« Je voudrais tout d’abord attirer votre attention sur le contexte socio-économique réunionnais particulier dans lequel s’inscrit ce débat.
Au chômage structurel viennent s’ajouter les effets de la crise depuis la fin de l’année 2007. Près de 30% de la population active est privée d’emplois. Chez les moins de 25 ans, ce taux est supérieur à 50%. Plus de 52% de la population vit en dessous du seuil national de pauvreté. Sur 800.000 habitants, 140.000 bénéficient au moins d’une prestation considérée comme minimum social, 350.000 relèvent de la CMU et 186.000 Réunionnais vivent du Revenu minimum d’insertion.
Telle est la situation à laquelle les collectivités locales de La Réunion sont confrontées, et dans les faits, ces dernières supportent des dépenses de fonctionnement aussi contraintes qu’élevées, alors même que les besoins en infrastructures et en équipements sont colossaux.
Face à ces données, comment expliquer que La Réunion, notamment la collectivité départementale contribue au Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) mis en place dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe, au même titre que Paris, les Hauts de Seine, la Marne…
Selon le rapport Durieux, les simulations pour les cinq prochaines années montrent que le Conseil général de La Réunion est contributeur au FNGIR de plus de 23 millions d’euros par an, le Conseil régional de 1 million d’euros.
Au-delà de ce mécanisme, il faut aussi et surtout s’interroger sur la cohérence des instruments de péréquation instaurés par la Loi de Finances initiale 2010. (voir encadrés)

(…)

Ne pas pénaliser les plus pauvres

Etant donné la perte d’autonomie fiscale générée par cette réforme, et afin que la collectivité ne fasse pas supporter aux ménages une situation financière de plus en plus tendue, il serait préférable de revoir le système de péréquation actuel, sur la base de critères de charges propres à chaque territoire. J’estime indispensable de se référer, pour la détermination et la répartition des fonds de péréquation, à des critères qui reflètent réellement la richesse d’un territoire par rapport à un autre. Le critère potentiel financier, tel que défini actuellement, ne m’apparaît pas pertinent.
Madame la Ministre, ces revendications sont légitimes. Nous risquons à terme d’avoir un effet de "ciseau" de plus en plus important entre les recettes et les dépenses des collectivités. A tel point qu’il faudra choisir entre faire une politique des investissements ou faire du social. Un tel choix n’est pas envisageable.
Je profite de ce débat lancé sur les mécanismes de péréquation et de répartition des ressources des collectivités locales pour plaider pour la nécessité d’une péréquation de grande ampleur à la mesure des inégalités de richesse entre territoires.
Madame la Ministre, le gouvernement est-il prêt à faire les réajustements nécessaires des derniers mécanismes instaurés pour que ce ne soit pas les Départements les plus pauvres qui pâtissent de cette réforme fiscale ?
Je vous remercie de votre attention. »

Le problème des critères

Lors de son intervention, la sénatrice de La Réunion a mis en évidence des critères inadaptés à la situation de notre pays.

« Le fonds de péréquation de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (péréquation dite sur "stock") mis en œuvre dès 2011 joue, me semble-t-il, un véritable effet "péréquateur". Le prélèvement uniforme de 25% de la CVAE est réparti au regard de critères de charges : population, nombre de bénéficiaires de minima sociaux, effectif des élèves scolarisés…
Le fonds de péréquation de la croissance de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (péréquation dite "sur flux") pose, pour sa part, problème. La participation à ce fonds est déterminée en fonction du potentiel financier par habitant et de la croissance du produit de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.
Or, Madame la Ministre, les critères de ce deuxième instrument de péréquation sont préjudiciables au Département de La Réunion. La Collectivité est ainsi bénéficiaire du premier mécanisme (péréquation "sur stock"), mais prélevé dans le cadre du second (péréquation sur "flux"). Comme le souligne le rapport Durieux, ces deux instruments apparaissent contradictoires.
Le potentiel financier pris en compte dans le mécanisme de péréquation "sur flux" ne m’apparaît pas pertinent. Ce ratio est supérieur à la moyenne nationale pour le Département de La Réunion en raison de l’intégration dans son calcul de la dotation de compensation de la Dotation Globale de Fonctionnement (compensation des dépenses d’aide sociale transférées dans le cadre des premières lois de décentralisation). Ce ratio n’est donc pas révélateur de la richesse d’un territoire. Il devrait être complété par la considération de critères de charges du Conseil général (le nombre de bénéficiaires d’allocations relevant de cette collectivité, l’effort en infrastructures, etc). »

Bénéficier des fruits de la croissance de notre économie

Gélita Hoarau constate que le projet en l’état va pénaliser la richesse créée à La Réunion encore plus qu’ailleurs, car c’est la progression qui est taxée.

« Deuxième déterminant de la participation à la "péréquation sur flux" : la croissance du produit de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. Ce critère, Madame la Ministre, m’apparaît particulièrement injuste. Comment un département, comme La Réunion, en phase de rattrapage avec la Métropole, peut être pénalisé par le dynamisme de l’évolution du produit de la valeur ajoutée de ces entreprises, alors même que le stock de valeur ajoutée, qui reflète davantage la richesse économique du territoire, est l’un des plus faibles de France.
Il serait légitime, Madame la Ministre, dans un souci de véritable équilibre du territoire, objectif recherché par tout mécanisme de péréquation, de modifier ce critère, en considérant plutôt un niveau de stock de Valeur Ajoutée des Entreprises du territoire par habitant, et non pas l’évolution de cette donnée. Nous devons pouvoir bénéficier des fruits de la croissance de notre économie locale largement sinistrée par rapport aux autres départements de métropole. Cela participe également au développement endogène, dans le droit fil du projet préconisé par le Président de la République pour les Outre-mers.
Madame la Ministre, le maintien du mécanisme actuel irait à l’encontre de la politique de rattrapage mise en œuvre dans le département par le biais du Contrat de Projet Etat-Région et des Programmes Opérationnels Européens. »