’euros, la trajectoire budgétaire du gouvernement présentée en avril dernier prévoit « ?parallèlement une augmentation d’autres prélèvements pour un montant de 21 milliards ? ».

La Cour a indiqué dans son rapport que les impôts avaient du mal à entrer dans les caisses de l’Etat, alors qu’au même moment, le gouvernement vient d’abaisser sa prévision de 5,3 milliards par rapport au projet de budget initial. Une baisse insuffisante pour la Cour des comptes, pour qui « ?il subsiste un risque à la baisse de 2 à 3 milliards ? d’euros ? », si la croissance est bien à 1 % en moyenne cette année, comme le prévoit le gouvernement.

De son côté, le Haut Conseil des finances publiques a avait indiqué, il y a quelques jours, que la prévision de croissance à 1% « ?paraissait désormais élevée ? ». Pour atteindre son objectif et éviter les foudres de Bruxelles, le gouvernement a décidé d’annuler 1,6 milliard d’euros de crédits en cours d’année, un des moyens qui peut permettre d’atteindre les objectifs pour la Cour. Cependant, aucune garantie n’est proposée pour les dépenses imprévues et le cas des collectivités locales reste le noyau dur. Pour la Cour, un dépassement des objectifs de dépenses est « ?probable ? » de la part de ces dernières.

Céline Tabou