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Réforme constitutionnelle : l’appel à projet est lancé

Après le « Grand débat national » à l’Élysée

Manuel Marchal / 5 février 2019

La rencontre entre des élus d’outre-mer et le président de la République à l’Élysée vendredi a rappelé un point commun dans toutes les anciennes colonies françaises devenues départements : une crise sociale en raison d’un chômage de masse qui évolue en crise politique. Le chef de l’État a alors placé les élus devant leur responsabilité, celle de participer à la réforme constitutionnelle afin d’avoir d’autres leviers d’action, car l’habilitation et l’expérimentation ne fonctionnent pas, estime le président de la République. Les élus réunionnais sont-ils prêts à assumer leur responsabilité, jusqu’à gérer les affaires de leur pays ?

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Le PCR prône la responsabilité des Réunionnais dans la recherche de solutions à la crise.

Au lendemain de la Seconde guerre mondiale a commencé une grande vague de décolonisation. La quasi-totalité des pays occupés par une puissance étrangère ont choisi l’indépendance. Cela se fit au travers de la restauration de l’indépendance, ou de la création de nouveaux États calqués sur les circonscriptions coloniales. D’autres sont restés sous la souveraineté des anciennes puissances coloniales, tout en ayant un statut à part. C’est notamment le cas des Pays et territoires d’outre-mer (PTOM), anciennes colonies de la Grande-Bretagne, des Pays-Bas et de la France, qui sont associés à l’Union européenne sans en faire partie.

Dans ce mouvement de décolonisation, quatre pays choisirent une autre voie, celle de l’égalité en droit de leurs citoyens avec ceux de l’ancienne puissance coloniale. Ce choix s’expliquait notamment par le poids de la colonisation française, assimilatrice, par l’absence ou la destruction d’un peuple premier, et par la gravité de la situation sociale au lendemain de la Seconde guerre mondiale. L’égalité devait signifier l’application des lois sociales obtenues en France sous le Front populaire et surtout celles du programme du Conseil national de la résistance. Cela créait notamment la Sécurité sociale et l’impôt sur le revenu. Après les législatives d’octobre 1945, les députés de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion étaient très majoritairement porteurs de ce programme d’égalité. Ils réussirent à convaincre l’Assemblée constituante où le Parti communiste français formait le plus important groupe parlementaire, et obtinrent par un vote unanime la transformation des colonies de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion en départements : c’est la loi du 19 mars 1946.

Plus de 70 ans d’échecs

Mais il est apparu rapidement que les gouvernements à Paris refusaient d’appliquer la loi, ce qui maintenait notamment La Réunion dans le groupe des pays les plus pauvres du monde. Ceci fut une des raisons qui expliquèrent le changement de ligne des communistes qui avaient été à l’origine de la départementalisation. Prenant acte du refus d’appliquer la départementalisation, ils ont alors demandé l’autonomie, car ils estimaient que c’était aux peuples de régler eux-mêmes les affaires les concernant, tout en restant dans la République française. Cette revendication s’est accompagnée de la création de Partis communistes indépendants de Paris en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, tandis qu’en Guyane était constitué le Parti socialiste guyanais.

Durant cette période, les pouvoirs parisiens ont combattu cette revendication progressiste, tout en organisant l’exil de la jeunesse de ces pays pour satisfaire les besoins en main d’œuvre des industries et des services de la France. Cette politique de non-développement et d’intégration a provoqué partout les mêmes effets : la création d’un chômage de masse qu’aucune mesure ne pouvait enrayer. L’application de politiques décidées pour la France ne pouvait pas donner de bons résultats dans un contexte différent. Le choix de miser sur la défiscalisation n’a pas non plus créé des emplois en nombre suffisant.

Devant cette situation, le pouvoir a tenté quelques aménagements. Au cours de la campagne présidentielle de 2002, le président sortant Jacques Chirac a évoqué la question de statuts à la carte. Cette idée s’est partiellement traduite dans la réforme constitutionnelle de 2003. Elle introduit l’expérimentation d’une part et d’autre part le droit d’adapter les lois dans les départements d’outre-mer à condition d’être habilité par le Parlement. Cette dernière possibilité est interdite à La Réunion, en raison d’un amendement présenté par Jean-Paul Virapoullé contre l’avis du gouvernement. Il empêche aux élus réunionnais d’avoir la moindre responsabilité dans l’adaptation de la loi dans leur pays.

Expérimentation et habilitation insuffisantes

Le « Grand débat national » de vendredi entre les élus et le président de la République a été dominé par un constat partagé : la crise sociale est générale dans les départements d’outre-mer. Au cours de son intervention, le président de la République a également reconnu que la Constitution actuelle rend quasiment impossible l’adaptation des lois par les élus locaux. Emmanuel Macron a rappelé la limite de l’expérimentation. Elle ne peut aboutir que sur l’abandon de l’adaptation, ou son extension à la totalité des départements. Ceci rend illusoire l’adoption d’une adaptation spécifique aux départements d’outre-mer.

Quant à l’adaptation par habilitation, le chef de l’État a mis en évidence une procédure trop lourde et chronophage, propre à décourager les initiatives.
Il a donc plaidé pour la différenciation, ce qui doit permettre d’alléger la procédure pour l’adaptation, et propose de la constitutionnaliser, affirmant en substance que c’est une réforme placée sous le signe de la confiance, afin de répondre aux appels à la responsabilité. Il a également demandé aux maires et présidents de Département et de Région d’outre-mer d’être force de proposition dans la réforme constitutionnelle qu’il compte mettre en œuvre.

C’est donc un appel à projet qui a été lancé, ce qui ouvre la possibilité à chaque territoire d’avoir sa propre différenciation.

Rappelons que depuis sa création voici bientôt 60 ans, le PCR lutte pour une évolution des relations avec la France dans le cadre de la République, placée sous le signe de la responsabilité du peuple réunionnais. Devant l’échec des politiques menées depuis plus de 70 ans par Paris, et face à l’amplification de la crise sociale, la réalité finit par s’imposer dans le discours du plus haut responsable de la France. Ceci constitue une victoire idéologique importante pour tous ceux qui militent pour la responsabilité des Réunionnais à gérer les affaires de leur pays.

M.M.