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Un fonds de développement pour améliorer l’utilisation de l’argent public

177 millions d’euros de l’Etat non-utilisés repartent à Paris

Manuel Marchal / 6 juin 2019

La situation financière difficile des collectivités et opérateurs partenaires de l’État est une des raisons expliquant la non-utilisation de 177 millions d’euros dans tout l’Outre-mer l’an dernier. Cet argent de l’État peut en effet être utilisé à condition que le partenaire puisse lui aussi engager une certaine somme. Changer ces règles par la création d’un fonds de développement abondé par ces crédits d’État dont seraient responsables les Réunionnais permettra de ne plus avoir affaire à ce genre de gaspillage.

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Les règles d’utilisation de l’argent de l’Etat oblige ses partenaires à avoir une trésorerie suffisante pour lancer l’opération.

Mardi soir, Annick Girardin, ministre des Outre-mer, était auditionnée à Paris par la Commission des finances de l’Assemblée nationale dans le cadre du Printemps de l’évaluation. A cette occasion, elle a indiqué que « l’État a en effet engagé 197 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2017 et a payé sur factures 87 millions d’euros en plus. Avec 2,113 milliards d’euros exécutés en 2018, les crédits de la mission outre-mer sont en augmentation constante. »

Mais, « comme le pointe la Cour des comptes, 177 millions d’euros prévus pour le paiement des factures des opérations engagées n’ont pas été consommés. Sur ces 177 millions d’euros, 107 sont reportés sur le budget du ministère des outre-mer pour l’année 2019 et 70 millions d’euros ont été reversés au budget général de l’État. Bien entendu, ces crédits seront versés dès lors que les justificatifs de paiement seront transmis par les porteurs de projet (collectivités et opérateurs) », précise le communiqué du ministère.

Et de préciser qu’ « au-delà des capacités d’ingénierie, les collectivités territoriales rencontrent également des difficultés pour apporter les cofinancements prévus pour réaliser les projets. L’État a lancé un travail approfondi sur ces difficultés financières qui s’illustrent notamment par l’explosion des délais de paiement vis-à-vis des entreprises depuis 2012 ». En conclusion, le ministère des Outre-mer indique que le prochain projet budget de l’État pour 2020, « comprendra un dispositif de rééquilibrage des recettes des collectivités par l’alignement des dotations de péréquation sur 5 ans », « comme l’a annoncé le président de la République ».

Commentaire

Une partie de ces 177 millions d’euros concerne sans doute La Réunion. Une polémique est née suite à la révélation de ces chiffres. Ces sommes peuvent notamment être utilisées pour la construction de logements, ce qui rend l’affaire d’autant plus grave eu égard à la crise dans ce domaine à La Réunion.
La question des difficultés financières des collectivités territoriales est avancée pour expliquer la non-utilisation d’une telle somme. Elles seraient donc si importantes que certaines seraient donc dans l’incapacité d’apporter la part nécessaire au déblocage de l’aide de l’État pour la réalisation d’un projet. Ceci toucherait aussi des entités nommées opérateurs.

Ces difficultés ne sont pas nouvelles. A La Réunion notamment et contrairement à la France, la croissance démographique oblige les communes à investir dans la construction d’écoles notamment. Le besoin de services publics augmente avec le nombre d’habitants. Or, pour financer cela, les collectivités réunionnaises ne peuvent s’appuyer sur le même potentiel fiscal que leurs homologues de même dimension en France, car à La Réunion 40 % de la population vit sous le seuil de pauvreté.
C’est donc une situation bien différente de celle de la France, ce qui explique pourquoi le gel, puis la diminution des subventions de l’État aux collectivités a de plus grandes répercussions ici.

Pour éviter que des crédits mis à disposition par la France ne soient pas utilisés, il est donc nécessaire de dépasser le cadre actuel. L’idée d’un fonds de développement régional proposé par le PCR vise notamment à éviter qu’une telle situation puisse se produire. En effet, les crédits d’État disponibles pour l’investissement seraient versés dans ce fonds, et ce serait aux Réunionnais d’en fixer les règles d’utilisation. Ainsi, rien ne serait perdu. Mais cela suppose que ce soient aux Réunionnais de prendre leurs responsabilités.

M.M.