Quelques mesures proposées

Pour la Région, il est dit que « La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique. ». Elle sera responsable d’« un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation qui définit les orientations stratégiques en matière d’aide aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises. Ce schéma organise la complémentarité des actions menées, sur le territoire régional, par les collectivités territoriales et leurs groupements qui concourent, de manière coopérative et solidaire, au développement économique ». Cela signifie notamment que « le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région ».
Le projet annonce aussi que la Région sera responsable des transports, il est en effet prévu que « les services non urbains, réguliers et à la demande, sont organisés par la région ». De plus, la Région sera alors la collectivité responsable des transports scolaires.

Pour ce qui concerne la fusion de Régions, les collectivités ont jusqu’au 30 juin 2015 pour présenter leurs propositions. Si aucune proposition n’est faite ou si le gouvernement ne les soutient pas, il présentera au plus tard le 31 mars 2016 la nouvelle carte des Régions. Les collectivités concernées auront alors un délai de deux mois pour donner un avis. La loi fixera les nouvelles limites avant le 1er janvier 2017.
Outre la perte de la compétence dans le transport, le Département perd également sa clause de compétence générale. De plus, une Métropole peut très bien exercer toutes les responsabilités d’un Conseil général sur l’étendue du territoire métropolitain.

Sur le plan financier, les collectivités sont mises sous surveillance. Elles ont un an pour présenter les mesures qu’elles comptent prendre en réponse à un rapport de la Chambre régionale des comptes. La CRC fait une synthèse et la transmet à la Cour des comptes. Ensuite, il est noté que « pour toute opération d’investissement dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, l’exécutif d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales présente, à son assemblée délibérante, une étude d’impact pluriannuelle de cette opération sur le coût de fonctionnement ».

Le projet précise également les responsabilités pécuniaires des collectivités en cas de litige avec l’Europe : « les collectivités territoriales et leurs groupements supportent les conséquences financières des arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de l’Etat, en application des articles 258 à 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour tout manquement au droit de l’Union européenne qui leur est imputable en tout ou en partie ».
Concernant les agents, il précise que ceux du département seront transférés à la région si leur fonction relève d’une compétence régionale.