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La loi "Sécurité globale" : un texte inquiétant

La France rappelée à l’ordre par l’ONU

Témoignages.re / 21 novembre 2020

Le projet de loi relative à la "sécurité globale" est débattu à l’Assemblée depuis le 17 novembre, bien qu’il soit le sujet d’une vaste controverse.

Parmi les mesures proposées, l’une d’elle fait grincer des dents : la pénalisation de la diffusion d’images de membres des forces de l’ordre (police ou gendarmerie) agissant dans le cadre de leurs missions d’ordre public, portant atteinte à la nécessaire transparence de ces opérations.

Le texte prévoit des sanctions très lourdes (un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende), ce qui empêcherait tout contrôle citoyen, favoriserait l’impunité des auteurs de violences policières, voire permettrait aux forces de l’ordre de « cacher leurs dérapages ».

Des dérapages filmés qui ont permit aux victimes d’être reconnues comme telles et de voir leur bourreau condamné. Pour le Syndicat de la Magistrature, la France va vers "un État de police", avec des mesures démesurées.

Les critiques se multiplient

Pour GreenPeace, cette loi est une "répression générale" car "si une telle loi entrait en vigueur en l’état, elle constituerait une grave atteinte au droit à l’information, à la liberté d’expression, au respect de la vie privée et à la liberté de manifestation".

Un avis partagé par Maxime Reynié, photographe indépendant et fondateur du site maintiendelordre.fr, qui a expliqué à Le Monde que ce texte constitue « un outil qui va permettre aux forces de l’ordre de cacher leurs dérapages ».

En effet, « sur les 55 sources d’images rassemblées dans le film "Un pays qui se tient sage", une trentaine tomberaient sous le coup de la loi », a expliqué à Le Monde, David Dufresne, le réalisateur du documentaire.

Selon lui, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, souhaite freiner, voire interdire, les vidéos amateurs ou professionnelles, source des réseaux sociaux, « c’est-à-dire le canal par lequel le débat sur les violences policières s’est imposé ».

D’ailleurs, le syndicat de la magistrature précise dans son communiqué de presse que "sous état d’urgence terroriste et sanitaire quasi-permanent et alors que les équilibres des lois fondatrices de 1905 (séparation des Eglises et de l’Etat) et de 1881 (liberté de la presse) sont menacés".

Le syndicat dénonce la majorité parlementaire qui "se plaît - sans consulter la CNIL - à déposer cet énième texte, lequel a pour finalités essentielles d’accroître la surveillance de masse et les pouvoirs des polices locale et privée, au nom du ’continuum de la sécurité’, doctrine qui a démontré depuis plus de vingt ans qu’elle ne produisait ni cogestion entre les polices, ni proximité avec la population mais répondait au besoin d’extension d’un marché privé de la sécurité très lucratif".

De son côté, Reporters sans frontières met en avant les « risques du direct ». « Face à un journaliste en train de les filmer, des policiers pourraient présumer que ses images sont diffusées en direct dans le but de leur nuire, et pourront alors procéder à son arrestation en flagrant délit pour qu’il soit poursuivi », a indiqué l’ONG.

Le reporter ne pourra plus couvrir un événement, ce qui « provoquerait un effet dissuasif, voire d’autocensure, sur le reste de la profession », a déploré Pauline Adès-Mevel, la porte-parole de l’organisation, qui rappelle que la loi de 1881 sur la liberté de la presse ne « prévoyait jusqu’ici pratiquement aucune peine de privation de liberté ».

Outre les journalistes et reporters, cette loir pourrait atteindre les citoyens lambda qui pourraient, être « ciblés et arrêtés de manière préventive », selon un porte-parole de la Quadrature du Net, l’association qui défend les droits et libertés de la population sur Internet. D’autant que leurs images peuvent être à l’origine de la révélation de faits litigieux. Raisons pour lesquelles, Emmanuel Poupard, premier secrétaire général du Syndicat National des Journalistes, "cette loi est liberticide".

Les Nations Unies s’inquiètent

Le Haut Commissariat aux Droits de l’Homme de l’ONU a fait part de ses "sérieuses préoccupations" au sujet de la loi "relative à la sécurité globale" :

« "Nous craignons que l’adoption et l’application de cette proposition de loi puissent entraîner des atteintes importantes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, notamment le droit à la vie privée, le droit à la liberté d’expression et d’opinion, et le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique, tels qu’établis dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l’homme". »

Cette proposition de loi fait l’objet de débats houleux en commission parlementaire, car son article 24, entre autre, propose de punir la diffusion, par tout moyen, de "l’image du visage ou tout autre élément d’identification" – à l’exception du numéro de matricule, dit "RIO" – d’un policier ou d’un gendarme en intervention, quand cette diffusion a pour but "qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique".

Or l’ONU a rappelé que "l’information du public et la publication d’images et d’enregistrements relatifs à des interventions de police sont non seulement essentiels pour le respect du droit à l’information, mais elles sont en outre légitimes dans le cadre du contrôle démocratique des institutions publiques. Son absence pourrait notamment empêcher que soient documentés d’éventuels abus d’usage excessif de la force par les forces de l’ordre lors de rassemblements".

Les rapporteurs regrettent aussi le manque de précision de l’atteinte à "l’intégrité physique ou psychique", ce qui pourrait "décourager, voire sanctionner les vidéastes, journalistes ou citoyens".

L’ONU s’inquiète aussi des atteintes au droit à la vie privée et à la liberté de réunion pacifique, en raison de l’élargissement de l’usage de la surveillance vidéo par des drones en manifestation, une "méthode particulièrement intrusive" et "susceptible d’avoir un effet dissuasif sur des individus qui se trouvent dans l’espace public et qui souhaiteraient participer à des réunions pacifiques".

De manière générale, le rapporteur déplore que "cette proposition de loi, qui émerge dans le contexte général de la lutte anti-terroriste, paraît également refléter un manque de précision qui serait susceptible de porter préjudice à l’état de droit".