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Le Sénat « pour une refondation de la relation entre l’État et les outre-mer »

Rapport de la délégation sénatoriale aux outre-mer sur la « Différenciation territoriale »

Manuel Marchal / 23 septembre 2020

Dans un communiqué publié sous le titre « Différenciation territoriale outre-mer : la contribution de la Délégation sénatoriale aux outre-mer au débat institutionnel », la Délégation annonce la publication d’un rapport résultants de plusieurs semaines d’échanges avec les présidents des collectivités territoriales concernées et fait part de « plusieurs contributions et propositions pour dépasser la logique binaire actuelle des articles 73 et 74 de la Constitution ». Et de souligner que « l’ensemble des échanges a mis en évidence l’urgence d’une refondation de la relation entre l’État et les outre-mer qui passera nécessairement par une réforme de l’exercice des libertés locales et une plus large diffusion d’une culture outre-mer dans nos institutions ».

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« Dans le prolongement des travaux du groupe de travail sur la décentralisation, initié par le Président Gérard Larcher et ayant donné lieu à la présentation, le 2 juillet 2020, de 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales, la délégation sénatoriale aux outre-mer a poursuivi cette réflexion en confiant à son président, Michel Magras, un rapport sur la différenciation territoriale outre-mer.

Celui-ci a entendu les exécutifs et les présidents des assemblées territoriales des collectivités ultramarines afin de recueillir leurs appréciations sur l’application de leurs statuts et de mesurer leurs attentes. Le rapport se veut donc le reflet, le plus fidèle possible, des réalités vécues dans les collectivités ultramarines et de l’état des discussions sur leurs souhaits d’évolution institutionnelle à court et moyen termes.

Avec le concours d’éminents juristes, le rapport aborde également la question du socle constitutionnel commun qui pourrait à l’avenir répondre aux vœux des collectivités ultramarines de disposer d’un cadre favorisant davantage leur épanouissement et l’efficacité des politiques publiques, en écho au discours de Madiana du 11 mars 2000 qui évoquait déjà pour chaque collectivité d’outre-mer la possibilité d’évoluer « vers un statut différencié, en quelque sorte, un statut sur mesure ». Dans un esprit de neutralité et avec la volonté de les mettre à disposition des parlementaires comme du Gouvernement, il réunit plusieurs contributions et propositions pour dépasser la logique binaire actuelle des articles 73 et 74 de la Constitution.

L’ensemble des échanges a mis en évidence l’urgence d’une refondation de la relation entre l’État et les outre-mer qui passera nécessairement par une réforme de l’exercice des libertés locales et une plus large diffusion d’une culture outre-mer dans nos institutions. »

Dépasser le débat sur l’évolution institutionnelle

La Délégation sénatoriale aux outre-mer confirme donc l’impasse du cadre institutionnel actuel. Pour La Réunion, ce cadre date de 1946, tandis qu’un amendement à la Constitution spécifique à notre île empêche toute adaptation des lois par les assemblées réunionnaises.
Le rapport estime que pour sortir de cette impasse, il est important de dépassionner la question de l’évolution institutionnelle.
Sachant que « La consultation sur le principe de changement statutaire sur le fondement d’une question générale favorise le réveil des peurs de délitement du lien républicain de la part des populations. », la Délégation sénatoriale propose ceci :

« il serait préférable, dans l’hypothèse d’une évolution statutaire, de remplacer la consultation sur le principe général par une consultation portant sur les compétences transférées à la collectivité lorsque celles-ci sont assorties d’un changement de régime législatif. Cette procédure contribuerait à un débat dépassionné comme l’appelle de ses vœux notre collègue Antoine Karam dans une tribune de novembre 2019, posant véritablement les enjeux du changement et constituerait en outre un dispositif de renforcement de la participation citoyenne souhaité par le groupe de travail du Sénat sur la décentralisation de nature à faciliter l’appropriation d’un projet défini par les représentants politiques, et ainsi favoriser l’adhésion de la population.
Celle-ci serait ainsi mieux éclairée sur l’objet de son consentement ».

Départements et Pays réunis dans un seul article

Et de résumer cette proposition dans une réforme de la Constitution :

« Compte tenu de ces considérations, la véritable différenciation outre-mer passerait donc par une révision constitutionnelle qui supprimerait cette logique binaire distinguant d’un côté « le paradis de l’article 73 » et de l’autre « l’enfer de l’article 74 » en réunissant les deux régimes législatifs au sein d’un même article.
Chaque territoire, y compris ceux relevant de l’article 73 de la Constitution, disposerait ainsi d’un statut défini par une loi organique qui déterminerait le régime législatif applicable à tout ou partie des matières. »

« Transfert de responsabilités » et conférence territoriale

Les propositions de la Délégation sénatoriales aux Outre-mer soulignent donc la volonté de remettre à plat les relations entre la France et ses anciennes colonies intégrées à la République.
Elles s’inscrivent dans le cap fixé par le discours prononcé par Jacques Chirac en tant que président de la République en 2000 à Madiana. Selon cette analyse, c’est l’orientation définie voici 20 ans qui reste à suivre :

« Dans le monde nouveau dans lequel nous entrons, le succès appartiendra à ceux qui feront preuve de la plus forte réactivité, de la meilleure capacité d’adaptation aux changements. Il faut pour cela de très larges délégations de compétences aux autorités décentralisées, ce qui correspond de surcroît aux exigences de l’efficacité et aux exigences de la démocratie. Parce que vos départements sont géographiquement très éloignés des centres de décisions nationaux, parce que les problèmes que vous rencontrez sont très spécifiques par rapport à ceux du reste du pays, parce que vous évoluez dans un environnement international particulier, tout cela justifie une politique très ambitieuse de transfert de responsabilités. »

La Délégation sénatoriale confirme également que de nouvelles compétences seront nécessaires dans chaque territoire, selon un statut « à la carte » défini par les compétences transférées.
Cela montre l’importance pour les peuples concernés d’être capable d’avoir déjà réfléchi à un projet de développement, afin de connaître quelles sont les compétences nécessaires pour le mener à bien.
Le PCR propose la tenue d’une conférence territoriale élargie aux forces vives pour élaborer un projet pour La Réunion. Cette idée est partagée, c’est le moment d’agir.

M.M.